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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 034 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 034)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Consommateurs, 777777 THONON

agglomération

ARRETE N° AG2026.034

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT

À Carole ECHERNIER, Directrice Générale Adjointe Dynamiques territoriales

Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,

VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° CC2026.00131 en date du 14 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil

communautaire vers le président,

CONSIDERANT que la délibération visée ci-dessus ne s'oppose pas à la subdélégation des compétences aux

fonctionnaires responsables de service,

CONSIDERANT que pour une meilleure efficience des services, il est nécessaire d'autoriser la directrice générale

adjointe à signer certains actes.

ARRETE

Article 1 : Le Président donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Carole ECHERNIER à

l'effet de signer :

— Les achats publics d’un montant maximum de 10 000 euros.

— La signature des correspondances administratives n’engageant pas juridiquement la communauté

d'agglomération dont, notamment :

e les bordereaux de transmissions,

e les lettres portant rappel de la réglementation,

e les demandes de renseignement,

e les courriers portant transmission d’un document ou d’une décision,

e _lesinvitations aux réunions,

e Les contrats individuels et nominatifs entre Thonon agglomération, la famille du collégien

concerné et le cas échéant, l'établissement scolaire, visant à définir les modalités précises

d'accueil du collégien dans le cadre d’une mesure de responsabilisation ou d’une exclusion

temporaire que les modules proposés soient en interne à l’agglomération ou auprès des

partenaires signataires des conventions.

Article 2: Cette délégation s'exerce concomitamment à celle reconnue au directeur général des services, sans

suppléance.

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié à l'intéressée. Il peut faire l’objet

d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le

tribunal peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr.

Article 4 : une copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Trésorière.

Fait à Ballai net. 95/2026

LOÏTA NZ

Cyril DEMOL IS, » ES

74

Télétransmis-én Sous-Préfecture le 28 MAI 2026

Notifié à l'intéressée le 2 lPs)2c Publié le 2 8 MAI 2026

NE