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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 NoteEvolution Charte24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON
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#Verdon2039
UN NOUVEAU Cola
7011} LE TERRITOIRE
PROJET DE CHARTE 2024-2039
Note sur l'évolution du projet de
Charte depuis l'avis du Préfet
de région du 22 juillet 2022
Prise en compte des avis exprimés par le Préfet de région, le Conseil
national de protection de la nature, la Fédération des Parcs naturels
régionaux de France, l'Autorité environnementale, la commission
d'enquête publique et de l’examen final du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Mars 2024
Parc naturel
égional
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le 65/87/2824
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99_DE-004-200067437-20240626-16_ 26062024 NOTE SUR L'ÉVOLUTION DU PROJET DE CHARTE
La révision d’une Charte de Parc naturel régional suit la procédure prévue par le Code de l'environnement (articles L. 333-1 à 4 et R.333-1 à 16) et précisée par la Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des Parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs Chartes.
Il s'agit d’une procédure longue et soumise à de nombreuses étapes, dont plusieurs avis qui enrichissent le projet de Charte élaboré par le territoire.
Pour la Charte du Parc naturel régional du Verdon, les avis sont les suivants :
Par courrier du 28 décembre 2021, le Président de la Région a transmis au Préfet de région le projet de Charte préalablement validé en comité syndical du Parc le 16 décembre 2021. L'avis du Préfet de région sur le projet de Charte, accompagné de sa note technique et des avis du Conseil national de protection de la nature et de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, a été émis le 22 juillet 2022.
Le mémoire en réponse à l'avis du préfet a été transmis par le Président du Parc le 22 décembre 2022.
Conformément au Il de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, l'avis de l'Autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 24 janvier 2023. L'Autorité environnementale - de l'inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) - a rendu son avis le 20 avril 2023. Le mémoire en réponse a été intégré au dossier d'enquête publique de juin 2023.
Le Président de la Région a arrêté le projet de Charte afin de le soumettre à enquête publique. L'enquête publique a lieu du 1° au 30 juin 2023 et les conclusions ont été rendues le 28 juillet 2023 sur la base des éléments de réponse apportées par le Parc au PV de synthèse le 21 juillet 2023.
Suite à l'intégration des remarques de l'Autorité Environnementale et de la Commission d'enquête publique, validées en Comité syndical du Parc le 7 septembre 2023, le Président de la Région a soumis le projet de Charte pour examen final à l'Etat. Le Ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire a rendu son avis sur la base de l'avis du Préfet de Région et après consultation interministérielle. La conclusion de l'examen final a été transmise par le Préfet de Région le 5 mars 2024 aux Présidents de la Région et du Parc.
La présente note apporte des éléments de synthèse des modifications apportées à la Charte suite à ces différents avis :
1. Synthèse des modifications apportées à la Charte suite à l’avis du Préfet de région 2. Modification des engagements de l'Etat
3. Synthèse des modifications apportées à la Charte suite à l'avis de l'Autorité environnementale
4. Synthèse des modifications apportées à la Charte suite à l'enquête publique 5. Synthèse des modifications apportées à la Charte suite à l’examen final
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE
28/03/24 . 7. le 65/87/2824 U An on aqrébe E-keçquits
Avis du Préfet de région sur le projet de Charte et mémoire en réponse
Avis de l’Autorité environnementale
Enquête publique
Examen final Principales étapes d'élaboration de la Charte du Parc naturel régional du Verdon 2024-2039 :
Définition du périmètre d'étude Courrier aux nouvelles octobre 2018 à juin 2019 communes -— fin 2018
Avis d'opportunité du préfet de région et note d’enjeux - décembre
Etudes préalables : diagnostic et
évaluation
février 2020
Avant-Projet de Charte (objectifs) 1° Consultation écrite des juin 2021 collectivités — avril à juin 2021
Consultation des collectivités et Projet de Charte (fiches mesures) "
partenaires — août à octobre 2021 octobre 2021
Plan du Parc Consultation communes et EPCI -
août à octobre 2021 septembre et octobre 2021
Validation du Projet de Charte
décembre 2021 Validation Comité Syndical
Avis du préfet de région CNPN et de la Fédération PNR juillet 2022
Modification du Projet de Charte décembre 2022 Validation Comité Syndical
Avis de l'Autorité environnementale et Enquête Publique avril et juillet
Modification du Projet de Charte
Le Validation Comité Syndical
Examen final par l'Etat - septembre 2023 à mars 2024
Validation de la Charte Délibérations des collectivités mars 2023 territoriales, EPCI — avril à août 2024
Décret de renouvellement du classement - fin 2024 / début 2025
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 65/87/2824
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939 _DE-004-200067437-20240626-16 26062024 1- Modifications apportées suite à l'avis de l'Etat
Des remarques ont été émises par le Conseil National de Protection de la Nature, la Fédération des
Parcs naturels régionaux de France et le Préfet de région dans l’avis rendu en juillet 2022 dont
certaines ont entrainé des modifications du projet de Charte. L'ensemble des réponses apportées
par le Syndicat mixte à cet avis est disponible dans le mémoire en réponse du Parc du 19 décembre
2022.
Les principales modifications portaient sur:
Structuration du projet de Charte :
Les engagements des signataires, le rôle du Syndicat mixte et les indicateurs ont été précisés
pour chaque mesure, et non plus regroupés en fin d'orientation.
Un récapitulatif des engagements des signataires a été annexé.
Concertation :
Afin de préciser comment ont été intégrés les apports de la concertation des compléments
ont été apportés dans la Charte à la partie 1.2 UNE DÉMARCHE DE RÉVISION COLLECTIVE
ET PROGRESSIVE et se retrouvent de manière plus détaillée dans la note sur le processus
de concertation annexée à la Charte.
Lisibilité :
Une synthèse a été annexée au projet de Charte pour permettre une meilleure appropriation
et en faciliter la lecture.
Dans le même souci, certains titres de mesures ou d’orientations ont été simplifiés.
Evaluation :
Un tableau récapitulatif de l'ensemble des indicateurs d'évaluation, précisant les objectifs,
les questions évaluatives, les valeurs associées et leurs modalités de calcul a été annexé à la
Charte.
Les indicateurs ont été complétés pour que l’action du Parc et de ses partenaires puisse être
concrètement analysée en termes de réalisations effectuées, les valeursinitiales, à mi-charte
et cibles, ont été déterminées.
Plan du Parc:
Les améliorations ont été apportées au Plan de Parc pour faciliter sa lecture et enrichir son
contenu: modification de la sémiologie graphique des limites communales, rajout des
données BRGM concernant les carrières en activités et en réhabilitation, renommage des
encarts « patrimoines naturels >» et « agriculture et pastoralisme ».
Modifications apportées à la carte présentant les unités paysagères avec le prolongement
des unités paysagères limitrophes en lien avec les atlas paysagers des départements des
Alpes de Haute-Provence et du Var. Les unités paysagères de la Vallée de la Durance et de la
Vallée de l’Asse sont ainsi représentées.
Orientation 1: Animer et organiser un territoire plus résilient, fondé sur la prise de conscience
collective, l’anticipation des risques et valorisant les bénéfices rendus par la nature
Utilisation des 4 pictogrammes sur le changement climatique: il s'avère peu pertinent
d'appliquer cette identification au niveau des objectifs stratégiques de la Charte au risque de
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I REÇU EN PREFECTURE ! 28/03/24 "ss TR le 05/87/2824
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rester très général. En revanche cette clé de lecture des projets, à un niveau plus
opérationnel, apporte une réelle plus-value dans le choix et la définition des actions. Aussi il
a été décidé d'utiliser les pictogrammes dans le programme d'actions prioritaires.
La modification a été apportée à la Charte dans la partie 3.2.1.
Puits de carbone naturels: modifications de la disposition «Inciter tous les acteurs du
territoire à évaluer leur impact carbone » et dans les engagements des communes : incision
également faite dans la mesure 113, disposition « Aménager et gérer collectivement les sites
emblématiques et fréquentés en organisant un accueil de qualité et en enrichissant les
modes de découverte >.
Bilan des gaz à effet de serre : ajout de l'outil « QuantiGES > dans la disposition « Inciter tous
les acteurs du territoire à évaluer leur impact carbone » et la mesure 113 précitée.
Tiers-lieux: ajout dans la mesure 12 / Disposition «Accompagner les mutations
économiques et sociales du territoire > de la mention « Contribuer au développement et à la
promotion des tiers-lieux en appréhendant le rôle de ces derniers dans une stratégie plus
globale de revitalisation des bassins de vie (Cf. également les mesures 2.1 et 9.3. »
Acteurs impliqués : le CEREMA, les intercommunalités et les Départements ont été ajoutés
dans la rubrique « L'apport des partenaires ».
Matériaux bio-sourcés: ajout dans la mesure 1.2 d’une mention dans la disposition
« Promouvoir et engager des démarches de progrès auprès des entreprises et des
collectivités >» et modification apportée dans les engagements des communes et
intercommunalités.
Orientation 2: S’engager dans une politique de sobriété et de productions énergétiques
diversifiées, au bénéfice de tous, préservant le territoire et coordonnés à l'échelle supra-
communale
Objectif d'atteinte d’une réduction de - 30 % des consommations à l'horizon 2050: modification de la partie « contexte » + « enjeux et défis » de l'orientation 2.
Modalités relatives aux nouvelles centrales photovoltaiques au sol: modification apportée
dans l'introduction de la mesure 2.4, avec un rappel des objectifs et grands principes de la
position du Parc sur le photovoltaïque au sol.
