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Déliberation - Deliberations du 13 decembre 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 13 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL094CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Eolien – avis sur le projet de dÈmantËlement des Èoliennes
Vu la loi dite Grenelle II n∞788-2010 en date du 10 juillet 2010,
Vu le code de l’environnement, notamment son article D.181-15-2 11∞,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL024CSPB220329 en date du 29 mars 2023 relative au repowering,
Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre d’un projet de repowering du parc éolien, la commune a autorisÈ, par dÈlibÈration en date du 29 mars 2023, la sociÈtÈ VALOREM (RCS 395.388.739), ‡ rÈaliser une Ètude de faisabilitÈ pour remplacer le parc Èolien existant.
Ce projet consiste, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les Services de l’Etat et la population, et en conformitÈ avec les textes et la rÈglementation en vigueur, ‡ rÈaliser un repowering du parc éolien dont l’électricité produite serait injectÈe sur le rÈseau Èlectrique existant le plus adÈquat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Grenelle II n°788-2010 en date du 10 juillet 2010, les Èoliennes sont intÈgrÈes dans la nomenclature des Installations ClassÈes pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Ce classement a introduit l’obligation légale pour tous les exploitants de parc éolien de démanteler et de remettre en état les sites dès la fin de l’exploitation.
Néanmoins, en vertu de l’article D.181-15-2 11 du code de l’environnement, les propriétaires des parcelles sur lesquelles sont exploitÈs lesdits parcs peuvent donner leur avis sur les modalitÈs de remise en Ètat futur du site.
En effet, cet article dispose : ́ Pour les installations ‡ implanter sur un site nouveau, l'avis du propriÈtaire, lorsqu'il n'est pas le pÈtitionnaire, ainsi que celui du maire ou du prÈsident de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale compÈtent en matiËre d'urbanisme, sur l'Ètat dans lequel devra Ítre remis le site lors de l'arrÍt dÈfinitif de l'installation ; ces avis sont rÈputÈs Èmis si les personnes consultÈes ne se sont pas prononcÈes dans un dÈlai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pÈtitionnaire ; ª
¿ ce titre, VALROREM sollicite l’avis de la Commune, en qualité de propriétaire, concernant le dÈmantËlement des Èventuels futurs parc Èoliens de la PLANCHE Energies et SAINT PHILBERT Energies issus du projet de repowering.
Cet avis, qui doit Ítre rendu dans un dÈlai de 45 jours, est consultatif et ne conditionne pas la décision future des services de l’Etat sur les modalités de remise en état qui devront être respectÈes par le propriÈtaire du parc.
Monsieur Le Maire expose que les modalités d’enlèvement consistent à réaliser :
1- le démantèlement des installations de production d’électricité, des postes de livraison et des c‚bles dans un rayon de 10 mËtres,
2- L’excavation de la totalité des fondations,
3- La remise en l’état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d’accès sur une profondeur de 40 centimËtres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l’installation, sauf si le propriÈtaire du terrain sur lequel est sise l’implantation souhaite leur maintien en l’état.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de dÈmantËlement et de remise en Ètat des Èventuels futurs parc Èoliens de la PLANCHE Energies et SAINT PHILBERT Energies issus du projet de repowering à la fin de la période d’exploitation, - d’autoriser Monsieur Le Maire à communiquer l’avis de la Commune, en qualité de propriétaire, à l’entreprise propriétaire du parc.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL095CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Eclairage public – mise en lumière de l’alambic – approbation du programme de travaux et de la convention L.ML.262.20.001
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts du SyDEV,
Monsieur Le Maire expose que la Commune a un projet de mise en lumiËre du b‚timent situÈ place du champ de foire qui accueille un alambic restauré par l’association Bouaine Patrimoine.
A la demande de la Commune, le SyDEV a formulÈ une proposition de travaux pour un montant ‡ hauteur de 1222.00 euros HT, avec une participation communale ‡ hauteur de 70% soit 855 euros.
