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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 16 Approbation de la modification statutaire du SEDHL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 16 Approbation de la modification statutaire du SEDHL)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
&. M" COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié. le. 19/04/2024
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240411-20240416-DE
Ré DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11/04/2024
! Nombre de conseillers : Délibération n°2024-04-16.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 3
| - dont suppléés : 1
| Votant : 32
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COÛTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE,
Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves
DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent
GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GHRIHON, Gérard
MOREAU, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la modification statutaire du SEDHL.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » au
SEDHL à compter du 1er juillet 2024, pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, il
est nécessaire de modifier les statuts du SEDHL afin que la CCCHL puisse lui transférer l'exercice
de cette compétence pour lesdites communes.
Aussi, avec la mise en place effective sur le territoire du SEDHL de la redevance spéciale pour
professionnels, une précision grammaticale doit être apportée aux statuts sur la notion de déchets
d'activités économiques qui ne sont pas considérés comme des déchets assimilés, et donc ne
doivent pas être gérés par le service public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de modification des statuts du SEDHL,
Vu la délibération n°2024-01-02 en date du 17 janvier 2024 relative au transfert de la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » au SEDHL à compter du 1° juillet 2024 pour les
communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos, Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Aa some EXTRAIT DU REGISTRE D} D pééoce caeioi à CŒUR HAUTE LANDE —_— _ 2020778 DE be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que la CCCHL souhaite transférer la compétence « Gestion des déchets ménagers »
et assimilés » pour les communes de Belhade, Mano, Moustey et Pissos au SEDHL à compter du
1er juillet 2024,
Considérant par ailleurs, qu'avec la mise en place effective sur le territoire du SEDHL de la redevance spéciale pour professionnels, une précision grammaticale doit être apportée,
Considérant que ces modifications nécessitent un changement des statuts du SEDHL.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= D'approuver la modification des statuts du SEDHL tels qu’annexés à la présente délibération.
“ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
ZRN UNES TS | Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
ID : 040-200069656-20240411-20240416-DE
1
PROJET STATUTS 2024
DU SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS
DE LA HAUTE LANDE (SEDHL)
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET NATURE DU SYNDICAT
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) est un syndicat mixte fermé créé par arrêté préfectoral en date du 08 janvier 2003, comprenant au 1er juillet 2024 :
• La Communauté de Communes du Pays Morcenais avec pour communes membres : Morcenx-la-Nouvelle, Arengosse, Ygos Saint Saturnin, Ousse Suzan, Onesse Laharie et Lesperon
• La Communauté de Communes de Cœur Haute Lande avec pour communes membres : Argelouse, Callen, Sore, Luxey, Luglon, Sabres, Solférino, Trensacq, Commensacq, Labouheyre, Escource, Liposthey, Saugnacq et Muret, Belhade, Mano, Moustey et Pissos.
La liste des collectivités énumérées ci-dessus détermine le nouveau périmètre du territoire du SEDHL.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Le SEDHL exerce en lieu et place de ses membres les compétences :
■ Collecte des déchets municipaux qui comprend :
• La collecte des ordures ménagères, à savoir toute fraction des déchets ménagers générée par les activités domestiques et prise en compte par la collecte régulière
• La collecte sélective des emballages ménagers à recycler
• La collecte des déchets ménagers et assimilés au moyen des déchetteries, à savoir :
o Tous déchets dangereux ou non dangereux acceptés en déchetteries dont le producteur est un ménage, conformément au règlement de fonctionnement de ces installations (= déchets ménagers)
o Tous déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage que le SEDHL peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Les déchets assimilés sont définis selon le règlement de collecte du SEDHL.
o Par extension, certains déchets produits par les communes : déchets inertes et déchets acceptés en déchetteries, conformément au règlement de fonctionnement de ces installations, à l’exception de tout autre.
Sont exclus de cette compétence « collecte des déchets municipaux » : les déchets de l’assainissement collectif (notamment les boues de station d’épuration). Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
ID : 040-200069656-20240411-20240416-DE
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Est exclue également de la compétence collecte, celle de la collecte des déchets d’activités économiques, qui ne sont pas considérés comme des déchets assimilés tels que définis dans le règlement de collecte et/ou celui de la Redevance Spéciale, que sont les déchets, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage.
