Déliberation - Deliberations du 10 octobre 2022

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Déliberation - Deliberations du 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 10 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL

85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE

À Saint-Philbert-de-Bouaine, le 06/10/2022

Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,

J’ai l’honneur de vous inviter à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui se tiendra en Mairie le :

LUNDI 10 OCTOBRE 2022 À 19H30

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 août 2022.

URBANISME – AMÉNAGEMENT - ENVIRONNEMENT

Foncier – Place Verdon - constitution de servitudes

Foncier – plan Vendée biodiversité et climat – projet de plantations sur des parcelles communales

Foncier – conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé avec Vendée numérique

Aménagement de la Place Verdon – marché de travaux – avenant n°1 au lot n°2

VOIRIE – RÉSEAUX ET ASSAINISSEMENT

Finances - réseau de distribution du gaz - redevance d'occupation du domaine public

Finances - réseau de transport du gaz - redevance d'occupation du domaine public

BÂTIMENTS ET SPORTS

Finances – construction d’un multi-accueil – demandes de subvention AFFAIRES SCOLAIRES

Définition du coût annuel d’un élève appliqué à l’année scolaire 2021-2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES Finances – budget général – décision modificative n°3

Finances – adoption du rapport d’évaluation de procédure libre 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Finances – adoption du rapport d’évaluation 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Finances – adoption du montant de l’Attribution de Compensation 2022 Finances – transfert des excédents des budgets « Assainissement » à Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération

Référant incendie-défense – désignation d’un élu

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DÉLÉGATION

Droit de préemption urbain

Marchés publics

COMMISSIONS ET RÉUNIONS

Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : le lundi 21 novembre 2022 à 19h30

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

GIDON – désignation d’un référent au sein du conseil municipal

Vous remerciant de votre participation, j’attire votre attention sur la nécessité, en cas d’absence, de remettre un pouvoir écrit, préalablement à la séance si vous souhaitez être représenté. Je vous remercie par ailleurs de vous assurer de la présence de la personne à ladite réunion.

À ce titre, vous trouverez ci-joint un bon pour pouvoir.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’expression de mes salutations dévouées.

Le Maire,

#signature#

Francis BRETON,

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 06/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL057CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Foncier – Place Verdon - constitution de servitudes

Vu la délibération n°DEL052CSPB180702 en date du 02 juillet 2018 relative à la conclusion d’une convention de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée,

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre du projet d’aménagement du centre-bourg, la Commune a confié à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée le portage du foncier nécessaire à l’aménagement de la place Verdon.

Dans le cadre de cet aménagement, il est prévu la construction de l’immeuble l’Esplanade par un promoteur privé sur des parcelles acquises par l’EPF de la Vendée.

Préalablement au démarrage des travaux, la société en charge du projet immobilier doit faire l’acquisition auprès de l’EPF de l’immeuble cadastré section AV n° 560, 563 et 565, constituant le terrain d’assiette du projet de construction. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

De son côté, la Commune devra faire l’acquisition des parcelles AV n° 561, 562, 567, 564 et 566 qui sont riveraines du projet immobilier.

La viabilité de ce projet est conditionnée par :

- la constitution de différentes servitudes nécessaires à la desserte et au raccordement de l’immeuble,

- l’éventuelle annulation d’une servitude existante au profit de la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine sur une parcelle communale attenante au projet.

Ainsi, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De la constitution de toutes servitudes nécessaires à la viabilité de l’opération de construction projetée par la société L’ESPLANADE, autorisée suivant arrêté de permis de construire portant le numéro PC 085262 21 H0050 en date du 13 avril 2022, au profit de l’immeuble cadastré section AV n° 560, 563 et 565, constituant le terrain d’assiette du projet de construction.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à la constitution des servitudes ci-dessus mentionnées, - De préciser que ces servitudes doivent être constituées à titre temporaire, sans compensation financière :

o sur les parcelles riveraines au projet de construction, cadastrées section AV n° 561, 562, 567, 564 et 566 dont la Commune doit faire l’acquisition de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, dans l’attente de leur classement dans le domaine public,.

