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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 06 RAA special ARS Réquisition
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 06 RAA special ARS Réquisition)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-04005
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
37-2021-04-02-00004 - ARS arrêté de réquisition 6 avril 2021 (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-02-00004
ARS arrêté de réquisition 6 avril 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-02-00004 - ARS arrêté de réquisition 6 avril 2021 3 ARRÊTÉ
Portant réquisition des professionnels de santé listés en annexe La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code de la santé publique, spécialement l’article L1110-1 instituant un droit fondamental à la protection de la santé, lequel doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et 1431-2 relatifs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé, L.1435-1 et L.1435-7 relatifs à l'information du représentant de l'État dans le département par le directeur général de l'agence régionale de santé de tout évènement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3131-10, L 3131-15, L3131-16 et L 3131-17 Article L 3131-3 et L3131-4 ;
Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 ;
Considérant que la circulation active du SARS-CoV-2 (phase épidémique de Covid-19) constitue un risque grave pour la santé publique ;
Considérant que l’article 48 du n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a habilité le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire
Délégation départementale d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-02-00004 - ARS arrêté de réquisition 6 avril 2021 4 tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant la nécessité de renforcer les équipes médicales des établissements de santé de la région Centre-Val du fait du nombre important de patients atteints du COVID-19 hospitalisés et en augmentation constante, ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnels listés en annexe sont réquisitionnés pour venir en appui au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours pour assurer les missions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les missions confiées en application de l’article 1er du présent arrêté aux professionnels visés en annexe sont les suivantes :
Renforcer les équipes soignantes du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours au vu de
la montée en charge des hospitalisations des malades du COVID et de la tension sur les services
de réanimation.
Article 3 : Les personnels sont réquisitionnés du 6 au 30 avril 2021.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux professionnels réquisitionnés.
Tours, le 02 avril 2021
La Préfète, Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-02-00004 - ARS arrêté de réquisition 6 avril 2021 5 ANNEXE LISTANT LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ REQUISITIONNES
NOM NOM D’EPOUSE Prénom
BOURIN Morgane
COUET MACE Angélique
DAUBRENET Justine
FLORCZAK Alizée
GOUYETTE Camille
LECLERC Pauline
POISOT Clémentine
RAVELEAU Salomé
RIVAUD Mélanie
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-02-00004 - ARS arrêté de réquisition 6 avril 2021 6