Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PR
unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PROCES VERBAL du 27 mai 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Baie de Somme - PROCES VERBAL du 27 mai 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du jeudi 27 mai
2021
- 18h00
à ABBE
VILLE
- Espace
Max
Lejeune
— Garopôle
PROCES
VERBAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le
27
mai
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la Baie
de
Somme
légalement
convoqué
le
21
mai
2021,
s’est
réuni
au
siège
de
l'établissement,
Immeuble
Garopôle,
Espace
Max
Lejeune
à
Abbeville,
sous
la présidence
de
M.
Pascal
DEMARTHE.
Date
de
la
convocation
21
mai
2021
Membres
en
exercice
75
63
à
18h
Date
d'affichage
21
mai
2021
Membres
présents
64
à 18h10
65
à
18h24
Pouvoirs
8
70
: au
point
1
71
: au
point
3
(M.
Baledent
n’a
pas
utilisé
Votants
le
boitier
de
Mme
Daussy
au
point
3
et
4)
72
: au
point
4
73
: à
compter
du
point
5
Etaient
présents
:
MM.
DEMARTHE.
- BALEDENT
(arrivé
à
18h10,
prend
part
au
vote
au
point
3
et prend
le
boitier
de
Mme
Daussy
au
point
5)
BLONDIN
-
BOURET
-
DAIRAINE
-
LEDET
—
LEMARCHAND
-
LEPAGE
-
MALLET
—
PRUVOT
-
TONOLLI
—
HENIQUE
-
DOVERGNE
—
BOUCHARD
—
FRION
-
DEFORCEVILLE
—
LENNE
-
LEBLOND
-
DUQUESNE
—
LECOMTE
—
RIMBAULT
-
BOUTROY
—
PARSIS
—
SANNIER
—
LEFEBVRE
-
MACHAT
-
MARTEL
—
DUCHEMIN
-
MENNESSON
— DELOHEN
- COEUILTE
-— BLONDIN
- WALRAVE
— BIHET
— DEBRAY
- MENOURIE
- TRENCART
GORRIEZ
-
MARQUE
—
HAUSSOULIER
(arrivé
à
18h24,
prend
part
au
vote
à compter
du
point
4)
-
COLINET
—
PATTE
—
HENOCQUE
— LANGLET
- LESENNE
Mmes
BOULART
-
CHEVALLIER
—
DELAGE
—
DUPUY
—
NOEL
-
RHUIN
—
VASSEUR
—
CHAGNON
-— ARCIVAL
—
KOCH
—
DUBOS
—
MAISON
—
CREPIN
—
MANSARD
—
BOURCERONDE
—
FRANCOIS
- DORION
-
SAUVAGE
—
FROISSART-SENLIS
- DUVAL
Était
absent
:
M
Gilles
GAVOIS
Etaient
excusés :
Mme
Maryvonne
DAUSSY
donne
pouvoir à M.
Éric BALÉDENT
M.
Hervé
Denis
donne
pouvoir
à M.
Olivier
MALLET
Mme
Justine
DUROT
donne
pouvoir
à M.
Michel
LEPAGE
Mme
Chantal
MONFLIER
donne
pouvoir
à Mme
Michelle
DELAGE
Mme
Florence
PETTT
donne
pouvoir
à Mme
Lydie
NOEL
M.
Frédéric
GARET
donne
pouvoir
à M.
Frédéric
DELOHEN
Mme
Sarah
DUPONT-BOSIO
donne
pouvoir
à M.
Aurélien
DOVERGNE
M.
Luc
CHATENAY
M.
Didier
DANTEN
remplacé
par
Mme
Viviane
MANSARD
M.
Claude
JACOB
donne
pouvoir
à M.
Fabrice
FRION
M.
Emmanuel
DELAHAYE
remplacé
par
Mme
Christiane
FRANCOIS
M.
Bernard
DUCROCQ
remplacé
par
Mme
Eliette
SAUVAGE
Le
quorum
étant
réuni,
M.
le Président
ouvre
la séance
Monsieur
Michel
BLONDIN
est
désigné
Secrétaire
de
Séance.
Le
Conseil
communautaire
décide
à la majorité
d’approuver
le
Procès-Verbal
de
la séance
du
13
avril
2021.
p.1 ADMINISTRATION
GENERALE
:
1)
2021-064
Installation
d’une
nouvelle
Conseillère
communautaire
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
électoral,
et
notamment
son
article
L273-10,
-
Vu
la démission
de Mme
Amandine
FONTAINE,
Conseillère
municipale
d’Abbeville,
en
date
du
20/10/2020,
-
Vu
le rapport
du
Président,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
tapporteur,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
Pinstallation
de
Mme
Christine
CHEVALLIER
au
sein
du
Conseil
communautaite
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Baie
de
Somme. 2)
2021-065
Indemnisation
de
la
CABS
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps
dans
le
cadre
d’une
mutation
-
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
atticle
7-1,
-
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publiqueterritoriale,
notamment
son
atticle
11,
-
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
de
l’'Huisne
Sarthoise
en
date
du
17
décembre
2019
mettant
à jour
les
modalités
du
compte
épargne
temps,
-
Vu
le
rapport
du
Président
relatif
à la
convention
financière
de
reprise
du
compte
épargne
temps
dans
le
cadre
de
la mutation
de Mr
Frédéric
REPUSSEAU,
Après
avoit
entendu
Pexposé
de
son
rapporteur
et
en
avoit
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
(70
votants
:69
pour,
0
contre,
1 abstention)
:
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
correspondante
annexée
à la présente
délibération.
D'autoriser
le Président
à accomplir
tous
les
actes
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
3)
2021-066
Modification
des
statuts
du
SM
Baie
de
Somme
Grand
Littoral
Picard
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
Baie
de
Somme
Grand
Littoral
Picard,
annexées
à
la
présente
délibération,
et
dont
les
modifications
apportées
portent
sur
les
points
suivants
:
v”_
Approuver
le
transfert
de
compétence
de
la
CC
des
Villes
Sœurs
sur
la
gestion
du
trait
de
côte
et
la
défense
contre
la
mer
au
profit
du
Syndicat
mixte,
Ÿ_
Modifier
l’article
3
relatif
à
l’évolution
juridique
de
la
régie
Destination
baie
de
Somme
en
qualité
de
personne
morale
et
de
l’autonomie
financière.
