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Procès Verbal - Proces verbal 26.09.2024 signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 14.12.2021 signe
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 14.12.2021 signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Travail et emploi,
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Procès-verbal du 14 décembre 2021 SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Par lettre en date du 7 décembre 2021, le Conseil municipal a été convoqué, en séance
ordinaire, à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le mardi 14 décembre 2021 à 19 heures, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
r
Désignation des secrétaires de séance
| Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code
! 1 | - Igénérai des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au
Maire
2 | - ‘Référentiel budgétaire et comptable M57 : Règlement budgétaire et financier
3°. Référentiel budgétaire et comptable M57 : Modalités d'amortissement des
immobilisations
| _ |
4 .- | Budget primitif 2022 - budget principal de [a commune de Châteauroux
5 Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal les Fontaines de la
commune de Châteauroux
6 :- | Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal la Loge de la commune
de Châteauroux
7 - Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal le Nôtre de la:
commune de Châteauroux
8 :- Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la'
commune de Châteauroux
g ... Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal Notz Vernusse tranche
1 de la commune de Châteauroux
| 10 - Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal Bitray tranche 1 de la
; |commune de Châteauroux
1 - : Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal Bitray tranche 2 de la
: commune de Châteauroux
|
4 = Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal Chambon de la
; [commune de Châteauroux
Procès-verbal du 14 décembre 2021 2 13 _ Création du budget annexe lotissement communal Saint-lean Bosco de la commune: | de Châteauroux | 2 La ;| | | 14 | _ Budget primitif 2022 - budget annexe lotissement communal Saint-Jean Bosco de la | commune de Châteauroux '
15 - |Tarifs des prestations municipales
16 | - ‘Convention d'objectifs 2022 - Subventionnement EPIC Châteauroux Events
17 | - : Personnel communal : tableau des effectifs 2022
18 |- RIFSEEP (Régime indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel)
19 | - Forfait télétravail
20 | - Cycles de travail
ot Modification du règlement unique des congés pour les personnels de Châteauroux
Métropole et de la Ville de Châteauroux
» |. Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteauroux à la
Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole pour l’année 2022
3 |- : Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteauroux au Centre
communal d'action sociale (CCAS)
ja | - Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteauroux à l'EPIC |Châteauroux Events
2
|
25 | Convention de mise à disposition de personnel de la Commune de Châteauroux à la
Caisse des écoles
26 - | Convention de mise à disposition de moyens à la Caisse des écoles
ï 27 Convention liant la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, la Ville
| de Châteauroux et le Comité des œuvres sociales
| ue
Procès-verbal du 14 décembre 2021 3 Convention de mise à disposition de patrimoine, mobilier et de personnel de la,
Commune de Châteauroux au Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères : de la région de Châteauroux (SYTOM) pour l’année 2022 '
29
30
31
|
|Subvention 2022 à l'association Festival de la Voix
|
| Subvention 2022 à l'association Lisztomanias .
| | TT
Subvention 2022 à l'association FOL {Fédération des organisations laïques}. Salon du!
livre jeunesse
32 | Subvention 2022 à l’association DARC (Danse, Art, Rythme et Culture) |
33
| |
: Subvention 2022 à l'association AGEC (Association de gestion des espaces culturels) !
34
35
Subvention 2022 à l’association Musique municipale
|
‘Avenant à la convention avec la Maison des loisirs et de la culture de Belle-isle
{MLC).
36
37
Subvention 2022 à l'association MLC Belle-Isle (Maison des loisirs et de la culture del
Belle-lsle) ||
Convention de don avec l'Assurance mutuelle des motards
"38
1|
Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association| Chêteauroux Métropole Cyclisme
39 : Avenant n° 2 à la convention d'objectifs et de partenariat 2020 à 2022 entre la Ville et l'Association Boxing Club castelroussin Labo Fenioux
40
|
|
Fonds sportif : attribution de subventions à des associations sportives |
castelroussines
41. : Subventions avec conventions à signer (Sports)
42
Subvention à l'association La Berrichonne Football et prestations allouées à la SASP |
la Berrichonne Football
Procès-verbal du 14 décembre 2021 4 43 [Attribution de subventions pour les actions d’animation réalisées par les associations sportives dans le cadre de l’École municipale des sports de Châteauroux
ET Dee nn ee _ ue,
44 Convention avec la Chambre de commerce et d'industrie de l’Indre - Manager du commerce - année 2022
45 Convention avec l'association Les Boutiques de Châteauroux - année 2022
46 Dérogation à la fermeture dominicale des commerces pour l’année 2022
47
48
Modification des statuts des conseils de grand quartier
Création d’un second poste adulte relais au Pôle Insertion Médiation
49 Désignation des représentants des élus au sein des instances de participation des équipements socioculturels
50 Demande d'adhésion des équipements socioculturels à la fédération des centres socioculturels de France
51 Modification de la convention relative à l'accueil des élèves du collège Lafayette à l'office municipal de restauration de Touvent
52
Modification du règlement de fonctionnement des haltes-garderies et micro-
crèches, du règlement général des structures et du nom de relais assistants
maternels
53 Convention relative à la restauration des salariés de la Société REVIVAL- DERICHEBOURG au sein des restaurants municipaux
54
Renouvellement de la convention relative à la restauration des personnels du
Conseil départemental de l'Indre déjeunant dans les offices de restauration
municipaux
55
56
| 57
{Convention de service relative au service extranet de consultation des ressources
: pour la prestation de service unique avec la Mutualité sociale agricole ï
Recensement de la longueur de la voirie communale 2021
Résiliation du bail emphytéotique consenti à l'ASMAD - avenue Marcel Lemoine
Procès-verbal du 14 décembre 2021 5 jSignature d’un bail emphytéotique au profit d'indre Nature
Autorisation droit des sols (ADS) - Avenant n°3
60
l'Aide à la création et à la rénovation des devantures et des enseignes commerciales !
lau sein du Site Patrimonial Remarquable : modification du règlement d'attribution
et de la charte qualité associée Ÿ
61 Signature d'une convention de partenariat en faveur du centre de santé régional. OSAT de Châteauroux
62
63
Cession d’un terrain à bâtir rue de Bourgogne - OPAC de l'Indre
Acquisition parcelle cadastrée BH 563 - Angle de la rue Romain Rolland et rue Pierre
et Marie Curie
64 : Acquisition parcelle cadastrée CX 6 - Lieudit « Pièce des Grouailles »
65 Rapport d'activité de ia Brocante des Marins pour l'année 2020
66
|
Travaux de rénovation des lignes 90 KvA « Mousseaux-Madrons » et du poste source
des Madrons - convention avec RTE pour la suppression de 2 pylônes
67 Alignement Allée de Tolière - acquisitions de différentes emprises
68
Délégation de service public Brocante des Marins : non-application pour l’année
2020 de la pénalité liée à la non-atteinte de l'objectif minimal annuel de 2 000!
mètres linéaires d'étals
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été
affiché, conformément à l’article L 2122-25 du Code général des collectivités territoriales, le
17 décembre 2021.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du
Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion
du Conseil municipal.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 6 PRESENTS :
M. Gil AVEROUS, Mme Chantal MONIJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET,
M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ (jusqu'à la question n°38), M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-
François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX,
M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel
GEORIJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Sonia ROUX qui a donné pouvoir à Mme Vanessa JOLY, Mme Frédérique GERBAUD qui a
donné pouvoir à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Florence PETIPEZ donne pouvoir à Mme Catherine RUET (à partir de
la question n°39).
