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Déliberation - 263122022 delib renouvellement marches publicitaires mobiliers urbains et service velo2
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 263122022 delib renouvellement marches publicitaires mobiliers urbains et service velo2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-263122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
PUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA fArrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Caroline OLIVIER
M. Christian DANDRIMONT
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
M. Claude MATHON
Mme Danièle DUBREIL
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Mickael MARC
Mme Nicole SIEPI
Mme Christine ROBERT
Mme Tatiana PRIEZ ®-
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G-
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ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
263.12.2022 VOIRIE
RENOUVELLEMENT DES MARCHES PUBLICITAIRES DE MOBILIERS URBAINS ET DU SERVICE VELO2 :
SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION D'UN MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE.
Résumé :
Cette délibération a pour objet d'approuver l'adhésion à la convention constitutive d’un groupement
de commandes entre la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et huit communes membres
du territoire, dont Osny, pour la passation d'un marché d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage relatif au
renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 (vélo libre-
service — VLS). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-2022121 Lee 27 20e |
Accusé ce 1 ( ÉXÉCUIOIrE "
Réception paf IN) té d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et 6 communes de son territoire (Cergy,
Afichage : £ragny, Jouy-L e-Moutier, Osny, Pontoise et Vauréal) ont mis en place en 2008, dans le cadre d’un
groupement de commandes, des marchés attribués à la société JCDecaux pour une durée de 15 ans et
qui ont pour objets :
-_ L’impression, la pose et la dépose d'affiches de communication/information publique,
- La mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, support à l'information publique et/ou publicitaire (abribus, mupi...),
- La mise en place et gestion de vélos en libre-service {VLS) — VélO2.
La commune d'OSNY a adhéré à ce groupement par délibération du conseil municipal en date du 11
avril 2008 et dispose à ce jour de 12 mobiliers d’information de 2m? avec une face publicitaire, 5
mobiliers urbain d’information 12 m? avec une face publicitaire, un journal électronique d’information,
une colonne, 4 mobiliers de signalisation du patrimoine, 12 panneaux d'affichage administratif et une
station vélo2.
Chaque commune dispose de son propre marché spécifique dont l'exécution lui incombe. La
Communauté d'agglomération avait été désignée comme coordinatrice pour la procédure de mise en
concurrence.
Le montage spécifique de ce groupement de commandes a permis la mutualisation des moyens et
l’optimisation financière en maximisant les recettes publicitaires sur le réseau territorial de mobiliers
urbains, dont une partie finance le service VélO2.
Le groupement de commande, et donc l’ensemble des marchés qui le compose, prendra fin en juin
2023. Dès lors, il convient de réaliser un bilan administratif, économique et technique du groupement
de commande et de préparer son renouvellement. Il conviendra d’étudier pour l'avenir les besoins en
termes de mobilier urbain et de communication institutionnelle pour chacune des collectivités, de
requestionner les attentes en termes de service vélo dans le cadre du schéma directeur cyclable et du
futur plan de mobilités, une offre de location plus longue, l'articulation de cette offre avec le
stationnement sécurisé. Plusieurs montages contractuels sont possibles qu’il conviendra d'étudier
dans un cadre financier soutenable.
Afin d'y parvenir et compte tenu de la nécessité de conduire une approche mutualisée, pour tirer le
meilleur avantage d’un réseau territorial de mobiliers supports de publicité, gage d'optimisation
financière et de financement des prestations opérées pour le compte des collectivités, les communes
membres du groupement et deux nouvelles communes: Courdimanche et Neuville proposent de
désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le renouvellement des marchés publicitaires
groupés de mobiliers urbains et du service VélO2.
Les missions de l’AMO envisagées dans le cadre de ce groupement de commandes sont les suivantes,
la réalisation :
- d’un état des lieux, d’un diagnostic technico-économique de fin des marchés actuels et d’une
étude prospective d'évolution afin de préparer la relance des marchés,
- d’un benchmark et de propositions des montages contractuels et économiques possibles,
- d’une assistance à la construction du mode de mutualisation, à la consultation, à la fin des marchés
actuels et à la prise d'effet du.des futur(s) marchés).
