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Arrêté - Arrete AT PM 2024 128 Permis doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2024 128 Permis doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
GA $IN
Autorisation de voirie n°2024-AT—00000l28
portant permis d’occupation du domaine public
PLACE DEI BARRI
"CLOSING D’ETE et INAUGURATION DE LA PLACE DES ILES D’OR"
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territom'ales et notamment les anicles L‘ 2213-l à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-2 13 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 23/09/2024 par laquelle Madame le Maire souhaite occuper temporairement le domaine
public PLACE DEI BARRI lors du CLOSING D'ETE et de l'inauguration de la place des Iles d'Or,
ARRETE
Article l -Autorisation
Le bénéficiaire (MAIRIE DE Gassin) est autorisé, sous réserve de se confomter aux prescriptions du présent arrêté. et
sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, a occuper le domaine public, conformément a sa
demande :
PLACE DEI BARRI
~ le 27/09/2024, à partir de 8h00 jusqu'à la fin de la manifestation, installation de tout le matériel ct mobilier
nécessaire à l'organisation de cet évènement sur la totalité de la PLACE DEI BARRI afin de recevoir le public
lors du cocktail musical CLOSING D'ETE et de l'inauguration de la place des Iles d'OR.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à—vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à—vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrété.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de litrbanismc. le Code
de la Route ou toute autre réglementation s’appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dés la fin de l’occupation, le bénéticiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter. pour ce dernier, de droit a
Page l sur 2 indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéñciaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autonsat10n.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenur si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès—verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 23 septembre 2024
Madame le Maire
DIFFUSIÛN .-
- MAIRJE DE Gassz'n
Co;zjbrmémenl aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ÿ/àire Z’objet d’un recours contentieux
devant le tribunoi administratifcompétent ou sur internet, c’z l‘adresse www. teZerecours.fg dans un délai de deux mais à compter de sa
date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n°20l8—493 du 20 juin 2Ûl8 relative d la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé au ’il dispose d’un droit d’accés, de rectification, d’ejj‘izcement ou de demande de limitation de traitement des
données au ’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprés de la collectivité signataire du présent document.
Publié par voie électronique sur le site internet le .'
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