Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 012 cg executoire
Déliberation - 2024 055 subvention college executoire
Déliberation - 2024 057 convention sedv executoire
Déliberation - 2024 030 convention francas executoire
Déliberation - 2024 053 convention francas executoire 2
Déliberation - 2024 013 ca executoire
Déliberation - 2024 034 clect executoire
Déliberation - 2024 054 convention avec executoire
Déliberation - 2024 19 dnomination des voies executoire
Déliberation - 2024 059 convention ads executoire
Déliberation - 2024 001 fixation prix de vente executoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001 fixation prix de vente executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon Monts
de
Vaucluse
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
10
JANVIER
2024
Délibération
N°
2024-00
1
Objet:
Fixation
du
prix
de
vente
unitaire
des
lots
relatifs
au
permis
d’aménager
PA08402523S003
sur
la
parcelle
n°D947
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
dix
janvier
à
dix-neuf
heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
cornnrnne
de
Cabrières
d’Avignon, régulièrement convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite de
la
convocation
en
date
du
02janvier
2024
•
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
•
Nombre
de
membres
en
exercice:
18
•
Nombre
de
Conseillers
Présents:
13
•
Nombre
de
Conseillers ayant
pris
part
à la
délibération:
17
Etaient
présents
: Mmes
et
MM
les
conseillers municipaux
Delphine
Cresp,
Sandrine Pourcel,
Françoise Mathieu,
Martine
Vignalou,
Philippe
Taboulet,
Christiane
Queytan,
Véronique
Moine,
Nadine
Gros,
Jean-Michel
Ratinaud,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Michel
Jean,
Olivia
Ramoino
Étaient absents
excusés:
Jean-Pierre
Leyre
(pouvoir
à
Delphine
Cresp),
Pierre
Laban
(pouvoir
à
Sandrine
Pourcel), Pascal
Junik
(pouvoir
à Jean-Philippe
Henry), Lionel
Husson
(pouvoir
à Françoise Mathieu)
Etait absent
non
excusé
: Frédéric Fauveau
Le
quorum
étant atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance:
Françoise
Mathieu
Madame
Le
Maire
informe
l’assemblée
AJonsieur
F.
Fauveau
étant
intéressé
par
ici
délibération,
il
quitte
la
salle.
Vu
l’article
L.2241-1
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités Territoriales.
Vu
la
délibération
n°2023-065 classant
la
parcelle
D947
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
Vu
l’avis
du
service
des
domaines
en
date
du
5 décembre
2023,
ci-annexé
à la
délibération.
Considérant
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
délibérer
sur
la
gestion
des
biens
communaux
et
ainsi
déterminer
le
prix
de
vente
des
parcelles
relatives
au
PA08402523S003
sur
la
parcelle n°D947.
En
l’espèce,
il
est
proposé
au
conseil municipal
de
fixer
le
prix
unitaire
de
100
000€
par parcelle.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean Giono
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel:
04
90 76 92
04
-
Fax
: 04
90 76
75
80
-
Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Il est
proposé
à l’assemblée
•
D’approuver
le
prix
de
vente
unitaire
d’une
parcelle
à
100
000€
•
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES:
Adopte
la
Proposition
du
Maire;
Autorise Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Signature
du
secrétaire
de
séance
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
ans,
mois
et
jours
susdits
Pour
extrait
conforme
au
registre
de
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire, Deiphine
CRESP
La
présente délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf.
ci-dessus)
dans un
délai
de
deux
mois.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean Giono
-
84220
CABRIERES D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
-
Fax:
04 90 76
75
80
-
Mcl
: mairie(Z4cabrieresdavignon.fr
2
• I