Procès Verbal - PV seance conseil municipal 07 07 2025

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Procès Verbal - PV seance conseil municipal 07 07 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Beaumes-de-Venise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance conseil municipal 07 07 2025)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal

du Lundi 7 juillet 2025

à 18 heures 30

__________________________________________________________________________

Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Michel PAULO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Alice FLORET, Fabien CABEZAS, Sylvie POTTAM.

Pouvoirs : Christophe CHABRAN donnant pouvoir à Henri LEYDIER, Suzanne VAUTE donnant pouvoir à Catherine RABASSE, Jean-Louis PAULEAU donnant pouvoir à Michel PAULO, Régine BREMOND donnant pouvoir à Fabien CABEZAS, Roger BEZERT donnant pouvoir à Jean-François XAVIER, Corinne AMERICO donnant pouvoir à Jacques GARRIGUES, Laure GARDELLA donnant pouvoir à Sabine SOL. Secrétaire de séance : Sabine SOL

__________________________________________________________________________

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité.

******

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la prise de plusieurs décisions conformément à la délibération n°01-02-23 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 donnant délégation de pouvoirs au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision prise depuis le dernier conseil municipal du 1er avril 2025 :

Décision du 18/04/2025 n° 011-04-25 : Travaux de rénovation énergétique de la Mairie et du Centre culturel AVENANT AUX TRAVAUX,

Décision du 30/04/2025 n° 012-04-25 : Marché à procédure adaptée : Etudes Techniques Préalables dans le cadre de la reprise du Foyer Rural,

Décision du 06/05/2025 n° 013 05 25 : convention étude Soliha modification n° 1 du plu,

Décision du 06/05/2025 n° 014-05-25 : Contrat d’assistance dans le domaine de l’urbanisme,

Décision du 17/06/2025 n° 015-06-25 : Contrat maintenance du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels annule et remplace la décision 006-01-25, cout de 280 € annuel,

Décision du 17/06/2025 n° 016-06-25 : Marché d’assurances : Responsabilité civile, Flotte Automobile, risques statutaires, et cyber risques – procédure formalisée – appel d’offres – validation DCE, publication du 23 juin 2025 au 04 septembre 2025 à 12 h,

Décision du 20/06/2025 n° 017-06-25 : travaux de rénovation énergétique de la Mairie et du Centre culturel AVENANT AUX TRAVAUX, avenant aux délais – prolongation au 23 juillet 2025 (attente subvention fonds verts),

Décision du 24/06/2025 n° 018-06-25 : Acquisition d’un véhicule pour les services techniques, auprès Garage GAY de Carpentras, pour un véhicule, neuf, pour un ISUZU M27 F Euro VI ODB-E, pour un montant total de 53 600 € HT soit 64 320 € TTC,

Décision du 24/06/2025 n° 019-06-25 : ETUDES TECHNIQUES PREALABLES dans le cadre de la reprise du Foyer Rural - MARCHE A PROCEDURE ADAPTE MAPA - Choix des Entreprises :

LOTS DESIGNATION Entreprise Montant HT

1 RELEVE ET PLAN

D'ETAT DES LIEUX

GEOFIT

305 rue John Mac Adam – 30900 NIMES

1 350, 00 €2

2 ETUDE STRUCTURELLE BTP INGENIERIE 31 place jules grand clément 69100 VILLEURBANNE 6 850, 00 €

3 ETUDE GEOTECHNIQUE SAGA PACA Europarc Pichaury

Bâtiment C2

1330 Avenue Jean René Guillebert Gautier de

la Lauzière

13290 AIX-EN-PROVENCE

2 600, 00 €

4 DIAGNOSTIC AMIANTE / PLOMB /

TERMITE

SUD DIAGNOSTICS (DIAGS-

EXPERTS, groupe GEO-EXPERTS)