-
Vu
le
rapport
du
Président,
Après
avoir
entendu
Pexposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
(71
votants
:68
pour,
1 contre,
2
abstentions)
:
D’adopter
les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
Baie
de
Somme
Grand
Littoral
Picard
annexés
à la
présente
délibération. D'autoriser
le Président
à accomplir
tous
les
actes
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
p.2 4)
2021-067
Statuts:
Elargissement
de
la
définition
de
lintérêt
communautaire
en
matière
d’action
sociale
de
la Communauté
d'agglomération
de
la Baie
de
Somme
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la
délibération
N°2017.013
en
date
du
2/01/20217
définissant
l’intérêt
communautaire
en
matière
d'action
sociale,
-
Vu
les statuts
de PAssociation
du Vimeu
en vigueur,
-
Vu
le rapport
du
Président,
-
Considérant
que
l’intérêt communautaire
est défini par le Conseil
communautaire
à la majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
des
membres
qui le compose,
Après
avoit
entendu
lexposé
de
son
rapporteur
et
en
avoit
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
(72
votants
: 70
pour,
0 contre,
2 abstentions)
:
De
modifier
l'intérêt
communautaire
défini
dans
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Baie
de
Somime
en matière
d’action
sociale rubrique
« Actions
en faveur
de l’emploi
et de l'insertion professionnelle
» en
y insérant
l’item
suivant
: « Accompagnement
financier
de PAssociation
du Vimeu
»
D’autoriser
le Président
à accomplir
tous
les actes
utiles à la mise
en œuvre
de cette
décision.
FINANCES :
5)
2021-068
Décision
Modificative
n°
1 : Budget
Principal
Mne
CHAGNON
interpelle le Président à propos
de l'article de presse du lundi 24 mai 2021
relatant le porter à connaissance
du Président
de la CABS
au Parquet
de la « possible
irrégularité du montage
ayant permis
à l'ancien adjoint,
Monsieur DOVERGNE,
d'être à la fois
Conseiller communautaire
et salarié de BS3V
».
Puis Mme
CHAGNON
rappelle les modalités
de la mise à disposition
de la CABS
de Monsieur DOVERGNE,
par une
convention
signée entre la CABS
et BS3V
(Baie
de Somme
3
V/allées)
le 21/12/2018,
date à partir de laquelle la CABS
a reversé 80%
du salaire
équivalent temps plein
à BS3V.
Mrne
CILAGNON
félicite le Président de ce signalement et souhaite
que la plus grande
transparence
soit faite sur cette affaire et ajoute qu'à
travers ce montage
et ces soupçons
d'érrégularités,
c'est en fait,
la réputation
des élus qui est entachée.
En
réponse,
le Président indique avoir interrogé le Procureur de la République,
en vertu de l'article 40
du
Code
de Procédure Pénale.
Il ajoute
que
ce dernier lui a indiqué
avoir transmis
le dossier au
Parquet financier.
Enfin,
à] précise
que
si le montage
est reconnu
légal,
la
CABS
réglera l'avis des sommes
à payer à BS3V
relatif à cette mise à disposition.
Après
avoir fait mention
des « attaques » du Président à son
égard,
relatives au
Secours Populaire
et à BS3V,
Monsieur
DOVERGNE
indique attendre la décision
de justice.
Enfin,
Me
CIAGNON
interpelle Monsieur HAUSSOULIER,
en qualité de
1°° Vice-Président aux Finances
à l'époque
des faits,
et
s'étonne que
celui-ci ait « découvert » le dossier en décembre 2019,
date à laquelle,
Mme
CHAGNON
Ja porté à connaissance
devant cette
assemblée. En
réponse,
Monsieur
HAUSSOULIER
indique
avoir
déjà
répondu
publiquement
à
vette
interrogation
et
rappelle
ne pas
avoir
en
connaissance
de ce montage
et être d'une
« sérénité absolue ».
M.
DOVERGNE
indique que c'est le montage financier sur lequel à] convient de se pencher et rappelle qu'avant
d'être salarié de BS3V,
il
était Jonctionnaire
à la CABS.
I] ajoute ne pas
avoir été dans
l'exécutif an
nivean
de la CABS,
ni de BS3V.
Enfin,
M.
DOVERGNE
indique
qu'il préférerait
se
concentrer
sur
des
dossiers,
« travailler
ensemble
dans
la
même
direction », plutôt
que
d'argumenter
sur
vette
polémique.
p.3 Le Président lui répond que BS3V
aurait dû prendre
son traitement
dans son intégralité,
or la CABS
a versé 80%
de sa rémunération
à
BS317 M.
DELOHEN
intervient pour signaler le « hors sujet » de ces échanges qui « font
le jeu
de ceux qui viennent pour se montrer »
Mme
CHAGNON
reprend
l'article
3
de
la
convention
de
mise
à disposition
mentionnant
nne
mise
à disposition
de
la
CABS
à hauteur
de
80%
du
temps
de
travail
de
M.
DOVERGNE,
et
s'interroge
sur
les
« traces
des
fonctions
exercées
».
M.
PARSIS,
après
avoir déclaré hors sujet le débat,
recentre
celui-ci et demande
si toutes les communes
de
la CABS
pourront
« interagir »
avec l'association
du
V/imen.
Le
Président répond par l'affirmative,
dans
le cadre d'une
enveloppe
contrainte.
Dans
le prolongement
des propos
du
Président,
M.
WALRAVE
mentionne
que
dans
ce cas,
l'enveloppe prévue
de
15
000
€ sera
limitée
aux
communes
de l'Ex
CCRH
Le
Président précise que
ce dispositif pourra
être élargi aux
autres communes plus
tard et moyennant
une augmentation
de l'enveloppe.