ABSENTS EXCUSE(S) :
M. Thibault ROY, Mme Mylène WUNSCH.
PRESIDENT DE SEANCE :
M. Gil AVEROUS ;
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE :
M. Damien NOEL et Mme Delphine CHAMBONNEAU.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE
1 GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
AU MAIRE
DATE SERVICE N° MATIERE LIBELLE
Signature de la convention de mise à
07/10/2021 acil 415 Location 3,3 disposition de locaux au sein de la üaison de
quartier Beaulieu, à Châteauroux, au profit de
l'association Compagnie Bol d'Air. GRATUIT
Convention partenariat avec la Cité des
possibles pour des animations à la
0710/2021 31c5 416 Culture 8.9 médiathèque Equinoxe d'octobre 2021 à
juin 2022 à titre gratuit
Procès-verbal du 14 décembre 2021 7 07/10/2021 31c5 417 Culture 8.9
Convention partenariat avec CICLIC à l'occasion
d'une projection du mois du film
documentaire à la médiathèque Equinoxe le
30 octobre « Bernard, Albert et l'Empereur »
{montant de 189,65 euros)
08/10/2021 31E1 418 Location 3.3
Mise à disposition du gymnase du Lycée des
Métiers « Les Charmilles » à l'Association La
Berrichonne athlétique club, du
20 novembre 2021 au 29 février 2022, à titre
payant
08/10/2021 3101 419 Location 3.3
Mise à disposition du gymnase de Belle Isle
pour une bourse aux jouets du 19 au
22 novembre 2021 à titre gratuit
08/10/2021 3101 420 Location 3.3
Mise à disposition du gymnase de Belle Isle
pour la manifestation Indre All Star le samedi
11 décembre 2021 (coût de 278,73 euros)
11/10/2021 31€1 421 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l’école
maternelle Jean Zay pour l'ADAPEI 36 du
13 octobre 2021 au 1° septembre 2022 en vue
d'accueils médico-sociaux avec les familles
dans le cadre du dispositif UEMA (gratuit)
11/10/2021 31D1 422 Marchés 1.1
Signature d’un contrat de sous location
d'hébergement et de pension complète avec le
centre de Formation MFR de Poullan-sur-Mer
pour un séjour du 25 au 29 octobre 2021 dans
le Finistère (29)
11/10/2021
43C-Saint-
Jean&Saint
-Jacques.
423 Location 3.3
Convention d'hébergement : convention
location immobilière : CPA LATHUS (86390),
pour la période du 26 octobre au 28 octobre
2021 inclus, dans le cadre d’un séjour ALSH
séjour automne & ans au prix TTC de 1973,14
euros (correspondant aux activités : 666 euros,
hébergement : 459,14 euros et restauration
complète : 848 euros).
11/10/2021
43C-Saint-
Jean&Saint
-Jacques.
424 Location 3.3
Convention d'hébergement : location
immobilière : MFR ROUGEMENT (37100), pour
la période du 2 au 5 novembre 2021 inclus,
dans le cadre d'un séjour accueil jeunes
14/17 ans {prix TTC 1 800,96 euros)
Procès-verbal du 14 décembre 2021 14/10/2021
43C-Saint-
Jean&Saint
-Jacques.
425 Location 3.3
Convention de location de véhicule : location
mobilière : LECLERC LOCATION pour la période
du 25 au 29 octobre 2024, dans le cadre de
l'ALSH automne 69 ans (prix TTC de 120,00
euros) (véhicule immatriculé FV 705 XB -
modèle TOYOTA PROACE COMBI)
11/10/2021
43C-Saint-
Jean&Saint
-Jacques.
426 Location 3.3
Convention de location de véhicule : location
mobilière : LECLERC LOCATION pour la période
du 25 au 29 octobre 2021 et du 2 au 5
novembre 2021, dans le cadre de l'ALSH
automne 10/13 ans au prix TTC de 291 euros)
{véhicule immatriculé FM 982 QD - modèle
MINIBUS 9 places)
11/10/2021
43C-Saint-
Jean&Saint
-Jacques.
427 Location 3.3
Convention de location de véhicule : location
mobilière : LECLERC LOCATION pour la période
du 25 au 29 octobre 2021 dans le cadre de
l'ALSH automne 1417 ans (prix TTC de 70
euros et du 2 au 5 novembre 2021 dans le
cadre ALSH automne 10/13 ans (prix TTC 71
euros) (véhicule immatriculé FM 992 QD -
modèle MINIBUS 9 places)
11/10/2021
43C-Saint-
Jean&Saint
-Jacques.
428 Location 3.3
Convention de location de véhicule : location
mobilière : LECLERC LOCATION pour la période
du 25 au 29 octobre 2021 dans le cadre de
l'ALSH automne 14/17 ans (prix TTC de 70
euros) (véhicule immatriculé FV 773 XB -
modèle MINIBUS 9 places).
13/10/2021 31c5 429 Culture 8.9
Convention de prestation de service avec
l'association tonnerre productions pour
l'organisation de la convention « Rock metal
fire master » le 29, 30 avril et 1° mai 2022
{montant de 6 000 euros TTC}
15/10/2021 3101 430 Location 3.3
Mise à disposition du mur d'escalade du
gymnase du lycée Jean Giraudoux à
l'Association RAID en Indre, du
1° septembre 2021 au 20 juillet 2022, à titre
gracieux
15/10/2021 43€ Beaulieu 431 Location 3,3 Convention de mise à disposition de salle pour la mission locale.
15/10/2021 31c2 432 Adhésion 1.4
Renouvellement de l’adhésion à la Fédération
française de l’enseignement artistique par le
CRD pour l’année scolaire 2021-2022 (500
euros)
Procès-verbal du 14 décembre 2021 15/10/2021 43C 433 Location 3.3
Location de chambres dans la structure
Défiplanet’ au Domaine de Dienné - 86410
DIENNE pour la période du 26/10/2021 au
29/10/2021 pour l'ALSH vacances d'automne
{montant de 2237,15 euros)
15/10/2021 43C 434 Location 3.3
Location de chambres dans la structure
Défiplanet’ au Domaine de Dienné - 86410
DIENNE pour la période du 2 au
5 novembre 2021 pour l'Accueil Jeunes
vacances d'automne (montant de 2728,65
euros)
15/10/2021 3101 435 Location 3.3
Mise à disposition à titre gracieux d’un
véhicule municipal 9 places, à l'Association Les
Piranhas de Châteauroux du 19 au
22 novembre 2021, du 18 au 21 mars 2022, du
29 avril au 2 mai 2022 et du 27 au
30 mai 2022.