Pistes cyclables non imperméabilisées: modification de la disposition « développer les
modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle >»: favoriser, de façon
volontariste, les voiries au sol non imperméabilisé et requalifier les voies de circulation déjà
existantes, afin de limiter l’artificialisation des espaces et ajout d’un indicateur kilomètres
de voiries équipées de bandes/pistes cyclables ».
Taux de 11 % d'énergie renouvelable : modification partiellement apportée dans le contexte
qui mentionnait cette information.
Trame noire: ajout de la mention au guide de recommandations interparcs
des préconisations essentielles allant au-delà des prescriptions de l’arrêté du 27 décembre
2018 : température de couleurs des luminaires < 2400, voire en dessous sur les secteurs à
enjeux forts de biodiversité). dans la perspective de mettre en œuvre une trame noire,
Compatibilité environnementale des dispositifs locaux de production d'énergie : modification
apportée dans les objectifs de la mesure 2.3.
Petite hydraulique: ajout dans les objectifs de la mesure 2.3 qu’il s'agira d'anticiper l'impact
du changement climatique sur l’hydrologie, qui va modifier les capacités de production
hydroélectrique, tout en veillant à ce que les nouveaux projets soient sans impact sur
l’hydromorphie et les continuités piscicoles, afin de garantir une compatibilité de la Charte
avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Actions de sobriété énergétique à flécher: modification de la mesure 2.4 en ajoutant une mention dédiée dans les objectifs et en citant quelques exemples d'action.
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE
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Agrivoltaisme : reformulation faite dans la mesure 2.4
Engagements du syndicat mixte dans la mesure 2.4 : mise à jour des engagements (suite à
une erreur de rédaction)
Développement du photovoltaïque: : ajout dans la mesure 2.4 d’une mention sur la priorité
donnée aux sites artificialisés dans les engagements des communes.
Orientation 4: Accentuer les actions de connaissance, de préservation et restauration de la
ressource en eau et des milieux aquatiques pour développer une vision commune et solidaire
entre territoires aval et amont
Référence à l’agriculture dans les objectifs sur l’eau : elle est insérée dans le descriptif des
usages en introduction de la mesure 4.3 et dans la disposition « concilier les prélèvements
avec les besoins des milieux aquatiques » : optimiser les prélèvements notamment pour l’eau
potable et l’agriculture par rapport aux besoins
Orientation 5 : Faire de la biodiversité une valeur essentielle pour le territoire, un bien commun
à préserver et transmettre aux générations futures
Etat des milieux et enjeux de restauration et de préservation de la trame verte et bleue: la
rédaction a été renforcée par un descriptif de l’état des fonctionnalités écologiques pour les
principales sous-trames en introduction de la mesure 5.2.
Contribution à la déclinaison régionale de la Stratégie nationale pour les aires protégées
(SNAP) : les objectifs et le rôle du Parc ont été précisés dans la mesure 5.3, et notamment
dans la disposition « préserver et gérer les sites naturels remarquables ». Une perspective a
été donnée à l'horizon 2030 (nombre de sites et surface concernée en protection forte sur
le périmètre d'étude du projet de Charte 2024-2039). Est également prévue une démarche
de concertation et d'animation par le Parc dans un second temps, sur les secteurs identifiés
au niveau régional afin que les communes et les différents acteurs puissent définir la
faisabilité de leur intégration à la SNAP.
Dans la mesure 5.2 : la disposition « conforter les interfaces entre les enveloppes bâties et
les espaces naturels et agricoles pour la préservation des continuités écologiques >» devient
une disposition pertinente
Rédaction complétée dans l'engagement des communes: « solliciter le Parc et prendre en
compte les porter à connaissance effectués par le Parc sur la biodiversité et la géodiversité
dans les documents d'urbanisme et leurs projets d'aménagements ».
Complémentarités entre le Parc et la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-
Provence: pour appuyer davantage, s’il en était besoin, la volonté du Parc de travailler en
synergie avec la Réserve nationale dorénavant gérée par le Département, un objectif
explicitant le travail à mener de renouvellement de ce partenariat a été rajouté au niveau des
dispositions de la mesure 5.4.
Urbanisme et préservation du patrimoine géologique: un engagement supplémentaire plus
explicite a été ajouté dans les mesures 52 et 5.3 demandant aux communes et
intercommunalités d'identifier et protéger les sites d'intérêt écologique majeur et géosites
du Plan du Parc, ainsi que les continuités écologiques de la TVB du Parc, incluant les
inventaires des zones humides portées à connaissance.
Orientation 7 : Révéler et partager le patrimoine culturel pour renforcer l’ancrage individuel et
collectif au territoire
Marque Valeurs Parc autour des savoir-faire du bâti pour labelliser les artisans s'inscrivant
dans une démarche qualitative: a été ajoutée la mention : « une mobilisation de la marque
Valeurs Parc est à envisager pour mettre en avant les artisans compétents du territoire et
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I 28/03/24 REÇU EN PREFECTURE ! le 05/87/2824
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les différentes techniques qu'ils pratiquent, tels que la chaux, le plâtre, la pierre sèche, les
matériaux bio-sourcés >.
Rôle du Parc dans la sensibilisation au patrimoine par l’intervention artistique : l'intervention
dans ce domaine a été complétée.
Orientation 8 : Révéler et préserver les paysages du Verdon, accompagner leur évolution
Schéma d'accueil des lacs du Verdon: cette démarche s'inscrit dans une volonté de mieux
intégrer les équipements lacustres et les sites d'accueil et d'activités (Cf: mesure 113
disposition « Aménager et gérer collectivement les sites emblématiques et fréquentés en
organisant un accueil de qualité et en enrichissant les modes de découverte >). Il est utile de
préciser que ce schéma a une portée plus large que la requalification des espaces portuaires
et des bases nautiques. Cette stratégie pour les lacs est donc rajoutée dans le rôle du
Syndicat mixte dans la mesure 11.3.
Encadrement de la réintroduction de la publicité: la disposition portant sur la maîtrise de la
publicité dans la mesure 8.2, a été précisée afin d’encadrer l'élaboration de règlements locaux
de publicité sur le territoire du Parc ainsi que le rôle du Parc à ce sujet dans les engagements.
Un indicateur plus global, intégrant la résorption de la publicité a été intégré : « Nombre
d'actions de requalification de secteurs banalisés ou dégradés (dont actions de résorption
de l'affichage publicitaire) ».
Une nouvelle sous-disposition allant dans le sens d’une meilleure intégration des ouvrages
de prévention et de protection aux risques a été rédigée dans l'orientation 8 portant sur les
paysages, fiche mesure 8.2, disposition «Veiller à l'intégration paysagère des projets
d'aménagement, d'extension urbaine et de gestion de l’espace > : « Intégrer la dimension
paysagère et environnementale dans les actions de prévention des risques et de protection
des populations face aux risques. »
Orientation 9: Agir pour un aménagement équilibré du Verdon, adapté aux modes de vie
ruraux, et attractif pour y vivre à l’année
Préservation de la qualité et de l'identité du bâti sur le territoire par des règles architecturales
à intégrer dans les documents d'urbanisme : une préconisation reprenant les termes de cette
recommandation a été rajoutée dans la fiche mesure 81 - disposition « Préserver le
patrimoine bêti jalonnant les paysages naturels, agricoles et urbains et participant à leur
qualité et leur identité >, ainsi que dans la fiche mesure 9.2 - disposition « Promouvoir des
opérations d'aménagements et d’habitats exemplaires, durables et intégrées ».
Mixité fonctionnelle des centres anciens : pour prendre en compte cette proposition et pour
plus de clarté dans le propos, la sous-disposition précédente a été scindée en deux sous-
dispositions comme suit :
« Retrouver de la vitalité commerciale dans les centres anciens en agissant en faveur
du maintien des commerces existants, en priorisant limplantation de nouveaux
commerces et en régulant leur développement dans les zones d'activités
périphériques notamment en limitant les constructions et les extensions des
grandes surfaces existantes. »
«Soutenir et étudier les conditions d'implantation d'activités économiques
productives dans les centres anciens (petites activités industrielles et artisanales,
services et équipements). »
Implication de l’'EPF : un nouvel engagement est proposé dans les engagements de l'Etat
visant à mobiliser l'établissement public foncier.
Exploitation des carrières : une disposition a été ajoutée sur le sujet de la ressource minérale
dans la fiche mesure 9.2 « Promouvoir et accompagner des projets d'aménagements et
d'habitats mettant en pratique des principes d'intervention qualitatifs » :
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE 28/03/24 Eve TUEUR le 65/87/2824
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Promouvoir une exploitation durable de la ressource minérale :
Ne pas implanter de nouvelles carrières dans les espaces remarquables et sensibles
du Parc du Verdon identifiés au Plan du Parc tels que les réservoirs de biodiversité de
la trame verte et bleue du Parc, les sites d'intérêt écologique majeur et géosites, les
monuments emblématiques du grand paysage, les espaces de fonctionnalité des
cours d’eau, les zones humides.
Eviter l’ouverture de nouvelles carrières et prioriser le renouvellement et l'extension
des carrières existantes en prenant en compte les enjeux paysagers,
environnementaux et sociaux.
Soutenir l'ouverture de carrières de proximité, de très petites dimensions en lien avec
la restauration patrimoniale du patrimoine bâti et les savoir-faire traditionnels locaux,
en prenant en compte les enjeux paysagers et environnementaux.