■ Traitement :
- Traitement des ordures ménagères. Le SEDHL délègue cette compétence au SIVOM du Born dont il est adhérent.
- Traitement des emballages ménagers issus de la collecte sélective
- Traitement des déchets ménagers et assimilés issus des déchetteries
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) peut créer tout service permettant son fonctionnement : administratif, technique et financier ainsi que les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande est fixé 20 place Léo Bouyssou 40110 Morcenx-La-Nouvelle
En application de l’article L5211-11 du Code général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l’une de ses structures membres.
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée en application de l’article L.5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL
Le SEDHL est administré par un Comité Syndical constitué de délégués représentant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre membres.
Sur la base de population INSEE (population municipale en vigueur) jointe en annexe, le Comité syndical est composé au 1er janvier 2024 :
• 12 délégués titulaires (et 12 délégués suppléants) pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
• 12 délégués titulaires (et 12 délégués suppléants) pour la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.
Soit au total 24 délégués.
Les suppléants peuvent s’ils le désirent, assister aux séances. Ils n’ont droit de vote qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
La durée du mandat de délégué (titulaire ou suppléant) est celle de l’assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
ID : 040-200069656-20240411-20240416-DE
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Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur, et en particulier, le vote du Budget et l’examen des comptes rendus d’activité annuels et le vote du compte administratif.
Le Président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat dans les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice.
Il est l’ordonnateur des dépenses, il est responsable de l’administration et nomme le personnel.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical dans le respect des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICAL
Le Bureau Syndical du SEDHL est composé du président et de vice-présidents.
Le Comité Syndical détermine le nombre de vice-présidents conformément aux dispositions de l’article L5211-10 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : LE PERSONNEL
Le personnel du SEDHL est soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Le Comité syndical fixe, par délibération, la liste des emplois permanents à temps complet et à temps non complet du personnel.
Le Comité syndical peut faire appel à des techniciens publics ou privés s’il le juge nécessaire. Dans ce cas, un contrat sera établi pour fixer les modalités de la rémunération conformément aux règles établies par la législation en vigueur.
ARTICLE 8 : LES RESSOURCES
Les ressources dont peut disposer le SEDHL sont constituées par :
• De la contribution des collectivités et établissements publics membres, au titre du produit attendu délibéré par le syndicat,
• Des subventions de l’Etat, de l’Union Européenne, de la Région, du Département, • Des revenus des biens meubles et immeubles
• De produit des dons et legs
• De produit des emprunts
• De produit des taxes, redevances et contributions pour les services assurés, • De produit des soutiens des éco-organismes,
• De produit de la vente de certains déchets
• Et toute autre ressource susceptible d’être allouée aux syndicats mixtes.
Le SEDHL est également habilité à percevoir des recettes en contrepartie de prestations réalisées, dans le cadre d’accords de coopération, pour le compte d’établissements publics membres. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
ID : 040-200069656-20240411-20240416-DE
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ARTICLE 9 : PRESTATIONS DE SERVICES
Le SEDHL est compétent pour réaliser les prestations de services ou de travaux relevant de ses compétences et concourant à la réalisation de son objet statutaire ou accessoires à celui-ci, pour le compte des établissements publics membres.
En ce cas, la réalisation des prestations est précédée de la conclusion d’une convention fixant les modalités d’intervention du SEDHL.
ARTICLE 10 : ADHESION ET RETRAIT
Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, des collectivités autres que celles énumérées à l’article 1 peuvent adhérer au SEDHL.
Un membre du SEDHL peut se retirer du syndicat mixte conformément à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions fixées à l’article L 5211-25- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales et avec le consentement du Syndicat Mixte.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SEDHL peuvent être modifiés par arrêté préfectoral, pris après la délibération du Comité syndical sollicitant la modification considérée et accord des assemblées délibérantes des établissements publics membres de celui-ci dans les conditions de majorité prévue par les textes.
ARTICLE 12 – DIVERS
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Morcenx-la-Nouvelle, le 20 mars 2024
Le Président
Paul CARRERE