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Tetritoriales,
-
Vu
le
budget
primitif
2021
du
Budget
Principal,
voté
le
23
avril
2021,
-
Vu
la délibération
N°
2021-067,
en
date
du
27
mai
2021,
visant
à élargir
l'intérêt
communautaire
en
matière
d'action
sociale,
-
Vu
le rapport
de
Mr
HAUSSOULIER,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Aptès
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
(73
votants
:69
pour,
0 contre,
4
abstentions)
:
D’approuvet,
conformément
au
détail
ci-dessous,
les
modifications
budgétaires
de
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
Principal
2021
:
Ch. |
Article
Libellé
crade
ee
DM Dépense|
Ro
Fonctionnement
011
615221
|
Entretien
et
réparations
bâtiments
publics
122
300,00
137
300,00
15
000,00
011
6135
|
Locations
mobilières
435
124,00
420
124,00
-15
000,00
TOTAL
0,00
0,00
6)
2021-069
Décision
Modificative
n°
1 : Budget
Développement
Economique
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le budget
primitif
2021
du
budget
annexe
Développement
économique,
voté
Le
23
avril
2021,
-
Vu
les inscriptions
budgétaires,
concernant
notamment
les
remboursements
d'emprunts,
-
Vu
le rapport
de
Mr
HAUSSOULIER,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
-
Considérant
que
les
crédits
relatifs
au
remboursement
en
capital
et
au
remboursement
des
intérêts
n’ont
pas
été
renseignés,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibété,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majotité
(73
votants
:69
pour,
0 contre,
4
abstentions)
:
D'ajuster
les
crédits
du
budget
annexe
Développement
économique
2021
de
la manière
suivante
:
p.4 Ch.
|
Attice
Libellé
credits
eva
DM
Dépense
|
DM
Recette
Fonctionnement
66
66111
|
Intérêts
réglés
à l'échéance
0,00
30
000,00
30
000,00
77
775
RON
LES
cessions
2092
126,00
|
2 122
126,00
30
000,00
TOTAL
30
000,00
30
000,00
Investissement
16
1641
Emprunts
en
euros
0,00
60
000,00
60
000,00
21
2188
|
Autres
immobilisations
1
430
148,20!
1
370
148,20
-60
000,00
TOTAL
0,00
0,00
SOLIDARITE
ET
SANTE
:
7)
2021-070
Approbation
du
règlement
du
portage
de
repas
à domicile
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le rapport
de
Madame
DUPUY,
Vice-Présidente
en
charge
de
la Petite
enfance,
Solidarité,
et
Santé,
-
Considérant
qu’il
convient
d’une
part,
de
préciser
et d’optimiser
le règlement
du
portage
de
repas
à domicile,
et
d’autre
part,
de
simplifier
ses
modalités
de
paiement,
Aptès
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majotité
(73
votants
:73
pour)
:
D’approuver
le règlement
du
portage
de
repas
à domicile,
annexé
à la présente
délibération
D'autoriser
Le Président
à accomplit
tous
les
actes
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
DEVELOPPEMENT
DURABLE
:
8)
2021-071
Autorisation
de
signature
d’une
convention
d'appui
opérationnel
:accompagnement
à l'élaboration
et/ou
mise
en
œuvre
du
Contrat
tertitotial
de
Relance
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
2020-2026
de
la
CABS
M.
LEFEBVRE
présente le rapport.
M.
TONOLLI
interroge
le Président
sur
le
calendrier
du
CRTE
qui
semble
déjà
engagé
avant
le
vote,
puisque
plusieurs
comités
de
pilotage
ont
déjà
eu
lieu.
Puis,
il demande
comment
les
communes
pourront
postuler
?
Le
Président indique
que
le
Préfet
est
à « la
manœuvre
» sur
ve
dossier,
ce
dernier
étant
à l'initiative
des
comités
de
pilotage
ayant
réunis
les
3
Communautés
de
l'Ouest
du
département.
Il
indique
qu'une
concertation
sera
menée
avec
les
communes
de
l'Ouest
du
département,
qui
soubaîtent
s'engager
dans
cette
démarche,
l'objectif
étant
de
mutualiser
l'ingénierie
de
l'Etat,
mettre
en place
un
programme
d'actions
et mobiliser
les
financements
de
l'Etat.
M.
TONOLLI
demande si la commission
développement durable sera associée à ce CRTE.
Le
Président
répond par l'affirmative
et ajoute que la commission
développement
durable
devra
donner son accord sur l'ingénierie, financée par
l'Etar,
p.5 M.
PATTE
souhaite
savoir à quel moment
les communes
auront
à s'exprimer sur ce sujet.
En
réponse,
le Président
indique
gx'après
avoir pris
le temps
de la réflexion,
viendra
le temps
d'œuvrer avec les communes
ef notamment
la
Communauté
de Communes
du Ponthien Marquenterre
et la Communauté
de Communes
du
Vimen, probablement
à l'automne.
-
Vu
la citculaite
N°
3162/SG
du
20
novembre
2020
relative
à l'élaboration
des
Contrats
T'erritoriaux
de
Relance
et
de
transition
Ecologique
(CRTE),
-
Vu
le rapport
du
Président,
-
Considérant
la volonté
partagée
de
l'Etat
et
de
la
Communauté
d’agglomération
de
la Baie
de
Somme
d’œuvrer
à
l'émergence
d’un
nouveau
modèle
de
développement,
résilient
sur
le
plan
écologique,
social,
économique,
et
sanitaire,
Après
avoir
entendu
lexposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
(73
votants
: 62
pour,
0 contre,
11
abstentions)
:
De
confirmer
la volonté
des
élus
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Baie
de
Somme
de
s’engager
dans
la
démarche
d'élaboration
d’un
contrat
de
relance
et de
transition
écologique
(CRTE)
avec
l’état,
D’approuver
le
périmètre
du
CRTE
de
l'EPCI
‘Communauté
d'agglomération
de
la
Baie
de
Somme’,
comme
périmètre
du
futur
CRTE,
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
d’appui
opérationnel,
relative
à accompagnement
et/ou
mise
en
œuvre
du
CRTE
de la CABS,
entre
l’Agence
nationale
de la Cohésion
des
Territoires
(ANCT),
le Centre
d’études
et d’expertise
sur les risques,
la mobilité
et l'aménagement
(CEREMA),
et la Communauté
d’agglomération
de la
Baie
de
Somme
D’autoriser
le Président
à accomplir
tous
les
actes
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
CULTURE
9)
2021-072
Proposition
de
dénomination
de
lPesplanade
du
conservatoire.
Mme
CHAGNON
propose
de remplacer le nom proposé
« Esplanade
de Georges
Pompidou
» par le nom
« Esplanade
Paul
de
Waïl}y »,
elle fait lecture de son amendement
:
« Honneur
aux Abbevilloës
! »
Longtemps,
la deuxième
ville culturelle de notre pays
après Paris,
ce dont témoigne
le magnifique
théâtre, Abbeville
disposait jusqu'à
1940
de
deux
orchestres symphoniques.
Abbeville
a un passé musical riche et glorieux,
dont certains acteurs importants sont malbesreusement
en train
de disparaître
de la mémoire
collective sous la poussière
du temps.
Le
choix est vaste et difficile mais
le nom
de Paul de
Wailly
est légitime.
Paul
de
Wailly,
né
en
1857
a
été élevé à Abbeville.