Orientation 10 : Promouvoir et valoriser une agriculture et un pastoralisme tournés vers l'avenir
et respectant les ressources naturelles du territoire, en accompagnant l'évolution des pratiques
et l'adaptation aux effets du changement climatique
Pour l'accès au foncier, un engagement de l'Etat a été ajouté: mettre en œuvre le schéma
régional des structures, particulièrement la disposition permettant de refuser une
autorisation d'exploiter pour agrandissement excessif.
Gestion des ressources en eau: remarque prise en compte dans la disposition « adapter les
cultures et les pratiques au changement climatique » de la mesure 10.3 :
Veiller à ce que les nouvelles infrastructures (réseaux d'irrigation, stockage...) économisent la ressource en eau, soient correctement intégrées dans le paysage et préservent la biodiversité.
Promouvoir des pratiques d'irrigation résilientes >.
Savoirs paysans, variétés et races locales: reformulation de l'engagement des
communes pour le renforcer, le terme participer à la préservation a été remplaceé par
préserver : «Préserver le foncier agricole et pastoral (Zones agricoles protégées,
remembrements, réserves foncières, dispositifs de type espaces tests). »
Les indicateurs ont été reformulés et complétés par l’âge moyen des agriculteurs et par la
SAU moyenne par exploitation, le nombre de contrats et surface engagés en MAEC et le
nombre de plants de variétés traditionnelles diffusés
Accès à la connaissance : la remarque a été prise en compte à travers la disposition suivante :
«Mettre en œuvre et diffuser les résultats des programmes de recherche/action et
d'expérimentations mis en œuvre par les partenaires techniques afin d'accompagner
l'adaptation de la filière pastorale aux changements globaux actuels (évolution des modes de
consommation alimentaire et de vie, changement climatique et raréfaction de la ressource
en eau, multi-usages des espaces) »
Pression pastorale: le Parc s'engage en tant que gestionnaire de PAEC à travers les MAEC
biodiversité-surfaces herbagères et pastorales à ce que des diagnostics pastoraux et des
plans de gestion soient établis pour éviter une pression pastorale trop importante. Ce point
a été formalisé dans les engagements du Parc: «En tant que gestionnaire de PAEC, le
syndicat s'engage dans la mise en œuvre de diagnostics et de plans de gestion pastoraux
afin de maintenir des pratiques pastorales extensives et respectueuses de la biodiversité »
Développement de l’agriculture biologique: la remarque a été prise en compte dans la
disposition « adapter les cultures et les pratiques au changement climatique » de la mesure
10.3 : «Veiller à ce que les nouvelles infrastructures (réseaux d'irrigation, stockage...)
économisent la ressource en eau, soient correctement intégrées dans le paysage et
préservent la biodiversité »
Renforcement des circuits d’approvisionnement locaux: la remarque a été prise en compte
dans les objectifs de la mesure 10.4: « Conforter l'autonomie des exploitations et leur
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intégration dans les circuits courts» et déclinée dans la disposition « développer et
promouvoir la qualité des pratiques et produits agricoles »: « Accompagner les pratiques
engagées pour la nature et une agriculture plus autonome du point de vue des intrants
(alimentation animale, matière organique, nitrates, énergie...) ».
La notion de passeur de patrimoines a bien vocation à être déclinée sur l’ensemble des
thématiques pour assurer la transmission et la préservation des patrimoines qu'ils soient
matériels ou immatériels. Elle pourra bien entendue être mise en œuvre sur la question des
pratiques agricoles et pastorales. La remarque été prise en compte dans la mesure 7.3
disposition Développer un réseau de « passeur du patrimoine »
Filière locale de transformation des produits : reformulation de la disposition sur les filières -
« Investir dans des outils de transformation collectifs et de proximité. »
Outils de transformation collectifs et de proximité : ajout d’un engagement du syndicat mixte
- Accompagne au vu des besoins des acteurs locaux la mise en place d'outils de
transformation collectifs et de proximité » (ajouté également dans les engagements du
Département).
Orientation 11: Agir pour installer l'équilibre entre activité touristique pérenne, vie locale et
respect des patrimoines en prenant soin des ressources naturelles et humaines
Un indicateur de suivi de l’évolution des retombées économiques générées par le tourisme
a été proposé
La question de la police de l'environnement et des missions interservices fait l'objet d’un ajout
dans la mesure 113 disposition « Définir et appliquer une stratégie concertée, d'accueil,
d'information, de sensibilisation et de respect des réglementations et l’adapter en prenant
en compte les observations de terrain >.
2- Modification des engagements de l'Etat
Suite à la prise en compte de l'avis de l'Etat en décembre 2022, quelques engagements de l'Etat
restaient à travailler. Après concertation de la DREAL et des services de l'Etat concernés, c'est chose
faite et les modifications suivantes ont été apportées :
Mesure 2.2 : Faire du Parc un « territoire de villes et villages étoilés » à l'horizon 2039
Engagement de l'Etat à supprimer :
-Sensibiliser, en appui du Parc, les acteurs du territoire sur la réglementation relative à la pollution
lumineuse.
Et à transformer en rôle du syndicat mixte :
-Informer l'État sur les modalités d'application par les acteurs du territoire, de la réglementation
relative à la pollution lumineuse.
Mesures 41: Partager une culture commune et une gestion concertée de l’eau à l'échelle des
bassins versants et déversants
Et Mesure 4.2: Restaurer, atteindre et garantir une bonne qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
L'engagement initial (associer le syndicat mixte et les instances de gouvernance au renouvellement
des concessions hydro-électriques) a été supprimé et remplacé par les engagements suivants :
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- Informer le syndicat mixte du PNR et la commission locale de l’eau sur l'avancement du
renouvellement des concessions hydroélectriques
- Associer le syndicat mixte du PNR et la commission locale de l’eau dans le cadre prévu par la
réglementation.
- Veiller en tant qu'autorité concédante, à la prise en compte de l'ensemble des enjeux liés à la gestion
de l'eau, notamment ceux identifiés par le SAGE.
Mesure 5.2 : Intégrer les enjeux de biodiversité dans les choix d'aménagement et de gestion du
territoire
A la demande de l'Etat, l'engagement suivant est supprimé :
- Veiller au respect des réglementations en contribuant à l'exercice des missions de police administrative et judiciaire relatives à l'environnement.
Mesure L.5 : Prévenir les risques de nuisances liés aux activités motorisées dans les espaces
naturels
L'engagement initial (dans le cadre d’un travail avec le Parc et les communes : étudier la possibilité
d'arrêtés préfectoraux visant à interdire les hélisurfaces dans des lieux où leur utilisation serait
susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique, à la protection de
l'environnement ou à la défense nationale (Article D 132-6 du code de l'aviation civile) a été supprimé
et remplacé par:
Mesure 6.3: Générer une dynamique territoriale permettant de comprendre les enjeux de la
forêt
A la demande de l'Etat, l'engagement suivant est complété :
Mesure 8.1: Préserver les éléments caractéristiques et identitaires des paysages du Verdon
Un engagement a été ajouté, proposé par l'Etat:
- Accompagner la commune de Castellane pour l'extension du site classé du Roc de Castellane.
Proposition de reformulation faite par le Parc en septembre 2023 et validée par l'Etat:
-Accompagner les collectivités lors de l'élaboration ou de la révision de protections réglementaires
des paysages et du patrimoine bâti (comme par exemple l'extension du site classé du Roc de
Castellane)
Mesure 9.2 : Promouvoir et accompagner des projets d'aménagements et d’habitats qualitatifs
Un engagement a été ajouté :
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-Associer le syndicat mixte du Parc et les communes concernées au traitement des signalements
d’hélisurfaces dont l’utilisation serait susceptible de porter atteinte à la protection de l’environnement
(article R. 132-1-6 du code de l’aviation civile).
Accompagner le territoire du Parc sur le plan technique et administratif, dans la mesure de ses moyens,
dans l’éventualité d’études et de travaux de restauration de terrains incendiés. -Associer le syndicat mixte du Parc à l'élaboration du schéma régional des carrières et à sa mise en
œuvre et tout autre réflexion sur les enjeux de développement des filières existantes ou émergentes.
Mesure 10.2: Soutenir un pastoralisme viable, indispensable à la vie des communes et à la
diversité des paysages
A la demande de l'Etat (examen final), deux engagements ont été reformulés :
- Décliner le plan national d'actions sur le Loup et les activités d'élevage sur le territoire du Parc et
informer le syndicat mixte du Parc des actions mises en œuvre à travers le comité départemental
Loup.
Est remplacé par:
-Informer le syndicat mixte du Parc sur les actions du Plan National d’Actions sur le Loup et les
activités d'élevage, mises en œuvre dans le cadre du comité départemental Loup.
Et ul
- Assurer la sécurité des acteurs du pastoralisme et du grand public face aux problématiques induites
par la prédation et implique le syndicat mixte du Parc dans le comité départemental « Loup >.
Est remplacé par :
-Soutenir les acteurs du pastoralisme dans l'adaptation de leur activité à la prédation et sensibiliser
le grand public à la présence des chiens de protection.
3- Modifications apportées suite à l'avis de l'Autorité
Environnementale
Suite à l'avis de l’Autorité environnementale émis en avril 2023, le Parc s'est engagé à procéder à
plusieurs modifications ou ajouts, concernant la Charte et le rapport d'évaluation environnementale.
Modifications apportées à la Charte
Mesure 2.3 - Accompagner le développement de projets énergétiques localisés dans une
démarche citoyenne
Modification du titre pour mieux distinguer les finalités des mesures 2.3 et 2.4
Accompagner le développement de petits projets énergétiques s'inscrivant dans une démarche
citoyenne
Afin de clarifier et structurer cette fiche, une reformulation des objectifs a été réalisée, ainsi qu’une
réorganisation des dispositions. Cette réécriture a notamment permis de confirmer l’application des
mêmes critères d'analyse des projets sur le respect des enjeux environnementaux et paysagers que
ceux identifiés dans la mesure 2.4.