o sur la parcelle cadastrée section AV n° 363, appartenant déjà à la Commune. - d’annuler la servitude ci-après rapportée et ce, si bon semble à la société L’ESPLANADE et à ses frais :

« dans l’acte reçu par Maître BRETECHE, Notaire à VIEILLEVIGNE, le 3 octobre 2000,

enregistré au service de la publicité foncière de la ROCHE SUR YON le 12 octobre 2000,

volume 2000P n° 8639 et contenant vente par les époux JOUBERT au profit de la

Commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE, ci-littéralement rapportée :

« Le vendeur informe l’acquéreur qu’il existe, dans le sol de l’immeuble vendu, des canalisations permettant le raccordement au réseau d’assainissement public de l’immeuble restant appartenir au vendeur, section AV n°304, 361 et 362. En conséquence, il est constitué à titre perpétuel sur l’immeuble vendu, une servitude d’aqueduc et de tréfonds au profit des immeubles sus-désignés, cadastrés section AV n° 304,361 et 362, afin de maintenir en place les canalisations dont il s’agit.

Fonds dominant : AV n° 304,361 et 362.

Fonds servant : AV n°363. » » La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la décision d’annulation de ladite servitude, - d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL058CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, VIELVOYE Stéphane

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Foncier – plan Vendée biodiversité et climat – projet de plantations sur des parcelles communales

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de l’action départementale « Planter 600 000 arbres sur les biens communaux et intercommunaux », la Commune a manifesté son intérêt pour un projet de plantations sur les parcelles communale cadastrées AP 104 et AR254 situées le long de la route départementale en direction de Geneston.

Ce projet prévoit la plantation d’arbres et l’entretien pendant deux ans par les services du Départements.

Préalablement la Commune a procédé au défrichage de la parcelle pour assurer son accessibilité.

Les services du Département assureront notamment :

- l’accompagnement technique du projet,

- l’achat de végétaux,

- l’achat de matériel relatifs à la plantation,

- les travaux de préparation de terrain,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

- les travaux de plantation.

De son côté la Commune doit s’engager à conserver les plantations pour une durée minimum de 20 ans.

Cette action s’inscrit dans le programme départemental de plantation de 1.1million d’arbres sur trois ans avec l’objectif d’augmenter le stockage de carbone.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de confier au Département la plantation et l’entretien pendant deux ans d’arbres sur les parcelles communales AP 104 et AR254, ceci dans le cadre de l’action départementale « Planter 600 000 arbres sur les biens communaux et intercommunaux » du plan Vendée biodiversité et climat,

- de conclure avec le Département de la Vendée une convention autorisant le Département à intervenir sur les propriétés de la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine pour la réalisation de plantations d’arbres selon le modèle joint en annexe de la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL059CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, VIELVOYE Stéphane

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Foncier – conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine privé avec Vendée numérique

Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicitée par Vendée Numérique pour

l’implantation d’une armoire dédiée à la montée en débit sur le réseau internet. Cette armoire

serait implantée 22 rue Saint-Philbert sur la parcelle AV 177 (cf plan joint) sur une emprise

d’environ 6 m².

Il est proposé que la mise à disposition de la portion de parcelle soit réalisée à titre gratuit pour

la durée de vie des ouvrages de communications électroniques.

Monsieur le Maire présente en séance les plans d’implantation de ladite armoire. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de mettre à disposition de Vendée Numérique une emprise foncière de 6 m² sur la

parcelle cadastrée AV 177, située rue Saint-Philbert à Saint-Philbert-de-BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

pour permettre l’implantation d’infrastructures dédiées au développement d’un

réseau de communication électronique,

- de conclure avec le GIP Vendée Numérique une convention d’occupation

temporaire du domaine privé selon le modèle joint en annexe de la présente

délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL060CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, VIELVOYE Stéphane

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Commande publique- marché de travaux d'aménagement de la Place Verdon – avenant n° 1 au lot n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°DEL094CSPB211214 relative à l’attribution du marché de travaux de voirie et réseaux divers de la tranche 1 de la Place Verdon,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de l’attribution du marché de travaux de voirie et réseaux divers de la tranche 1 de la Place Verdon ainsi qu’il suit :