Ces travaux permettront de mettre en valeur le patrimoine philbertin et contribuent ‡ l’embellissement de la Commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de rÈaliser des travaux de mise en lumière de l’alambic impliquant une participation de la Commune ‡ hauteur de 855 euros, - d’approuver la convention L.ML.262.20.001 selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention, - d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL096CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈe ‡ Sylvie RASSINOUX)
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Voirie – Classement dans le domaine public communal de parcelles communales situÈes Place Verdon et de la parcelle ZN n∞290 ‡ la Noue Morin
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL0044CSPB210531 du Conseil Municipal en date du 31 mai 2021 portant sur l’acquisition des parcelles AV n°306p et AV n0307p,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL001CSPB220131 du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2022 portant sur l’acquisition de parcelles auprès de l’EPF,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL011CSPB230220 du Conseil Municipal en date du 20 fÈvrier 2023 portant sur l’acquisition de la parcelle ZN n°290 pour l’implantation d’un abribus à la Noue Morin,
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL062CSPB230918 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023 portant sur l’acquisition des parcelles AV n°550p et AV n°552p pour la création d’une liaison piÈtonne Place Verdon,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement de la place Verdon, le Conseil Municipal a délibéré favorablement sur l’acquisition des parcelles suivantes :
N∞ parcelle Superficie Localisation
AV n∞551 139m≤ Avant du carrefour express
AV n∞553 3m≤ Avant du carrefour express
AV n∞663 11m≤ Liaison piÈtonne arriËre-carrefour express
AV n∞665 19m≤ Liaison piÈtonne arriËre-carrefour express
AV N∞561 248 m≤ Abord de l’Esplanade
AV n∞562 20 m≤ Abord de l’Esplanade
AV n∞567 98 m≤ Abord de l’Esplanade
AV n∞564 10m≤ Abord de l’Esplanade
AV n∞566 59m≤ Abord de l’Esplanade
Monsieur Le Maire explique qu’il est également nécessaire de régulariser la situation pour l’acquisition de la parcelle ZN n°290 d’une superficie totale de 129 m² pour l’implantation d’un abri de bus ‡ la Noue Morin.
Monsieur Le Maire rappelle que le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Monsieur Le Maire informe que ces critères sont remplis et propose d’intégrer les parcelles dans le domaine public communal sans changement par rapport au tableau du linÈaire de voirie.
Le classement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurÈes par les voies concernÈes, il peut Ítre prononcÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal, sans enquÍte publique prÈalable.
Toutes les parcelles intÈgrÈes au domaine public sont rÈcapitulÈes dans le document joint en annexe.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ: - de classer les parcelles AV n∞566 - 564 – 567 – 562 – 561 – 665 – 663 – 553 et 551 ainsi que la parcelle ZN n∞290 dans le domaine public communal,
- de notifier la prÈsente dÈcision au centre des impÙts fonciers et cadastre, - d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL097CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Finances - versement d’une subvention à l’AIFR
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL022CSPB230320 en date du 20 mars 2023 relatif à l’attribution de subvention aux associations philbertines pour l’année 2023,
Monsieur Le Maire expose que l’AIFR gère depuis le 1er janvier 2022 le dispositif argent de poche sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Pour mémoire, ce dispositif contribue aux politiques d’insertion sociale des jeunes et à la prÈvention des exclusions.
L’action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune, rÈmunÈrÈe en argent liquide.