70, avenue de Stalingrad – 13200 ARLES

1 250, 00 €

5 AUDIT

ENERGETIQUE

BTP INGENIERIE 31 place jules grand

clément 69100 VILLEURBANNE

1 550, 00 €

Montant TOTAL HT 13 600 €

Décision du 24/06/2025 n° 020-06-25 : Location saisonnière TPE - Planète Caisse – saison Piscine 2025 – abonnement 93 € ht + livraison 36 € HT,

Décision du 30/06/2025 n° 021-06-25 : Bibliothèque Municipale – Demande de subvention à la DRAC au titre de l’extension des horaires au public, subvention sollicitée : 7 450 € pour 2025

****************

1. Budget Commune – Décision modificative n° 01/2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de procéder au remboursement la part communale de la Taxe d’aménagée ainsi qu’aux paiements des avenants aux marchés, il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget de la commune, exercice 2025.

Il propose de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de la commune, exercice 2025 :

INVESTISSEMENT

Chapitre/

Compte

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

10/10222 51 000

10/10226 5 300

21/2188 199 000

23/231 244 700

Total 199 000 250 000

51 000 51 000

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

2. Budget Camping – Décision modificative n° 01/2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux recommandations du comptable public, des crédits sont à prévoir au chapitre 65 sans augmentation du budget global le même montant sera réduit en dépense de fonctionnement au chapitre 011 Charges à caractère général, pour se faire il convient de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget du Camping, exercice 2025. Il propose de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget du Camping, exercice 2025 :3

FONCTIONNEMENT

Compte

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

011 50€

65 / 65888 50€

Total 50€ 50€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

3. Fonds de concours annuel versé par la CoVe pour l’année 2025

Monsieur le Maire rappelle que le montant du fonds de concours annuel 2025 est calculé de la même manière que pour l’année 2024 soit, sans la part fond de concours voirie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre de l'année 2025, l'enveloppe allouée par la CoVe à la commune de Beaumes-de-Venise sous forme de Fonds de Concours classique (ex dotation de solidarité) s’élève à : 83 445 €.

Le tableau ci-dessous présente le détail des dépenses liées à des équipements communaux, inscrites au Budget 2025 de notre Commune, auxquelles serait affecté ce Fonds de concours classique. Les recettes correspondantes figurent dans ce même tableau, et permettent de vérifier la contrainte réglementaire suivante « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de Concours » (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement par la CoVe à la Commune de Beaumes-de-Venise d’un Fonds de Concours d’un montant total de 83 445 € pour l’année 2025, et d’affecter ce Fonds de Concours classique conformément au tableau ci-après :

INVESTISSEMENT Dépenses 2025 en € TTC INVESTISSEMENT Recettes 2025 en € TTC

ACHATS VEHICULES

TECHNIQUES 88 000

Fonds de concours classique

CoVe (inv) 83 445

AMENAGEMENT PARC

TONELLES

AIRES DE JEUX

CAISSON FACADE SDF

24 800 FCTVA 16.404 % 34 268

AMENAGEMENT ET

EQUIPEMENTS SERVICES

TECHNIQUES

19 200 Autofinancement Commune 91 187

AMENAGEMENT TERRAIN /

PARKING ECOLES 23 300

CHEMINEMENT PIETONS STADE

/ PISCINE / FOYER PASSERELLE 22 900

REPRISE DES RESEAUX ECOLES

/ CANTINE 13 700

REPRISE ETANCHEITE

TOITURES BATIMENTS 4 4004

CLIMATISATION DORTOIR

MATERNELLE 5 700

EQUIPEMENTS PISCINE 6 900

Total dépenses 208 900 Total recettes 208 900

TOTAL FONDS DE CONCOURS – INVESTISSEMENT 83 445€

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

4. Fonds de concours exceptionnel de la CoVe pour des travaux d’investissement de proximité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Cove a institué en 2014 une enveloppe de fonds de concours exceptionnelle destinée à soutenir les projets d’investissement de proximité portés par les communes de la Cove et à utiliser pendant le mandat en cours.