18/10/2021 43 CSC-ST JEAN 436 Location 3.3
Mise à disposition de salles au centre socio-
culture! de Saint-Jean & Saint-Jacques avec le
Foyer de Pérassay (Blanche de Fontarce) pour
une salle ou bureau 1° étage. La Bussière-
36160 Pérassay - référente dans cette
structure : Agnès DORADOUX ES Coordinatrice
à partir du 3 Novembre 2021 et ce à
concurrence de une date par mois durant
année scolaire hors vacances scolaires
{novembre à juin}.
18/10/2021 43 CSC-ST JEAN 437 Location 3.3
Mise à disposition de salles au centre socio-
culturel de Saint-Jean & Saint-Jacques avec
l'Association TROPICOULEURS pour une mise à
disposition du gymnase chaque vendredi en
soirée de 19 heures 00 à 23 heures 45 dans le
cadre des répétitions percussions et danses. -
Président : Joris Alex Marajo et/ou Vice-
Président Yves Solbiac Adresse : 32/34
boulevard Blaise Pascal - 36000 Châteauroux
de novembre 2021 à juin 2022
18/10/2021 31c1 438 Marchés 1.1
Contrat de prestations de service avec
M. Jérome ATTAL dans le cadre de l’Envolée
des Livres 2021 (375,98 euros TTC}
18/10/2021 46cii 439 Location 3.3
Convention de mise à disposition du local n°12
à la Maison des Associations Espace Mendès
France à Châteauroux au profit la France
Victimes 36 ADAVIM. Indemnité mensuelle de
204,24 euros net de TVA.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 19/10/2021 31D1 440 Location 3.3
Mise à disposition payante du gymnase
Ampère les 25, 26, 28 et 29 octobre 2021, à
l’Union sportive Le Poinçonnet Basket au tarif
horaire de 30, 95 euros
19/10/2021 43 CSC Mosaïque aal Location 3.3
Contrat de location d'un mini-bus 9 places
immatriculé FM-535-QD pour un montant de
18 euros (sans les frais kilométriques) et un
véhicule Renault Captur immatriculé FZ-929-TC
pour un montant de 12 euros {sans les frais
kilométriques) auprès du magasin Leclerc
route de Tours pour la période du 27/10/2021
au 29/10/2021 inclus.
19/10/2021 31C3 442 Culture 8.9
Convention relative à la conférence de
M. Julien Peissel, le jeudi 16 décembre 2021 à
l'Ecole municipale des beaux-arts.
19/10/2021 43C 443 Enseignement 8.1
Ajout d’une nouvelle école de la commune de
Châteauroux au dispositif de l’espace
numérique de travail et avenant n°2
19/10/2021 43C 444 Location 3.3
Mise à disposition des locaux du centre de
loisirs de la Valla pour le programme culturel
« Lire et faire lire »
21/10/2021 43 445 Marchés 1.1
Organisation d'une animation organisée par le
Conseil de quartier Saint Jacques avec
l'Association Les Compagnons de la Gaité le
11 décembre 2021 {745 euros)
21/10/2021 31A 446 Marchés 1.1
Contrat de maintenance et d'assistance pour la
caisse enregistreuse de la médiathèque avec la
société LAEMER (198 euros TTC)
22/10/2021
43C-Centre
socio-
culturel de
Beaulieu.
447 Location 3.3 Contrat de location pour un véhicule chez Intermarché, les 29/10/2021 et 03/11/2021.
22/10/2021 31 C1 448 Culture 8.9
Convention de prestation de service avec
l'association Barroco Théâtre dans le cadre
l'Envolée des livres 2021 avec le spectacle le
buveur de livres (689,98 euros TTC)
22/10/2021 31 C1 449 Culture 8.9
Convention de prestation de service avec
l'association FA Diezednas le cadre de l’Envolée
des livres avec les 2 spectacles suivants :
« Laisse-moi le jour» et « Un air de grand
jour » (1 100 euros TTC)
Procès-verbal du 14 décembre 2021 Mise à disposition des locaux de l’école
maternelle Lamartine pour la Directrice Mme
25/10/2021 31E1 450 Location 3.3 Hauswald le 19 novembre 2021 de 18 heures à 20 heures en vue d’une réunion de parents
d'élèves (gratuit)
Mise à disposition d’une salle de cours du
lycée Jean Giraudoux pour le Comité de
jumelage Châteauroux-Gütersioh, représenté
par son Président M. Jean-Yves Hugon du
25/10/2021 31E1 451 Location 3.3 4 octobre 2021 au 29 juin 2022, les mercredis de 17 heures à 18 heures 30 et jeudis de 17
heures 30 à 19 heures en vue de réunions.
l'organisateur s'engage à verser une
contribution financière de 5 euros de l'heure.
Mise à disposition des locaux de l'école
élémentaire Jules Ferry pour l'IEM du Hameau
25/10/2021 31E1 252 Location 3.3 de Gâtines du 2 au 5 novembre 2021 de 3
heures 15 à 17 heures en vue d'activités
diverses à titre gratuit.
Mise à disposition des locaux de l’école
élémentaire le Colombier pour Mme Riou
agissant au nom de l’Amicale des écoles du
25/10/2021 31E1 453 Location 3.3 Colombier le 21 novembre 2021 de 12 heures
à 19 heures en vue de l'organisation d’une
bourse aux jouets à titre gratuit.
43C-Centre
socio- : Contrat de location pour un véhicule chez
4 t . à 25/10/2021 culturel de 54 Location 3.3 Intermarché, les 29/10/2021 et 03/11/2021.
Beaulieu.
Focne Le planning familial 36 d'un contrat de prêt de
25/10/2021 455 Location 3.3 salle au centre socio-culturel Beaulieu du 16 culturel de .
’ novembre au 31 décembre 2021. Beaulieu.
ocre L'association Aide aux familles à domicile AFD,
25/10/2021 456 Location 3.3 un contrat de prêt de salle au centre socio- culturel de É .
: culturel Beaulieu pour le 9 décembre 2021. Beaulieu.
Demande de subvention 2022 auprès de la
Directi + . 25/0/2021 31C6 457 Subvention 75 irection régionale des Affaires culturelles du
Centre-Val de Loire concernant la restauration
de documents d'archives.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 25/10/2021 31C6 458 Subvention 7.5
Demande de subvention 2022 auprès du
Conseil départemental de l’Indre concernant la
restauration de documents d'archives.
25/10/2021 31C6 459 Subvention 7.5
Demande de subvention 2022 auprès de la
Direction générale des Affaires culturelles du
Centre-Val de Loire concernant la
numérisation de documents d'archives.
