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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 028AN convention rbt depenses HCC CH Aubusson visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 028AN convention rbt depenses HCC CH Aubusson visee)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
a Envoyé en préfecture le 13/05/2024 _ 2 EE
D Reçu en préfecture le 13/05/2024 RES
T ié Mt
CENTRE HOSPITALIER Publié le » y ID : 019-200066744-20240510-DEC2024028AN-AI
Convention de remboursement des dépenses
engagées à tort
Entre
La Haute Corrèze Communauté représentée par Monsieur Pierre CHEVALIER,
président, dûment habilité par délibération n°2024-01-03 du conseil communautaire du 15
février 2024 situé à l’adresse ci-dessous, d’une part,
23 Parc d'activité du Bois Saint Michel, 19 200 Ussel
05 55 95 35 38
vhec@hautecorrezecommunaute.fr
Et
Le Centre Hospitalier d’Aubusson, représenté par Monsieur Yoann
CAMPOCASSO), Directeur, situé à l’adresse ci-dessous, d’autre part,
50 rue Henri Dunanit, 23 200 AUBUSSON
05 55 83 60 00
secdirection@ch-aubusson.fr
Vu le contrat de location aVec cession amiable à l’échéance du bail et ses trois avenants
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Chabanou situé à l’allée du Chabanou, 23 100 La Courtine est géré par le Centre Hospitalier
d’Aubusson. Néanmoins, les bâtiments de cet EHPAD appartiennent à la Haute Corrèze Communauté. Ainsi, il existe entre les deux entités un contrat de location avec cession amiable à l’échéance du bail.
Dans le cadre de ce contrat, il est noté aux articles 4 et 7 que les travaux sont à la charge du
bailleur à savoir la Communauté Haute Corrèze. Le détail des travaux est énoncé en annexe du contrat.
50, rue Henry Dunant - 23200 AUBUSSON - Tél : 05-55-83-50-50- / Fax : 05-55-66-11-37 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
FE Reçu en préfecture le 13/05/2024
CLS A Publié le
2 ID : 019-200066744-20240510-DEC2024028AN-AI CENTRE HOSPITALIER : -
P7 lubuson
Article 1 : Objet de la convention
L'EHPAD Le Chabanou a rencontré des dysfonctionnements au niveau du système électrique. Les réparations s’élèvent à 24 057.54 € HT
| Fournisseur | HT [TTC
inverseur ‘ AEL 9: 847,37 € [11 816,84 € |
Fioul | 6068,50€ |7282,20€
Le 02/02/2024 ___ | UGAP 404228€ |485074€
Le 31/01/2024 | . 202622€ |243146€
| Assistance technique ENERIA 885,00€ 1062,00€ |
Temps agents __ [Interne [3 292,67 € ___|3292,67€
‘Intervention technique du 9 et 14/02| ENERIA 3 964,00 € |4756,80€
TOTAL | / 24057,54€ |28210,51€ |
La Haute Corrèze Communauté (HCC) a accepté de prendre en charge plusieurs dépenses : - L’inverseur : 9847.37 € HT
- L'assistance technique : 885 € HT
Le Centre Hospitalier a redirigé les fournisseurs vers HCC. Néanmoins, par erreur, la facture d’'ENERIA de 885 € HT a été réglé (n*liquidation 7 208 722, mandat n*900291).
Cette convention vise à régir le remboursement de ce paiement effectué à tort.
Article 2 : Modalités
HCC s’engage à rembourser la facture payée par le Centre Hospitalier d’Aubusson.
Le remboursement s’élève à 1 062 € TTC.
En annexe, se trouve une copie de la facture.
HCC s’engage à rembourser le Centre Hospitalier d’Aubusson sur Le RIB suivant :
50, rue Henry Dunant - 23200 AUBUSSON - Tél : 05-55-83-50-50- / Fax : 05-55-66-11-37 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
LCR F Reçu en préfecture le 13/05/2024
A7 Publié le | ID : 019-200066744-20240510-DEC2024 -
CENTRE HOSPITALIER D DECEOENOEBAN A
#
P Æfahuren
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE.
Le relevé el-contre est destiné à être remis à-vos cré ou , français ou étrang: appstés à faire inscrire des opé à votre ptes (vire: P des quittances, etc...) _téenttfiant national de compte bancaire + RIB L …: . | Code banque | Code guichet ] N° compte || Domiciliation |
40071 23000 | 0000200148 | 58 | TPGUERET
1BAN (biternationai Eank Account Number)
FR76 | 1007 | 1230 | 0000. 0020 | 0134 658 | | BIC (Bank identifier Cod) | TRPUFRP1
Titulaire du compté:
EPS D AUBUSSON
RUE-HENRI DUNAND
23200 AUBUSSON
A l'appui de l’avis des sommes à payer le Centre Hospitalier joindra l’état des dépenses
payées à tort visé par le comptable public ainsi que la facture correspondante.