La nouvelle rédaction est annexée à la note. Les principales modifications portent sur:
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - F RECU EN PREFECTURE 1! 28/03/24 L ° le 65/87/2824
L Ap{ Kation aqrébe k ka te com 1
939 _DE-004-200067437-20240626-16 26062024 - la définition des petits projets citoyens, de type « centrales villageoises »
- le rappel des critères d'implantation: application de ceux définis dans la mesure 2.4 sur les
projets énergétiques industriels
- la présentation plus claire des différents secteurs potentiels d'implantation ou non implantation:
Des zones favorables à prioriser sur les bâtiments et autres surfaces anthropisées :
habitat, bâtiments d'activité tertiaire (commerces, bureaux, écoles...)
aménagements et équipements publics (parkings, bâtis), friches d'espaces
dégradés
Des zones à enjeux forts, où le niveau des enjeux naturalistes et paysagers ainsi
que les usages locaux ne sont pas favorables à priori à des installations et qui
nécessitent une analyse plus approfondie de la part des porteurs de projets pour
en démontrer la faisabilité.
Des zones rédhibitoires, où le niveau des enjeux naturalistes et paysagers exclut
les installations.
- description des modalités d'accompagnement technique des projets :
assister techniquement les projets dans leur phase d’émergence et faire le lien
avec les structures d’appui au développement de projets citoyens ;
compléter ou soutenir les dispositifs d'accompagnement existants (études,
investissements) des porteurs de projets ;
étudier et valoriser les ressources énergétiques du territoire et les adapter à ses
particularités, dans une démarche tournée vers l'innovation et la recherche de
solutions au plus près des besoins,
étudier au cas par cas les autres sources de production d'énergie renouvelable
(petit éolien, petite hydraulique, méthanisation...). Concernant le petit hydraulique,
il s'agira d'anticiper l'impact du changement climatique sur l’hydrologie, qui va
modifier les capacités de production hydroélectrique, tout en veillant à ce que les
nouveaux projets soient sans impacts sur l’hydromorphie et les continuités
Mesure 2.4 - Maîtriser la production industrielle d'énergie renouvelable sur le territoire dans le
respect de la biodiversité et des paysages
Un besoin de clarification de cette mesure et de meilleure retranscription des principes définis dans
la position des élus du Parc définissant les conditions d'accueil d'équipements de production
d'énergies renouvelables de grandes surfaces d’origine solaire a conduit à une reformulation et une
restructuration de cette fiche.
D'autre part, le contexte réglementaire a beaucoup évolué depuis le début du travail de révision de
la Charte, en particulier du fait de la loi d'accélération des ENR promulguée le 10 mars 2023. La
Charte a été reprise sur ce point afin d’être actualisée et précisée.
La nouvelle rédaction est annexée à la note. Les principales modifications portent sur:
- la reformulation plus explicite des modalités de mise en œuvre des critères définis dans la
« position des élus du Parc, définissant les conditions d'accueil d'équipements de
production d'énergies renouvelables de grandes surfaces d’origine solaire » par l'ajout d’un
paragraphe: pour cela elle fixe des critères d'exclusion de certaines zones à enjeux
naturalistes et paysagers identifiés sur la base des protections réglementaires existantes
d’une part, et de la connaissance des milieux et des paysages que le Parc a pu développer
depuis son existence d'autre part. Elle incite enfin les intercommunalités à mettre en œuvre
une planification territoriale permettant de maitriser de manière plus cohérente le
développement des projets publics et privés » ;.
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE 28/03/24 Eve DDR le 65/87/2824
L A on aquébe E-ke
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o - la reformulation et réorganisation de la disposition «Garantir le moindre impact
environnemental et paysager des projets industriels de production d'énergie renouvelable »
en la simplifiant, en faisant ressortir davantage les critères de la position et en la scindant en
deux dispositions distinctes :
La nouvelle écriture est :
Garantir le moindre impact environnemental et paysager des projets industriels de production d'énergie renouvelable
© Prioriser l'installation de projets en toiture, en ombrière ou au sol dans les espaces anthropisés,
dans le respect de la biodiversité et des paysages. Ces espaces comprennent l’habitat, les
bâtiments d'activité tertiaire (commerces, bureaux, écoles..), les aménagements et
équipements publics (parkings, bâtis...), les friches d'espaces dégradés;
© Exclure les espaces agricoles et naturels à enjeux patrimoniaux et paysagers des projets
d'implantation d'unité de production d'énergie renouvelable ;
Respecter les principes de zonage issus des doctrines définies par l'Etat (DREAL, DDT) pour
ce qui concerne les protections réglementaires et issues de la Charte et de son Plan du Parc,
définis comme suit:
Zones de niveau rédhibitoire où toute implantation d'unité de production d'énergie
renouvelable est exclue: réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue du Parc du
Verdon, sites d'intérêts écologique majeurs, géosites, monuments emblématiques du grand
paysage, plans d’eau aux usages multiples, espaces agricoles ;
Zones de niveau fort où l'implantation d'unité de production d'énergie renouvelable est
fortement déconseillée sauf à démontrer l’absence d'impact au cas par cas, notamment:
corridors de la trame verte et bleue du Parc du Verdon, silhouettes villageoises des villages
perchés, cônes de vue et points de vue hauts, routes emblématiques et routes de
découverte des paysages et leurs abords, pépites patrimoniales et leurs abords, paysages
agricoles et dont paysages agricoles aux perceptions lointaines du plateau de Valensole,
entrées de Parc ;
© Définir des principes de zonages prenant en compte les enjeux naturalistes et paysagers afin
d'encadrer l'accueil d'unité de production d'énergie renouvelable dans les espaces agricoles ;
Développer des projets agrivoltaïques dans le cadre d’une démarche expérimentale, sur de
petites surfaces avec un suivi agronomique (parcelle témoin), en veillant à ce que l’activité
agricole reste économiquement prépondérante et l'exploitant agricole ne doit pas être
intéressé par le bénéfice financier généré par la vente de l'électricité produite ;
© Appliquer des principes d'aménagement visant l'intégration paysagère (évitement des lignes
de crêtes, implantation dans les courbes de niveau, nature et couleur des matériaux en
adéquation avec le site...) et écologique (perméabilité à la petite faune, maintien des ligneux remarquables situés à proximité...) des projets de production d'énergie renouvelable ;
Maintenir les espaces forestiers, notamment en forêt ancienne, nécessaire aux bonnes
fonctionnalités des milieux et à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques ;
Orienter le volet compensation de la séquence « éviter - réduire - compenser > (ERC) vers des
projets et des sites locaux ;
Favoriser l'intérêt général par une maîtrise du foncier par les collectivités des sites
d'implantation d'unité de production d'énergie renouvelable industrielle, afin de limiter le risque
de spéculation et faire bénéficier le territoire des retombées économiques issus de la
production d'énergie;
Appréhender les énergies renouvelables industrielles du mix énergétique au regard de
certaines considérations techniques contribuant à limiter la consommation d'espaces,
comme:
l'innovation technologique, l'expérimentation et la réversibilité, pour améliorer le
rendement des installations ;
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE
28/03/24 L le 65/87/2824 À ox péve Et -bex L L L w:
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- le recyclage des matériaux et des équipements utilisés ;
l'optimisation des équipements hydroélectriques existants (grands barrages) ou le
développement d'installations sans impact sur la qualité de l’eau et des milieux
(microcentrales sur conduites d’eau potable) :
le développement de projets de méthanisation alimentés en productions locales, ne
recourant pas à des cultures dédiées et préservant la vocation alimentaire et fourragère
des terres agricoles ;
Aider les élus du Parc à émettre des avis formalisés lorsqu'ils sont sollicités par les services de
l'État ou les collectivités.
© Accompagner les démarches d'élaboration de stratégie de maîtrise de l'énergie
© Prioriser la recherche d'économies d'énergies, en parallèle de tout projet visant à augmenter
la production, dans le cadre d’une stratégie énergétique locale alimentée financièrement par
les revenus issus des projets locaux industriels de production d'énergie renouvelable ;
Accompagner les collectivités dans l'élaboration de leur stratégie énergétique afin de favoriser
la compatibilité avec les dispositions de la Charte ;
Optimiser les retombées économiques des projets par une gouvernance impliquant habitants
et acteurs du territoire, permettant une meilleure appropriation de la question énergétique
visant un développement local plus sobre et moins dépendant des énergies fossiles.
Un ajout de deux objectifs, dont un en disposition pertinente, a été réalisé dans la disposition
« Planifier le développement des projets de production industrielle d'énergie renouvelable à
l’échelle de démarches intercommunale » :
Inciter les intercommunalités, comme le préconise l’État, à mettre en œuvre une planification
territoriale permettant de maîtriser de manière plus cohérente le développement des projets
d'énergie renouvelable publics et privés ;
© ldentifier et transposer les zones à exclure et les zones à privilégier pour le développement des
énergies renouvelables dans les documents de planification (SCOT, PLUIi, PLU) ;
Un complément a été apporté à la disposition « Assurer une veille et une fonction d’observatoire des énergies renouvelables industrielles >»
Produire un bilan quantitatif et qualitatif régulier des avis émis dans le cadre de la position du
Parc du Verdon ;
Animer dans le cadre d’une gouvernance large (acteurs institutionnels, associatifs...), un groupe
de travail pour échanger et capitaliser sur des retours d'expérience divers (suivi naturaliste et
paysager, actions locales de maîtrise de l'énergie, retombées économiques, gouvernance des
projets...) .