- le lot n°1 – VRD a été attribué à l’entreprise BAUDRY TP pour un montant total de 177 740.35 euros HT,

- le lot n°2 – Travaux d’aménagement paysager a été attribué à l’entreprise VALLOIS pour un montant total de 77 559.13 euros HT.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire, dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement paysager de prendre en compte les travaux et modifications suivantes : • Suite à l’éboulement partiel du mur de l’allée du cimetière, consécutif à des travaux de fouilles réalisés par l’entreprise Eiffage, le mur a dû être reconstitué. +3 815.00€HT

• Modification de la palette végétale et des fosses de plantation : -154.64€HT

• Réduction du linéaire de murets maçonnés : -10 992.29€HT

L’incidence globale financière s’élève à – 7 331.93€ HT.

Le montant du marché initial s’élève à 77 559.13€ HT.

Le montant des travaux s’élève après avenant à 70 227.20€ HT, soit 84 272.64€ TTC.

Il est nécessaire de conclure un avenant n°1 au lot n°2 prenant en compte la réalisation de ces travaux et la diminution du montant du marché en conséquence.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de conclure un avenant n°1 au lot n°2 du marché de travaux d’aménagement de la Place Verdon – Phase 1 prévoyant une diminution du montant du marché de 7331.93 euros HT portant le montant du marché à 70 227.20 euros HT soit 9.4% de diminution.

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modèle joint en annexe de la présente délibération

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL061CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances - réseau de distribution du gaz - redevance d'occupation du domaine public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et L2333-86,

Vu le décret n°2007-606 en date du 25 avril 2007,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime de redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF,

Monsieur Le Maire expose que le domaine public communal routier fait l’objet :

- D’une part d’une occupation par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz dont la longueur de canalisation est de 5446 mètres pour l’année 2022,

A ce titre, GrDF, exploitant de ces ouvrages, est redevable de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Concernant son calcul, le taux retenu au mètre linéaire est de 0.035 EUR et le taux de revalorisation cumulé est de 1.31.

La formule de calcul, définie par le décret 2007-606 précité, est la suivante :

RODP 2022 = (0.035 EUR *X mètres linéaires de réseau+100) *1.31

Soit pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine : RODP 2022 = ((0.035*5446)+100)*1.31, aboutissant à un montant de RODP de 381 euros.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de fixer le montant de redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022, à 381 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposée,

- de solliciter auprès de GrDF le versement du montant de cette redevance d'Occupation du Domaine Public, à savoir 381 euros,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL062CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances - réseau de transport du gaz - redevance d'occupation du domaine public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et L2333-86

Vu le décret n°2007-606 en date du 25 avril 2007,

Monsieur Le Maire expose que le domaine public communal routier fait l’objet d’une occupation par les ouvrages des réseaux de transport de gaz dont la longueur de canalisation est de 647 mètres.

A ce titre, GrT gaz, exploitant de ces ouvrages, est redevable de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).

Monsieur Le Maire précise que, pour le calcul de cette redevance, le taux retenu au mètre linéaire est de 0.035 EUR et que le taux de revalorisation cumulé est de 1.31.

La formule de calcul, définie par le décret 2007-606 précité, est la suivante :

RODP 2022 = (0.035 EUR *X mètres linéaires de réseau1+100) *1.31La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

1 (10% de la longueur totale)

Soit pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine : RODP 2022 = (0.035*65+100)*1.31, aboutissant à un montant de RODP de 134 euros.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - de fixer le montant de redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport de gaz pour l’année 2022, à 134 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposée,

- de solliciter auprès de GrDF le versement de cette Redevance d'Occupation du Domaine Public,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL063CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances – construction d’un multi-accueil – demandes de subvention

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21

Vu la délibération n°DEL087CSPB211122 en date du 22 novembre 2022 relative à la conclusion d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage n° 2 avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de la Vendée,

Vu la délibération n°DEL098CSPB211214 relative à des demandes de subvention pour le financement du projet de construction du multi-accueil

Vu la délibération n°DEL030CSPB220530 en date du 30 mai 2022 relative à l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un multi-accueil,

Vu l’avis des commissions « enfance jeunesse » et « bâtiment et sport » en date du 07 décembre 2021 relatif au programme de travaux,

Vu l’avis des commissions « enfance jeunesse » et « bâtiment et sport » en date du 22 septembre 2022,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune en lien avec les services de Terres de Montaigu a identifié le besoin de création d’un multi-accueil.