I] était
l'un
des
rares
élèves
de
César
FRANCK,
ami
de Erik
SATT
et de
Vincent
d'INDY.
Non
seulement il fit construire le salon
de musique
à Bagatelle,
mais
il s'investit dans
la vie de la cité à travers la « Société d'Amis
de
la Musique
» avec son
ami Albert
Laurent pour proposer
des
concerts
à Abbeville
et ouvrait plusieurs fois par
an,
à la belle saison,
sa
propriété pour permettre
aux
Abbevillois
de venir profiter de la merveilleuse acoustique
de son salon de musique.
Cet amoureux
de la musique
est obligé de ranger ses instruments au début de la première guerre mondiale,
mais continue de s'investir pour sa ville en devenant administrateur
de l'hôpital d'Abbeville.
Paul de Waïlly léguera plusieurs œuvres à la postérité, mais son leg le plus important réside en sa détermination : un
musicien
engagé
dans
sa commune,
qui a voulu faire
rayonner la musique
et permettre
à tous, jeunes
et vieux,
riches
et pauvres
de
vivre
des
moments
intenses ensemble, phénomène
que seule la langue
universelle
de la musique
est capable
de susciter.
»
Tutervention
de M.
TONOLLI
:
« Monsieur le Président,
vous nous proposez de dénommer
la nouvelle esplanade devant le conservatoire « Esplanade
Georges POMPIDOU
».
Permettez-moi
de guestionner ce choix.
Tout d'abord que vient faire
Georges POMPIDOU
devant un
conservatoire
de musique
ef de danse
?
Est-ce
que le nom
d'un
artiste n'aurait pas
6té plus pertinent que
celui d'un
ancien président de la République,
aussi cultivé fur-il ?
p.6 Aussi, j'ai fait le compte.
Parmi
toutes les rues,
impasses,
boulevards
on encore places
d'Abbeville,
seules 5 portes un
nom
de femme
contre 93
un
nom
d'homme,
soit moins
de 5 %.
Comme
si les femmes
n'avaient
tout simplement pas
existé dans
l'histoire ! La féminisation
des noms
de
rues
doit devenir un
réflexe.
Cette
volonté est partagée jusqu'au
sommet
de l'Etat puisque
le Président
de la République
a chargé la ministre
de la
V/ille de créer un
recueil de noms
de personnalités
qui ont contribué à notre histoire sans trouver suffisamment
leur place
dans
la mémoire
collective,
Ce
recueil se
nomme
Portraits
de France
et rassemble
318
noms,
sélectionnés par
un
conseil scientifique
indépendant,
composé
de
personnalités aux profils variés (chercheurs,
responsables d'associations,
historiens,
sociologes,
auteur, journaliste,
directeur de musée).
L'objectif
du gouvernement,
par
le biais de ve recueil,
est de faire
vivre
l'unité et la cohésion
de notre
communauté
nationale,
dans
toute sa richesse
ef sa
diversité.
Portraits
de France
a ainsi
vocation
à aider les élus
locaux
dans
leur choix
afin
de
baptiser
des
rues, places, parcs
on
bâtiments
publics. Je l'ai donc consulté.
Georges Pompidou
n'y figure pas.
Mais j'ai plusieurs contre-propositions à vous faire.
Ce sont toutes des femmes,
toutes issues de ce guide,
toutes liées à la musique
on la danse
:
-
Joséphine
Baker
(1906-1975)
- Annie
Cordy
(1928-2020)
- Dalida
(1933-1987)
-
dsadora Duncan
(1877-1927)
- Ouarda
Fiouki
(1939-2012)
- Loïe Fuller
(1892-1928)
-
Vtegsalava
Kapralova
(1915-1940)
- Gloria
Lasso
(1922-2005)
- Anna
Marly
(1917-2006)
-
Edith
Piaf (1915-1963)
- Olga
Preobrajenska
(1871-1962)
- Cheikha
Remitti
(1923-2006)
=
Louisa
Touusia
(1905-1966)
- Pauline
Viardot
(1821-1910)
- Carlotta
Lambelli
(1875-1968)
Alors,
Monsieur le Président, j'ai la conviction que le nom
d'une de ces femmes pourrait parfaitement convenir pour l'esplanade dus conservatoire.
L s'agirait là d'une marque
de respect pour ces femmes
qui ont marqué
leur époque
et leur discipline. Je vous remercie.
»
Monsieur
TONOLLI
demande
à ve qu'il soit procédé an vote au scrutin secret.
Monsieur
DOVERGNE
indique
qu'il serait
souhaitable
de
revoir
le projet
de
dénomination
de
l'esplanade
en
lien
avec
le quartier,
la
rIUSiqUe. Le
Président indique
qu'il s'agit d'un
souhait
de la municipalité d'Abbeville
de baptiser 3 espaces publics
au
nom
d'anciens Présidents
de la
République.
I
en
sera
ainsi
avec
l'esplanade
du
conservatoire
(G.
POMPIDOU)
et 2
autres
espaces publics prochainement
dénommés
:
Jacques
CHIRAC
et Valery
GISCARD
D'ESTAING.
-
Vu
Particle
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
l'amendement
déposé
par
Mme
CHAGNON
proposant
la
dénomination
« Esplanade
Paul
de
WAÏILLY»
pour
l’esplanade
du
conservatoire
-
Vu
les
explications
de
vote
de
Mme
CHAGNON,
-
Vu
le rapport
du
Président,
-
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
choisir,
pat
délibération,
le nom
à
donner
aux
rues
et
aux
places
publiques,
dès
lors
qu’ils
sont
sa
propriété,
Suite
à
la
demande
de
M.
TONOLLI
sollicitant
le
vote
au
scrutin
secret,
le
Président
fait
droit
à
sa
demande
et
met
au
vote.
27
voix
pour
le vote
au
scrutin
secret.
Le
tiers
des
membres
présents
étant
atteint,
il est
donc
procédé
au
vote
au
scrutin
secret.
Après
en
avoit
délibéré,
le
Conseil
communautaire
rejette
à
la
majorité
Pamendement
proposé
(73
votants
: 9
pour,
56
contres
et 8 abstentions)
Après
en
avoit
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
à
la
majorité
(73
votants
: 51
pour,
17
contres
et
5
abstentions)
De
dénommer
l’esplanade
jouxtant
le
conservatoire
« Esplanade
Georges
Pompidou
».
D’autoriser
le Président
à accomplir
tous
les
actes
utiles
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
p.7 10)
2021-073
Motion
des
élus
du
groupe
‘Abbeville
demain,
Abbeville
deboutŸ
pour
la
mise
en
place
du
permis
de
louer.