En 2023, c’est 900 euros qui ont été versés par l’association à des jeunes pour des missions rÈalisÈes au profit de la Commune (dÈsherbage, mÈnage dans les b‚timents, t‚ches administratives).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
PÈriode Montant
FÈvrier 2023 180 euros
Avril 2023 180 euros
EtÈ 2023 450 euros
Automne 2023 90 euros
Considérant l’intérêt communal de cette action, il est proposé le versement à l’AIFR d’une subvention de 900 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ : - d’attribuer une subvention de fonctionnement de 900 euros au titre de l’année 2023,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de dire que la dÈpense est affectÈe au compte 6574.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL098CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : B‚timents – Petite crËche - marchÈ de travaux – retrait partiel de la dÈlibÈration n°DEL080CSPB231016 en ce qui concerne l’attribution du lot n°11 « Plafonds suspendus ª et dÈclaration sans suite de la procÈdure de consultation y affÈrant
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12, R. 2185-1, R. 2185-2 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞ DEL097CSPB211214 en date du 14 dÈcembre 2021, approuvant notamment le programme et autorisant Monsieur le Maire ‡ lancer la procÈdure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞DEL030CSPB220530 en date du 30 mai 2022, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la dÈlibÈration n∞DEL014CSPB230220 en date du 20 février 2023, approuvant notamment l’APD et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 100 000 € HT et autorisant le lancement de la phase DCE,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL079CSPB231016 en date du 16 octobre 2023, attribuant les marchÈs de travaux relatifs aux lots n∞1 ‡ 6 et n∞8 ‡ 17,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL080CSPB231016 en date du 16 octobre 2023, dÈclarant sans suite la procÈdure de consultation relatif au lot n∞7 ́ MÈtallerie – Serrurerie ª,
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure adaptée a été lancée le 8 juin 2023 pour l’attribution des marchÈs de travaux pour la construction du multi-accueil :
Suite à l’ouverture des plis et l’analyse des offres, le Conseil Municipal du 16 octobre a attribué les marchÈs de travaux relatifs aux lots n∞1 ‡ 6 et 8 ‡ 17 et dÈclarÈ sans suite la procÈdure de consultation relative au lot n∞7 ́ MÈtallerie – Serrurerie » pour cause d’infructuosité en raison d’une absence d’offre remise.
Suite ‡ une demande de prÈcisions de la part de l’entreprise Fradin SARL, il a été relevé que l’offre de celle-ci remise pour le lot n∞11 ́ Plafonds suspendus » n’a pas été analysée.
En effet, après vérification, il s’avère qu’il y a eu un dysfonctionnement lors du décryptage du pli de Fradin SARL et seule l’offre relative au lot n°10 « Cloisons sËches ª a ÈtÈ dÈchiffrÈe.
Suite à un nouveau téléchargement de son pli non chiffré, il s’avère effectivement que l’entreprise Fradin SARL avait candidatÈ pour les lots n∞10 et 11.
L’analyse du lot n∞11 ́ Plafonds suspendus » étant faussée par l’absence de prise en compte de cette offre, il convient de retirer partiellement la dÈlibÈration n∞DEL080CSPB231016 susmentionnée en ce qui concerne seulement l’attribution du marché à l'entreprise Techni Plafonds pour un montant HT de 12 500,00 €, de déclarer sans suite la procédure de consultation relative à ce lot pour motif d’intérêt général en raison d’un vice entachant la procédure et de relancer une consultation pour son attribution.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de retirer partiellement la dÈlibÈration n∞DEL080CSPB231016 en ce qui concerne l’attribution du marché relatif au lot n°11 « Plafonds suspendus ª ‡ l'entreprise Techni Plafonds pour un montant HT de 12 500,00 €,
- de dÈclarer sans suite la procÈdure de consultation relative au lot n∞11 ́ Plafonds suspendus » pour motif d’intérêt général en raison d’un vice entachant la procédure et de relancer une consultation pour son attribution,
- d’autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation pour l’attribution de ce lot et ‡ prendre et signer tous actes y affÈrant,
- de donner pouvoir ‡ Monsieur le Maire pour prendre toutes dÈcisions et signer tous actes dans le cadre de cette consultation, y-compris l’attribution, la signature et la notification du marché dans une limite de 40 000 € HT. Monsieur le Maire rendra compte de toutes dÈcisions prises en application de la prÈsente dÈlibÈration au Conseil Municipal,
- de prÈciser que les dÈpenses correspondantes seront engagÈes sur le budget principal - opÈration l’opération 178 multi-accueil.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL099CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON (sortie au moment du dÈlibÈrÈ), Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Administration gÈnÈrale – approbation du rapport annuel 2021 de l’Agence de Services aux CollectivitÈs Locales de VendÈe
Vu l’article L. 1524-5 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le rapport annuel 2021 de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
Monsieur Le Maire expose qu’à l’initiative du Département et de l’Association des maires de Vendée, l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, SAPL au capital de 225.000 €, a ÈtÈ crÈÈe le 15 octobre 2012. Son siËge social est situÈ au 33 rue de l'Atlantique 85000 La Roche- sur-Yon.