Sur le mandat 2020-2026, le montant des fonds de concours alloué à chaque commune s’élève à 25 000 € avec un plafond de 12 500 € par dossier présenté, à utiliser d’ici 2026.

La commune souhaite solliciter dans ce cadre, l’attribution d’un fonds de concours pour le programme suivant : Travaux d’aménagement et de sécurisation de la traversée du village RD 21 – Avenue Raspail.

Considérant que le cout total du projet s’élève à 589 054 € pour la phase travaux. Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de ce projet :

Fonds de concours exceptionnel CoVe 12 500.00 €

Fonds de concours 2024 Cove 83 919,00 € accordés

CD 84 Amende de police 21 000.00 € accordés

DETR 2024 150 000,00 € accordés

Autofinancement 321 635,00 €

Total 589 054,00 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le versement par la Cove à la Commune de Beaumes-de-Venise d'un Fonds de Concours exceptionnel d'un montant total de 12 500 €, et d'affecter ce Fonds de Concours aux travaux d’aménagement et de sécurisation de la traversée du village RD 21 – Avenue Raspail.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

5. Fonds de concours exceptionnel de la CoVe patrimoine – pour la réalisation des études sur Notre Dame d’Aubune

Monsieur le Maire indique que la CoVe a décidé d'apporter en 2020 un nouveau dispositif intercommunal de soutien technique et financier aux projets de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel des communes.

L’objectif étant d’aider et soutenir les communes à entretenir, restaurer et mettre en valeur leur patrimoine, à la fois comme un totem fédérateur de l’identité des habitants et comme un vecteur d’attractivité touristique. La commune de BEAUMES-DE-VENISE souhaite solliciter dans ce cadre, au titre du mandat 2020-2026, l’attribution d’un fonds de concours pour le programme suivant : Réalisation d’études structures sur la Chapelle Notre Dame d’Aubune

Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de ce projet :5

Fonds de concours CoVe patrimoine 16 500.00 € (30 %)

DRAC 27 500.00 € (50 %)

Autofinancement 11 000.00 € (20 %)

Total 55 000.00 €

Monsieur le Maire propose d’approuver le plan de financement ci-dessus et solliciter auprès de la Cove un Fonds de Concours patrimoine d'un montant total de 16 500 €, et d'affecter ce Fonds de Concours pour les études devant être réalisées sur la Chapelle Notre Dame d’Aubune.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

6. Modification des tarifs de la piscine municipale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la piscine municipale fonctionne en régie municipale. Il est rappelé la délibération n° 45-06-24 du 03 juin 2024 qui avait modifié les tarifs de la piscine. Pour rappel, l’entrée de la piscine est gratuite pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, obligatoirement accompagné d’un adulte qui en a la responsabilité.

Concernant les tarifs de groupes (crèche, ALSH, EHPAD), un tarif spécifique a été mis en place avec facturation en fin de mois. Ces entrées ne rentrent donc pas dans les recettes de la régie. De plus, la commune a investi cette année dans de nouveaux porte-habits remis contre bracelet. Ces bracelets sont souvent perdus ou abimés.

Il est proposé de mettre en place une tarification pour tout bracelet perdu ou détérioré, et de modifier les tarifs existants comme suit :

2024 2025

Adulte

(à partir

de 12 ans)

Enfants Cours d’aquagym

Adulte

(à partir

de 12 ans)

Enfants Cours d’aquagym

Ticket 4.00 € 3.00 € 5.00 € 4.00 € 3.00 € 5.00 €

Abonnement

10 entrées 35.00 € 25.00 € 35.00 € 25.00 € / Tarif groupe

Beaumes-de-

Venise

/ / / 3.50 € 2.50 € /

Tarif groupe

Extérieurs / / / 4.00 € 3.00 € / Bracelet porte-

habits perdu

ou détérioré / / / 5.00 € 5.00 € /

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

7. Convention d’occupation du Domaine Public – « La maison du Talmelier » - annule et remplace la délibération n° 30-04-25 du 1er avril 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de convention pour droit de terrasse est sollicitée par l’établissement « La maison du Talmelier » représenté par son gérant, Mr ALAIS Bastien et ce pour une superficie d’occupation du domaine public évaluée à 19 m².