Dans ce cadre, une étude de faisabilité a été réalisée et un programme de travaux a été approuvé en décembre 2022 et le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au cabinet d’architecte CUB par délibération en date du 30 mai 2022

Lors d’une réunion en date du 22 septembre 2022, le cabinet d’architecte a présenté l’esquisse du projet.

Monsieur Le Maire présente en séance cette esquisse.

Monsieur Le Maire rappelle le précédent plan de financement adopté en décembre 2021 :

Dépenses Recettes

Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %

Bâtiment et VRD 950 000,00 € Subvention Etat 300 000,00 € 23,81 %

VRD 40 000,00 € CAF 240 000,00 € 19,05 %

Mobilier 50 000,00 € Région

Département (Néant)

AMO 35 000,00 € CC - fonds de concours 150 000,00 € 11,90 %

Maîtrise d'œuvre 100 000,00 € Sous-total 690 000,00 € 54,76 %

CSPS, CT, Etude de sols 15 000,00 € Emprunt 570 000,00 €

Assurances 12 000,00 € Autofinancement 0,00 €

Taxes 24 000,00 €

Divers 34 000,00 € Sous-total reste à charge de la collectivité 570 000,00 € 45,24 %

Total dépenses 1 260 000,00 € Total Recettes 1 260 000,00 € 100,00 %

Le montant du fonds de concours est plafonné à 500 000 € par commune sur la période 2020- 2023 quel que soit le nombre de projets d’investissement, sans pouvoir atteindre plus de 50% du montant restant réellement à charge de la commune après déduction de toutes les subventions et avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% de l’investissement.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Le montant minimum sollicité doit être supérieur ou égal à 50 000 €, au titre d’un projet d’un montant minimal de 100 000 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’un fonds de concours à hauteur de 225 000 euros a été sollicité pour les travaux de la rue du bocage et 125 000 euros pour le terrain synthétique. Il propose aujourd’hui qu’un fonds de concours à hauteur de 150 000 euros soit sollicité pour le projet de multi-accueil.

Monsieur Le Maire expose que :

- dans le cadre du programme de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2023, la construction d’un multi-accueil est éligible à ce programme au titre des équipements contribuant à la cohésion des territoires avec une possibilité de subvention à hauteur de 30% du montant HT des dépenses.

- Dans le cadre de son programme d’aide financière à l’investissement et de son plan d’aide exceptionnel dit « plan rebond », la CAF peut participer à hauteur de 18 000 euros par place.

Monsieur Le Maire propose :

- De revoir l’estimation du coût projet ainsi qu’il suit,

- De solliciter les subventions suivantes :

o 300 000 euros au titre de la DETR 2023,

o 432 000 euros auprès de la CAF dans le cadre du plan rebond,

o une subvention du SyDEV dans le cadre de son programme d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments,

o une subvention du Département dans le cadre de son programme de son programme d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessous :

Dépenses Recettes

Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %

Bâtiment 950 000,00 € Subvention Etat 300 000,00 € 23,44 %

VRD 60 000,00 € CAF 432 000,00 € 33,75 %

Mobilier 80 000,00 € SyDEV

AMO 35 000,00 € Département 36 000,00 € 2,81 %

Maîtrise d'œuvre 100 000,00 € CC - fonds de concours 150 000,00 € 11,72 %

CSPS, CT, Etude de

sols 15 000,00 € Sous-total 918 000,00 € 71,72 %La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Assurances 12 000,00 € Emprunt 362 000,00 € 28,28 %