Elle a pour vocation d’apporter à ses actionnaires (communes, EPCI&) une assistance dans les diffÈrents domaines tels que l’ingénierie routière, l’aménagement et le renouvellement urbain (négociation foncière, création de zones d’habitations ou artisanales), la création et la construction de b‚timents et enfin dans le domaine de l’ingénierie territoriale et touristique.
La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
L’Agence apporte ses compétences techniques aux collectivités, c’est un outil de mutualisation des moyens Ètroitement contrÙlÈ par toutes les collectivitÈs qui en sont actionnaires. La souplesse de fonctionnement de l’Agence rend un vrai service aux collectivitÈs.
Les activités transversales (juridiques, financières, communication, ressources humaines&) sont regroupées au niveau d’un G.I.E. dont les membres sont la SAPL Agence de Services aux CollectivitÈs Locales de VendÈe et la SAEML VendÈe Expansion pour assurer une utilisation optimum des moyens humains et matÈriels.
Cette sociÈtÈ compte, au 31 dÈcembre 2021, 236 collectivitÈs actionnaires. La rÈpartition des actions est la suivante :
o DÈpartement : 452 actions (soit 50,22% du capital),
o CommunautÈs de communes et AgglomÈrations : 50 actions,
o Communes : 389 actions,
o SIVOM, SIVU, Syndicats Mixtes : 9 actions.
La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est porteuse d’une action de l’Agence de Services aux CollectivitÈs Locales de VendÈe.
Le rapport présente le bilan des différentes activités de l’agence à savoir :
- L’aménagement et le renouvellement urbain,
- La construction des b‚timents,
- L’ingénierie routière,
- L’ingénierie territoriale et touristique.
Monsieur Le Maire quitte la sÈance.
ConsidÈrant le rapport annuel 2021 de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
Le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver le rapport annuel 2021 de l’Agence de Services aux Collectivités Locales de VendÈe tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, - d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL100CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Ressources Humaines – prestation de confection de la paie des agents et des indemnitÈs des Èlus
Vu la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25,
Vu la délibération n°DEL073CSPB170828 en date du 28 août 2017 relative à l’attribution de la prestation paie au CDG 85 pour la pÈriode 2018-2021,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL092CSPB211122 en date du 22 novembre 2021 relative ‡ la convention de prestation paie du CDG85,
Monsieur Le Maire expose que l’établissement des paies des agents communaux est actuellement confiÈ au Centre de Gestion de la VendÈe, ceci depuis 2018.
Monsieur Le Maire expose que cette prestation d’accompagnement de la Commune a été renouvelÈe au 1er janvier 2022 pour une période de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette mission qui comprend :
La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- L’établissement des bulletins de paie des agents de la collectivité et des élus bénéficiant d’indemnités de fonction,
- L’établissement des documents liés à la rémunération des agents et aux indemnités de fonction des Èlus,
- La mise ‡ disposition des fichiers numÈriques,
- La possibilité de télécharger l’ensemble des documents mensuels sur le site extranet du Centre de Gestion,
- Le transfert des virements auprËs des comptables du TrÈsor Public,
- Le transfert des DonnÈes Sociales auprËs de la CRAM.
Dans le cadre notamment des Èvolutions lÈgislatives et rÈglementaires liÈes ‡ la DÈclaration Sociale Nominative (DSN) et de la sÈcurisation des procÈdures, la convention relative ‡ la prestation paie doit Ítre mise ‡ jour.
