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Procès Verbal - DCM03 280922 Revision PLU Approbation des modalites de concertation additionnelles
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM03 280922 Revision PLU Approbation des modalites de concertation additionnelles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 03-280922
Révision du plan local d'urbanisme -— Approbation des
modalités de concertation additionnelles
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1 adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Marie-Heliette THIBURCE 7°"° adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale — Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6îr°
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM3-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 03-280922
Révision du plan local d'urbanisme -— Approbation des modalités de concertation additionnelles
Le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil Municipal (DCM) n°40-240915 en date du 24 septembre 2015.
Les objectifs poursuivis ont été définis comme suit :
- Prendre en compte les évolutions démographiques de la Commune,
- Permettre la mise en œuvre des opérations de structuration des quartiers, de redynamisation de la
zone artisanale et de réalisation de l'aménagement de l'hypercentre,
-_ Anticiper l'augmentation du trafic automobile, par la structuration du réseau de voiries,
- Préserver le cadre de vie et renforcer les dispositions en faveur du développement durable,
- Favoriser le développement économique du territoire.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), dont les orientations générales ont été
débaïtues en conseil municipal au cours de sa séance du ler mars 2018, décline ces différents objectifs.
Par ailleurs, la DCM du 24 septembre 2015 a permis de fixer les modalités de concertation permettant
d'associer, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées.
Les modalités de concertation onf éfé fixées comme suit :
- Une information ponctuelle pendant toute la durée d'élaboration (magazine municipal et/ou plaquette
d'information spécifique) ;
- Mise à contribution du site internet de la commune ;
- L'organisation de réunions publiques : il est envisagé la tenue de réunions publiques, selon les
principales étapes, tout au long de la procédure. Elles pourront être générales ou thématiques et concerner les différentes échelles du territoire.
- Indépendamment de l'affichage et de la publicité légale de la présente délibération, la publicité liée à la concertation sera annoncée par tout moyen adéquat.
-__ Des réunions publiques et des permanences d'élus seront programmées tout au long de la procédure.
Ces modalités de la concertation, définies dans la DCM du 24 septembre 2015, ont toutes été mises en œuvre ; cette concertation permettant aux administrés, aux citoyens et aux propriétaires d'échanger avec les services
et les élus, de comprendre les enjeux du territoire communal, les contraintes réglementaires et le cadre général
de ce document d'urbanisme.
L'arrêt du projet de révision du PLU a été prononcé par la DCM du 5 novembre 2019.
Par délibération en date du 13 juillet 2022, le conseil municipal a procédé au retrait de cet acte, jugeant nécessaire de pouvoir, sans modifier les orientations générales du PADD, procéder à des corrections du plan
de zonage et du règlement, afin de mieux prendre en compte deux objectifs phares de la mandature, à savoir
la promotion de l'agrotourisme et le développement économique et commercial de la commune.
Une nouvelle phase d'étude s'ouvrant afin de réaliser ces ajustements, il est nécessaire de fixer des modalités
de concertation adaptées, pour permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de
formuler des observations et propositions qui pourront être enregistrées et analysées par la commune avant
de renouveler l'arrêt du projet de révision du PLU.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM3-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 En conséquence, des modalités additionnelles de concertation à la délibération du 24 septembre 2015 sont proposées, à savoir :
- Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée,
consultable en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
- Possibilité d'écrire au Maire par courrier postal à l'adresse de la mairie, située 230 rue de la
République, 97431 La Plaine des Palmistes, ou par courrier électronique (mairie@plaine-des-
palmistes.fr),
- Publication d'une information relative à la relance des études préalables à la révision du PLU, sur le site web de la Mairie et dans la presse locale,
- Mise à disposition du public d'un dossier de présentation synthétique des études actualisées.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-31 à L.153-35, R.153-11, R.153-
20 et R.153-21 ;
Vu la délibération n°40-240915 du 24 septembre 2015 du conseil municipal portant prescription de la révision
générale du PLU,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de compléter les modalités de concertation fixées dans la
DCM du 24 septembre 2015, afin de permettre la diffusion d'une information accessible au public et de
recueillir ses observations et propositions au sujet de la révision du PLU ;
Considérant que la définition de modalités de concertation additionnelle implique l'exécution des mêmes
mesures de publicité et d'information que celles mises en œuvre après l'adoption de la DCM du 24 septembre 2015 ;
- VALIDE les termes du présent rapport,
- MODIHE La délibération n°40-240915 du 24 septembre 2015 portant évolution du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) / Prescription de la révision générale du PLU,
- APPROUVE les modalités additionnelles de concertation et de compléter comme suit la délibération du 24 septembre 2015:
e Mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée,
consultable en Mairie aux heures et jours habituels d'ouveriure,
e Possibilité d'écrire au Maire par courrier postal à l'adresse de la mairie, située 230 rue de la République, 97431 La Plaine des Palmistes, ou par courrier électronique (mairie@plaine-des- palmistes.fr),
e Publication d'une information relative à la relance des études préalables à la révision du PLU, sur le site web de la Mairie et dans la presse locale,
+ Mise à disposition du public d'un dossier de présentation synthétique des études actualisées,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois.
Mention de cet affichage sera effectuée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
La présente délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
La présente délibération sera notifiée :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM3-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - Au Préfet,
- A la présidente du Conseil Régional de La Réunion,
- Au président du Conseil Départemental de La Réunion,
- Au président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Au président de la Chambre d'Agriculture,
- Au président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
- Au président de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) en qualité :
o d'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code des transports o d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
o D'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma
de cohérence territoriale,
- Aux présidents des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation
des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est
pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
- Au président du Parc National de La Réunion.
La présente délibération sera également transmise au Centre National de la Propriété Forestière pour information, conformément aux dispositions de l'article R.113-1 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM3-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022