Taxes 24 000,00 € Autofinancement 0,00 €

Divers 4 000,00 € Sous-total reste à charge de la collectivité 362 000,00 € 28,28 %

Total dépenses 1 280 000,00 € Total Recettes 1 280 000,00 € 100,00 %

- De solliciter pour le financement des travaux de construction d’un multi-accueil : o Une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 300 000 euros,

o Un fonds de concours auprès de Terres de Montaigu à hauteur de 150 000 euros,

o Une subvention auprès de la CAF à hauteur de 432 000 euros dans le cadre du plan rebond,

o Une subvention du Département à hauteur de 36 000 euros dans le cadre de son programme d’aide aux accueils de jeunes enfants,

o Une subvention du SyDEV dans le cadre de son programme d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents et prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL064CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Affaires scolaires – définition du coût annuel d’un élève appliqué à l’année scolaire 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education Nationale,

Monsieur Le Maire présente en séance le coût de fonctionnement de l’école Jacques Golly au cours de l’année scolaire 2021-2022. Il précise que le nombre d’élèves pour cette année scolaire était de 197 élèves.

Il en résulte un coût annuel par élève de 690.84 euros.

Pour mémoire, le coût annuel d’un élève était de :

- 594.32 euros en 2018-2019 (appliqué à l’année scolaire 2019-2020)

- 612.55 euros en 2019-2020 (appliqué à l’année scolaire 2020-2021)

- 651.17 euros en 2020-2021 (appliqué à l’année scolaire 2021-2022)La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le coût annuel d’un élève à 690.84 euros appliqué à l’année scolaire 2022-2023.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL065CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

=========

L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances – budget général – décision modificative n°3

Vu la délibération n° DEL016CSPB220329 en date du 29 mars 2022 relative à l’approbation du budget général 2022,

Vu la délibération n° DEL037CSPB220530 en date du 30 mai 2022 relative à la décision modificative n°1 au budget

Vu la délibération n°DEL055CSPB220829 en date du 29 août 2022 relative à la décision modificative n°2 du budget

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative n°3 au budget général afin de prévoir des crédits complémentaires :

- En dépense à hauteur de 2430 euros sur sur le compte 10226 pour couvrir la dépense liée au reversement à Terres de Montaigu d’une partie de la taxe d’aménagement 2021 et 2022

- En recette à hauteur de 2430 euros au compte 1641 afin d’assurer l’équilibre de la décision modificative,La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Ainsi sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°3 au budget général telle exposée ci- dessous :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL066CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

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L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances - adoption du rapport d’évaluation de procédure de droit commun 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu le 1°bis du V de l’article 1609,nonies C du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision de droit commun de l’AC portant sur le transfert de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, suite à la transformation de Terres de Montaigu en communauté d’agglomération.

Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération :

Le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

La transformation de Terres de Montaigu en Communauté d’agglomération a emporté le transfert obligatoire de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au 1er janvier 2022.

Les charges de fonctionnement – prestations externalisées ont été calculées selon un coût moyenné appliqué au linéaire de réseau séparatif d’eaux pluviales hors zones.

Les charges d’investissement afférentes aux travaux sur réseaux séparatifs, sur réseaux unitaires et bassins de rétention ont été calculées selon un coût moyen unitaire appliqué au linéaire de réseaux ou au nombre de bassins et amortis sur 165 ans pour les réseaux et 100 ans pour les bassins

