Compte-Rendu - 1586512525 compte rendu 2 mars 2020

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Compte-Rendu - 1586512525 compte rendu 2 mars 2020 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Bellevigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1586512525 compte rendu 2 mars 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, Compte rendu de la séance du 02 mars 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Xavier DAUDIN

Ordre du jour:

- Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2020.

DÉLIBÉRATIONS :

BUDGET DE BELLEVIGNE

- Vote des taux d'imposition

- Approbation du compte de gestion

- Approbation du compte administratif

- Affectation du résultat de fonctionnement

- Vote du budget 2020

PHOTOVOLTAIQUE

- Approbation du compte de gestion

- Approbation du compte administratif

- Affectation du résultat de fonctionnement

- Vote du budget 2020

TRANSPORT

- Approbation du compte de gestion

- Approbation du compte administratif

- Affectation du résultat de fonctionnement

- Vote du budget 2020

CCAS

- Approbation du compte de gestion

- Approbation du compte administratif

- Affectation du résultat de fonctionnement

Grand Cognac

- Approbation du rapport d'activités - Grand Cognac

- Assistance aux programmes de travaux et d'entretien des voiries communales - CLECT - Rapports d'évaluation :

Transport scolaires - ancienne communauté de communes de Jarnac Transfert de charges suite à la définition de l'intérêt communautaire sue la voirie Mise en conformité des écoles du Jarnacais - annule et remplace le rapport n°20 de la CLECT du 14 novembre 2019

- Droits d'enregistrement des actes de concessions perpétuelles

Questions diverses :

- organisation des élections : intervention de la secrétaire générale

Un apéritif dînatoire sera offert pour clore la mandature.Délibérations du conseil:

Vote des taux ( DE_2020_028)

Madame le Maire expose que comme chaque année, il convient de voter le taux des 2 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages ;

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2019, les taux 2019 seront donc reconduits à l'identique sur 2020 à savoir :

Taxe Taux

Taxe foncière (bâti) 10.88 %

Taxe foncière (non bâti) 36.23 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'appliquer les taux d'imposition tel que présentés ci-dessus.

Approbation du CA complet du CCAS ( DE_2020_014)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTINOT Monique délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Président, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 1 101.99 1 101.99

Opérations de l'exercice

TOTAUX 1 101.99 1 101.99

Résultat de clôture 1 101.99 1 101.99

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 1 101.99

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

1 101.99 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté), du budget de la commune du fait de la dissolution du CCAS.Vote du compte administratif complet - Commune de Bellevigne ( DE_2020_024) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTINOT Monique délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 635 535.13 190 334.51 190 334.51 635 535.13

Opérations de l'exercice 775 651.98 1 106 570.42 553 529.35 790 612.40 1 329 181.33 1 897 182.82

TOTAUX 775 651.98 1 742 105.55 743 863.86 790 612.40 1 519 515.84 2 532 717.95

Résultat de clôture 966 453.57 46 748.54 1 013 202.11

Restes à réaliser 415 464.00

Besoin/excédent de financement Total 597 738.11

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 795 601.04

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

368 715.46 au compte 1068 (recette d'investissement)

597 738.11 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Vote du budget de la commune de Bellevigne : exercice 2020 ( DE_2020_027) Madame le Maire expose :

Le budget primitif principal de la commune de Bellevigne, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, se présente ainsi :

- en section de fonctionnement

- Dépenses : 1 431 722.10 €

- Recettes : 1 643 722.10 €

- en section d'investissement :

- Dépenses : 1 064 347.00 €

- Recettes : 1 064 347.00 €

L'autofinancement propre de l'exercice 2019 est de 635535.13 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux du Budget Principal,- autorise au titre de l'année 2020 le versement des subventions telles qu'arrêtées dans l'état annexé au Budget,

- autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote du compte administratif complet - photovoltaique ( DE_2020_023) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTINOT Monique délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 11 528.35 4 643.91 16 172.26

Opérations de l'exercice 3 310.00 2 361.31 601.00 2 812.00 3 911.00 5 173.31

TOTAUX 3 310.00 13 889.66 601.00 7 455.91 3 911.00 21 345.57

Résultat de clôture 10 579.66 6 854.91 17 434.57

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 17 434.57

Pour mémoire : virement à la s 11 528.35

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'inve

10 579.66 au compte 002 (excédent de fon

Vote du budget du Photovoltaïque - exercice 2020 ( DE_2020_025)

Madame le Maire expose :

Le budget primitif "Photovoltaïque" qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré ainsi : - en section d'exploitation :

Dépenses : 11 180.66 €

Recettes : 11 180.66 €

- en section d'investissement :

Dépenses : 16 035.57 €

Recettes : 16 035.57 €

L'autofinancement propre de l'exercice 2020 est de 6 857.91€.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux du Budget "Photovoltaïque"

- autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote du compte administratif complet - regie_autonome_transport ( DE_2020_022) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de MARTINOT Monique délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 7 886.05 17 760.77 7 886.05 17 760.77

TOTAUX 7 886.05 17 760.77 7 886.05 17 760.77

Résultat de clôture 9 874.72 9 874.72

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 9 874.72

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

9 874.72 au compte 002 (excédent de fonctionnement

Vote du BP 2020 - Régie autonome de transport ( DE_2020_026)

Madame le Maire expose :

Le budget primitif "Régie autonome de transport" pour l'exercice 2020 qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré ainsi :

EXPLOITATION :

Dépenses 12 474.72 €

Recettes 12 474.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les montants de recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans le tableau du Budget "Régie autonome de transport"- autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Communication du rapport d'activités 2018 de Grand Cognac ( DE_2020_019) Considérant que le Président de Grand Cognac a communiqué à chaque commune le rapport d’activités 2018 de Grand Cognac, dont le contenu a été présenté aux conseillers communautaires lors de la réunion du conseil communautaire du 14 novembre 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De prendre acte de la communication du rapport d’activités 2018 de Grand Cognac ;  D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avis sur les rapports de la CLECT - Grand Cognac ( DE_2020_021) La CLECT a approuvé, lors de la séance du 30 janvier 2020, les rapports d’évaluation joints en annexe. Ces rapports portent sur les transferts suivants :

 Rapport n°23 relatif aux transports scolaires de l’ancienne communauté de communes de Jarnac

 Rapport n°24 relatif au transfert de charges suite à la définition de l’intérêt communautaire sur la voirie

 Rapport n°25 qui annule et remplace le rapport n°20 de la CLECT du 14 novembre 2019, relatif à la mise en conformité des écoles du Jarnacais

Le Maire propose à l’assemblée :

- d'approuver les rapports de la CLECT du 30 janvier 2020;

- de l'autoriser à signer tous les documents afférents.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve les rapports de la CLECT du 30 janvier 2020,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

Dénomination d'une rue - Éraville ( DE_2020_029)

Madame le Maire rappel au Conseil Municipal qu'il lui appartient de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, le déploiement de la fibre, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier l'adressage du 22 route du Pontais - Éraville en 2 ruelle de la grange - Éraville.

Pour ce faire, il convient de créer la ruelle de la grange comme matérialisée sur le plan joint.

Après lecture de la proposition, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE :

- de créer la ruelle de la grange - Éraville (comme matérialisée sur le plan joint) - de modifier l'adressage du 22 route du Pontais - Éraville en 2 ruelle de la grange - ÉravilleDroits d'enregistrement des concessions perpétuelles de cimetière (DE_2020_015) Madame le Maire expose :

Les concessions perpétuelles de cimetière, assimiliées à des mutations de jouissance à durée illimitée de biens immeubles, étaient soumises obligatoirement à la formalité de l'enregistrement en vertu des dispositions du 4° du 1 de l'article 635. L'article 21 de la loi de finances pour 2020 crée un nouvel article 637 bis qui prévoit que les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés d'enregistrement.

Conformément aux dispositions du II de l'article 1er de la loi de finances, l'entrée en vigueur, à défaut de dispositionts contraires, est fixée pour les actes à compter du 1er janvier 2020.

L'enregistrement de ces concessions perpétuelles n'est donc plus obligatoire. Néanmoins, en cas de volonté de présentation de ces concessions perpétuelles à l'enregistrement, la taxation applicable est inchangée.

Cette volonté doit être concrétisée par la prise d'une délibération, puisque l'enregistrement devient dérogatoire.

Les concessions perpétuelles, si vous souhaitez continuer à les faire enregistrer, sont soumises aux mêmes impositions que les mutations à titre onéreux de biens immeubles, soit le droit départemental d'enregistrement de 4,50%, la taxe communale à 1,20% et les frais d'assiette et de recouvrement (2,50% sur le montant du droit départemental).

Je vous rappelle par ailleurs, que les concessions temporaires sont fiscalement considérées comme des baux d'immeubles à durée limitée et sont, comme les baux de cette nature, dispensées de la formalité de l'enregistrement. En cas de présentation volontaire à l'enregistrement, les concessions temporaires sont assujetties, comme les baux immeubles à durée déterminée, au droit fixe prévu à l'article 739 du CGI, soit 25 euros.

Cette volonté devra aussi être concrétisée par la prise d'une délibération, puisque l'enregistrement devient dérogatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de maintenir l'enregistrement des concessions perpétuelles,

- de ne pas soumettre à l'enregistrement les concessions temporaires

Questions diverses :

- organisation des élections : intervention de la secrétaire générale

Rappel des règles de mise en place des bureaux de vote, de la

composition des bureaux et du déroulement du dépouillement.

Fin de la séance : 20h20