Il est donc proposÈ de résilier l’actuelle convention et de conclure une nouvelle convention à compter du 1er avril 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 dÈcembre 2028.
Le co ̊t du service est Ètabli en fonction du nombre de bulletins de paie. ¿ titre indicatif, il est de 8.60 euros par bulletin en 2023.
Considérant l’intérêt de cette prestation pour la Commune,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de confier au Centre de Gestion de la VendÈe la prestation paie dÈmatÈrialisÈe ‡ compter du 1er avril 2024, pour une durée d’un an renouvelable tacitement dans la limite de 4 ans maximum, dans les conditions fixÈes par la convention jointe en annexe de la prÈsente de la dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL101CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈe ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Finances - tarifs 2024
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 04 décembre 2023,
Monsieur Le Maire prÈsente au Conseil les propositions de tarifs ÈlaborÈs par la Commission des Finances, applicables ‡ compter du 1er janvier 2024.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’adopter les tarifs pour 2024 tels qu’exposés ci-dessous,
CONCESSIONS CIMETIERE TARIF 2024
Concession cinquantenaire 1 emplacement 170 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Concession cinquantenaire 2 emplacements 320 €
Concession trentenaire 1 emplacement 105 €
Concession trentenaire 2 emplacements 200 €
Columbarium : 20 ans 350 €
Columbarium : 30 ans 500 €
Cavurne : 30 ans 200 €
Cavurne : 50 ans 320 €
BOIS (essence et longueur de coupe) TARIF 2024
FrÍnes et ChÍnes - longueur non dÈfinie – non livrÈ - (le stËre) 50,00 €
Sapin - longueur non dÈfinie – non livrÈ - (le stËre) 15.00 €
Autres essences - longueur non dÈfinie – non livrÈ - (le stËre) 30.00 €
DROITS DE PLACE TARIF 2024
...talage les jours de marchÈ dans le cadre du marchÈ du
dimanche ou du jeudi (tarif au mËtre linÈaire)
0,60 € LE METRE
LINEAIRE
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIF 2024
...talage ‡ l'annÈe hors marchÈs 0,60 € LE METRE LINEAIRE
Cirque ou manËge (par jour et par mÈtier) 20,00 €
Etalage ponctuel hors marchÈ 75 €
CHIENS ERRANTS TARIF 2024
Frais de capture des chiens errants 100 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
DEPOTS SAUVAGES D’ORDURES MENAGERES TARIF 2024
Frais d’enlèvement, tri, destruction de dépôts sauvages
d’ordures ménagères
100 € par sac
SALLES COMMUNALES
TARIF 2024
SALLE HARMONIE
Vin d'honneur mariage /cÈrÈmonie dÈcËs GRATUIT
Location particuliers de la commune 80 €
Location Associations philbertines /
Repas de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors
commune 120 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 120 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au
31 mars 35 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation ou de salle restituÈe non
propre
150 €
SALLE SYMPHONIE
Vin d'honneur mariage /cÈrÈmonie dÈcËs GRATUIT
Location particuliers de la commune 20 €
Location Associations philbertines /
Repas de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors
commune 20 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 20 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au
31 mars 15 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation ou de salle restituÈe non
propre
100 €
SALLE OASIS
Utilisation normale particulier de la
commune 45 €
Utilisation annuelle sur la base de 30
utilisations 200 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Location Associations philbertines /
Repas de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors
commune 60 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 60 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au
31 mars 20 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation ou de salle restituÈe non
propre
100 €
SALLE DU THEATRE
Location particuliers de la commune 350 €
Location Associations philbertines GRATUIT
Particuliers et associations hors
commune 350 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 350 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au
31 mars 60 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation du matÈriel ou de la salle
1 000 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de salle
restituÈe non propre
200 €
SALLE DU BAR DU
FOOT
Location particuliers de la commune 45 €
Location Associations philbertines /
Repas de classe ou de quartier GRATUIT
Particuliers et associations hors
commune 60 €