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 72.06.12 portant le tarif du droit de voirie pour terrasse à 20 €uros le m² par an,

Monsieur le Maire propose d’accepter le droit de terrasse pour une superficie de 19 m² pour l’Etablissement « La maison du Talmelier » représentée par Mr ALAIS Bastien, conformément au plan fourni par le gérant lui-même,6

Il propose d’approuver la convention d’occupation du domaine public entre la commune et Mr ALAIS Bastien pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2025, dont le montant de la redevance d’occupation du domaine public s’élève à 19 m² x 20 €/an soit 380 € annuel.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

8. Projet d’acquisition de parcelles situées sur la Côte balméenne - fixation du prix d’achat des parcelles par la commune et acceptation de dons

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de déterminer le prix au m² pour l’acquisition des parcelles en fonction de leur nature sur la côte balméenne, Vu la délibération n° 057-07-24 relative au projet d’acquisition de parcelles sur la côte balméenne et le financement par la commune de Beaumes de Venise, lors du Conseil Municipal du 08/07/2024, Considérant que les parcelles font parties d’un périmètre délimité , composé des parcelles suivantes : : A 301, A 305, A 306, A 303, A 307, A 310, A 311, A 314, A 308, A 309, A 529, A 640, A 526, A 527, A 528, A 530, A 531, A 532, A 533, A 523, A 534, A 535, A 536, A 538, A 539, A 540, A 541, A 542, A 543, A 544, A 547, A 545, A 546, A 548, A 550, A 549, A 551, A 552, A 553, A 555, A 554, A 773, A 556, A 557, A 558, A 560, A 561, A 562, A 563, A 564, A 565, A 566, A 567, A 568, A 569, A 570, A 571, A 572, A 573, A 574, A 575, A 576, A 577, A 579, A 580, A 581, A 582, A 583, A 584, A 586, A 591, A 592, A 628, A 629, A 630, A 63 1, A 632, A 633, A 634, A 635, A 638, A 651, A 774, A 781, A 782, A 1035. Considérant que la SAFER a été sollicitée concernant la valeur des terrains et a proposé après visite du site le 25/03/2024 d’afficher des valeurs maximales de foncier à 5000 € /ha, soit 0.50€/m², Considérant que la commune a sollicité une aide financière auprès du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif ENS, Maîtrise foncière, d’acquisition de parcelles préalables à une labellisation ENS ou dans le cadre de la gestion de site,

CONSIDERANT que suite à l’avis favorable du département, pour aide financière à hauteur de 80% du plafond 0.80€/m², une convention simplifiée relative aux acquisitions aidées par la taxe d’aménagement au titre des Espaces Naturels Sensibles a été signée entre la commune de Beaumes de Venise et le Département du Vaucluse, en date du 28 janvier 2025,

CONSIDERANT qu’une fois le prix déterminé au m², en fonction de la nature, des terrains, un acte notarié devra réaliser et que les frais inhérents à cet acte seront à la charge de la commune, CONSIDERANT que certains propriétaires ont proposé de faire don de leurs parcelles à la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir définir des prix au m² en fonction de la de la nature des terrains d’accepter les dons, proposés par des propriétaires, de parcelles situées dans le périmètre,

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Le conseil muncipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- donne un avis un avis favorable à l’acquisition des parcelles au prix de :

- Pour les parcelles classées en AOC – vignes : 2,50 € m²

- Pour les parcelles classées en bois : 0.50 € m²

- décide d’accepter les dons, proposés par des propriétaires, de parcelles situées dans le périmètre, - accepte que les frais d’actes soient supportés par la commune,

- désigne l’office notarial des Dentelles pour la rédaction des actes notariés, - autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ces dossiers.

9. Adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal que par délibération nº 2023-546, le Conseil Départemental réuni en séance le 15 décembre 2023, a approuvé la création de l'Agence Technique Départementale Vaucluse Ingénierie qui prend le statut d'Etablissement Public Administratif avec une autonomie juridique et financière. L'agence Vaucluse Ingénierie accompagne les communes et les EPCI en matière : d'ingénierie technique, de recherche de financements, de conseil juridique, de réflexion stratégique de développement territorial.7

Elle propose plusieurs niveaux de services : du conseil de premier niveau gratuit pour fournir des prestations simples d'orientation, à des missions standards d'assistance à maîtrise d'ouvrage, jusqu'à des prestations spécifiques payantes (à la vacation).

Trois formules d'adhésion à l'Agence Technique Départementale Vaucluse Ingénierie au choix de la commune, à savoir :

- formule 1: Prestations en voirie/vélo (aménagements cyclables) pour une cotisation de 0,50 €/habitant;

- formule 2: Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par paiement d'une cotisation forfaitaire par strates de population dont les montants sont détaillés en annexe 3;

- formule 3: Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des formules 1 et 2.

Monsieur le Maire propose au membres du conseil municipal d’adhérer à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d’adhésion n° 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant (ex DACT),

Il propose de verser à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d’adhésion choisie par la commune dont le montant s’élève à 1 214 €, pour la première année, d’approuver les statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie joints précise que la convention d’adhésion est conclue pour un an à compter de sa signature, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Elle peut être résiliée moyennant un préavis de 3 ans, et demande de l’autoriser à signer les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

10. Bâtiment du Foyer rural – fin du bail emphytéotique – reprise du bâtiment par la commune Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 septembre 1975 qui approuvait le bail emphytéotique entre la commune et la Fédération des Œuvre Laïque pour une durée de 50 ans.

Par ce bail emphytéotique, la commune mettait à disposition un terrain situé 181 place du Marché, d’une superficie de 800 m² et la fédération des Œuvres Laïques construisait un bâtiment afin d’accueillir le Foyer Rural.

Le bail arrivant à échéance au 31 décembre 2025, et comme proposé par la Fédération des Œuvres Laïques aujourd’hui dénommée la ligue de l’enseignement, le bail ne sera pas renouvelé et la commune reprendra le bâtiment.

Vu les courriers :

- Courrier Maire de Beaumes 13/03/2023 : suite rencontre du 31/01/2023 en mairie en présence de tous les partenaires, rappelle souhait de la ligue de l’enseignement de ne pas renouveler le bail et rappelle souhait de la commune de récupérer le bâtiment.

- Courrier de la Ligue de l’enseignement 84 du 25/04/2023 : proposition à la commune de reprendre le bâtiment dès à présent, avant la date d’échéance du bail prévue au 31/12/2025. - Courrier Maire de Beaumes du 03/08/2023 : réponse souhait de ne pas reprendre le bâtiment dès à présent mais à la fin du bail prévue au 31/12/2025.

- Courrier de Maire de Beaumes : demande autorisation à la ligue de l’enseignements la possibilité de réaliser les études techniques préalables au sein du Foyer rural avant la fin du bail. - Courrier de la Ligue de l’enseignement 84 du 27/03/2025 : autorisant la commune à réaliser les études techniques préalables au sein du Foyer rural avant la fin du bail.