La convention de groupement de commandes s’achèvera au solde financier du marché passé. La
coordination sera portée par la Communauté d'Agglomération qui assurera la passation du marché
d'AMO à titre gratuit. Les frais de fonctionnement, de coordination du groupement, de publicité et de
dématérialisation sont pris en charge par la CACP.
Concernant la rémunération de l'AMO, il est proposé une clé de répartition définie comme la moyenne
de 3 méthodes de calcul suivantes :
- Méthode 1 selon la part du chiffre d’affaires de l’actuel prestataire, JC Decaux, par collectivité
et application d’un forfait à 500 € pour les 2 communes non-membres de l’actuel marché, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-263122022-DE |
Accusé certe cecuMéthode 2 selon le nombre d'habitants par commune (part de 60% du nombre total
Réception parle prétet: Shabiiants attribué à la CACP auquel est ajouté la part du nombre d'habitants des communes
Afichage :21122022 non-adhérentes au groupement de commandes),
- Méthode 3 selon le nombre de mobiliers urbains par collectivité dans l'actuel marché et
application d’un forfait à 500 € pour les 2 communes non-membres de l’actuel marché, La clé de répartition résultante de la moyenne est la suivante: 66.8% pour la Communauté
d'agglomération, 14.3% pour Cergy, 3.8% pour Pontoise, 5.2% pour Eragny, 3.5% pour Osny, 3.6% pour
Jouy-Le-Moutier, 2.8% pour Vauréal, forfait de 500€ pour Courdimanche et Neuville.
Après la consultation et le choix du prestataire par le Coordonnateur, les coûts réels par membre,
conformément à la clé de répartition définie ci-dessus, seront précisés à chaque membre du
groupement. Les participations financières de chaque membre du groupement seront versées à la
Communauté d'agglomération selon les modalités et dans les délais précisés dans la convention. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l'adhésion au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché
d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage relatif au renouvellement des marchés publicitaires groupés
de mobiliers urbains et du service VélO2,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de
commandes figurant en annexe,
- _ D'inscrire les crédits au budget 2023
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants
VU les statuts de la Communauté d’agglomération et notamment en matière d'équipements liés au
réseau de transport public et au réseau cyclable de l’agglomération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2008 relative à l’adhésion à un groupement
de commande pour la mise à disposition de mobilier urbain,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2008.69 en date du 4 juillet 2008 portant sur le marché de
mise en place de mobiliers urbains et d’une flotte de vélos en libre-service à destination du public,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2 du 12 avril 2022 sur la révision du Schéma Directeur
Cyclable de l’agglomération de Cergy Pontoise,
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre la CACP et ses
communes membres pour la passation d’un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage relatif au
renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbain et du service vélO2, ci-annexé,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT que le marché publicitaire de mobiliers urbains et du service VélO: groupé avec la
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et les communes de Cergy, Pontoise, Eragny, Osny,
Jouy-Le-Moutier et Vauréal arrive à échéance,
CONSIDERANT qu'il convient de réaliser un bilan administratif, économique et technique du
groupement de commande et de préparer son renouvellement,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mutualisation et dans un souci d'amélioration de la qualité et
d'optimisation financière, la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et les communes
adhérentes du groupement dont Osny souhaitent constituer un groupement de commandes en vue
de la passation d’un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relatif au renouvellement des marchés
publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO»,
CONSIDERANT le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes annexé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20221215-263122022-DE |
Accusé certifié exécutoire |
Réception que les prestations envisagées dans le cadre du groupement de commandes
Afichage :etiaeærnent la léalisation d’un état des lieux, le diagnostic et l'étude prospective d’évolution, d’un
benchmark et de propositions des montages contractuels possibles et enfin, l'assistance à la
construction de la mutualisation, à la consultation, à la fin des marchés actuels et à la prise d’effet
du.des futur(s) marché(s),
CONSIDERANT que la convention constitutive de ce groupement de commande prévoit que son
Coordonnateur, la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, sera chargée de procéder, dans
le respect des règles prévues au Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations nécessaires à la sélection du ou des cocontractants du marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage,
CONSIDERANT que le Coordonnateur aura la charge de signer, notifier et exécuter le marché,
CONSIDERANT la clé de répartition définie comme indiquée ci-dessus consistant en la moyenne des
trois méthodes suivantes : nombre d'habitants, chiffre d’affaires du prestataire actuel et nombre de
mobiliers.