Location par des professionnels de la
Commune et hors commune 60 €
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au
31 mars 20 €
BOULODROME
Location particulier de la commune si
prÈsence d'un membre du club 45 €
Location Associations philbertines /
Repas de classe ou de quartier GRATUIT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
SupplÈment Chauffage du 15 octobre au
31 mars 20 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation du matÈriel ou de la salle
200 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de salle
restituÈe non propre
100 €
RESTAURANT
SCOLAIRE
Location associations philbertines ‡
compter de la 2Ëme utilisation 100 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation du matÈriel ou de la salle
800 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de
dÈgradation du matÈriel de Sono / VidÈo
500 €
Majoration du co ̊t de
location/facturation en cas de salle
restituÈe non propre
200 €
Participation aux frais de nettoyage si
professionnel 50 €
SALLE DE SPORTS A
Associations philbertines GRATUIT
Utilisation par professionnels sur la base
de 30 utilisations 300 €
SALLE DE SPORTS B
Associations philbertines GRATUIT
Utilisation par professionnels sur la base
de 30 utilisations 300 €
CCL
Utilisation normale par les associations GRATUIT
Utilisation annuelle sur la base de 30
utilisations 200 €
SALLE EVOLUTION
JACQUES GOLLY
Utilisation normale associations
philbertines GRATUIT
Utilisation annuelle sur la base de 30
utilisations 200 €
LOCATION SONO
Location Associations philbertines GRATUIT
Facturation en cas de dÈgradation du
matÈriel 100 €
LOCATION VIDEO
PROJECTEUR
Location Associations philbertines GRATUIT
Facturation en cas de dÈgradation du
matÈriel 100 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL102CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈe ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Ressources Humaines – modification du tableau des effectifs
Vu la dÈlibÈration n∞DEL044CSPB230515 en date du 15 mai 2023 relative au tableau des effectifs,
Vu l9avis de la commission enfance jeunesse du 21 septembre 2023,
Vu l8avis du comité social territorial en date du 06 juillet 2023,
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL063CSPB180702 en date du 02 juillet 2018 relatif au tableau des effectifs,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL070CSPB190701 en date du 1er juillet 2019 relative au tableau des effectifs
Vu l9avis de la commission enfance jeunesse du 21 septembre 2023,
Vu l9avis du comitÈ social territorial en date du 20 novembre 2023,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire :
Dans le cadre de la gestion des services techniques :
- De créer un poste non permanent à temps complet d’adjoint technique pour une durÈe de douze mois maximum sur une durÈe de dix-huit mois consÈcutifs pour pallier le surcroÓt de travail au sein du service,
Monsieur Le Maire prÈcise que la crÈation de cet emploi non permanent a pour but de recruter sur une période d’un mois un agent en situation de handicap dont la mission serait de compléter le service espaces verts de la Commune.
- De créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet sur le poste d’agent polyvalent des services techniques – rÈfÈrent du pÙle b‚timent,
Monsieur Le Maire prÈcise que cette crÈation de poste a pour objectif de permettre le recrutement du référent du pôle bâtiment des services techniques suite à la reconnaissance de l’inaptitude de l’agent occupant ledit poste.
- de supprimer un emploi d’agent de maîtrise,
Monsieur Le Maire prÈcise que le Conseil Municipal a dÈcidÈ par dÈlibÈration du 15 mai 2023, dans le cadre d’un avancement de grade à l’ancienneté, de crÈer un emploi d’agent de maîtrise principal ‡ temps complet pour l’agent occupant le poste de rÈfÈrent du pÙle espaces verts des services techniques,
Suite à l’avis du comité social territorial du 06 juillet 2023, il convient de supprimer l’emploi d’agent de maîtrise précédemment occupé par l’agent ayant bénéficié de l’avancement de grade.
Dans le cadre de la gestion du service Enfance Communication et Vie locale :
- de supprimer un poste d’ATSEM principal de première classe,
Monsieur Le Maire expose qu’il a été proposé à la commission enfance jeunesse du 21 septembre 2023 la suppression de ce poste permanent d’ATSEM principal de première classe dans un contexte de baisse constante des naissances sur le territoire qui induit une baisse constante des effectifs de son Ècole publique Jacques Golly.