460 (annulée)
461 (annulée)
26/10/2021 33E 31 462 divers 7.10
Etablissement d’une convention avec la
compagnie VA BENE Théâtr'attitude pour un
spectacle « Touptis » à l'Espace enfance les
papillons le 16 décembre 2021 (montant : 490
euros)
27/10/2021 31D1 463 Location 3.3
Mise à disposition gracieuse d’un véhicule
municipal 9 places à l'Association Club alpin
français de Châteauroux du 31 décembre 2021
au 7 janvier 2022 pour un déplacement à
Super-Besse (63)
27/10/2021 31C2 464 Culture 8.9
Autorisation d'utiliser les locaux de l'AGEC
Equinoxe par le Conservatoire dans le cadre
d’un concert par l’ensemble instrumental de
Châteauroux «La chèvre de M. Seguin »
12/11/2021 (gratuit)
27/10/2021 31D1 465 Location 3.3
Mise à disposition à titre gracieux d’un
véhicule municipal 9 places, à l'Association
ASPTT omnisports, section basket, du 10 au
13 décembre 2021 pour un déplacement à
Orléans (45)
28/10/2021 21A 466 Adhésion 1.4
Renouvellement adhésion de la ville de
Châteauroux au club des maires de rénovation
urbaine (montant : 1 500 euros)
28/10/2021 31C2 467 Culture 8.9
Contrats d'engagements passés entre des
intervenants et le conservatoire pour un
concert qui aura lieu le 12 novembre 2021 à
Equinoxe
29/10/2021 31C2 468 Culture 8.9
Contrat de location de partitions entre les
éditions Jobert et le Conservatoire pour les
répétitions et la représentation scolaire de « La
chèvre de M. Seguin » d'Olivier Pénard le 12
novembre 2021 (coût de 441 euros)
Procès-verbal du 14 décembre 2021 29/10/2021 46C 469 Location 3.3
Signature de la convention de mise à
disposition de locaux au sein de la Maison de
quartier Beaulieu, à Châteauroux, au profit de
l'association Châteauroux Métropole Futsal
(gratuit)
29/10/2021 46C 470 Location 3.3
Avenant n°1 de la convention de mise à
disposition en date du 22 décembre 2018 du
local de stockage au sein de la base nautique
de Belle Isle, au profit de l'association Club
Canoë Kayak de Châteauroux participation
forfaitaire d’un montant de 4,5 euros/m?, soit
396,90 euro/par an
29/10/2021 43C 471 Location 3.3
Contrat de mise à disposition des locaux de la
Maison de quartier Est à l'association AAPPMA
la Vieille Gaule de Châteauroux en échange
d’une adhésion de 10,40 euros valable jusqu'à
la fin de l’année 2021
29/10/2021 31 D1 472 Location 3.3
Mise à disposition du dojo et du parking de
l'Etablissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) à EVOLU/MOUV' représenté par
Madame Tack Aurélie, du 11 octobre 2021 au 4
juillet 2022 inclus, à titre gracieux
29/10/2021 31C5 473 Culture 8.9
Contrat de prestation de service avec le
conférencier Charles-ELOI Vial à la
médiathèque Equinoxe le 5 novembre 2021
{montant : 550 euros TTC)
29/10/2021 31C4 474 Culture 8.9
Prêt gracieux d'œuvres pour le musée Henri
Prade de Montpellier méditerranée métropole
pour une exposition du 20 novembre 2021 au
4 juillet 2022
29/10/2021 31C4 475 Culture 8.9
Dépôt d'œuvres à titre gracieux auprès du
Musée de l’armée à l’hôtel des Invalides à Paris
du 5 novembre 2021 au 31 mai 2023 inclus
29/10/2021 31C4 476 Culture 8.9
Dépôt d’une œuvre auprès du musée
archéologique d'Argentomagus du
1° novembre 2021 au 31 mai 2025 inclus
02/11/2021 31C2 477 Subvention 7.5
Autorisation de demander une subvention là
plus élevée pour l’année 2021 à la DRAC pour
le fonctionnement du Conservatoire
Procès-verbal du 14 décembre 2021 03/11/2021 40B 478 Adhésion 1.4
Renouvellement de l'adhésion à l'association
des Amis du centre d'histoire et de mémoire
de la résistance et de la déportation dans
l'Indre (ACRDI)
05/11/2021 31C3 479 Subvention 7.5
Demandes de subventions 2022 auprès de la
DRAC concernant les manifestations culturelles
de l’Ecole municipale des beaux-arts
05/11/2021 31C3 480 Subvention 7.5
Demandes de subventions 2021 auprès de la
Région Centre-Val de Loire concernant les
manifestations culturelles de l'Ecole
municipale des beaux-arts
05/11/2021 31C3 481 Subvention 7.5
Demandes de subventions 2022 auprès du
Conseil départemental de l'Indre concernant
les manifestations culturelles de l’Ecole
municipale des beaux-arts
08/11/2021 31E1 482 Marchés 1.1
Contrat de cession passé avec l’association Le
Moulin à parole ayant pour objet l’organisation
de 2 représentations du spectacle « Les écrans
terribles ». Cette prestation se déroulera dans
le cadre de la journée des Droits de l'enfant le
17 novembre 2021 (coût total : 1 012,46 euros
TIC).
08/11/2021 31F 483 Subvention 7.5
Demande de subvention auprès de l'Etat dans
le cadre du programme 2022 d'équipement en
vidéoprotection.
09/11/2021 31E1 484 Location 3.3
Convention passée avec les Piranhas de
Châteauroux pour la mise à disposition d’un
véhicule 9 places du 12 au 15 novembre 2021
{gratuit}
10/11/2021 31C5 485 Culture 8.9
Contrat de prestation de service de M. Ker
Adeli dans le cadre de i’Envolée des livres 2021
{montant : 150 euros TTC)
10/11/2021 31E1 486 Marchés 1.1
Contrat de cession passé avec l'association
Coccigrole ayant pour objet l'organisation d’un
spectacle intitulé « Miam ». Cette prestation
se déroulera dans le cadre de la journée des
Droits de l'enfant le 23 novembre 2021 pour
{coût total : 750 euros TTC.)
Procès-verbal du 14 décembre 2021 Convention de partenariat entre la Maison de
quartier Est et le Comité de l'Indre de rugby.
{Animation et initiation à la pratique du rugby
1 7 és 1.1 Le 19/11/2021 43 48 Marchés 1 pour les enfants de l'accueil de loisirs de la
Maison de quartier Est, (gratuit), jusqu’à fin
décembre 2021).