CONSIDERANT donc les participations financières de chaque membre du groupement à verser à la Communauté d'agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : À L'UNANIMITE
Article 1 :
D’approuver l'adhésion de la commune à la convention constitutive d’un groupement de commande
entre la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et sept autres communes membres du
territoire pour la passation d’un marché d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage relatif au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobilier urbains et du service vélO2.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive de groupement
de commandes figurant en annexe, ainsi que tous documents y afférent.
Article 3 :
Ledit groupement de commandes prend effet à compter de la dernière notification aux signataires de
la convention et prend fin lors du solde financier du marché passé (c’est-à-dire à la fin de la bonne
exécution de la mission 3.3. afin d'accompagner la sortie des marchés actuels et la prise d’effet du.des nouveau(x} contrats passés.
Article 4 :
Précise que pour le paiement de la mission d'AMO, conformément aux modalités financières de la
convention constitutive de groupement de commande ci-annexée, l’ensemble des membres du
groupement se sont entendus sur une clé de répartition définie comme suit :
66.8% pour la Communauté d'agglomération,
14,3% pour Cergy,
3.8% pour Pontoise,
5.2% pour Eragny,
3.5% pour Osny,
3.6% pour Jouy-Le-Moutier,
2.8% pour Vauréal,
Forfait de 500€ pour Courdimanche
Forfait de 500€ pour Neuville. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-21 9504768-20221 215-263122022-DE |
Accusé ce j
Réception Ar HGe enmEtédits aux budgets 2023 et suivants.
Affichage : 21/12/2022
Article 6 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-263122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
]
Î 095-279504768-20227275-263722022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepti r le préfet : 21/12/2022
AficH@G eg 2912/2022 EE pris se #5 SERV 4
Wu URDIM ANCHEE, ! CR UY Le a g g | O
cergu À Morte un
‘#Neuville OSNY N x Oise Ad RPONTOISE Väi DE
K aurea
TABLE DES MATIERES
1. CREATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET COMPOSITION... nn nnnnnnnenennnnnennes 6
2. DETAIL DES PRESTATIONS ENVISAGEES......... nn nrnnnsnnnnnennnensnnnnnnnnnennnn enr nsseneneenceeneanennnnnes 6
3. DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES nn nrnnnersnrneresneneanennemeecnncenssenennesnemenesnnenesenns 6
4, LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT... enr rrnsnnsnennneesnsesneneeesesenememeenssscnnceseemeesesennenenes 7
4.1 Désignation du coordonnateur... is inirrrrnnrrrnnreenesenneenneesneneneseneneeneneeeenneeeneneeneeeneneeneennee 7 4.2 Missions du COOrdONNaATEUr iii iiiiiasneeeereerrnneneenereeeenneneereseeseneneseceneneesenenenesen ane esenenennreenne 7 4.3 Responsabilité du coordonnateur du groupement... sise 7
5. MEMBRES DU GROUPEMENT... nn nnrrnscsennnnnn een sesnnnenecnneneesseneseneseesneeeenensonens eme neesenssenneneenne 8
6. ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ni nnnrrrresnnnerersnnnnenennnneseensenenenses 8
7. LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE un nnnnenneneennennenseereresenenenennnnennneeennnnnenennnnns 8
8. DISPOSITIONS FINANCIERES nn nnnnnnerrcrrcnsnnnnnnmenrnnsennnencnenenennsnnenmesesesnenemeereseeee sens nessssnnpenenenns 8
8.1 Participation aux frais de fonctionnement du groupement... sisi 8 8.2 Modalités de répartition du coût entre les membres du groupement... sise 9 8.3 Gestion financière ss iisiisssnrsreecesneeerensenereeenesenenesesenenesenesneneeenenneenneenenseneeeeenneenenneneennenenes 9
9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION _mnnnnsssssccnenssnnssenrensennenmeneesenneneeeeeessenasneeeeneses 9
10. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT... nn nrnrcrrsccrnnnennncsennesmessessssenenessepsoenneneereenonee 9
10.1 Adhésion... iisinrrreerenrnrnennennineneneenenee einen ennesresneseeeerenneneneeeen este neee seine 9 10.2 Retrait... ss isineesinenrerrreeeenesnneerenenensnene eee eenennnnene nee ennenneeeeeeennnneeeeeenene eee eneneeece ere seenneeeeeeons 10
11. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT... nnrerrcneenrnnrnennssenennennes 10
La présente convention comprend 11 pages numérotées de 1 à 11. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20221215-263122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
CONVENTION Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 211 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ l
| U35-219904/606-2U02272719-205T22022-DE |
Accusé certifié exécutoire
PR 8 # pl
{TION CONCI U EE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022,
ET
La Commune de Cergy, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Courdimanche, représentée par Mme Sophie MATHARAN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Eragny-sur-Oise, représentée par M. Thibault HUMBERT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Jouy-Le-Moutier, représentée par M. Hervé FLORCZAK, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Neuville-sur-Oise, représentée par M. Gilles LE CAM, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune d'Osny, représentée par M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Pontoise, représentée par Mme Stéphanie VON EUW, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ET
La Commune de Vauréal, représentée par Mme Sylvie COUCHOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au
renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 EL CONVENTION Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20221215-269122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
CONVENTION Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 411 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= | ]
[ USYS-ZTIJSUSTOG-ZUZ2TZT9-205T122U22-UE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
l'a läbiEment. il est exposé que :
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et 6 communes de son territoire (Cergy, Eragny, Jouy-Le-Moutier, Osny, Pontoise et Vauréal) ont mis en place en 2008, dans le cadre d'un groupement de commande, des marchés attribués à la société JCDecaux pour une durée de 15 ans et qui ont pour objets :
- __ L’impression, la pose et la dépose d'affiches de communication/information publique, - La mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, support à l'information publique et/ou publicitaire (abribus, mupi...),
- La mise en place et gestion de vélos en libre-service (VLS) - VélO.
L'ensemble des prestations couvertes relèvent de la compétence de chacun des membres qui en fixe les orientations. Chaque commune membre du groupement, ainsi que la CACP, dispose ainsi de son propre marché spécifique dont l'exécution lui incombe. La CACP avait été désignée comme coordinatrice pour la procédure de mise en concurrence.
Le marché de la CACP a pour objet la mise à disposition de mobiliers urbains (dont l'ensemble des abribus) d'informations sur l'espace public pour une exploitation publicitaire et d’information institutionnelle et le service VélO:.
Le montage spécifique de ce groupement de commandes a permis la mutualisation des moyens et l'optimisation financière en maximisant les recettes publicitaires sur le réseau territorial de mobiliers urbains, dont une partie finance le service VélO.
Le groupement de commandes, et donc l'ensemble des marchés qui le compose, prendra fin en juin 2023. Dès lors, il convient de réaliser un bilan administratif, économique et technique du groupement de commandes et de préparer son renouvellement en conséquence de ce bilan.
Le maintien d'une approche mutualisée est essentiel pour tirer le meilleur avantage d’un réseau territorial de mobiliers support de publicité, gage d'optimisation financière et de financement des prestations opérées pour le compte des collectivités membres du groupement : mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, communication institutionnelle, service vélo (VélO:). En effet, le fractionnement des marchés avec un périmètre plus étroit de diffusion le rendrait peu attractif pour les publicitaires et ne permettrait pas d'atteindre un même niveau de recettes pour chaque commune indépendamment.