Monsieur TONOL LI
remercie les conseillers qui ont répondu à sa motion
et particulièrement M.
HAUSSOULIER
à fravers sa proposition.
Ll'indique que cette motion émane d'une table ronde à laquelle les professionnels de l'immobiliers ont participé ef y sont favorables.
Il mentionne
le nombre
de logements
recensés
insalubres
sur l'agglomération,
soit
1700,
dont
850
sur Abbeville
(essentiellement
le centre-ville)
et indique
que Hallencourt,
Longpré sont éçalement
concernés.
L/ rappelle
ensuite
la loi ALUR,
et le PLEX
voté en
Conseil
communautaire
le 21 109 prévoyant
la mise
en place
d'un
service
local destiné à
mettre
en œuvre
le dispositif de permis
de louer et ajoute qu'il serait donc étonnant
de voter contre aujourd'hui.
I évoque :
-
La forte tension autour des biens à louer de bonne
qualité
(21
dossiers |
demande, par bien loué)
-
La problématique
d'accès aux
logements pour les personnes
âgées
=
La
rente des marchands
du sommeil
-
La
complexité des propriétaires
et de certains organismes
(CAF...)
-
La grande
souffrance
des occupants
de ces logements
comme par
exemple
celle de Mine
DORION,
présente
dans
l'assemblée.
Il rappelle
ensuite
les modalités
de mise
en
œuvre
de
ce dispositif par
l'embauche
d'une personne
dont
le coût serait équilibré par
les recettes
engendrées par les contrôles effectuées, à savoir de 70€ le contrôle. Mme
CHAGNON
indique
que
nombreux
sont ceux qui partagent
ce diagnostic
de
« criminalité des marchands
de sommeil », mais
ajoute
qu'il convient de prendre son temps
dans la mise
en verve de ve dispositif en précisant que le diagnostic représente un
coÂt pour les propriétaires.
Elle souhaite
la mise
en place
d'une
commission
adhoc.
Monsieur
DOVERGNE
indique
que
ve dispositif n’est pas
le seul,
et qu'il existe
d'autres
outils en direction
des locataires et notamment
le
gsichet unique
de l'habitat.
Il précise que
ce dispositif ne peut pas
être mis
en place
sur la totalité du
territoire de la CABS
ef qu'un
zonage
s'impose.
Enfin
il ajoute qu'il convient d’avoir un grand plan
contre l'habitat indigne
et concentrer tous les acteurs du territoire.
Le Président rappelle le cadre réglementaire de ve permis de louer. Enfin,
M.
TONOLLI
indique qu'il s'agit là d'un projet humain
et non financier,
un projet qui « s'équilibre ».
relate ensuite les nombreux
locataires
vivant
dans
une grande précarité,
victimes
des pratiques
inbumaines
de
certains
bailleurs.
I
s'interroge
sur
la
cohérence
entre
la
proposition
du refus du permis
de louer alors même
qu'il y a 6 mis
le PLFI
a été approuvé prévoyant sa mise
en œuvre.
I! demande à ce que soit entendu Mme
DORION,
présente dans l'assemblée,
locataire d'un logement insalubre,
victime de son bailleur.
Le
Président ne fait pas
droit à sa demande
et propose
de rencontrer Mme
DORION.
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
la motion
déposée
par
les
élus
du
groupe
« Abbeville
demain,
Abbeville
debout
!»,
Après
avoir
entendu
lexposé
de
son
rapporteur
et
en
avoit
délibéré,
le
Conseil
communautaire
rejette
à
la
majorité
(73
votants
: 20
pour,
45
contres
et 8 abstentions)
la motion
proposée.
Texte
de
la motion :
Notre
communauté
d'agglomération
comporte
un
Parc Privé Potentiellement
Indigne
estimé à
1 700
logements
avec une forte proportion
sur
Abbeville
(848)
et Cayeux-surMer
(153)
ainsi que
sur Hallencourt
(51),
St
Valery
sur Somme
et Longpré
les corps saints
(50)
ou
bien
encore Lanchères
(44).
Pour Abbeville,
la concentration
de ves logements
indignes
est observée principalement
en
centre-ville
qui selon
les données
de
la DDTM
en
comporte
422
sur 6 sections cadastrales.
La
loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové dite "Loi ALUR"",
ef son décret n° 2016-1790
du
19 décembre 2016
relatif aux
régimes de déclaration et d'autorisation préalable
de mise en location, permet aux
collectivités désireuses de mieux
contrôler la qualité du parc locatif sur leur territoire,
d'instaurer le permis
de louer.
En
effet, ce dernier permet
de lutter contre l'habitat indigne
et insalubre
en assurant
un
logement
digne
aux
locataires,
en
luttant contre
les marchands
de sommeil,
en
ciblant
les actions à l'appui
d'une
connaissance fine
des logements
en location
et enfin en améliorant
le patrimoine
et l'attractivité du
territoire.
p.8 Le
Programme
Local
de l'Habitat
de la CABS
arrêté lors du
conseil communautaire
du 21
septembre
2020
à une
très large majorité
(62
voix pour),
prévoit
dans
son programme
d'actions,
l'action
n°
5
—
« Mettre
en place
un
service
local
de
constat
en
habitat
»,
incluant
l'instauration
d'un permis
de louer expérimental sur un périmètre
choësi.
Aussi,
compte-tenu
de la situation
de grande précarité dans
laquelle
vit bon
nombre
des locataires
du
logement privé indigne,
en particulier à
Abbeville,
et de la forte tension
du marché locatif
en général,
nous
considérons que seule une
démarche
volontariste
des élus de la CABS
est de
nature
à réguler la situation. Ainsi
nous
demandons
la mise
en plave
rapide
d'un permis
de louer sur l'ensemble
de l'agglomération, pour tous
les bailleurs privés,
ainsi que
la création
du service
local de constat
en
habitat.
Ce
dispositif
ne sera
efficace qu'à
la condition
de pouvoir reloger de manière
temporaire
les locataires des logements
ayant fait l'objet d'un
refus
de mise
en
location,
le temps
nécessaire
à l'exécution
des
travaux prescrits.
Nous
souhaitons
donc
que
la
CABS
entame
dès
à présent
des
négociations avec les bailleurs publics
de l'agglomération,
afin
de réserver une
dizaine
de logements à cet usage.