Monsieur le Maire rappelle que des études techniques vont être réalisées ; relevés et plans d’état des lieux, étude structurelle, étude géotechnique, diagnostic amiante / plomb /thermite ainsi que l’audit énergétique. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acter la reprise du bâtiment du foyer rural par la commune à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******8

11. APPROBATION DES CONVENTIONS INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (CIA) ET SERVICE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX (SAID)

Plusieurs textes de loi sont venus compléter la politique de l’habitat, incarnée au niveau intercommunal par

les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) :

- La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, imposant la mise en place d’une politique des attributions

harmonisée à l’échelle intercommunale :

- La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, encadrant le régime des attributions en vue de favoriser

la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire ;

- La loi ELAN du 23 novembre 2018, introduisant trois dispositifs structurants dans la gestion de la

demande et des attributions de logements sociaux : la gestion en flux, la mise en place d’une cotation de la

demande, et la création des CALEOL (Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de

l’Occupation des Logements)

- La loi du 21 février 2022, dite 3DS, portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Cette réforme des attributions s’est déclinée au niveau intercommunal par la rédaction et la validation en

2023 d’un document cadre d’orientation, et en 2024 par celle d’un Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d’Information du Demandeur de Logement social (PPGDID).

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies dans ces deux documents, il vous

est aujourd’hui proposé de valider les objectifs et actions proposées dans les projets de conventions «

Services d’Accueil et d’Information des Demandeurs de logements sociaux » (SAID) et « Convention

Intercommunale d’Attribution de logements sociaux » (CIA) annexées.

Avant de vous être soumise, ces conventions ont reçu les avis favorables des 13 communes bénéficiant d’un

parc de logements locatifs social sur leur territoire, ainsi que par le Préfet et la Présidente du Département de

Vaucluse. Elles ont été approuvées le 04 mars par les membres de la CIL (Conférence Intercommunale du

Logement) et le 23 juin 2025 par le Conseil Communautaire de la CoVe.

L’approbation de la convention SAID implique pour la commune, lieu d’accueil de niveau 1 :

- De concourir à l’information et à l’accueil des demandeurs de logements sociaux,

- De contribuer à la réalisation et à la diffusion des supports d’information en direction des demandeurs et

agents du SAID, - De participer aux réunions et formations organisées sur la thématique du logement social,

- De respecter la déontologie d’accueil et d’information définie dans la convention.

Au travers de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), il est attendu des communes signataires :

- Une participation à l’atteinte des objectifs réglementaires d’attribution, par l’application des pratiques

définies au sein des documents cadres

- Une contribution à l’accueil et à l’information du demandeur

- Une participation aux groupes de travail (CIL) et aux commissions de coordination.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les projets de Convention Intercommunale

d’Attribution (CIA) et Convention de mise en œuvre du Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs

de logements sociaux (SAID) et de l’autoriser à signer les documents.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

Questions diverses :

Remerciements :

- remerciements reçus de la part des associations suite à l’octroi de subventions : ACB Avenir Cycliste Balméen, Jeunes agriculteurs – Ventoux Dentelles, Ecole Maternelle Eve et Marie curie, Musique en Venaissin, Restaurants du cœur de Vaucluse, Maqui Vasio, DDEN Vaucluse (Délégués Départementaux de l’Eduction Nationale), AFSEP 84 / Sclérose, Arbre de Vie.9

- Piscine : l’école publique Jacques Prévert et l’école privée Saint Sébastien remercie la commune pour les cours de natation offerts aux enfants.

- Classe CM2 ecole jacques Prévert : ont fait jolie carte de remerciement à l’attention du conseil municipal pour l’aide apportée afin de permettre la réalisation de la sortie scolaire.

Exposition : « Liberté, écris leurs noms » qui aura lieu le mercredi 16 juillet à 18 heures à lafare. Cette exposition est faite en partenariat avec la Cove et l’association des Combattants Volontaires de la Résistance dont Fabien fait partie. A cette occasion, le Sénateur Blanc, sera présent et mettra à l’honneur Monsieur Fabien CABEZAS, pour tout son travail, sa passion et son dévouement autour du devoir de mémoire.