Les besoins en termes de mobilier urbain et de communication institutionnelle doivent être définis pour l'avenir par chacune des collectivités souhaitant intégrer cette démarche de coopération (Courdimanche et Neuville).
Le bénéfice d’un service VélO2, piloté dans le cadre de la compétence Mobilités de la CACP, pour une grande partie du territoire a été l’une des avancées de cette démarche menée en 2008 et est facteur d’attractivité pour le territoire. Quinze ans après, il convient toutefois de requestionner les attentes en termes de services vélo (suite de l'adoption du SDCA et dans le cadre du futur PLM) et au constat d'un service assez peu utilisé : nouveaux vélos (plus légers, avec assistance électrique pour partie, ..), une offre de location plus longue et/ou en free-floating, une offre de stationnement sécurisé pour les visiteurs d’un équipement ou pour les résidents.
Enfin, plusieurs montages contractuels sont possibles pour opérer les prestations aujourd'hui couvertes qu'il convient d'étudier dans un cadre financier soutenable.
Compte tenu des enjeux précités et de la nécessité de conduire une approche mutualisée, la CACP et les 6 communes membres de l'actuel marché ont prolongé leur marché respectif jusqu'à juin 2024. Il est aussi convenu entre la CACP, les 6 communes membres et les communes de Courdimanche et de Neuville de désigner un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) en groupement de commandes pour :
- Définir l'ensemble des besoins,
- Etudier les montages contractuels possibles versus équilibres financiers,
- Construire le mode de mutualisation et accompagner la.les procédure(s) de commande publique afférente(s).
Page : 5 1 11 Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au CONVENTION renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20221215-269122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
il'est’ärrété les dispositions suivantes :
1. CREATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET COMPOSITION
Devant l'intérêt de conduire une approche mutualisée, la CACP et les communes de Cergy, Eragny, Jouy- Le-Moutier, Osny, Pontoise, Vauréal, Courdimanche et Neuville, ont convenu de désigner un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), pour le renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO», et de recourir à la procédure prévue aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement de commandes.
Les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
2. DETAIL DES PRESTATIONS ENVISAGEES
Les missions de l’'AMO envisagées dans le cadre de ce groupement de commandes sont les suivantes :
- Phase 1 : Etat des lieux, diagnostics et étude prospective d'évolution : “" Mission 1.1: Réaliser un état des lieux s'appuyant sur les données de terrains transmises par les collectivités et le prestataire, et un diagnostic technico- économique de fin des marchés actuels ;
" Mission 1.2: Réaliser une étude prospective d'évolution en définissant les orientations stratégiques, les améliorations possibles et les besoins afin de préparer la relance des marchés actuels ;
- Phase 2 : Benchmark et proposition des montages contractuels possibles : =“ Mission 2.1 : réaliser un benchmark,
=“ Mission 2.2 : étudier les montages contractuels et économiques possibles, - Phase 3 : Assistance à la construction de la mutualisation, à la consultation, à la fin des marchés actuels et à la prise d’effet du.des futur(s) marché(s) : " Mission 3.1 : accompagner le maître d'ouvrage dans la construction du mode de mutualisation (réunion de concertation avec les communes, rédaction d’une convention de groupement, modèle de délibération, ...),
" Mission 3.2 : Préparer et accompagner la conduite de la.les procédure(s) de mise en concurrence pour la.les commande(s) publique(s) afférente(s) (élaboration des éléments du.des Dossiers de Consultation des Entreprises, gestion des candidatures, analyse des offres et accompagnement pour les auditions et négociations éventuelles, clôture de la procédure),
" Mission 3.3.1 : Accompagner la sortie des marchés actuels — période de tuilage — et accompagner la prise d'effet du.des nouveau(x) contrats passés.