De
nombreux
EPCI
ef communes
ont déjà
instauré le permis
de louer,
certains à titre gratuit
comme
Calais
et Montauban,
d'autres
avec
tarification.
Pour la CABS,
si les agents
en place
au service
Urbanisme
on Habitat-Logement
ne sont pas
en mesure
d'absorber les missions
de contrôle
inhérents
au permis
de louer,
nous
demandons
an Président
Demarthe
de prendre
rapidement
toutes
les mesures
nécessaires pour
que
soit créé un poste
de technicien
de l'habitat,
cheville
ouvrière
du
« service
local de
constat en habitat » à créer.
Conscients
de générer une
nouvelle
dépense
de fonctionnement
et
soucieux
de préserver
l'équilibre
budgétaire,
nous
proposons
de
mettre
en
place
une
tarification
correspondant au service rendu
estimée à 70€,
qui sera supportée par le bailleur privé.
Des
« marchands
de sommeil » parfois
bien identifiés,
bénéficient depuis
de trop
nombreuses
années
d'une
rente facile au
détriment
de familles
en détresse. C'est pourquoi,
en sachant
que
le permis
de louer ne pourra
entrer en
vigueur que
6 mois
après
la publication
de la délibération
de mise
en
place par la CABS,
il est plus que temps
d'agir collectivement pour tenter d'améliorer la situation
de nos concitoyens les plus fragiles.
Annexe
à la
notion
:
Les
logements
concernés
Tout propriétaire
a
l'obligation
de
demander
un permis
de
louer pour
une première
mise
en
location
on
un
changement
de
locataire,
d'un
logement
à usage
d'habitation principale.
Ne
sont donc pas
concernés
les renouvellements
de bail,
les reconductions
de
bail et les avenants
au
bail.
Cette mesure
ne s'applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 moës dans l'année),
ni aux
baux commerciaux.
Les
logements sociaux où bénéficiant d'une
convention
avec l'Etat au titre de l'article L 351-3
du CCF
ne sont également pas soumis à cette
obligation. Par soi
d'efficacité et afin
de ne pas
engorger le service
de contrôle,
la délibération
de mise
en place
du permis
de louer ne pourrait
vibler que
les logements
de plus
de
10 ans.
PERMIS
DE
LOUER
: MODE
D'EMPLOI
AUTORISATION
PRÉALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
Le
régime de l'autorisation préalable
contraint et conditionne la conclusion
d'un contrat de location destiné à la résidence principale
du locataire.
L'autorisation
est valable deux
ans.
Passée
cette date,
l'autorisation
doit être renouvelée à chaque
mise
en location avec un
nouveau
locataire.
Le propriétaire a l'obligation de joindre une copie de l'autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location on changement de locataire. Afin
de limiter l'effort financier du
bailleur et compte-tenu
du taux
de rotation parfois
important
des locataires,
il est proposé
en fonction
des
contraintes
légales,
d'accorder le permis
de louer pour une période
de 5 ans.
1
DÉPÔT
DE
LA
DEMANDE
D'AUTORISATION
PRÉALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
Le propriétaire a l'obligation
de déposer une
demande
d'autorisation préalable
(structure à définir)
comprenant
:
- le formulaire
CERFA
n°15651*01
- le dossier de diagnostic technique
(DDT)
: le diagnostic de performance
énergétique
(DPE)
validité : 10 ans,
le constat des risques
d'exposition
au plomb
(CREP) pour
les logements
construits
avant
1949
- validité : 6 ans si positif,
illimitée si négatif, une
copie
d'un
état mentionnant
l'absence
ou la présence
d'amiante
validité illimitée.
l'état de l'installation
intérieure
d'électricité et de gaz
-
validité : 6 ans - le projet de bail on le bail
2.
REMISE
D'UN RÉCÉPISSÉ
Si le dossier de demande
est complet,
le Président
de lEPCT
délivre un accusé de réception.
La
délivrance de l'accusé de réception vant récépissé
de
demande
d'autorisation,
mais
ne
vaut
aucunement
autorisation.
p.9 Si
le dossier
n'est pas
complet,
le Président
de
lEPCT
renvoie
directement
le dossier an propriétaire
en précisant
les éléments
manquants
à
fournir. Le propriétaire
dispose
d'un
délai de
1 mois pour fournir les pièces manquantes.
Passé ce délai,
la demande
est refusée et le propriétaire se voit
dans l'obligation de déposer une nouvelle demande. Reise
d'un
récépissé de dépôt à l'enregistrement de la demande
qui ne vaut pas
autorisation.
L'EPCI
dispose d'un
délai de
1 mois pour rédiger un
courrier de pièces complémentaires
(si le dossier est incomplet).
Le propriétaire
disposera
alors
d'un
délai de
1 mois pour
compléter sa
demande.
Passé
ve délai,
la demande
est refusée
et il appartient
au propriétaire
de
déposer une
nouvelle
derrande.
Si le dossier est complet à l'enregistrement,
l'instruction
doit se faire dans le mois
qui suit avec visite du logement.
3.
VISITE
DE
CONTRÔLE
Une fois la demande
transmise,
le service local de constat en habitat contacte le propriétaire
ou son mandataire pour fixer une
visite de contrôle
di logement. Lors
de
la
visite,
il est provédé
à une
évaluation
de
l'état du
logement,
à l'aide
d'une grille
de
critères
objectifs portant
sur la sécurité
et la
salubrité di logement. La grille de critères pourrait étre bâtie en collaboration
avec la CAF
et le PDLHI
(pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne)
de la
DDTM,
afin
d'évaluer les points suivants :
- Salubrité et sécurité du
bâtiment : évaluation
sur la structure,
l'étanchéité et l'isolation thermique
- Risques sanitaires particuliers
ef sécurité : radon, plomb,
amiante, prévention
des chutes de personnes
et/ou
d'ouvrages, prévention
de la propagation
d'incendie,
accès et évacuation
- Eclairement
naturel des pièces principales
- Séructures : organisation
intérieure
du logement,
dimensions
des pièces, protection phonique,
état des surfaces ef facilité d'entretien
- Facteurs
de risques spécifiques liés à l'installation
de combustion
et évaluation globale
du risque
- Désordres
liés à l'humidité et l'aération
- Equipements
: réseau
d'alimentation
en eau potable,
réseau
d'évacuation
des eaux usées,
réseaux
électricité,
résean gaz,
moyens
de
chauffage,
cuisine
ou coin cuisine,
cabinets d'aisance,
salle de bain
ou salle d'eau
- Usage
et entretien
: entretien
des lieux et propreté courante,
usage
des lieux et sur occupation
Au
terme
de la visite,
un
rapport de visite est rédigé et formule
un
avis
(favorable
| défavorable).
