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Déliberation - 99 DE DEL 2022 012 LOC Terrain Chatai Marion Leveque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 012 LOC Terrain Chatai Marion Leveque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
De]
nn
Accusé
certifié
exécutoire
Cr T777
REGISTRE
HAT
À
R
G,
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
pr
ht
ve
RE
N° 2022-012
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
15
mars,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation
: le 9 mars
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 14 — Absents
: 5 — Votants
: 17
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
-
Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
—
Emilie
GUIARD
-
Sylviane
LEVÊQUE
-
Christelle ANTUNES-
Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN--
Frédéric
DEJEAN
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT
-
Jean-Charles
CASALONGA-
François
LUC
Étaient
absents :
MM
Michel
REDON-
Sébastien
DELUMEAU
— Daniel
CRESPO
Mesdames
Sophie
LEROY-
Brigitte
COLLOT
-
Procurations
:
Madame
Sophie
LEROY
a donné
procuration
à Monsieur
Jean-Charles
CASALONGA
Madame
Brigitte
COLLOT
a donné
procuration
à Madame
Jacqueline
SERRE
Monsieur
Michel
REDON
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Location
à
Mme
Marion
LEVEQUE
des
terrains
sis
à
la
Chataigneraie
cadastrées
C
912p,
871p
872
et 873
pour
une
superficie
de
1 ha
87
à
12
ca
et du
puits
Considérant
la
délibération
n°
2022-002
en
date
du
27
janvier
2022
visée
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
3
février
2022
approuvant
la résiliation
du
bail
rural
avec
Monsieur
Yann
ESTINGOY
;
Monsieur
le
Maire
indique
que
Madame
Marion
LEVEQUE
qui
est
locataire
sous
couvert
d’un
bail
rural
de
l’autre
partie
du
terrain
de
la
Chataigneraie
s’est
portée
candidate
pour
reprendre
en
location
les
terres
laissées
par
Monsieur
Yann
ESTINGOY.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
elle
va
acquérir
les
serres
de
Véronique
DESCOURS
qui
sont
toujours
sur nos
terres.
Elle
a demandé
une
modification
du prix
pour
la location
du puits
afin
de
le ramener
à
1 500
Euros
par
an.
[y Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220315-DEL2022-012-DE Accusé
certifié
exécutoire
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décid=à-dunanimité:des
présents
et représentés
;
D’APPROUVER
l'établissement
d’un
avenant
au
bail
rural
existant
de
Madame
Marion
LEVEQUE
afin
d’y
intégrer
la
location
des
terres
cadastrées
C912p
74
À
73
CA
—
C872
23
A
31
CA
—
C871p
38
A
25
CA
—
C873
50
A
83
CA
soit
une
superficie
de
18
712
M?
et
de
fixer
le
montant
global
d’accès
à l’eau
pour
le
puits
à
1 500.00
euros
;
D’ACCEPTER
les
termes
de
l’avenant
au
bail
rural
existant
de
Madame
Marion
LEVEQUE
;
DE
FIXER
le
prix
du
bail
rural
de
fermage
selon
les
termes
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
7
octobre
2021
constatant
l’indice
du
fermage
pour
la
campagne
2020-2021
et
sa
variation
permettant
l’actualisation
des
loyers
des
terres
nues
et
bâtiments
d’exploitation
soit
la
valeur
de
106.48
;
Le
montant
annuel
de
référence
au
titre
de
l’année
2022
est de
:
#
Location
des
terres
soit
1 ha
87
a
12
ca :
18
712
m°?
X
352.96
(indice
2021
-chapitre
II -3è"°
catégorie
maximum)
=
660.46
Euros
#
Location
du
Puits
500.00
Euros
en
sus
du
bail
actuel
%
Pour
l’alimentation
électrique
de
la pompe,
le montant
de
la facturation
pris
en
charge
par
la
commune
sera
affecté,
chaque
année,
dans
son
intégralité
à
Madame
Marion
LEVEQUE
sous
couvert
d’un
titre
de
recette
à son
encontre
;
DE
REVISER
le
montant
du
fermage
chaque
année
en
tenant
compte
de
la
variation
de
l'indice
des
fermages
défini
par
la
Préfecture
du
département
de
la
Gironde.
Pour
mémoire
l'indice
de
référence
est
de
106.48.
DE
LOUER
à
compter
du
1%
avril
2022
les
biens
mentionnés
ci-avant
pour
une
durée
de
9
ans
sous
couvert
d’un
avenant
au
bail
rural
initial
dont
un
exemple
est
joint
à la
présente,
DE
DEFINIR
la date
de
paiement
au
31
décembre
de
chaque
année,
DE
MENTIONNER
que
pour
l’année
2022
le
montant
de
la
location
sera
proratisé
pour
tenir
compte
de
la
date
d’installation
soit
le
1°
avril
2022
;
D’INSCRIRE
cette
recette
au
compte
752
du
budget
de
l’année
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédérie
MAULUN