=" Mission 3.3.2 — en tranche optionnelle : dans le cas où le nouveau prestataire est différent de l’ancien: Accompagner la sortie des marchés actuels — période de tuilage — et accompagner la prise d'effet du.des nouveau(x) contrats passés.
3. DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes prend effet à compter de la dernière notification aux signataires de la convention et prend fin lors du solde financier du marché passé (donc à la fin de la bonne exécution de la mission 3.3. pour accompagner ia sortie des marchés actuels et ia prise d'effet du.des nouveau(x) contrats passés).
Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au
CONVENTION renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO: Page : 6 / 11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
J ]
Î 095-279504765-20727275-263722022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
COGR ATEUR DU GROUPEMENT
4.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise est désignée comme coordonnateur du groupement.
L'adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée Parvis de la Préfecture à Cergy (95000).
Le mandat de coordonnateur du groupement est prévu pour la durée de la présente convention.
4.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur, menées avec l'accord des collectivités, sont les suivantes :
4.2.1 — Passation de marché d'AMO
Définir l’organisation technique et administrative et le calendrier de la procédure de consultation ;
Arrêter la procédure de consultation applicable et le montage contractuel ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres du groupement ;
Définir les critères de classement des offres ;
° Organiser l'ensemble des opérations de passation du marché, et notamment : o l'envoi des avis d'appel public à la concurrence et la transmission des dossiers de consultation ;
o la préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (ouverture des plis, rédaction du rapport d'analyse et négociations) ; o choix de l’attributaire,
o la rédaction et l'envoi des lettres aux candidats retenus et de notification ;
o la rédaction et l'envoi des lettres aux candidats non retenus, ainsi que la transmission des éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ;
o la notification du marché après sa signature par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ;
o la publication de l'avis d'attribution du marché ;
o la transmission d’un exemplaire du marché par voie dématérialisée à chaque membre du groupement.
o Les différents documents liés à la passation du marché seront à disposition de chaque membre du groupement.
4,2,2 — Exécution du marché
e Rédiger et gérer des éventuels avenants au marché d'AMO et accomplissement de tous les actes afférents,
° Assurer l'exécution de toutes les missions du marché,
Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la résiliation du marché,
e Conduire les actions en justice.
4.3 Responsabilité du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est responsable de la bonne exécution des missions énumérées ci-dessus, et à ce titre pourra organiser toutes les réunions nécessaires pour en assurer la bonne exécution, et prévenir tout litige.
Il sera fait application des règles de fonctionnement en usage à la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise pour les modalités de passation du marché, dans le respect du Code de la commande publique.
il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
CONVENTION Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au Page : 711 renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20221215-208122022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
SMEMBRES DU|GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à :
+ Se mettre à disposition de la CACP et de l’'AMO pour assurer le bon déroulement de l'ensemble des missions qui seront confiées à ce dernier,
e Transmettre tout document et toute information utile à l'exécution du marché ainsi qu'un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
+ Présenter dans son instance décisionnelle, tout projet nécessaire au renouvellement du marché actuel de mobiliers urbains, dans le respect du calendrier,
+ S'acquitter des factures, relatives aux prestations effectuées, qui lui seront émises par le coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement a été destinataire de l'ensemble du DCE. Une fois l'AMO choisi par le coordonnateur du groupement et l'ensemble des pièces constitutives du marché seront envoyés à chaque membre du groupement.
6. ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque réunion fera l’objet d'une convocation par email, confirmée si besoin par courrier, dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, mentionnant l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Chaque membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par mail ou par courrier au Coordonnateur en précisant les points à aborder. Le Coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
7. LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Une fois la convention signée, la procédure se déroulera de la façon suivante :
Publication de l'avis d'appel public à la concurrence par le coordonnateur du groupement ; Réception et ouverture des plis par le coordonnateur du groupement ; Analyse des candidatures et des offres par le coordonnateur du groupement ; Classement des offres par le coordonnateur du groupement et attribution ; Signature du marché par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ; Notification du marché par le coordonnateur du groupement ;
Transmission des pièces constitutives du marché d'AMO aux membres du groupement ; Publication de l'avis d'attribution.