Mesure L.5 - Prévenir les risques de nuisances liés aux activités motorisées dans les espaces
naturels
Afin de mieux encadrer les sites de pratiques officielles en relation avec les terrains de
motocross homologués a été précisé le point intitulé «accompagner les demandes
d'autorisation ou d'homologation pour l’extension de terrains de sports motorisés >» dans la
disposition « Poursuivre l'encadrement des activités motorisées en espaces naturels > en
indiquant la nécessité d'éviter les sites d'intérêt écologique majeur reconnus au Plan de Parc,
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE
28/03/24 . le 65/87/2824 U An on aquébe E-ke
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:
ainsi qu'au sein des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, et les sites
patrimoniaux et archéologiques (cf. les pépites du patrimoine bâti).
Ce même niveau d'exigence peut être considéré pour accompagner les demandes
d'autorisation de manifestations de sports motorisés hors réseau routier en excluant du
périmètre de ces manifestations les sites d'intérêt écologique majeur reconnus au Plan du
Parc ainsi qu'au sein des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue et les sites
patrimoniaux et archéologiques (Cf. les pépites du patrimoine bâti).
La partie sur les engagements a été complétée en rappelant les rôles du Parc suivants: veille
sur le terrain, sensibilise et participe aux opérations de police (cf. via les écogardes et gardes
assermentés).
Mesure 6.3 - Générer une dynamique territoriale permettant de comprendre les enjeux de la
forêt et Mesure 9.1 - Accompagner la mise en œuvre des différentes politiques d'aménagement
de l’espace en prenant en compte les spécificités rurales du Verdon
Dans le contexte de changement climatique, le risque de feux de forêt s’intensifie sur notre territoire.
Les travaux du GREC Sud le montrent: la partie est et nord du Parc qui était peu concernée va être
plus fréquemment soumise à l’aléa feux de forêt et le risque lié aux mégas feux remonte depuis la
bande côtière de la région vers le nord.
Le risque incendie est abordé à plusieurs endroits dans la Charte (orientations 1, 6 et 9) mais les
occurrences étant un peu “éparpillées” elles ne permettent pas une lecture claire de l'enjeu et des
réponses apportées. Aussi, la disposition « conforter la prévention et la sensibilisation au risque
de feux de forêts > de la mesure 6.3 est complétée ainsi:
Développer les partenariats et le partage d'expériences entre les maîtres d'ouvrage DFCI du territoire en vue d’une stratégie inter-massifs et d'assurer une cohérence dans les actions d'information, de communication et de déploiement des ouvrages DFCI ; Participer à des programmes de recherche sur les évolutions des risques liées au changement climatique et leurs conséquences sur l’aménagement, la programmation des travaux et les techniques de lutte ;
S’appuyer sur le pastoralisme pour l'entretien des coupures de combustible élargies aux zones de renfort ;
Intégrer la composante du risque feu de forêts dans l'évaluation de la capacité de résilience des forêts pour guider les actions de gestion
Une nouvelle disposition
«Améliorer la prévention et la gestion du risque incendie et réduire la vulnérabilité des
populations tout en tenant compte des autres enjeux du territoire (paysages, biodiversité) > :
© Retranscrire dans les règlements des documents de planification et d'urbanisme les porter à connaissance sur les aléas incendies ;
©® En matière d'aménagement du territoire, travailler en particulier les zones d’interfaces entre les espaces urbain, naturel et agricole (franges villageoises) comme des zones stratégiques pour prévenir et réduire la vulnérabilité au risque incendie; maintenir une trame agricole et une mosaique de milieux ouverts dans ces espaces de franges et faire le lien avec les enjeux de la trame verte du Parc;
© Intégrer les enjeux paysagers et de biodiversité dans les travaux et aménagements DFCI; Animer les plans de massifs DFCI (PMPFCI, PIDAF) en lien avec la multifonctionnalité des espaces naturels dont forestiers, agricoles et pastoraux ;
Promouvoir une communication et interopérabilité entre les différents plans (PMPFCI, PIDAF, POPI...) et les structures qui les animent à l'échelle du territoire (ex : intercommunalités) en lien avec les acteurs de la DFCI ;
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE 28/03/24 Eve HU le 65/87/2824
L Ag ton aqrébe E-kquitte
est également ajoutée dans la mesure 9.1 pour renforcer la prise en compte
du risque incendie :
Renforcer les partenariats et les complémentarités entre les différents acteurs intervenant dans la prévention et la lutte des feux de forêts (garde régionale forestière, comités communaux feux de forêts, ONF, SDIS, services de l'Etat etc.)
Promouvoir la création de comités communaux feux de forêts ;
Maintenir un dispositif type « Garde Régionale Forestière » permettant de surveiller, sensibiliser et prévenir le risque incendie de forêts ;
Renforcer la communication auprès des différents publics et s'appuyer sur les acteurs touristiques comme relais :
Développer les formations de bonnes pratiques pour la réalisation des brûlages dirigés.
Le rapport d'évaluation environnementale
l'est complété par l'analyse de l’articulation de la Charte avec les plans et programmes suivants : les
orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,
plans de prévention des risques (de manière globale, sans une analyse plan par plan), la stratégie
nationale de la biodiversité, stratégie nationale pour les aires protégées, schéma régional biomasse,
le schéma régional de gestion sylvicole, les chartes forestières, le plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée, les chartes des parcs naturels régionaux contigus et les plans de
gestion de la réserve de biosphère et du Géoparc.
L'analyse de l'articulation avec le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau, la stratégie
régionale biodiversité et le plan régional de la forêt et du bois est développée.
Sont par ailleurs rajoutés au rapport d'évaluation environnementale :
un tableau de correspondance entre les fiches thématiques du projet de la nouvelle stratégie
régionale biodiversité et les mesures de la Charte, .
un tableau de correspondance entre les chaînes de valorisation identifiées par le schéma régional
biomasse et les mesures de la Charte, .
un tableau de correspondance entre les objectifs de développement durable de la Réserve de
biosphère et les mesures de la Charte,
un tableau de correspondance entre les enjeux environnementaux du diagnostic et ceux établis
dans l’état initial de l’environnement.
Le scénario tendanciel est complété pour prendre en compte les thèmes liés au tourisme et à la forêt,
un renvoi vers les enjeux de la partie Milieux naturels sera ajouté. Il est notamment précisé que ces
activités sont diversifiées allant des pratiques de mobilités (randonnée, VTT) à la cueillette de
champignons. L'espace forestier est soumis à des contraintes de sécheresse qui réglementent les
accès au massif pour prévenir les risques incendies en forte progression. Dans le scénario tendanciel,
l'évolution climatique risque de peser sur a régulation de l'accès au massif, limitant de fait une part
importante de l'offre touristique. Un renvoi est également ajouté dans la partie « 3.23 Les activités
liées à la forêt >.
Le scénario tendanciel sur la qualité de l’air est complété avec les évolutions des émissions et/ou
concentrations des principaux polluants.
Le scénario tendanciel sur les ressources géologiques est également complété, en rappelant
notamment que l'exploitation de sites est cadrée par le schéma régional des carrières et que les
gisements alluvionnaires, principalement recherchés auront peu de marges pour se développer à
l'avenir, les derniers gisements possibles étant en cours d'exploitation. Dans le sud du territoire, les
carrières en roche dure sont également liées à des gisements très circonscrits.
Pour l'Autorité environnementale, quatre enjeux jugés « importants » sont sous-évalués dans le
rapport au regard des incidences sur les continuités écologiques, la biodiversité, la ressource en eau
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I RECU EN PREFECTURE 28/03/24 EG th le 65/87/2824
ne ox péve te L L L SL
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l et les paysages (La maîtrise des nouveaux aménagements - La préservation des milieux ouverts - Le
respect des équilibres quantitatifs de la ressource en eau - Le soutien et l'encadrement du
développement des énergies renouvelables.) Aussi, ces 4 enjeux identifiés comme «enjeux
importants >» sont réévalués en « enjeux structurants >.
Afin de clarifier les effets notables probables sur l’environnement de la mise en œuvre de la Charte,
une colonne de conclusion est ajoutée au tableau de bilan des risques (2.1 de la partie 5). L'explication des mesures correctrices directement intégrées dans la Charte est développée de manière plus approfondie pour toutes les thématiques.
L'analyse des incidences Natura 2000 est complétée sur les objectifs de conservation laissés vides :
soit en expliquant que la Charte n’a pas de réponse à apporter sur le sujet mais sans
incidence négative (ex : mise en conformité des documents de gestion forestière avec les
objectifs du DOCOB)
soit en précisant les mesures de la Charte répondant aux objectifs de conservation.
l'est précisé dans le rapport si les mesures déjà intégrées dans le projet concernent l’évitement, la
réduction ou la compensation.
Les éléments ajoutés dans le rapport d'évaluation sont repris dans le résumé non technique. Ce
dernier est enrichi (notamment sur les parties présentation, articulation, état initial de
l'environnement et justification) afin de le rendre plus complet.
4- Modifications apportées suite à l'avis de la
commission d'enquête publique
La commission d'enquête publique a conclu ses travaux en exprimant un avis favorable, sans réserve
et comportant 17 recommandations.
Ces recommandations peuvent être regroupées en 3 groupes :
celles n’exigeant pas de modifications de la Charte et pouvant être prises en compte dans la mise
en œuvre de la Charte (programme d'actions, modalités de gouvernance...)
celles ne pouvant être prises en compte ;
celles demandant une modification de la Charte ou des documents annexés.
