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Déliberation - doc02585520250605153324
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - doc02585520250605153324)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2024-26
| DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
CANTON
DE
LE
CATEAU
ass
fncsse
ma
he
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié te ID
: 059-215901182-20240610-2024_26-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BUSIGNY
COMMUNE
Séance
ORDINAIRE
10 juin 2024
OBJET
:Adressage
des
rues
et
voies
de
Busigny
:proposition
de
la
poste. L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
dix
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
du
04
juin
2024,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Président
: Monsieur
Didier MARÉCHALLE,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
17
présents
: Didier
MARÉCHALLE,
Maire,
René
SCAILTEUX,
1°
adjoint,
Nicole
GOURMEZ,
2°":
adjoint,
Christophe
LEBRUN,
3°"
adjoint,
Francine
RICHEZ,
4%"
adjoint,
Julien
GOEMAERE,
5°"
adjoint,
Franck
DEFOSSEZ,
Marie-Françoise
BUISSET,
Hervé
SÉRUSIER,
Cécile
COLPIN,
Stéphane
LEBLEU,
Pierre
CZERIBA,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS,
Annie
WYART.
1 absente
excusée
:
Mme
Angèle
DUPUY
1
absente
: Chloé
GOMANNE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nicole
GOURMEZ.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
loi
2022-217
dite
loi
3DS
prévoit
que:
«
le
conseil
municipal
procède
à la dénomination
des
voies
et
lieuxdits,
y compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la circulation.
Les
communes
mettent
à disposition
les
données
relatives
à la dénomination
des
voies
et
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions
dans
le
cadre
de
la
mise
à disposition
des
données
de
référence
prévues
à
l’article
L
321-4
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration
».
Le
décret
2023-767
du
11
août
2023
fixe
les
modalités
de
mise
à disposition
par
les
communes
des
données
d’adressage
sur
leur
territoire
qui
doivent
alimenter
la
«
base
adresse
nationale
»
définie
par
l’article
R
321-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration.
Cette
disposition
s’applique
au
1°
janvier
2024. Considérant
que
le plan
d’adressage
de
la commune
ne
présente
pas
d’anomalies
relatives
à la désignation
des
voies
et lieux-dits
d’une
part,
considérant
également
qu’au
vu
des
éléments
d’un
pré
diagnostic
fourni
par
la
poste
et
au
vu
de
réclamations
récurrentes
de
plusieurs
administrés
1l ressort
que
11,5%
des
voies 2024-26
Certifié
exécutoire
par
la
transmission
en
Sous-Préfecture
le
11
juin
2024
et
l'affichage
à
Busigny
le
11
juin
2024
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
cp
Publié
te
ID
: 059-215901182-20240610-2024_26-DE
présentent
des
défauts
de
numérotation
concernant
15,9%
des
foyers.
Considérant
enfin
que
l’amélioration
de
la
qualité
de
l’adressage
de
la
commune
est
nécessaire
pour
:
Un
meilleur
accès
aux
informations
et
aux
services
(réseaux,
livraison,
soins.
…),
Un
accès
facilité
et
plus
rapide
des
services
d’urgence,
Optimiser
les
temps
de
trajet
par
la
fiabilité
des
données
GPS.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
maire
à
engager
les
démarches
permettant
l’amélioration
de
la
qualité
de
l’adressage
et
Ja
transmission
des
données
conformes
aux
exigences
réglementaire
vers
la
«
base
adresse
nationale
» et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
cette
délibération. Vote
: 12
POUR,
5
CONTRE.
Ainsi
fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
|
Nicole
GOURMEZ
Didier
MARÉCHALLE
al
L
2/2