8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Participation aux frais de fonctionnement du groupement
Les missions incombant au coordonnateur sont exercées par la Communauté d'Agglomération de Cergy- Pontoise à titre gratuit.
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Les frais liés à la procédure de désignation du ou des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de dématérialisation liés à la passation du marché sont supportés par le Coordonnateur.
Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au
CONVENTION nouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 8 1 11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
J 1 | U35-219904/606-2U227279-205T22022-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/202
‘BxModaftés de on du coût entre les membres du groupement
Concernant le paiement de la mission d'AMO, l'ensemble des membres du groupement se sont entendus sur une clé de répartition définie comme suit :
66.8% pour la Communauté d'agglomération,
14.3% pour Cergy,
3.8% pour Pontoise,
5.2% pour Eragny,
3.5% pour Osny,
3.6% pour Jouy-Le-Moutier,
2.8% pour Vauréal,
Forfait de 500€ pour Courdimanche
Forfait de 500€ pour Neuville.
Les coûts prévisionnels (C) seront précisés lorsque l'attributaire sera choisi par le Coordonnateur selon la formule de calcul suivante :
C (en €) = % indiqué ci-dessus x [M — (500 x 2)}]
Avec M, le montant réel total du marché.
Après la consultation et le choix du prestataire, un courrier avec AR précisant les coûts réels par membre, conformément à clé de répartition définie ci-dessus, sera envoyé par le Coordonnateur à chaque membre du groupement.
8.3 Gestion financière
Le Coordonnateur assure le paiement du marché passé. Les participations financières de chaque membre du groupement seront appelées selon les modalités suivantes :
° Après notification du marché, 50 % de la tranche ferme TTC,
e En fin de marché, 100 % du solde de la tranche ferme TTC -— et tranche optionnelle en cas d'affermissement de celle-ci.
Les participations financières seront facturées en euros TTC, sur la base des coûts réels facturés par le titulaire du marché.
Le Coordonnateur émettra, pour ce faire, des titres de perception auprès de chaque membre du groupement. Le paiement se fera dans les 30 jours après notification du titre de perception.
9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l'accord de chacun des membres.
10. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
10.1 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée dans Îes plus brefs délais au Coordonnateur du groupement de commandes.
Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au
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Accusé certifié exécutoire
Aa Retrait2
Réception par le préfet : 21/12/2022
Un membre qui souhaite se retirer du groupement adresse une demande expresse au coordonnateur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le retrait ne prend effet qu'après règlement de la totalité des sommes dues au coordonnateur.
11. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur informera, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation.
Tout litige d'interprétation ou contestation relative à l'application de la présente convention sera soumis à l'arbitrage d'une commission. La commission sera composée d'un représentant de chaque partie signataire et d'un commun accord, les parties désigneront un représentant. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
CONVENTION renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO>2 Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au Page : 10 / 11 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022 À Cergy le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
Jean-Paul JEANDON
À Courdimanche, le u
La Maire de Courdimanche,
Sophie MATHARAN
À Jouy-Le-Moutier, le
Le Maire de Jouy-Le-Moutier,
Hervé FLORCZAK
Le Maire d'Osny,
Jean-Michel LEVESQUE
À Vauréal, le
La Maire de Vauréal,
Syivie COUCHOT
CONVENTION
Le Maire de Cergy,
Jean-Paul JEANDON
A Eragny, le
Le Maire d'Eragny,
Thibault HUMBERT
A Neuville-sur-Oise, le
Le Maire de Neuville-sur-Oise,
Gilles LE CAM
À Pontoise, le
La Maire de Pontoise,
Stéphanie VON EUW
Groupement de commandes pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage relative au S Pa e: 1/11 renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO: 9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-263122022-DE |
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Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022