Autorisation d’une reproduction d’une
. . Bréviaire à l
12/11/2021 3105 188 Culture 8.9 enluminure issue du Bréviaire à l'usage du
diocèse de Paris pour Mme Michèle TOMASI
(gratuit)
Décisions relatives à la préparation,
cadres :
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-
Date Service | N° de marché Libellé Titulaire
Montant en
euros hors
taxe
07/10/2021 32G2 Travaux de réparation d’allées en enrobé au cimetière de Cré COLAS 28 882 euros
07/10/2021 34C4 Formation conversation en anglais pour Sébastien RAHON EC de l'Indre 2 651,38 euros
07/10/2021 32F
Fourniture de glissières de
sécurité en bois avec réhausse TETRU
cycliste
25 682,69 euros
08/10/2021 32G2
Travaux de rénovation des
murs d'enceinte au cimetière PETROT
Saint Christophe
18 608 euros
13/10/2021 418 15-27GRPT
Avenant 8 - Contrat de
performance énergétique
portant sur la réalisation de
travaux d'efficacité
énergétique, l'entretien, la
maintenance et la fourniture
en énergie de bâtiments
publics
ENGIE COFELY
+10 271,10
euros
+1,52%
13/10/2021 33C |M21-049VDC
Passation d’un marché de
maîtrise d'œuvre pour la LABO'52
reconversion de la piscine à (mandataire)
vagues Belle-Isle
180 000 euros
15/10/2021 32G2
Végétalisation de la cour de
l'école élémentaire du Grand SETEC
Poirier
59 463 euros
19/10/2021 41B |M21-025VDC
Rénovation énergétique de
l’école Jules Ferry élémentaire Sans suite
Lot 1 - Menuiseries extérieures
19/10/2021 418 | M21-025VDC
Rénovation énergétique de
l’école Jules Ferry élémentaire
Lot 2 - Isolation thermique par
l'extérieur
TECHNI MURS 183 266,50 euros
Procès-verbal du 14 décembre 2021 Rénovation énergétique de 49 220.88
19/10/2021 | 41B | M21-C25VDC | l'école Jules Ferry élémentaire | LECOMTE SAS ’ anne euros Lot 3 - Faux plafond, plâtrerie
Rénovation énergétique de
l’école Jules Ferry élémentaire | JEAN-CLAUDE 54 107,00
19/10/2021 | 418 M21-025VDC Lot 4 — Peinture, revêtement VACHER euros
de soi souple
Rénovation énergétique de 11 53018
19/10/2021 | 41B | M21-025VDC | l'école Jules Ferry élémentaire EEITC ’ ee euros Lot 5 — Electricité
Rénovation énergétique de
l’école Jules Ferry élémentaire 71 211,00
15/10/2021 | 418 | M21-025VDC Lot 6 - Ventilation simple flux, BRUNET euros
chauffage
20/10/2021 | 32F Fourniture d'appuis vélas AREA 12 360,00 euros
Remplacement des 14 437,35
22/10/2021 | 33C convecteurs dans les loges EIFFAGE 437, . euros hautes du stade Gaston Petit
Formation inventaire et INSTITUT
29/10/2021 | 34C4 récolement dans les musées au] NATIONAL DU 450 euros
nom de David Chanteranne PATRIMOINE
Réalisation d’une étanchéité CCE DU VAL DE 15 772,24
12112021 | 32G pour le bassin des Cordeliers L'INDRE euros
Passation d’un avenant 1 pour
L corriger une erreur matérielle | CEO Energie et
15142021 | 418 | M21-042VDC sur la durée du contrat (AMO services 9,00 euro
décret tertiaire)
Le Rapporteur : Gil AVEROUS
M. le MAIRE : Dans là nouvelle version qui vous a été envoyée, avez-vous des questionnements ? Je n’en
vois pas. Merci de me donner acte de la communication.
2 RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE MS7 : RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Par la délibération n° 2021-74 du 26 mai 2021, le Conseil municipal a décidé de l'application par anticipation
du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.
Ce référentiel s'appliquera désormais à l’ensemble des budgets préalablement soumis à la nomenclature
M14, soit le budget principal de la Ville de Châteauroux ainsi que ses 8 budgets annexes créés pour retracer
les opérations d'aménagement de lotissements (Bitray tranche 1, la Loge, Le Nôtre, Les Fontaines, Bitray
tranche 2, Notz Vernusse tranche 1, les frères Pichette, Chambon, Saint Jean de Bosco)
Ce référentiel s’appliquera désormais à tous les budgets annexes qui retracent des activités de nature
administratives qui seront créés à compter du 1* janvier 2022.
Parmi les prérequis à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 figure l’obligation de se doter
d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Procès-verbal du 14 décembre 2021 17 Sans se substituer aux recueils de procédures internes, le RBF a vocation à préciser, si nécessaire, les vides
laissés par le CGCT, notamment en matière de gestion pluriannuelle des crédits, et à devenir un outil au
service d’une culture de gestion partagée entre les différentes parties prenantes à la vie budgétaire de la
collectivité.
A ce titre, sont notamment évoqués au travers de ce RBF les éléments ci-dessous :
- les modalités de présentation et de vote des crédits budgétaires,
- les règles applicables en matière de fongibilité des crédits,
- les modalités de recours à la gestion pluriannuelle en autorisation de programme,
- les principes retenus en matière d'opérations de fin d'exercice,
- les règles applicables à la gestion de dette et à la dette garantie,
- la stratégie mise en œuvre par la collectivité en matière de provisions.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2-27° et R. 2321-1,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter
du 1° janvier 2022,
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement
budgétaire et financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le Règlement budgétaire et financier de la Ville de
Châteauroux tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
Avis de commission(s):
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions sur ce règlement ? Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
Mesdames et messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, le passage au référentiel budgétaire M57 est
votre choix, même s’il sera imposé aux collectivités à brève échéance. Ce référentiel porte en lui un
assouplissement des modalités de dépenses, et ce règlement en est la concrétisation. Nous en retenons
surtout qu'après les délégations de pouvoirs votées au Maire en tout début de mandat, nous y ajoutons la
possibilité pour le maire d’y ajouter, de pratiquer selon son bon vouloir la fongibilité entre chapitres dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Concrètement, quel montant cela pourrait concerner,
nous n'en saurons rien, mais nous vous tiendrons informés a posteriori. Pour nous, ce règlement transforme
encore un peu plus ce Conseil municipal en chambre d'enregistrement -— ce que nous regrettons.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 18 M. le MAIRE :
Merci. Effectivement, l'évolution de la législation nous permet d'avoir cette facilité d'ajustement budgétaire.
Tout le monde connaît un peu la rigidité du fonctionnement des collectivités — de l'administration publique
en général, mais des collectivités locales en particulier. Donc, on profite de cette nouvelle opportunité pour
permettre, bien évidemment avec tout le bon sens qui nous caractérise, avec toute la rigueur comptable
qu'est celle à la fois de Philippe Simonet dans ses qualités d’adjoint au maire aux finances, et des services
financiers de la collectivité, de pouvoir bénéficier, j'allais dire «autant que de besoin», mais ces
ajustements restent du domaine de l’exceptionnel, bien évidemment, d’ajustements.. budgétaires entre
chapitres, contrairement à ce qui était auparavant en vigueur et qui ne permettait pas ces obligations. Ça
reste en toute transparence puisque, au même titre que — et on vient de le voir dans le dossier, le premier à
l'ordre du jour — je suis amené à vous rendre des comptes sur l'ensemble des conventions et des marchés
que j'ai pu signer entre deux conseils municipaux — ce qui vous permet d’avoir l'information et de poser des
questions. Ces ajustements budgétaires feront aussi l'objet d’une communication à l'ensemble des
conseillers municipaux au Conseil municipal suivant leur prise de décision, enfin voilà. Donc, euh. pas
d'inquiétude sur là transparence et sur l'information des élus. Par contre, un gain en termes d'efficacité et
de réactivité sur les opérations qui peuvent être, quelquefois, utiles et même stratégiques et nous
permettent de faire des économies parce que synonymes de gain de temps, en fait, dans la prise de
décision et l'application.
