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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 83 25 egat transfert de charges voirie
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 83 25 egat transfert de charges voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°83/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 25 SEPTEMBRE 2025
. part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 18 SEPTEMBRE 2025
VOTE
2 : | A ion : | _. pa nu # HOR Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) —- Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) —- Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine
MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL; Jacqueline BALLESTER
(Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sfe Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Maurice DE GERONA ; Félix BLANCO à Christian PALLARES ; Stéphane TUBAU à Laurent
LEYGUE ; Cécile HOUY AU à Carole ERNST ; Joëlle CALVET URRUTIA à Jacqueline BALLESTER ; Francis GANTOU
à Stéphane ROS.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
TRANSFERT DE CHARGES POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT TROTTOIR RUE DE LA SOULANE —- COMMUNE D’EGAT
Le Président expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement intérieur de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de la voirie communautaire ; VU le projet de convention de reversement du transfert de charges financières entre la Commune d’Egat et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
Afin de définir les modalités financières du reversement du transfert de charges afférent à l'aménagement des trottoirs Rue de la Soulane à Egat, les parties ont décidé de conclure la présente convention, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
La Commune a sollicité la collectivité afin que lui soit reversé le transfert de charges d’un montant de 15 640,50 €.
Le Président propose à l’assemblée d’autoriser le reversement de ce transfert de charges à la Commune de Egat, pour l’opération d'aménagement des trottoirs Rue de la Soulane, conformément à la convention ci-annexée.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
APPROUVE le reversement du transfert de charges via un mandat à la Commune de Egat, d’un montant de 15 640,50 € HT pour l'opération d'aménagement de trottoirs, Rue de la Soulane conformément à la convention ci-annexée ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits. RS Le Présidér
La préfente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
comptdr de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Ids deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-83-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025