Le
cas échéant,
la nature
des travaux
on aménagements
recommandés
on prescrits sera indiquée.
4.
DÉCISION
À
l'appui du rapport de visite, le Président de lEPCT prend une décision
(Autorisation
| Refus).
La
décision
est notifiée au propriétaire,
au plus
tard un mois après la réception
du
dossier complet, par voie postale
ou dématérialisée.
En
cas de silence de la part de l'EPCT,
le permis est tacite.
Une
décision
de rejet sera prise si une mise
en location porte atteinte à la sécurité des occupants
et à la salubrité publique.
Les
décisions de rejet
ou les autorisations assorties de réserves seront transmises à la CAF,
à la caisse de la MSA
et aux
services fiscaux,
au comité responsable
du
PDAHLEPD
ef seront inscrites à l'observatoire
des logements indignes.
Cette
décision
sera assortie de la description
des désordres
constatés
et
de la prescribtion
des travaux
à mettre
en œuvre poury
remédier.
Une fois
les travaux
réalisés et si le propriétaire
souhaite
toujours
louer son
bien,
il devra
déposer une
nouvelle
demande préalable
de mise
en
location
de son logement.
L'autorisation
ne peut
être accordée
lorsque
l'immeuble
dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité,
de péril ou relatif
aux
équipements
communs
des immeubles
collectifs à usage principal d'habitation.
Les
sanctions
Dans
le cas
d'une
absence
de
dépôt
de
demande
d'autorisation préalable
de
mise
en
location
du
logement,
le Préfet
de
Département peut
sanctionner le propriétaire
contrevenant
d'une
amende
allant jusqu'à
5 000
euros.
En
cas
de
nouvean
manquement
dans
un
délai de
trois ans,
le montant
maximal
est porté à
15.000
euros
(article L, 635-7
du
code
de la
construction
et de l'habitation).
Dans
le cas d'une
mise
en
location
en
dépit
d'une
décision
de rejet,
le propriétaire
contrevenant peut se voir sanctionner
d'une
amende
allant
jusqu'à
15.000
euros
(article L. 635-7
du code de la construction
et de l'habitation).
Le produit
de ces amendes
sera directement versé à l'Agence Nationale
de l'Habitat
(ANAH).
La
mise
en
location
de
locawx
à usage
d'habitation par
un
bailleur,
sans
autorisation préalable,
est sans
effet sur le bail
dont
bénéficie
le
locataire
(L 365-8
CCH),.
p.
10 POINT
INFORMATIF :
11)
Liste
des
décisions
du
Président
prises
par
délégation
du
conseil.
30/03/2021
2021.30
Avenant
n°
1 au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
n°
2019/01
« réaménagement
et la réorganisation
des
espaces
fonctionnels
des
écoles,
la
création
d’une
salle
de
classe
et
d’une
cantine
sur
la
commune
de
Cambon
» avec
le
groupement
conjoint
ATELIER
19
et BATITECH
30/03/2021
2021.31
Nouvelle
proposition
tarifaire
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
conclu
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Somme
avec
CNP
Assurances
ayant
pour
couttier
la société
SOFAXTS.
31/03/2021
2021.32
Attribution
du
marché
de
travaux
à procédure
adaptée
pour
« l'aménagement
du
centre-bourg
de
Longpré
les
Corps
Saints
avec
les
entreprises
COLAS
et TRANCART
6/04/2021
2021.33
Avenant
n°
1 au
marché
« construction
d’un
conservatoire
intercommunal
de
musique
et de
danse
» - lot
n°
11
«audiovisuel,
sonorisation,
éclairage
publique
»
entérinant
le
transfert
du
marché
de
l’entreprise
TECH
AUDIO
à EIFFAGE
ENERGIE
SYSTÈMES
ILE
DE
FRANCE
7/04/2021
2021.34
Bail
dérogatoire
avec
la
SAS
REGIE
NETWORKS
pour
la
location
du
bureau
n°
3
au
sein
du
Centre
d'Affaires
GAROPOLE
12/04/2021
2021.35
Marché
de
prestations
intellectuelles
en
vue
de
la « Délimitation
du
périmètre
Site
Patrimonial
remarquable
sur
les
communes
d’Abbeville
et
de
Longpré-les-Corps-Saints
» avec
l’entreprise
PIERRE
ET
MARCHANT
ARCHITECTES
12/04/2021
2021.36
Le
marché
« suivi
et
animation
d’une
OPAH
de
Renouvellement
Urbain
sur
la
commune
d’Abbeville
et
d’une
OPAH
de
Revitalisation
Rurale
sur
la
commune
de
Longpré
les
Corps
Saints
» a
été
déclaré
sans
suite
pour
cause
d’infructuosité
12/04/2021
2021.37
Conclusion
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
2 000
000
€ auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Hauts
de
France.
13/04/2021
2021.38
Adhésion
à la Centrale
d'Achat
des
Transports
Publics
et souscription
aux
nouveaux
marchés
subséquents
2020-08-159,
débutant
le
1°
décembre
2020
jusqu’au
30
juin
2024
14/04/2021
2021.39
Avenant
n°
1 au
marché
n°
2021/02-01
portant
transfert
des
Etablissements
COLAS
Nord
Est,
à la
société
COLAS
France
14/04/2021
2021.40
Conclusion
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
3 000
000
€ auprès
du
Crédit
Agricole.
14/04/2021
2021.41
Contrat
d'hébergement
SERENITE
du
progiciel
OXALIS
et
la
base
de
données
associée
à un
serveur
externe
par
la
société
OPERIS
spécialisée
dans
la
conception
de
solutions
ptogicielles
pour
les
métiers
opérationnels
des
Collectivités
et
notamment
le
domaine
de
l’urbanisme
14/04/2021
2021.42
Contrat
de
maintenance
et
contrat
de
prestations
du
progiciel
OXALIS
par
la
société
OPERIS
spécialisée
dans
la conception
de
solutions
progicielles
pour
les métiers
opérationnels
des
Collectivités
et notamment
le
domaine
de
l’urbanisme
15/04/2021
2021.43
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
déterminer
le montant
attribué
au
conservatoire
de
la communauté
d'Agglomération
de
la Baie
de
Somme
selon
les
critères
qualitatifs
et quantitatifs.