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

GEPU - Frais de

fonctionnement

GEPU -

Programme

d'équipement

La Bernardière 176 844,30 € -1 061,45 € 17 538,06 € - -18 599,51 €

La Boissière-de-Montaigu 221 727,80 € -1 903,07 € -30 654,24 € -32 557,31 €

La Bruffière 810 273,74 € -3 213,60 € -48 991,82 € -52 205,42 €

Cugand 666 866,40 € -2 259,40 € -35 206,67 € -37 466,07 €

L'Herbergement 334 891,62 € -2 319,98 € -63 224,97 € -65 544,95 €

Montaigu-Vendée 4 030 276,16 € -20 341,62 € -322 159,09 € -342 500,71 €

Montréverd 117 365,01 € -2 586,09 € -53 366,54 € -55 952,63 €

Rocheservière 232 609,01 € -3 622,45 € -55 091,21 € -58 713,66 €

Saint-Philbert-de-Bouaine 306 550,24 € -2 172,95 € -33 916,97 € -36 089,92 €

Treize-Septiers 528 903,25 € -2 426,58 € -36 950,73 € -39 377,31 €

Total 7 426 307,53 € -41 907,19 € -697 100,30 € -739 007,49 €

Communes AC annuelle 01/01/2022

Total transfert

charges 2022

procédure de

droit commun

Révision AC selon procédure de

droit communLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport d’évaluation de procédure de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022 et joint en annexe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL067CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

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L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Finances - adoption du rapport d’évaluation de procédure libre 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Vu le 1°bis du V de l’article 1609,nonies C du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur deux sujets : la participation au festival les Ephémères 2021 et la participation au festival Les Ephémères 2022.

Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération :

La participation au festival Les Ephémères 2022

La participation au festival Les Ephémères 2022 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2022, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers.

Les transferts de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes

La participation au festival Les Ephémères 2021

La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2021 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2021, à savoir La Bernardière, La Bruffière, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport d’évaluation de procédure libre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022 et joint en annexe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL068CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

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L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances - adoption du montant de l’Attribution de Compensation 2022

Vu la délibération en date du 10 octobre 2022 approuvant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

En tenant compte des rapports d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 15 septembre 2022 constatant d’une part, les transferts de charges relatives à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et à l’organisation du festival Les Ephémères 2022 ; d’autre part les charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2021 ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune de Saint-Philbert-de- Bouaine à 275 460.32 €. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le montant 2022 de l’Attribution de Compensation arrêté à 275 460.32 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

BouaineLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

COMMUNE DEL069CSPB221010

DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

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L’an deux-mille-vingt-deux, le dix octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : six octobre deux-mille-vingt-deux

Etaient présents : Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE

Etaient absents excusés :

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX),

Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),

Philippe RENAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Paulette BOURMAUD (pouvoir donné à Marie-Thérèse GABORIAU),

Gladys PATRON,

Etaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16 Suffrages exprimés : 20

Nombre de pouvoirs : 04 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0

Secrétaire de séance : Patricia LEGUET

Objet : Finances - transfert des excédents des budgets « Assainissement » à Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-1 et L2224-2 ;

Vu la délibération n°DELTDMC_21_167 du 27 septembre 2021 relative à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération ;

Monsieur le Maire expose que, suite à la transformation en communauté d’agglomération, Terres de Montaigu est devenue pleinement compétente pour la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire.

Les articles L2224-1 et L2224-2 du Code général des Collectivités Territoriales disposent que les budgets des services d’assainissement ayant le caractère de services publics à caractère industriel et commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine

Il précise qu’afin de couvrir les dépenses relatives à la compétence transférée depuis le 1er janvier 2022, il est proposé, par délibérations concordantes des communes et de la Communauté d’agglomération, de transférer 50 % des excédents constatés au compte de gestion 2021 du budget annexe communal « Assainissement Collectif » vers le budget annexe Assainissement de Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération.

Monsieur Le Maire rappelle en séances les résultats 2021 et présente la proposition de versement:

Fonctionnement Investissement

RESULTAT 2021 139 240.70 EUROS 243 846.33 EUROS

PROPOSITION DE

VERSEMENT A LA

COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

69 620.35 EUROS 121 923.17 EUROS

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’approuver le transfert de 50 % des excédents du budget annexe « assainissement collectif » tel que présenté ci-dessus,

- de préciser que les crédits budgétaires nécessaires au transfert des résultats sont prévus au budget général de la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à effectuer les versements en conséquence.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Le Maire,

Francis BRETON

#signature#

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le ......................................................

et publication ou notification du ................................................

Le Maire,

Francis BRETON

Signé électroniquement par : Francis

Breton

Date de signature : 19/10/2022

Qualité : Maire de St Philbert de

Bouaine