Pas d'autre demande d'intervention ? On va passer au vote. Je vous propose d’utiliser la tablette pour voter
sur ce dossier numéro 2.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Lucie MOREAU et
M. Maxime GOURRU).
RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 : MODALITÉS D'AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS
Par la délibération n° 2021-74 du 26 mai 2021, le Conseil municipal a décidé de l'application par anticipation
du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.
Ce référentiel trouvera à s'appliquer à l'ensemble des budgets préalablement soumis à la nomenclature
M14, soit le budget principal de la Ville de Châteauroux ainsi que ses 8 budgets annexes créés pour retracer
les opérations d'aménagement de lotissements (Bitray tranche 1, la Loge, Le Nôtre, Les Fontaines, Bitray
tranche 2, Notz Vernusse tranche 1, les frères Pichette, Chambon)
Ce référentiel s’appliquera désormais à tous les budgets annexes qui retracent des activités de natures
administratives qui seront créés à compter du 1° janvier 2022.
La MS7 induit un certain nombre de modifications en matière de comptabilité patrimoniale, notamment en
ce qui concerne les amortissements.
Ainsi, il est indiqué que pour chaque catégorie d'immobilisations le calcul de l'amortissement se fait « au
prorata du temps prévisible d'utilisation ». Cet amortissement commence à la date de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés ; cette date
correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation.
En application du principe d’intangibilité du plan d'amortissement des immobilisations, il est précisé que ce
changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les flux
réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 19 Ainsi, les plans d'amortissement qui ont débuté en suivant les modalités de gestion définies avant le
1° janvier 2022 seront poursuivis sans aucune modification.
Pour les budgets appliquant l'instruction budgétaire M4, les durées d'amortissement restent identiques à
celles objet de la délibération N° 2020-91 du 24 juin 2020.
En outre dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de
cette règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l'objet d’un suivi
globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire,).
Dans ce cas, l'amortissement est calculé en année pleine à compter du 1° janvier de l'année suivant la date
de mise en service. La mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans une délibération les
catégories d'immobilisations concernés.
En application des dispositions ci-dessus ; il est proposé au Conseil municipal de retenir les durées et
modalités d'amortissement figurant dans le tableau joint en annexe
Par ailleurs, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 1 500,00 euros le seuil en deçà duquel les
immobilisations sont considérées comme des « biens de faible valeur ».
A ce titre, ces biens s’amortissent en un an, sans application du prorata temporis, et sortent de l'actif sans
formalité supplémentaire l’année suivant celle de leur amortissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2-27° et R. 2321-1,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération 2020-91 du 24 juin 2020 portant détermination de la durée d'amortissement des
immobilisations,
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57,
llest proposé au Conseil municipal :
- d’amortir les bien immobilisés sur les budgets soumis au référentiel budgétaire et comptable M57
conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
-__ de fixer à 1 500 euro le seuil des biens dits de faible valeur ;
-__ d'autoriser le Maire à procéder à la sortie de l'actif des biens immobilisés considérés comme de « faible
valeur » l’année suivant celle de leur complet amortissement ;
- de préciser que la délibération 2020-91 du 24 juin 2020 conserve ses effets pleins et entiers pour les
budgets non compris dans le champ d'application du référentiel budgétaire et comptable M57.
Avis de commission(s):
Commission finances et affaires générales 30 novernbre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions sur cette délibération ? Non ? On peut considérer qu'elle est votée à
Procès-verbal du 14 décembre 2021 20 l’unanimité ? Merci. Dossier numéro 4: il s'agit du plus gros dossier de la séance et qui fait suite à la
discussion sur le débat d'orientation budgétaire qu’on a eu le mois passé, le mois précédent, et donc je
passe la parole à Philippe Simonet pour nous présenter ce budget principal ou primitif 2022.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
4 BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021,
Il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 du budget principal de la Ville de Châteauroux à
93 473 614,00 euros, soit une hausse de 4,81 % par rapport à 2021 où il était de 89 179 826,33 euros.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 69 530 370,00 euro pour le fonctionnement et à hauteur de
23 943 244,00 euros pour l'investissement. En 2021 les deux sections s’équilibraient à hauteur de
67 458 354,00 euros pour le fonctionnement et 21 721 472,33 euros pour l'investissement.
L'épargne brute s'établit à 7 580 093,00 euro contre 8 225 804,00 euro en 2021, en repli de 645 711,00
euros soit 7,85 %. Elle permet ainsi de couvrir le montant du remboursement des emprunts et de financer
une partie des dépenses d'investissement.
1) La section de fonctionnement
Si les masses financières globales de la section de fonctionnement connaissent une évolution entre 2021 et
2022, c'est tout d’abord en lien avec la municipalisation des activités gérées par l’ACGS qui est intervenue
au printemps 2021.
En effet, la comparaison de BP à BP doit tenir compte de l'intégration des équipements socio-culturels
réalisée au printemps 2021 et qui ne figuraient pas dans les montants ici pris en référence.
Le tableau retrace les masses financières induites par ce changement de mode de gestion :
Municipalisation en
BP2021 2021 BP2022
Crédits ajustés en DM 1
011 - Charges à caractère général - 626 045 euros 565 379 euros
012 - Dépenses de personnel - 1 826 000 euros 2 249 471 euros
dont personnel ACGCS - 1 004 000 euros 1 440 471 euros
dont personnel CAF - 860 332 euros 809 000 euros
65 Subventions 1 435 000 euro 358 750 euros -
Total dépenses 1435 000 euro 2 810 795 euros 2 814 850 euros
Procès-verbal du 14 décembre 2021 21 70 - Recettes usagers = 104 480 euros 94 221 euros
74 - Recettes CAF = 988 624 euros 1 496 117 euros
Total recettes 1 093 104 euros 1 590 338 euros
A) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 69,5 millions d'euros contre 67,40 millions d'euros
pour 2021, soit une augmentation de 3,1 %.
Les ressources de la Ville de Châteauroux sont diverses et sont composées, principalement, de la fiscalité
perçue sur le territoire castelroussin, des reversements de la Communauté d'agglomération de Châteauroux
Métropole et des dotations d’État.
La répartition des recettes réelles de fonctionnement est la suivante :
Recettes réélles de fonctionnement
8143071€
| ———_29982845€
15 450 18e
15928846€
# Fiscalité locale m Reversement Châteauroux Métropole # Dotations Etat # Autres recettes
RÉGUeS crées, dé BP 2021 BP 2022 %BP2022 | Evolution en % fonctionnement (euros)
Fiscalité locale 28 600 000 29 982 845 43,14% 4,84%
ne ne dre 15 928 846 15 928 846 22,92% 0,00% Métropole
Dotations Etat 14 808 923 15 450 128 22,23% 4,33%
Autres recettes 8 063 285 8 143 071 11,72% 0,99%
Total 67 401 054 69 504 890 100,00% 3,12%
Procès-verbal du 14 décembre 2021 22 1) La fiscalité
La fiscalité locale est donc la principale ressource de la Ville de Châteauroux, avec un montant de 29,98
millions d’euros prévu pour 2022 contre 28,60 millions d'euros en 2021.