19/04/2021
2021.044
Accord
cadre
sous
la
forme
d’un
marché
à bons
de
commandes
d’une
durée
de
1
an
renouvelable
3
fois
maximum,
en
vue
de
la ‘fourniture
de
gasoil
pou
la flotte
des
bus,
camions
d’ordures
ménagères
et
véhicules
de
la communauté
d'agglomération
de
la Baie
de
Somme’,
avec
l’entreprise
DELICOURT
ENERGIES,
5 Rue
de
l'Etoile,
80
440
BOVES.
19/04/2021
2021.45
Subvention
d’un
montant
de
12
900
€
à la
FDSEA
de
la
Somme
sur
critères
quantitatifs,
430
tonnes
de
pneus
détournés
et qualitatifs,
40
exploitations
agricoles
concernées
21/04/2021
2021.46
Contrat
de
location
pour
un
véhicule-bus
afin
d’assurer
le
transport
de
voyageurs
et
assurer
ainsi
la
continuité
du
service
public.
p.11 26/04/2021
2021.47
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
au
titre du
Budget
participatif Réussite
éducative
2021-2023 Avenant
n°
2
au
marché
2020/05-01
pour
« l'aménagement
des
abords
du
conservatoire
»
avec
28/04/2021
2021.48
l'entreprise
EUROVIA
28/04/2021
2021.49
Avenant
n°
120002
AU
CONTRAT
N)
111945
LOCATION
SERVICES,
modifiant
les
conditions
de
°
restitution
de
la benne
à ordures
ménagères
Renault
Trucks
immatriculée
FN-500-TE
28/04/2021
2021.50
Grsvenion
de
location
de
I ancien
local
de
la
maison
de
quattier
des
Provinces,
à
titre
gracieux
d’une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
29/04/2021
2021.51
Notification
marché
acquisition
3 BOM
occasion
Convention
d'occupation
des
locaux
de
l'établissement
d’accueil
du
jeune
enfant
Indigô,
entre
la CAF
de
29/04/2021
202LEE
la Somme
et la CABS
au
titre
de
l’année
2021
Marché
de
travaux
à procédure
adaptée
pour
« Les
travaux
de
construction
du
pôle
collaboratif - NPNRU
30/04/2021
2021.53
QPV
SOLEIL
LEVANT»
avec
les
entreprises:
EUROVIA,
CATHELAIN,
Groupement
°
CHARPENTIDEAL
et LESOURD,
FONTAINE,
CIP,
EEP,
THEG,
CONCEPT’ALU,
MENUISERIE
FOURNY,
CATHY
PEINTURE
et MUR
&
SOL
PRM
Marché
de
prestations
de
services,
en
groupement
de
commandes,
en
vue
de
la « migration
des
centrales
4/05/2021
2021.54
d’alarmes
anti-intrusion
sous
IP
et gestion
centralisée
ainsi
que
leur
maintenance
dans
les
bâtiments
de
la
ville
d'Abbeville
et
de
la
CABS
» avec
l’entreprise
SECURCOM
SECURITE
COMMUNICATION
Marché
de
travaux
à procédure
adaptée
pour
« Les
travaux
de
sécurisation
de
la traversée
de
la Commune
10/05/2021
2021.55
d’Arrest
et travaux
de
déplacement,
de
nettoyage
et de
mise
en
valeur
du
monument
aux
morts
» avec
les
entreptises
STPA
et TELLIER
PAYSAGE
10/05/2021
2021.56
Acquisition
du
bien
immobilier
sis
10,
12,
14
et 16
tue
de
l’Isle
à Abbeville
10/05/2021
2021.57
Complément
à la
grille
tarifaire
de
l'Office
de
Tourisme
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
de
la maison
de
quartier
«la
Ferme
Petit
» à
titre
gracieux
11/05/2021
2021.58
avec
l'association
80100
Skatepark
et la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
la
Somme
Aucune
autre
question
n'étant
soulevée,
la séance
est
levée
à 20h14.
Aucune
autre
question
n'étant
soulevée,
la
séance
est
levée
à 22h30.
Le
pen,
Président
Le
Secrétaire
de
séance
Les
délégués
BALEDENT
Eric
BIHET
Arnaud
BOUCHARD
Armel
BOULART
Monique
CUT
ançoise
BOUTROY
Rémy
C
Patricia
CHATENAY
Luc
qe CS
IT
p.
12 CHEVALLIER
Christine
COEUILTE
A
COLINET
Roland
CREPIN
Martine
PS
CP
Mrs
TS
}
DAIRAINE
‘Patrick
\QANFFN
Didier
(remplacé
par sa |
DAUSSY
Maryvonne
DEBRAY
Robert
pl
NN
sup.
Mme
Mansard)
«4
t#
-
Ee
y
DEFORCEVILLE
Michel
DELAGE
Michelle
DELAHAYE
Emmanuel
DELOHEN
Frédéric
.
(remplacé
par sa sup. Mme
J
FRANCOIS)
|
ne
DÉNIS
Hervé
«
RION
Anñie-Marie
DOVERGNE
Aurélien
DUBOS
Maryse
Lo
:
|
L
2
|
DUCHEMIN
Gilbert
DUCROCAQ
Bernard
(remplacé
DUPONT-BOSIO
Sarah
DUPUY
Daniele
par
sa
sup.
Mme
Sauyage)
DUQUESNE
Bernard
DUROT
Justine
DUVAL
Odile
&
y
use
FROISSART-SENLIS Clémence
|
GARET Frédéric
GAVOIS Gilles
|_GORRIËZ Jean
AT
HAUSSOULIER
Stéphane
HENIQUE
Francis
HENOCQUE
Dominique
JACOB
Claude
|JACOB(
KOCH
Brigitte
mi
Û
LANGLET
Jean-François
LÉBLOND
Qdlide
LECOMTE-Je@n-Paul
EX
Gr
LEDET Patrick
LEFEBVRE Pascal
LEMARCHAND Pierre
CT
Daniel
MAISON
Françoise
ivier
_MARTELertrand
|
MENNESSON
Christophe
—e)
VANND
um
MENOURIE
Jean-Michel
MONFLIER
Chantal
A
D
PARSIS
Laurent
un
Le
—
|
meme
Ÿ
ON
PATTE
Régis
ET
Ron
PRUVOT
Laurent
RHUIN
Rose-Noëlle
»
/
>
\
2
SANNIER
Henri
T
LI Angelo
TRENCART
Miche
UV
MALRAVE
Philippe
Conseil
communautaire
du
27
mai
2021 p.13