Recommandations pouvant être prises en compte dans la mise en œuvre de la Charte
Il s’agit de 8 recommandations qui peuvent être prises en compte dans le cadre du programme
d'actions du Parc, sans nécessiter une modification de la Charte.
Recommandation n°1 : observatoire démographique et de l'habitat:
Un portrait de territoire a été réalisé en 2020 par l'INSEE dans le cadre du diagnostic de territoire. Les
données, actualisées régulièrement via l'observatoire territorial en cours de développement en inter-
parcs (cf. Système d’information territorial) alimentent les porter-à-connaissance émis par le Parc en
début de définition des documents de planification.
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - F 28/03/24 REÇU EN PREFECTURE ! le 65/87/2824
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- Recommandation n°2 : évaluation de la Charte par une entité extérieure :
Afin d’objectiver l'analyse, le dispositif d'évaluation permet de suivre l'atteinte des résultats avec des
indicateurs qui concernent à la fois la réalisation des actions et l’évolution du territoire. Cependant,
la recommandation pourra être prise en compte lors de l'évaluation intermédiaire (à mi-parcours) et
de l'évaluation finale de la Charte, dans le cadre des méthodes d'accompagnement menées par la
Fédération des Parcs et des moyens qui seront disponibles.
Recommandation n°4: zonage des secteurs sensibles au survol:
À l'instar des éléments identifiés dans le guide de recommandation pour les pilotes de drones
(cartographie des zones et périodes de sensibilité), il est proposé de mener, dans le cadre du
programme d'actions, une démarche élargie à la question du survol qui sera portée à connaissance
des autorités civiles et militaires encadrant la circulation aérienne.
Afin de « comptabiliser le trafic » et l’objectiver pour ne pas s’en tenir à des informations localisées,
le Parc pourrait mettre en place un «observatoire participatif » pour permettre aux habitants de
partager leurs observations (via une application internet). Bien cadré (rappel de la réglementation,
protocole de comptage, définition d'objectifs clairs), cet observatoire pourrait alimenter la
discussion avec les autorités aériennes et permettre d'identifier des secteurs sensibles (notamment
pour l’avifaune), les porter à connaissance et aider à faire évoluer certaines pratiques. Une réflexion
sur son opportunité et sa faisabilité sera menée avant de lancer le projet. La Charte prévoit qu’un
travail approfondi soit conduit avec les services de l'Etat sur cette question des survols aériens.
Recommandation n°5 : charte forestière de territoire :
La CFT est un outil qui permet une animation territoriale sur le thème de la forêt mais ce n’est pas le
seul. La Charte précise les finalités et les objectifs à atteindre et laisse aux collectivités signataires le
choix des outils qui peuvent varier au cours des quinze ans.
La mesure 6.2 de la Charte - Promouvoir une gestion multifonctionnelle respectueuse des milieux —
précise le rôle du Syndicat mixte :
Anime ou co-anime une démarche de type « Charte forestière de territoire » (CFT) en inscrivant
le territoire dans des démarches de réseaux techniques et scientifiques aux échelles régionales
et nationales
Recommandation n°6 : procédure d’association du Parc aux documents d'urbanisme
L'association du Parc aux documents d'urbanisme est cadrée par le Code de l'urbanisme article
L132-7). Sa présence en tant que « personne publique associée » (PPA), est obligatoire dans les réunions officielles de travail et de validation des différents documents et son avis est requis en fin de procédure.
En dehors de ces temps très formels, les intercommunalités et les communes peuvent solliciter un
accompagnement plus poussé/renforcé, sur tout ou partie de la démarche.
En amont, le Parc produit un porter-à-connaissance des enjeux et objectifs de la Charte,
accompagné de l'annexe recoupant toutes les dispositions pertinentes.
Dès les premières années de mise en œuvre de la Charte, le Parc élaborera un nouvel outil de porter-
à-connaissance pour permettre la prise en compte des orientations et du plan du Parc dans les
documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, dans les projets d'aménagement. Des
fiches thématiques seront également proposées pour approfondir certains enjeux.
Recommandation n°10 : Définition des Zones d'accélération des ENR
Le cadre de la loi APER du 10 mars 2023, notamment l’article 15, prévoit que les Parcs naturels
régionaux soient associés à l'évaluation des zones d'accélération identifiées par les communes, au
même titre que les EPCI.
Dans ce cadre, le Parc a sollicité les Préfets des départements des Alpes de Haute-Provence et du
Var pour s'associer aux démarches de définition des zones d'accélération et faire remonter les enjeux
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I 28/03/24 REÇU EN PREFECTURE le 65/87/2824
a Ans tion agréve E-lequits
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( de préservation des paysages et des espaces naturels. Le Parc rencontre également les communes
volontaires avec les EPCI, pour un accompagnement en amont des propositions.
Par ailleurs, une motion portée par le Réseau des Parcs naturels régionaux de Provence Alpes Côte
d'Azur a été transmise au préfet de région pour rappeler la nécessité d’exclure tout projet
énergétique des secteurs à enjeux rédhibitoires inscrits aux Plans des Parcs. Le Réseau a été
également intégré au Comité régional de l'Energie afin de suivre de près les procédures en cours.
Le Parc affiche ainsi sa volonté d’être associé à la démarche qui n’est néanmoins pas dans la même
temporalité que la Charte 2024-2039, qui fixe des objectifs plus larges, sur une période de 15 ans.
Recommandation n°12: filière de traitement des déchets économiques
La recommandation a été suivie en inscrivant dans le programme d’action la participation du Parc à
l'élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
PLPDMA pour faire valoir les besoins identifiés sur le terrain (cf. dispositif écogardes) et les enjeux
de prévention des décharges sauvages, notamment par le traitement des déchets économiques.
Recommandation n°17: relations formalisées avec le Camp militaire de Canjuers
Une convention de partenariat sera proposée pour encadrer ces coopérations opérationnelles et
préciser les engagements de chacun, engagements qui pourront le cas échéant, être intégrés au
projet de Charte avant le vote des collectivités territoriales et EPCI.
Recommandations ne pouvant pas être prises en compte
Deux recommandations ne peuvent être prises en compte, pour les raisons suivantes :
Recommandation n°3: priorisation des mesures
Un exercice de priorisation a déjà été réalisé pendant les ateliers de rédaction de la Charte, amenant
les élus du Parc à retenir un nombre limité de mesures (36). Les mesures sont organisées dans des
orientations thématiques et sont complémentaires.
De plus, les projets à mener prioritairement dans les premières années de mise en œuvre de la Charte
seront identifiés dans le programme d’actions prochainement annexé à la Charte.
Recommandation n°16 : ajout de nouveaux engagements
Des concertations ont déjà eu lieu sur les sujets cités et ont abouti à la rédaction actuelle de la Charte.
De nouveaux échanges pourront être organisés, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter à ce stade de
nouveaux engagements tels que recommandés, pour les raisons suivantes :
Contrôle accru de l'Etat sur la circulation motorisée dans les espaces naturels : une coopération
existe déjà sur les opérations groupées de contrôle auxquelles le Parc participe.
Contrôle accru de l'Etat et des communes sur les forages domestiques : des démarches
volontaires d’information des administrés sont prévues mais, sans une modification de la loi
encadrant les forages, elles se révèlent néanmoins peu efficaces.
Elaboration par les départements de Plans départementaux des itinéraires de randonnée
motorisée: les enjeux dépassant le territoire du Verdon, la décision des Départements se
prendra sur la base du contexte de l’ensemble de leur territoire et de leurs moyens. Les retours
d'expériences montrent cependant que ce type de plan peut être contre-productif. En effet, la
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I REÇU EN PREFECTURE
28/03/24 / / le 05/87/2824
L Am CAR qyéve E-He té
L’autorité militaire de Canjuers est associée aux commissions thématiques du Parc, notamment celles relatives
à la biodiversité/ géodiversité et à l’eau. Le Parc échange donc très régulièrement avec le chargé de mission
environnement du camp.
Cette collaboration a abouti à la mise en œuvre d’actions opérationnelles, comme par exemple : un diagnostic
énergétique du camp bâti, la préservation du patrimoine fruitier ancien, des inventaires et suivis naturalistes,
l’élaboration de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour préserver la vipère d’Orsini ou
lutter contre le risque incendie...
-
-
- mise en avant des chemins accessibles peut représenter une forme de promotion et entrainer
une sur-fréquentation. Aussi, le Parc n’a pas choisi cette stratégie afin de maitriser la circulation
motorisée dans ses espaces naturels.
Modification de la Charte pour prendre en compte les recommandations
8 recommandations ont donné lieu à des modifications de la Charte, du Plan du Parc ou des
documents annexés.
Recommandation n°6 : ajustements du Plan du Parc
Les ajustements suivant ont été apportés :
e Les réservoirs de biodiversité ont été vérifiés et réajustés, ainsi deux petits ont été supprimés
(sur Aups et Saint-Julien-Le-Montagnier) après vérification sur site que les milieux concernés
correspondent davantage à la typologie des corridors écologiques.
e Les monuments emblématiques du grand paysage ont pour la plupart été réajustés afin de les
mettre en adéquation avec la réalité du relief et des milieux; les éléments suivants ont aidé à
l’'actualisation des périmètres :
définition plus précise en s'appuyant sur les courbes de niveau, les pieds de versant
ou fonds de vallon, voire les pistes d'accès ou routes comme limite basse des
périmètres,
prise en compte de certains réservoirs de la trame verte et bleue (trame forestière,
trame milieux ouverts et semi-ouverts, trame géologique),
intégration d'éléments de patrimoine bâti quand présents (chapelles, ruines...)
digitalisation au 1/25 O00O® (SCAN 25 IGN) et appui sur les orthophotographies IGN 20721.