Ce phÈnomËne s'accÈlËre depuis 2 ans et il est corrÈlÈ par une baisse du nombre de classes.
L’école Jacques Golly comptait 83 ÈlËves de maternelles en 2011-2012 lorsque la Commune a dÈcidÈ de la crÈation d'un troisiËme poste d'ASEM.
A la rentrÈe 2023-2024, l’école compte 63 élèves et 3 ASEM, 2 titulaires et un agent contractuel sur un emploi non permanent.
Suite à l’avis du comité social territorial du 20 novembre dernier, Monsieur Le Maire propose la suppression du poste permanent d'ATSEM principal de 1Ëre classe ‡ compter du 01/01/2024 pour n'avoir que deux agents titulaires ‡ la rentrÈe 2024-2025.
Cela est sans incidence pour les agents en activitÈ puisque ce poste est vacant depuis le 20 ao ̊t 2019 (agent en disponibilitÈ pour convenance personnelle depuis cette date).
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de créer un emploi non permanent d’adjoint technique,
• Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein du restaurant scolaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
• DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs • Temps de travail : temps complet
• Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques
• Niveau de recrutement : 3 ou 4
• Conditions particuliËres de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
• Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ 473 et application du RIFSEEP
- de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet,
- d’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
Motif du recours ‡ un agent contractuel : article 3-3 1∞, 2∞, 3∞, 4∞ et 5∞ de la loi n∞84-53
du 26 janvier 1984
- * Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques – rÈfÈrent du pÙle b‚timent
- * Niveau de recrutement : 3 ou 4
- * Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ 473 et application du RIFSEEP
- de supprimer l’emploi d’agent de maîtrise sur le poste de référent du pôle espaces verts des services techniques,
- de supprimer l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de première classe, - d’approuver le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération, - d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL103CSPB231213
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le treize dÈcembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : six dÈcembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Carole JOSNIN, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Marie-ThÈrËse GABORIAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Paulette BOURMAUD (pouvoir donnÈ ‡ Gilles CASSARD),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 18 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 3 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Carole JOSNIN
Objet : Finances - budget annexe – remboursement de charges de personnel du budget du CCAS au budget principal
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Monsieur Le Maire rappelle que le personnel de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine est rÈmunÈrÈ ‡ partir des crÈdits du budget principal, et que parallËlement une partie de leur temps de travail est affectÈ au fonctionnement du service du CCAS selon le dÈtail suivant :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Agent
Part du temps de travail
annuel de l'agent affectÈ
au service du Centre
Communal d'Action Sociale
Poste N∞11 - Stanislas COUDRAIS 0,81%
Poste N∞8 - Olivier GUERY 3,57%
Poste N∞13 - Edith LELOUP 2,85%
Poste N∞26 - Sophie RAPIN 0,92%
Poste N∞4 - Estelle OIRY 0,93%
Monsieur Le Maire précise, qu’au regard du temps de travail des agents ci-dessus exposÈ pour le fonctionnement du CCAS, le montant de la charge de personnel que doit supporter le budget du CCAS est de 6378.61 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de la contribution du budget annexe du CCAS de la Commune de Saint-Philbert- de-Bouaine aux charges de personnel du budget principal de la Commune ‡ hauteur de 6378.61 euros selon le dÈtail suivant :
Agent
Part du temps de travail
annuel de l'agent affectÈ
au service du Centre
Communal d'Action Sociale
Poste N∞11 - Stanislas COUDRAIS 0,81%
Poste N∞8 - Olivier GUERY 3,57%
Poste N∞13 - Edith LELOUP 2,85%
Poste N∞26 - Sophie RAPIN 0,92%
Poste N∞4 - Estelle OIRY 0,93%
- de dire que la recette est imputÈe au budget principal sur le compte 70872.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ......................................................
et publication ou notification du ................................................
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine