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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 18 Approbation de la modification statutaire de TRANSLANDES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 18 Approbation de la modification statutaire de TRANSLANDES)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 (4 N
Reçu en préfecture le 21/06/2024 \\887)
Aa cour EXTRAIT DU REGISTRE D} "°°" ( DECO NDE ID : 040-200069656-20240530-20240518-DE Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
do Séance du 30/05/2024
Nombre de conseillers : | Délibération n°2024-05-18. En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 09
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 0
Votant : 36
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la-Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel
POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Manon JAILLET (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification statutaire de TRANSLANDES.
A compter du mois de juillet 2024, la CCCHL a décidé de mettre fin à son statut dérogatoire d'Autorité Organisatrice de Mobilité de rang 2 pour l'exercice du transport scolaire sur une
partie de son territoire.
La CCCHL étant actionnaire de TRANSLANDES et souhaitant continuer à bénéficier de ses services de transports notamment dans le cadre de sa compétence Enfance-Jeunesse, pour les sorties ALSH, il est nécessaire de modifier les statuts de cette dernière afin de prendre en
compte cette spécificité.
Il convient en conséquence de modifier l’article 2, relatif à son objet social, afin qu’elle puisse « intervenir spécifiquement dans le domaine du transport privé et occasionnel de voyageurs,
pour le compte de ses actionnaires ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de statut de TRANSLANDES,
Considérant qu’il convient de procéder à une modification de l’article 2 des statuts de TRANSLANDES.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Aa corvure EXTRAIT DU REGISTRE D} "°°" | me UE une ID : 040-200069656-20240530-20240518-DE # Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
= D'approuver la modification des statuts de TRANSLANDES dans les conditions ci-dessus
exposées,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département