Trois monuments emblématiques ont été rajoutés : la Montagne de Vibres à Blieux- Senez, la
Montagne de Cordeil à Argens et la Montagne de Tournon à Lambruisse (situés en périphérie du Parc,
voire en dehors, et correspondant à des reliefs structurants du territoire, ils avaient été en effet
oubliés lors de la première analyse)
Recommandation n°7: schéma d’accueil des lacs
La recommandation a été prise en compte par l'ajout de la mention au schéma d'accueil des lacs dans la mesure 113 - améliorer l'accueil sur les sites et accompagner l’évolution des pratiques touristiques et de loisirs pour atteindre collectivement une juste régulation de la fréquentation et la disposition « aménager et gérer collectivement les sites emblématiques et fréquentés en organisant un accueil de qualité et en enrichissant les modes découverte ». La disposition pertinente a également été ajoutée :
© Adapter les infrastructures liées aux espaces lacustres et aux lieux de baignade en les
calibrant par rapport à l'intensité du flux, afin de contenir les atteintes aux milieux et aux
paysages et de garantir la salubrité et la bonne qualité de l’eau, comme définis dans le schéma
d'accueil des lacs.
Poursuivre et réussir les démarches de labélisation dont le label Grand Site de France sur le
site classé des Gorges du Verdon pour confirmer la valeur de bien commun de ce paysage
emblématique. S’inspirer du cahier des charges du label pour faire rayonner l'expérience sur
l'ensemble des sites fréquentés dont prioritairement les espaces lacustres, en relation avec
le schéma d'accueil des lacs, les sites de gorges (gorges de Baudinard, basses-gorges),
plateau de Valensole, les espaces naturels sensibles.
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I 28/03/24 REÇU EN PREFECTURE le 85/87/2824
L Ag ton aqrébe E-kquitte
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o
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Recommandation n°8: référence au Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d’Equilibre des Territoires - SRADDET
La référence à l'objectif 27 du SRADDET relatif aux centres locaux de proximité a été ajouté dans
l'orientation 9.
Recommandation n°9: installation de jeunes agriculteurs
La mesure 10.1 a été modifiée en complétant le rôle du Parc par
veille à ce que les organismes compétents (SAFER, Chambre d'agriculture, Région, établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA)) se fixent comme action prioritaire l'installation de jeunes agriculteurs
Recommandation n°11: précisions à apporter sur les plans de circulation motorisée communaux
La recommandation a été suivie en ajoutant le complément suivant aux engagements des communes :
-associer le Parc en amont pour l'établissement des schémas locaux de circulation motorisée
Recommandation n°13 : accès à l'emploi par la formation
L'objectif « favoriser la mise en œuvre de formations adaptées à la population locale pour les métiers
du tourisme, de l’environnement, de l’accueil et les emplois générés par l’économie locale » a été
ajouté dans la mesure 3.2 - diversifier l'offre de formation pour accompagner le changement des
pratiques des acteurs socio-professionnels et ouvrir des perspectives aux jeunes.
Recommandation n°14: suivi de l’évolution du secteur touristique
La recommandation a été suivie en ajoutant à la mesure 111 - construire une offre d’écotourisme
fondée sur la découverte, la rencontre et le respect des territoires, deux nouveaux indicateurs :
N°111 Évolution des créations d'entreprises du tourisme,
N°112 Evolution de la collecte de la taxe de séjour.
Recommandation n°15: promotion de la marque Valeurs Parc
La mesure 11.2 a été complétée par l’ajout de l’objectif suivant dans la disposition « coopérer à la
démarche régionale autour de l’écotourisme dans le cadre du réseau des espaces protégés »
promotion de la marque Valeurs Parc auprès des entreprises et des visiteurs.
Modifications proposées dans la réponse au PV de synthèse de la commission d'enquête
publique
D'autres modifications ou ajouts ont été proposés dans la réponse au PV de synthèse de la
commission d'enquête publique et sont présentées ci-dessous :
Rapport de Charte :
Mesure 2.4 - maîtriser la production industrielle d'énergie renouvelable sur le territoire dans le
respect de la biodiversité et des paysages :
Dans l’objectif de « Prioriser l'équipement des espaces anthropisés afin de préserver les espaces
naturels, agricoles et les paysages, la priorité doit être donnée aux implantations sur les espaces déjà
anthropisés et difficilement utilisables pour d’autres usages », le type d'installation en toitures et
ombrières a été précisé entre parenthèse.
Mesure 5.5 — prévenir les risques de nuisances liés aux activités motorisées dans les espaces naturels
La rédaction d’un paragraphe dans les objectifs de la mesure n’était pas terminée, elle a été complétée
comme suit :
« Les dispositions de la mesure visent à préserver la quiétude des sites et leurs écosystèmes dans un
contexte où les pratiques motorisés augmentent et perturbent les écosystèmes. Il convient
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - F
28/03/24 REÇU EN PREFECTURE le 65/67/2824 L Apgic ant ho ré t qu te
939_DE-004-200067457-20240626-16 26062024
:
-
:
également de préserver le cadre de vie des habitants et enfin la qualité de séjours d'une clientèle et
de pratiquants d'activités de nature attirés par la forte notoriété du Verdon fondée sur des paysages
grandioses, sur la richesse des patrimoines préservée grâce au label Parc. >»
Plan du Parc
Correction de la légende relative à la trame verte et bleue
Ajout du logo « village de caractère » à Saint-Martin-de-Brômes
Ajout du tracé de la Routo - GR 69
Pièce complémentaire n°1: Synthèse des dispositions pertinentes et articulation avec le SRADDET
La référence à l'objectif 27 du SRADDET relatif aux centres locaux de proximité a été ajouté dans
l'orientation 9.
Une disposition pertinente sur le schéma d'accueil des lacs a été ajoutée dans l'orientation 11.
Pièce complémentaire n°6 : dispositif d'évaluation
Correction de l'indicateur sur les haies 42 - évolution du linéaire de haies existantes dans les espaces
agricoles: pour être cohérent et considérer que les haies plantées sous l’impulsion du Parc
s’ajouteront aux haies existantes maintenues, la valeur cible a été changée en proposant 1 154 km
pour l'indicateur 42 au lieu de 1139 km.
Ajout des sources et des valeurs cibles pour les nouveaux indicateurs de suivi de l’activité touristique :
Indicateur 111 : Evolution des créations d'entreprises du tourisme (source : CCI 04 et 83)
Indicateur 112: Evolution de la collecte de la taxe de séjour (indicateur: 112; source: OTI:
EPCI ; Service des impôts).
Pièce complémentaire n°6 : récapitulatif des engagements
Mis à jour en fonction des modifications ci-dessus
Synthèse :
Mise à jour en fonction des modifications ci-dessus
o—- Modifications apportées suite à l'examen final du
Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion
des Territoires.
Des réserves et des recommandations ont été émises par l'Etat suite à l'examen final de la Charte.
L'ensemble des réponses apportées par le Syndicat mixte à cet avis est disponible dans le mémoire
en réponse du Parc du 28 mars 2024.
Les principales modifications portaient sur:
Les engagements et les rôles des partenaires :
Précisions apportées sur les engagements de l'Etat (cf. partie 2 supra)
Précision apportée sur un engagement de la Région (mesure 4.2)
Engagement ajouté aux communes dans la mesure 5.3
Encadré précisant les modalités de prise en compte de la Charte par les autorités militaires,
ajouté dans la partie 2.1 sur la portée de la Charte, ainsi rédigé :
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - F 28/03/24 REÇU EN PREFECTURE ! le 85/87/2824
L Apgic ant ho ré è eu te com n
39 _DE-004-2000674357-20240626-16 26062024
-
-
-
- « Le ministère des Armées s'engage à prendre en compte, autant que possible, les
dispositions de la charte. Ces dispositions ne peuvent toutefois conduire à remettre en cause
l'activité et le fonctionnement d'une installation ou d'un projet de travaux, d'ouvrage ou
d'aménagement répondant à un impératif de défense nationale et plus généralement
l'exécution de la politique de défense, telle que définie par les dispositions de l'article L. 1142-
1 du code de la défense. ».
Statuts du Syndicat mixte :
Des coquilles ont été corrigées suite aux recommandations de la DGCL et des précisions apportées,
notamment sur:
Notion de «contrat >: il s’agit d’une formulation communément utilisée, notamment au niveau de la Fédération des Parcs. Cependant pour que cela ne porte pas à confusion, a été apportée la précision suivante (p 38) :
« Approuvée volontairement, elle peut être comparée à un contrat (en lieu et place de «elle a valeur de contrat») entre les signataires (collectivités) et l'État qui s'engagent à en respecter les objectifs et les dispositions, dans le respect de leurs compétences respectives. »
Notion de souveraineté : afin d'éviter toute confusion, le début de la phrase « La souveraineté politique du territoire » a été supprimée (p 59) : « La continuité des actions mises en œuvre par les élus locaux est revendiquée, notamment afin de défendre les intérêts du territoire à pots régionale (renouvellement des concessions des barrages, SAGE Durance, SRADDET, etc.) >
Syndicat à la carte: il s’agit d’une formulation utilisée dans le langage courant mais pour
éviter toute confusion est proposé de remplacer « à la carte » par « multi-compétences
Modifications apportées à la Charte
Mesure 2.4 - Maitriser la production industrielle d'énergie renouvelable sur le territoire dans le
respect de la biodiversité et des paysages
Une correction a été apportée au taux de couverture énergétique globale (total de production
d'énergie toutes filières / consommation finale globale d'énergie) qui était de 10% quand la charte a
été rédigée, il est monté à 11,8%. Cependant il semble y avoir une confusion avec la part des énergies
électriques renouvelables dans la consommation d'électricité que l'Etat nous demande d’actualiser
(valeur proposée de 40%) ; ce qui n’est pas pareil; les énergies renouvelables n'étant pas que de
l'électrique.