Le remboursement devra être réalisé avant le 31/12/2024.
Article 3 — Durée de la convention
La convention est valable uniquement pour le remboursement détaillé ci-dessus.
Article 4 - Règlement amiable et litige
Pour l’exécution des éléments décrits ci-dessus, les parties déclarent élire domicile à leur adresse respective. En cas de différends relatif à l’objet du contrat, un règlement à l’amiable sera favorisé. En cas d’échec, toute contestation ou litige pouvant survenir sera soumis au
Tribunal compétent en la matière
Fait à Aubusson, le 06/05/2024
Pour HCC, Pour le C.H. Aubusson
Bon pour accord, Bon pour accord,
Pierre CHEVALIER Yoann CAMPOCASS
Président Directeur RTS
50, rue Henry Dunant - 23200 AUBUSSON - Tél : 05-55-83-50-50- / Fax : 05-55-66-11-37 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le CE
CENTRE HOSP) HOSPITALIER ID : 019-200066744-20240510-DEC2024028AN-AI
P Fpuhuren
Annexe 1 — Copie de la facture concernée
Emetteur Client
Entté juridique L Ent : ENERIA « SERVICE & MAINTENANCE C.H. AUSUSSON
PARC ACTIVITÉ LA CROIX ROUGE -50 RUE HENRI DUNANT
58538 BRECE 23200 AUBUSSON |
. Entité commerciale Références
Ÿ PARCACTIVITÉ LA CROIX ROUGE SIRET: 26250080260085
ser ere TA Int res e Fi -COMMUNELÉMNE : SIRET: 3S27740700020 Ds MN Me
Numére de FA ire-commnaulsie:
Régime dé TVA: TA aur les débits F "EOURRIER ART 4
Gontact i SERVICES ÉNANGIERS
————) PB 8 |
CENTREHOEPITALIER
Facture 0387065 du 22/02/2024 ____ AUBUSEON | ee
AA : Dépôt par un fournisseur d'une facture
Récapitulatif
Toial KT { EUR} 855,00 Totai Taxes { EUR} É77,0 Tots TIC {EUR} 1.064,00 Net à puyar { ELER] 1052,00
ns “hs tas
|“Îyre Tage Taux Taxe: 4 Montant KT. : Montant Tao VA LEUR) | 20,00 885.00 277.00
SITE: EMPAD LE CHMEANOU LA COURTME = rer MPSERIE: SACÉTIAIDS . FACTURE SELON NOTÉE DRMIS M C-HGÉTIEED SSD VI ET SELON VOTRE RON DE
er N° FT ET VÜTRE EPA DU SEA ARAGTANCE
Paiement par venant {rad tranefart ses le coenpie IBAN (BIC ÆFROSS020687 6000006 146H30
Nous vous remsecions de votre régiment avant ke : 1204
S EN CAS DE RETARD DE PALEMENT, LES SOBÈRES DES PONRTERONT ENTERET À EN TAUX ECHAVALENT AE FAUX D'INTERES APPLRQUIE PAR LA BCE MASORE LE 10 FOSNTÉ, EN OÙFRE, LL SERA FAIT AFFLICA TION DE
Page 1 Envoyé en préfecture le 13/05/2024
FE Reçu en préfecture le 13/05/2024 ACL LEA
CENTRE HOSPITALIER ID : 019-200066744-20240510-DEC2024028AN-AI
Pas Articles rattachés au compte client
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aboo 1 1. MONTANT TOTAL HORS TES SAV 1,09 885,00 1,00 ‘ 85.00 Rétéranés produit: COCO0DODOUDOS
Totaux du ste de Hvraisert, pour tfanrdian
Brut KT 385,00 Ramises/charges à 56 Nnné #00
+ ee nu _:
ENERIA- SERVICE & MAINTENANCE - PARC ACTIVITÉ LA CROIX ROUGE 35535 BRECE { a FRANCE Capitsl eotial: 10 000 DO0 EUR + - Nimére de TÜA interiumtuneutairé : FRG33527740
Page 2
50, rue Henry Dunant - 23200 AUBUSSON -— Tél : 05-55-83-50-50- / Fax : 05-55-66-11-37