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Déliberation - 2023 004 Admission en non valeur et extinction de
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 11 02 Admission en non valeur de créances
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 11 02 Admission en non valeur de créances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
4 L COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié le 20/11/2023
DEC DE ID : 040-200069656-20231116-20231102-DE
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ee Séance du 16/11/2023
| Nombre de conseillers : J Délibération n°2023-11-02. En exercice : 41
Titulaires présents : 34
Titulaires absents : 07
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 2
Votant : 38
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle
des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 10 novembre 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann
BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Yves DUNOGUES (ayant donné pouvoir à Jean- Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean-Claude SUSPERREGUI, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur de créances.
La Trésorerie a fait parvenir à la CCCHL une liste de créances irrécouvrables en ce qui concerne
l'eau et l'assainissement, qu'il convient d'admettre en non-valeur, pour un montant de
21 295.73 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant qu'il convient d'admettre en non-valeur des créances irrecouvrables dont la liste a
été dressée par la Trésorerie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
"n D'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables dans les conditions ci-dessus
exposées,
= D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Ÿ
Av, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié
le 20/11/2023
DE COMMUNES ID : 040-200069656-20231116-20231102-DE D CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département