Orientation 4 : renforcer la gestion communes et solidaire entre territoires aval et amont de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Plusieurs ajouts ou précisions ont été apportées sur:
les secteurs prioritaires à restaurer: pour illustrer la priorisation, ont été listés les projets en cours : Colostre, Pesquier-Recluse, Verdon à La Foux d’Allos, Malaurie, dans la mesure 4.1 et plus particulièrement la disposition «Gérer les milieux aquatiques et restaurer les milieux dégradés, en favorisant les solutions d'adaptation fondées sur la nature »
La référence au PTGE projet de territoire pour la gestion de l’eau) par sous bassin versant: l'ajout du dispositif a été fait :
dans les objectifs de la mesure 4.3 : -Conduire des démarches de concertation à des
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a Application agréée E-legalits
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.
-
- (
o échelles adaptées (sous bassins versants à l'équilibre précaire ou en déséquilibre) afin de définir et mettre en œuvre des plans de gestion et des PTGE.
dans les engagements de la mesure 4.3 que: « l'EPAGE porte les démarches de gestion quantitative de la ressource à l'échelle des sous bassins versants (études volumes prélevables, PTGE).
Rôle de l'Agence de l'Eau: L'Agence intervenant sur de nombreux sujets, a été ajouté dans les 3 mesures 41, 4.2 et 43 : dans le rôle des partenaires techniques et institutionnels : « dont l'Agence de l'Eau
Orientation 5 : Faire de la biodiversité une valeur essentielle pour le territoire, un bien commun
à préserver et transmettre aux générations futures
Plusieurs modifications ont été apportées pour renforcer la lisibilité de la contribution de la Charte à
la Stratégie Nationale des Aires Protégées (SNAP) et notamment en lien avec les sites d'intérêt
écologique majeur:
Précisions apportées à la légende du Plan du Parc sur les 3 types de sites (surfaciques, linéaires et ponctuels)
Précisions apportées aux titres des objectifs de la mesure 5.3
décrits en
annexe (pièce complémentaire n°3)
Animer le réseau Natura 2000
Contribuer à la Stratégie Nationale des Aires Protégées
Ajout d’un engagement du Parc dans la mesure 5.3:
Appuie les communes dans leur démarche de concertation, de manière à examiner avec l’ensemble des acteurs, la faisabilité d'une protection renforcée pour les sites d'intérêt écologique majeur en identifiant les outils qui pourraient être mobilisés (ex : outils de protection réglementaire et/ou contractuelle et/ou foncière, mise en place de plans de gestion etc.).
Précision d’un engament des communes : dans la mesure 5.3, introduction de la référence à
la SNAP:
En particulier à mobiliser les documents d'urbanisme et autres moyens d'actions possibles pour contribuer à la stratégie nationale des aires protégées et préserver les sites d'intérêt écologique majeur et géosites du Plan de Parc, les continuités écologiques identifiées dans la trame verte et bleue du Parc, ainsi que les zones humides annexées au SAGE Verdon et conformément aux enjeux et plans d'actions prévus aux plans de gestion stratégiques des zones humides recoupant le territoire.
Synthèse des objectifs de gestion et de protection des SIEM au regard de la SNAP :
Un tableau synthétique est rajouté à la pièce complémentaire n°3 qui décrit, pour chacun des
18 sites :
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - I
28/03/24
le lien avec les critères d'analyse des enjeux de la SNAP au niveau régional (travail
méthodologique CNBMED/CBNA/CEN)
l'identification des sites qui sont dans des secteurs prioritaires au niveau régional
pour conforter le réseau des aires protégées fortes (
les sites pour lesquels le Parc mènera en priorité une animation auprès des
communes etc. pour étudier la faisabilité de les doter d’un statut de protection forte
une planification
le rappel des enjeux
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le 65/87/2824
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o
-
».
-
- :
o Préserver les 18 sites d'intérêt écologique majeur inscrits au Plan du Parc tels que
o
o
-
o
-
o
-
o
o
o
o
o le rappel des actions/stratégies d'intervention autres que les outils de protection
réglementaires, mais qui concourent aussi aux objectifs de la SNAP.
pour les indicateurs chiffrés, il y a déjà un indicateur prévu dans le dispositif
d'évaluation. Il s’agit de l’évolution en % de la surface du territoire en protection forte.
Orientation 6 : S’appuyer sur la capacité naturelle d'adaptation des forêts pour favoriser leur
résilience face aux changements climatiques
Plusieurs modifications ont été apportées pour répondre aux remarques, dont deux réserves qui ont
été levées :
Réserve n°1: sur la notion de « Biens communs » :
Dans la partie 3.1 de la Charte, le diagnostic de territoire est résumé et 8 enjeux prioritaires sont décrits, dont le 2°" qui porte sur la préservation et la transmission des biens communs. Une définition de la notion de «biens communs » a été intégrée, en référence au projet de déclaration universelle du Sommet des peuples, à Rio en 2012 mais pouvant induire une confusion entre :
Les biens communs, en tant que propriété collective, voire publique (ex la forêt domaniale) — « res communes »
Le bien commun, en tant que « chose » non appropriable, « res nullius », comme l'air, ou une espèce naturelle indépendamment du fait qu’ils peuvent être situés sur une propriété privée.
Pour éviter cette confusion, il est proposé d'apporter la modification demandée en retirant la référence à la forêt dans la définition.
Réserve n°2 : rôle de l'ONF :
La Charte ne pouvant instaurer de procédure nouvelle, il a été procédé à une modification de la formulation d’un des engagements de l'ONF dans la mesure 6.1, comme suit: Associer le Parc au renouvellement des aménagements forestiers, sous réserve d'accord préalable du propriétaire pour les forêts non domaniales relevant du régime forestier, en lui demandant un porter-à-connaissance spécifique sur les enjeux de biodiversité et de géodiversité.
Les recommandations formulées sur l'orientation 6 ont également été prise en compte et ont donné
lieu à plusieurs précisions :
ssences exogènes : ajout de la notion de test de gestion, sous la forme de placeaux ou d’ilots d'avenir dans la mesure 6.2.
Multifonctionnalité : reformulation faite également en introduction de la mesure 6.2, pour ne pas laisser supposer que la Charte impose des d'obligation aux tiers, et pour viser le schéma régional de gestion sylvicole: « À contrario, ces regroupements sont encouragés à tendre vers une gestion durable et multifonctionnelle, en se référant au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). >
Maitrise des parcours pastoraux: concernant la demande « d’une maitrise des parcours pastoraux qui ne devront pas être développés en forêt », il est difficile de la retranscrire en l'état dans la Charte. En effet, le sylvopastoralisme est une pratique pastorale traditionnelle qui a aussi ses vertus et contribue à la défense des forêts contre les incendies. Il ne s’agit donc pas de limiter le développement de nouveaux parcours pastoraux. En revanche, dans le contexte de changement climatique, il est évident que le sylvopastoralisme ne doit pas compromettre la régénération naturelle des peuplements qui est un des facteurs clés de résistance et d'adaptation des forêts. Une modification est faite pour introduire un nouvel item dans la disposition promouvoir des modalités de gestion plus respectueuses des ressources et favorisant la résilience », rédigé comme suit:
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« Veiller à préserver le bon fonctionnement biologique des sols, la régénération naturelle des peuplements forestiers et son potentiel, facteurs clés dans la capacité de résilience des forêts dans le contexte de changement climatique, en lien avec les différents usages de la forêt.
Mesure 9.2 : Promouvoir et accompagner des projets d'aménagement et d’habitats qualitatifs
Il s'agit d’une troisième réserve qui a été levée concernant les ressources minérales et plus
particulièrement la disposition :
« Promouvoir une exploitation durable de la ressource minérale »
La Charte ne pouvant créer une nouvelle règle ou contenir une interdiction générale ou absolue, les
deux premiers alinéas sont reformulés et leur ordre inversé
Prioriser le renouvellement et l'extension des carrières existantes en prenant en compte les enjeux paysagers, environnementaux et sociaux.
Se référer aux gisements d'intérêts national et régional identifiés au Schéma régional des carrières pour l'ouverture de nouvelles carrières. Le cas échéant, éviter les espaces remarquables et sensibles identifiés au plan du Parc tels que les réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, les sites d'intérêt écologique majeur et géosites, les monuments emblématiques du grand paysage, les espaces de fonctionnalité des cours d’eau, les zones humides, qui n'ont a priori, pas vocation à les accueillir.
Orientation 10 : Promouvoir et valoriser une agriculture et un pastoralisme tournés vers l’avenir
et respectant les ressources naturelles du territoire, en accompagnant l’évolution des pratiques
et l'adaptation aux effets du changement climatique
Plusieurs précisions ou reformulations sont apportées :
- suppression de très» dans «activité très encadrée» et remplacement « professionnels ou
amateurs » par « au fil des générations » dans l'introduction de la mesure 10.1
- deux engagements de l'Etat ont été reformulés (cf supra, partie 2)
Note d'évolution du projet de Charte suite aux avis - F
28/03/24 REÇU EN PREFECTURE le 65/87/2824 L Apgic ant ho ré È ke toi
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, comme suit :
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