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Déliberation - 25 045 Convention dengagement partenarial 2025 2028 avec la direction departementale des finances publiques DDFIP et le service de gestion comptable SGC
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 045 Convention dengagement partenarial 2025 2028 avec la direction departementale des finances publiques DDFIP et le service de gestion comptable SGC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
T
u*/ VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 31 MARS 2025
Date de convocation : 25 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-027 à 25-049 incluse . 28 04 05 32
Pour la délibération n°25-050 | 27 04 06 31 De la délibération n°25-051 à 25-061 28 04 05 32
Secrétaire : Mme Anne TERLEZ
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDYHIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER,
MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Hañfidah OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M Marc RIVET ayant donné pouvoir à M François-Xavier PRIOLLAUD
- M Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT EXCUSÉ : M. Charles SAVY
SSSSSSSSSESSS
DÉLIBÉRATION : 25-045 Convention d’engagement partenarial 2025-2028 avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et le service de gestion comptable (SGC)
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE Û 4 AVR
AFFICHÉ LE Um
Û + AYR, éc23
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 N°25-045
CONVENTION D’ENGAGEMENT PARTENARIAL 2025-
2028 AVEC LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) ET LE SERVICE DE
GESTION COMPTABLE (SGC)
Monsieur le Maire indique, que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la ville de Louviers souhaite s’engager dans une démarche volontariste visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer la coopération des services avec la DDFIP et le Service de Gestion Comptable (SGC) des Andelys.
Le déploiement du nouveau réseau de proximité des finances publiques renforce également la capacité à agir au profit de la ville de Louviers (cf. Charte départementale du 17/12/2019).
Un état des lieux a été réalisé en commun, et les réflexions partagées sur les voies d’amélioration de la qualité d’exécution des opérations, ont permis d’identifier des besoins et des attentes mutuelles, puis de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser.
I a donc été décidé de contractualiser les engagements réciproques par la présente convention, en se fixant une série d’objectifs organisés autour des quatre axes majeurs suivants de progrès :
e faciliter la gestion publique locale, en enrichissant et en optimisant les échanges ;
e améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en
optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ;
e offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes, en mettant notamment en place le Compte Financier
Unique (CFU) et en consolidant la démarche de contrôle interne
comptable ;
e développer l’expertise financière au service des responsables.
Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention.
La convention de partenariat prévoit également l’organisation de réunions
régulières et un bilan annuel co-construit permettront d’évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre. Cette convention sera signée pour une période de 4 ans allant du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Le Conseil est invité à prendre acte de ces éléments.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29,
Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente
délibération
APPROUVE la convention d'engagement partenarial 2025-2028 avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC) des Andelys
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’engagement partenarial 2025-2028 ci-annexée et tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-045-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025