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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-134
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN
DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
DE LA HAUTE-LOIRE (5 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-10-002
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE
TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE 3 PRÉFET TELOIRE Secrétariat Général
né Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020- 97
EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds national de péréquation postal ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste du 25 juin 1998 ;
VU les circulaires du secrétaire d'État à l’industrie n° CAB/MR/PV/0277 du 3 septembre 1998 et n° CAB/MR/PV/0432 du 18 novembre 1998 relatives à la mise en place de commissions départementales de présence postale territoriale en application du contrat d'objectifs et de progrès susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2010/44 du 11 mai 2010 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté municipal du 19 juin 2020 désignant le représentant de la ville du Puy-en- Velay ;
VU le courrier du 2 octobre 2020 désignant les représentants de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire ;
VU le courrier du 9 novembre 2020 désignant les représentants du Conseil Régional d'Auvergne
VU la délibération du 12 novembre 2018 désignant les représentants du Conseil
départemental de la Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale
(CDPPT) est fixée ainsi qu'il suit :
m Représentants des communes :
- commune du Puy-en-Velay dans laquelle est située une zone urbaine sensible :
Titulaire : Guy CHOUVET Suppléant :
sixième adjoint
au maire du Puy-en-Velay
- communes de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : Pierre GIBERT Suppléant :
maire de Costaros
- communes de plus de 2 000 habitants :
Titulaire : Christelle VALANTIN Suppléant :
maire de Coubon
- groupements de communes :
Titulaire : Bernard Souvignet Suppléant :
Président de la
Communauté de
Communes du pays de
Montfaucon
= Représentants du Département de la Haute-Loire :
Titulaire : Cécile GALLIEN Suppléant :
conseillère
départementale du canton
Emblavez et Meygal
Titulaire : Philippe DELABRE Suppléant :
conseiller départemental
du canton du Mézenc
Jérôme EYNARD
Deuxième adjoint au maire
du Puy-en-Velay
Alain DEBARD
maire du Mazet-Saint-Voy
Christiane MOSNIER
maire d'Espaly-Saint-Marcel
Marie-Josée ENTRADAS
Vice-Présidente d'Auzon
communauté de
communes des Marches
du Velay
Brigitte RENAUD
conseillère départementale
du canton de Boutières
Yves BRAYE
conseiller départemental
du canton des Deux
rivières et vallées
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE 5 # Représentants du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes :
Titulaire : Marie-Agnès PETIT Suppléant : Isabelle VALENTIN- | : | PRÉBET
conselilère régionale conseillère régionale
Titulaire : Michel CHAPUIS Suppléant : Caroline DI VINCENZO
. » conseillère régionale conseiller régional
ARTICLE 2 :
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
ARTICLE 3 :
Les modalités d'organisation, de fonctionnement ainsi que le rôle et le champ de compétence de cette instance sont définis par le règlement intérieur du 19 décembre 2007 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de ladite commission est assuré par La Poste.
ARTICLE5 :
Le mandat des membres qui composent la commission est de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de La Poste de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
—<——
Eric ETIENNE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE 6 COMMISSION DEPARTEMENTE
DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
de Haute-Loire
REGLEMENT INTERIEUR
Règlement portant les modalités de fonctionnement de la
Commission Départementale de Présence Postale (CDPPT)
Article 1er : En application de la circulaire interministérielle n° 00042 du 30 avril 2007, portant application des articles 6 et 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, ainsi que du décret 2006-1239 du 11 octobre 2006 et des décrets 2007-310 du 5 mars 2007 et 2007-448 du 25 mars 2007, relatifs à la mission d'aménagement du territoire de La Poste, il a été institué dans le département de Haute-Loire, une commission départementale de présence postale territoriale.
Elle a adopté le présent règlement intérieur, qui peut être modifié à la demande d'un ou plusieurs de ses membres. La modification est acquise si les membres de la commission l'approuvent à la majorité absolue.
Article 2 : ia CDPPT est composée de huit membres nommés pour une durée de trois ans. Les membres titulaires sont assistés de huit suppléants. Les suppléants sont invités à participer aux travaux de la commission, toutefois ils n'ont voix délibératives qu'en l'absence du membre titulaire.
La CDPPT élit en son sein, par un vote à bulletin secret et à deux tours, un Président dont le mandat s'exerce pour la durée de la commission.
Le Président est issu du collège des élus territoriaux. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. La majorité relative suffit au second tour. À égalité
des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le Préfet de Haute-Loire ou son représentant et le représentant de La Poste de Haute-
Loire assistent aux réunions de la commission.
Article 3 : Nonobstant les dispositions de l'article 2, les décisions et avis de la CDPPT sont délibérées par vote à main levée à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante | Toutefois, à la demande d'un des membres de la commission, le vote peut se tenir à bulletin secret.
Article 4 : La CDPPT est l'instance de concertation locale de La Poste, des élus locaux et des représentants territoriaux.
Elle est saisie pour avis sur rapport annuel de La Poste relatif à l'accessibilité du réseau
postal,
Elle propose une répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale.
Elle est tenue informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE 7 département.
Article 5 : La CDPPT se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin sur
convocation écrite de son Président, soit directement à son initiative, soit à la suite de la
demande écrite du Préfet de Haute-Loire ou du représentant de La Poste de Haute-Loire
adressée au Président.
La convocation précise les sujets dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
La CDPPT est convoquée dans le mois qui suit la convocation écrite.
La convocation doit parvenir aux membres titulaires au plus tard quinze jours avant la
date retenue pour la réunion. Les membres de la commission sont destinataires des
dossiers qui feront l'objet d'un examen en séance, lesquels sont joint à la convocation.
Article 6 : La commission ne peut valabiement se prononcer que si au moins 4 élus des
membres qui la composent sont présents.
A défaut, une nouvelle réunion est convoquée dans le délai minimum de 15 jours. Pour
cette réunion, il n'est pas exigé de quorum.
Article 7 : A compter de la saisine de la commission par courrier adressé à son Président,
celle-ci dispose d'un délai maximum de deux mois (délai réglementaire pour l'avis sur le
rapport sur le maillage territorial proposé par La Poste) pour émettre ses avis et
propositions.
Article 8 : Le secrétariat de la CDPPT est assuré par La Poste. Il peut se faire assister par
un secrétaire de séance choisi parmi les membres de la commission. Le secrétaire signe,
avec le Président le procès-verbal qui fait l'objet d’une adoption formelle lors de la séance
suivante.
Article 9 : Les membres de la CDPPT sont tenus destinataires des procès-verbaux de la
commission dans les jours qui suivent leur approbation.
Article 10 : Le secrétariat tient un registre des procès-verbaux des réunions de la CDPPT.
Délibéré et approuvé par la CDPPT de La Haute-
Loire
Le Puy en Velay, le 19 décembre 2007.
Le secrétaire de séance Le Président de la CDPPT de Haute- Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-10-002 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-97 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE POSTALE TERRITORIALE DE LA HAUTE-LOIRE 8