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Procès Verbal - DCM20200720 030 Designation dun representant et de son suppleant au sein de la Conference Intercommunale du Logement CIL
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200720 030 Designation dun representant et de son suppleant au sein de la Conference Intercommunale du Logement CIL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ge
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUILLET 2020
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Désignation d’un représentant et de son suppléant au sein de la
DCM20200720/030 Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour la
microrégion Est
Le Maire de Saint-André|L’an deux mille vingt, le vingt juillet, le conseil municipal de SAINT- certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le21 juillet
2020.
Que la convocation a été faite
le 13 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 43
Représentés : 2
Absents : 0
Total des votes : 45
-our 1e Maire et par d
Leier Adjoin
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Eise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, | LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia
EÉTATENT ABSENTS :
QUIN
SECRETAIRE DE SEANCE : |
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cett
fonction. |
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200727-DCM20200720-
030-DE
Date de télétransmission : 27/07/2020
Date de réception préfecture : 27/07/2020 DCM20200720/030 -Désignation d’un représentant et de son suppléant au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour la microrégion Est.
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
A - CONTEXTE GENERAL
La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi "ALUR", a introduit la possibilité pour tous les établissements de coopération intercommunale dotés d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire.
Cette faculté devient obligatoire dès lors que le territoire intercommunal comprend au moins un quartier classé en contrat de ville, au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Avec un PLH approuvé en octobre 2013 et les quartiers concernés - pour les villes Saint-Benoît (Centre-Ville rive droite/Beaufonds/Bras-Fusil et Sainte-Anne) et de Saint-André (Centre-Ville, Cressonnière/Manguiers, Petit Bazar/chemin du Centre/Fayard et Cambuston) - par la signature d’un contrat de ville, la Communauté d’Agglomération de l’Est de La Réunion (CIREST) se doit de mettre en place cette conférence intercommunale.
B —- LA CIL CIREST
Dans ce cadre, le conseil communautaire de la CIREST du 03 septembre 2015 a validé l’installation
de la CIL Est et les missions relevant de sa compétence.
Composition de la CIL
Pour la CIREST et conformément à l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, la CIL devra réunir les membres des trois collèges suivants :
- Le collège des collectivités locales: Président de l’epci, représentants de l’Etat et du Département, Maires des communes de Bras-Panon, Saint-André, Salazie, Saint-Benoît, la Plaine des Palmistes et Sainte-Rose ;
- Le collège des représentants des professionnels : représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CIREST et de tout organisme titulaire de droit de réservation ;
- Le collège des usagers : représentants locaux des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation, des organismes agréés en application de l’article L.365-2, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.
Missions de la CIL
La mise en place de la CIL amène le transfert d’un certain nombre de compétences dont certaines renforcées en matière de logement notamment en matière de politique de la ville ou de pilotage dans les attributions de logements sociaux.
Parmi les dispositifs à mettre en place, deux sont rendus obligatoires :
- La signature de conventions intercommunales pour les quartiers prioritaires qui seront annexées au contrat de ville ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200727-DCM20200720-
030-DE
Date de télétransmission : 27/07/2020
Date de réception préfecture : 27/07/2020 - La réalisation et la mise en œuvre du plan partenarial de gestion partagée et d’information des demandeurs comprenant un service d’accueil et d’information des demandeurs, l’organisation de la gestion partagée, l’organisation collective du traitement des demandes de ménage en difficulté, et des expérimentations (cotation, location choisie).
C —- PROPOSITION DE REPRESENTANTS
En vertu de l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, un siège est ouvert aux maires des communes membres de l’EPCI au sein du collège des collectivités territoriales.
IL est donc proposé pour la commune de Saint-André :
Madame Catherine Anne PAYET en tant que représentant pour la commune de Saint-André,
Madame Isabelle PERMACAONDIN en tant que suppléant pour la commune de Saint-André
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D'’approuver la proposition du représentant et de sa suppléance pour siéger au sien de cette instance, à savoir :
- Madame Catherine Anne PAYET en tant que représentant pour la commune, - Madame Isabelle PERMACAONDIN en tant que suppléant pour la commune.
Article 2 :
D’autoriser le Maire, son représentant ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire. |
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 7 JUIL. 2020 rour te Maire et par delegation
Leter Adjoint
Jean-Marc PEQUIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200727-DCM20200720-
030-DE
Date de télétransmission : 27/07/2020
Date de réception préfecture : 27/07/2020