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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
ia Grand dADoomération
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 322/12/2022: CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE MONTAUBAN AVEC LES CHALETS
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine
LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Laurence PAGES. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour projet de permettre aux organismes HLM de traiter des besoins spécifiques au sein des quartiers de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Conformément à l'article 1388 bis du Code général des impôts, et afin de pouvoir bénéficier de cette exonération les organismes concernés sont signataires du Contrat de Ville de Montauban.
Les bailleurs inscrivent leurs engagements dans le cadre national déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de la TFPB approuvés par l'Union Sociale de l'Habitat. Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l'Etat, les collectivités concernées et les bailleurs.
La convention représente un renouvellement de celle de l'année précédente sans interruption ni modification de son périmètre, sa signature peut donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2022 afin de permettre le maintien de l'application au titre de l’année 2023.
Dans cette convention l'organisme HLM la SA Les Chalets, bénéficiaire de l'abattement :
- identifie les moyens de gestion de droit commun qu'il met en œuvre, dans chaque quartier prioritaire, comparativement au reste du parc ;
- fixe les objectifs et le programme d'actions annuel :
- détermine les modalités de suivi annuel des contreparties de l'abattement, la convention étant annexée au Contrat de ville.
Cette convention a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP). A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de l'abattement de TFPB font partie des programmes d'actions réalisés dans le cadre des démarches de GUP et s'inscriront dans le pilier cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville de Montauban.
Pour l'année 2023, les principaux postes concernés par cette convention sont les suivants :
* Petits travaux d'amélioration du cadre de vie: travaux d'adaptation des logements aux personnes seniors et ou handicapées.
e Surcoûts remise en état des logements.
+ Actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun.
Le montant estimé de cet abattement de la TFPB pour Les Chalets est de 8 708 € pour le quartier Cœur de Ville (32 logements éligibles):
Le suivi et le bilan de cette programmation d'actions seront effectués par un comité technique associant:
e le GMCA en charge du pilotage: Service Politiques de la Ville, Laïcité et Santé et Service Habitat;
e l'Etat: services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP);
° le bailleur social : la SA Les Chalets ;
+ des représentants des locataires et conseil citoyens.
Enfin, ces différents éléments seront inscrits à l'ordre du jour des comités de pilotage du Contrat de Ville de Montauban. Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération souhaite approuver et signer la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville de Montauban avec Les Chalets.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention ci-jointe,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l'objet de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
#f
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022
1 6 DEC. 2022 De sa publication le :