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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 035
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 035)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie,
___7777_ THONON
agglomération ARRETE N° ARR-AG2026.035
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT
À Isabelle PEZOUS, Directrice Générale Adjointe des Services Techniques
Le Président,
VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CC2026.00131 en date du 14 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil
communautaire vers le président,
CONSIDERANT que la délibération visée ci-dessus ne s'oppose pas à la subdélégation des compétences aux
fonctionnaires responsables de service.
CONSIDERANT que pour une meilleure efficience des services, il est nécessaire d'autoriser le Directeur Général des
Services à signer certains actes.
ARRETE
Article 1 : Le Président donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Isabelle PEZOUS à
l'effet de signer :
— Les marchés publics d’un montant maximum de 10 000 euros.
— L'ensemble des actes nécessaires à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.
— la signature des correspondances administratives n’engageant pas juridiquement la communauté
d'agglomération dont, notamment :
e les bordereaux de transmissions,
e les lettres portant rappel de la réglementation,
e les demandes de renseignement,
e les courriers portant transmission d’un document ou d'une décision,
e les invitations aux réunions,
e etc.
Article 2 : Cette délégation s'exerce concomitamment à celle reconnue aux directeurs de pôle et au directeur général
des services, sans suppléance.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'intéressée. Il peut faire l’objet d’un
recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal
peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : une copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Trésorière.
Fait à Ballaison, le 91 las] Qoù
GG /
Notifié à l’intéressée le : D/0 52020
1 Télétransmis en Sous Préfsciure le À & JUIN 2026
Publié, le Q # JUIN 2026