Depuis 2021, et en application de la réforme de la fiscalité directe locale instituée par la loi de finances
pour 2020, les contributions directes perçues par la ville sont essentiellement constituées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties. La commune perçoit la part de cet impôt antérieurement perçue par le
département. Afin de garantir la neutralité financière de la réforme, le produit issu de ce transfert est
corrigé par application d’un coefficient correcteur.
De façon plus marginale, la commune continue de percevoir la taxe foncière sur propriétés non bâties ainsi
que la fraction restante de taxe d'habitation.
En 2022, les taux communaux d'imposition seront reconduits à l’identique de 2021. Ces derniers sont
stables depuis 2011. Cette mesure représente un réel effort pour la ville et repose sur la volonté de
préserver au maximum le pouvoir d'achat des contribuables.
Si à ce jour la valeur du coefficient qui sera appliqué aux bases d'imposition pour leur revalorisation
forfaitaire n’est pas connu, il reposera, comme pour 2021 sur la progression de l'indice des prix à la
consommation harmonisée mesurée entre novembre 2020 et novembre 2021. Les dernières valeurs
publiées qui se rapportent à octobre font état d’une progression de 2,6 % sur un an !
Toutefois, dans un souci de prudence, le produit des contributions directes pour 2022 est estimé 29,9 millions
d'euros, en stabilité par rapport aux montants notifiés au printemps 2021.
Enfin, les compensations de taxes foncières ont été estimées à 196 374 euros pour 2021, en stricte
concordance avec le montant perçu en 2021.
Ainsi, depuis 2017, l'évolution du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières s'établit de la façon
suivante (en millions d'euros) :
BP 2021
2017 2018 BP 2020
en millions BP 2020 BP 2022 ' Etat Etat Etat oo d'euros 1230 1259 Etat 1259 prévisionnel | Etat 1259
1259 prévision
Taxe habitation 12,104 12,041 13,282 12,878 13,000 1,076 1,076
Taxe Foncier Bâti 15,13 15,182 15,406 15,549 15,500 28,800 28,800
sous-total 27,234 27,223 28,688 28,427 28,500 29,876 29,876
TENB 0,1 0,123 0,110 0,110 0,100 0,106 0,106
Total 27,334 27,346 28,798 28,537 28,600 29,982 29,982
La répartition des contributions par produit varie fortement en 2021 du fait de la nouvelle répartition
induite dans les produits de la fiscalité directe locale part la loi de finances pour 2020. Le produit attendu au
Procès-verbal du 14 décembre 2021 23 titre du coefficient correcteur (4,7 millions d'euros) est inclus dans le produit perçu au titre du foncier bâti.
2) Le reversement de Châteauroux Métropole
il s’agit de l'attribution de compensation versée par la Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole. Elle est calculée sur la base de l'ancienne taxe professionnelle perçue antérieurement par la
Ville de Châteauroux et diminuée du montant du transfert des charges liées aux compétences transférées.
Ce reversement s'élèvera en 2022 à 15,93 millions d'euros à titre provisoire, en stabilité par rapport à 2021.
Son montant sera corrigé à l'issue des évaluations à intervenir par la CLECT notamment pour la prise en
compte de la déclaration d'intérêt communautaire du golf de Villedieu ainsi que pour les modifications de
classement à intervenir sur le périmètre des voies d'intérêt communautaire.
3} Les dotations et participations
Les dotations d’État représentent le troisième poste de ressources, avec en particulier la dotation globale de
fonctionnement (DGF).
Celle-ci est composée de la dotation forfaitaire et de la dotation d'aménagement, elle-même composée de
la dotation nationale de péréquation {DNP) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
{DSU).
Les hypothèses établies en matière de dotations pour 2022 tiennent compte de l’abondement en loi de
finances de l'enveloppe allouée aux dotations de péréquation (190 millions d'euros) dont le financement est
assuré par ponction sur la composante forfaitaire de la DGF.
Ainsi, la répartition des dotations dont bénéficiera la Ville de Châteauroux, se fera de la façon suivante pour
2022:
Données en euros CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA2020 | Notifié 2021 sr
Dotation forfaitaire 6 760 000 6 442 667 6 303 155 6 166 003 6 200 000 6546395 (7411) euros euros euros euros euros
Dotation de solidarité 2 100 000 2495 764 2 629 106 2 769 392 2 888 626 2 900 000
urbaine (74123) euros euros euros euros euros euros
Dotation nationale de 300 000 222 126 199 913 179 922 173 146 174 000
péréquation {74127} euros euros euros euros euros euros
Dotation générale de 343 802 343 802 343 802 343 802 343 802 343 802
décentralisation (7461) euros euros euros euros euros euros
Dotati j d tion unique des 110 000
compensations euros 9 euro 0 euro 0 euro 0 euro 0 euro
spécifiques à la taxe
Procès-verbal du 14 décembre 2021 24 professionnelle (748314)
Compensation au titre
des exonérations des sx 215 000 196 498 194 516 196 374 979 035 979 035
ri onaère este euros euros euros euros euros euros (m14 ) 74788 et 747822 -
(m57)
Compensation au titre
des exonérations de taxe 1 400 000 1811 875
d'habitation 74835 ( euros 6631853 1725/0901 euros D'euro D'eurs
m14) 74834 (M57)
Dotation de 9332 euros | 8993 euros | 8709 euros | 8664 euros | 8 500 euros 8 500 euros
recensement (7484)
Dotation pour les titres Hi 10 060 euros | 20 710 euros | 20 710 euros | 24 260 euros | 20 710 euros | 20 710 euros
sécurisés (7485)
11 248 194 11 498 141 11 564 424 11 637 444 10 579 822 10 626 047
euros euros euros euros euros euros Total dotations
4) Les autres recettes : produits d'exploitation, recettes tarifaires, revenus des loyers et
participations reçues
Les autres recettes de fonctionnement comprennent essentiellement les produits des services et du
domaine, tels que les recettes tarifaires et les revenus des loyers, ainsi que la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité et la taxe additionnelle sur les droits de mutation et les participations
reçues.
L'ensemble de ces recettes s'élèvent à 8,143 millions d'euros pour 2022, contre 8,063 millions d'euros pour
2021, soit une légère augmentation de 80 000 euros.
La taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour 2022 a été estimée à 800 000 euros, en
stabilité par rapport au BP 2021.
Pour la taxe additionnelle sur les droits de mutation, elle a été estimée à 900 000 euros. Il s’agit d’une
prévision raisonnable en regard du montant encaissé à la date du 16 novembre 2021 (967 665 euros). Eu
égard au caractère intrinsèquement volatile de cette recette, celle-ci devrait être ajustée en cours de
gestion dans l'hypothèse d'un brusque ralentissement de l'activité sur le marché des transactions
immobilières.
B) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées, pour 2022, à 61,925 millions d'euros contre 59,175
millions d'euros en 2021, soit une augmentation de 4,65 %.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 25 Cette évolution a été contenue au maximum.
Elle correspond en premier lieu à la prise en compte dans les crédits ouverts au BP 2022, des masses
financières correspondant au fonctionnement des structures antérieurement gérées par l'ACGS (voir supra).
Par ailleurs, il convient de souligner que la ville fait désormais face à une progression inéluctable de certains
postes de dépenses, notamment en ce qui concerne les charges à caractère général.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées des charges à caractère général, des charges de
personnel, des subventions, des atténuations de produits, des autres charges de gestion courante, des
charges financières ainsi que des charges exceptionnelles.
Leur répartition est la suivante :
Dépenses de fonctionnement (en euros) BP 2021 BP 2022 Evolution RE
Charges de personnel 36 479 126 39 545 619 8,42% 63,86%
Subventions 7 530 748 6 285 012 -16,84% 10,15%
LA charges de fonctionnement | 33,7 194| 14 902 142 7,62% 24,06%
Intérêts d'emprunt 518 182 392 024 -24,35% 0,63%
FPIC 800 000 800 000 0,00% 1,29%
Total dépenses réelles 59 175 250 61 924 797 4,65% 100,00%
Dépenses réelles de fonctionnement
392 024
14902 142
800 000
\
39545 619
“ Charges de personnel # Subventions
« Autres charges de fonctionnement courant “ Intérêts d'emprunt
Procès-verbal du 14 décembre 2021 26 1) Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent le principal poste de dépenses de la section de fonctionnement (63,86 %)
avec un montant de 39,546 millions d'euros contre 36,479 millions d'euros en 2021.
Celles-ci connaissent une hausse significative de BP à BP (8,41 %).
La structure des dépenses de personnel de la ville se décompose entre services propres et services communs
mutualisés. En effet, avec la mutualisation, ont été créées 15 directions dites « services communs » (avec le
service commun direction générale et le service commun ADS). La masse salariale de ces services communs est
répartie entre la Communauté d'agglomération et la Ville de Châteauroux, au prorata du poids que ces
collectivités représentaient dans la masse globale au 31 décembre 2014 (2014 étant l'année de référence). C'est
donc sur la base d’un critère de répartition {cf schéma de mutualisation) de la masse salariale des services
communs, que le montant du remboursement de la Ville de Châteauroux à la Communauté d'agglomération de
Châteauroux Métropole à été calculé.
Chapitre 012 (euros) BP 2021 BP 2022
Part de la Ville dans les services communs 15 545 582 16 123 195
mutualsées (médecine, communication) 82520 80015
jous total charges refacturées dans le cadre de 15 625 502 16 203 210
Services propres de la ville 19 724 639 21 427 923
Autres charges (6218,6456,6474,6475) 1128985 1 914 486
Sous total charges des sérvices propres de la ville 20 853 624 23 342 409
Total 36 479 126 39 545 619
Pour fonctionner, les services propres de la Ville nécessiteront une masse salariale évaluée en 2022 à 23 342
409 euros contre 20 853 624 euros au BP 2021. De BP à BP L'augmentation de de 11,93 % s'explique
essentiellement par l'évolution des effectifs dans le cadre de la municipalisation de FACGCS, avec la reprise
de 34 agents dans les effectifs municipaux (+1,44 million d'euros). Cela engendre également le
remboursement à la Caisse d'allocations familiales des salaires de 19 agents qui œuvraient dans cette
structure (+809 000 euros). Par ailleurs, l'accroissement des effectifs de la police municipale et les
recrutements à venir en 2022 de 6 policiers municipaux (+220 000 euros) impactent également la masse
salariale.
Dans la mesure ou plus de trois quarts des effectifs de la ville sont des agents de catégorie C affectés à la
Direction Enfance, Education et Jeunesse, Ils sont en cas d’absences remplacés par des agents contractuels.
Dans ce contexte, la majoration du SMIC de 2,2% dès le 1° octobre 2021 aura des répercussions fortes pour
la collectivité du fait de la structuration de ses effectifs (11 000 euros).
Procès-verbal du 14 décembre 2021 27 Par ailleurs, la revalorisation du SMIC a entraîné une modification de la grille indiciaire des grades d'accès,
accompagnée de mesures salariales en faveur des agents de catégorie C sont annoncées pour 2022
{bonification d’une année, revalorisation des grilles indiciaires).
Le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui englobe les avancements d’échelon, les avancements de
grades, les promotions internes et des évolutions du RIFSEEP liées à des prises de responsabilités
supplémentaires n’est que de 0,23 % (45 000 euros).
2) Les autres charges de fonctionnement courant :
Elles s'élèvent à 14,902 millions d’euros contre 13,847 millions d'euros en 2021.
Elles sont essentiellement constituées des charges à caractère général inscrites au chapitre 011 qui pèseront
en 2022 14,701 millions d'euros contre 13,613 millions d'euros en 2021, soit en progression de 7,99 %. Leur
progression de 1,088 million d'euros s'explique notamment par :
> l'intégration de l'activité des structures municipalisées au printemps 2021 (+ 565 000 euros),
> la prise en charge des entrées pour les élèves de l’enseignement primaire au centre aquatique
Balsan'eo (+ 213 000 euros) ainsi que les frais de transport qui y sont associés (+50 000 euros),
> _le contrat de prestation de surveillance externalisé pour la piscine Firmin Bâtisse (+70 000 euros).
3} Les subventions
La Ville consacre une part conséquente de ses ressources au soutien aux tissu associatif local. À ce titre, elle
soutient l’activité de nombreuses structures (environ 180) dans les domaines sportif, éducatif, social ou
socioculturel à travers l'octroi de subventions.
Globalement, l'engagement financier 2021 de la ville auprès de ses partenaires s'élève à 5,78 millions d'euros
contre 6,99 millions d'euros au BP 2021, en repli de 1,21 million d'euros.
Cette diminution du montant total alloué est la résultante directe de la municipalisation des activités de l'ACGCS
dont la subvention pesait à elle seule 1,57 million d'euros au budget 2021.
Ainsi, et en incluant ce changement de périmètre, les subventions aux associations de droit privé (article 65748) s'établissent 3,278 millions d'euros (contre 4,724 millions d'euros au BP 2021) en diminution de 30,6 % de BP à BP.
Dans le même temps, la subvention au CCAS est en quasi-stabilité et s'établit à 1,673 million d'euros contre 1,696
million d'euros en 2021.
Les principaux bénéficiaires des subventions sont :
BP 2021 BP 2022
L'Association pour la Gestion des Espaces 1
Culturels (AGEC) Equinoxe et Apollo 660 000 euros 1 660 009 euros
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 1 696 000 euros 1 673 000 euros
L'Association Castelroussine pour la Gestion des 1 435 000 euros /
Procès-verbal du 14 décembre 2021 28 Centres Socio-culturels (ACGCS)
DARC 309 000 euros 320 000 euros
Le centre de formation La Berrichonne Football 281 000 euros 281 000 euros
Ces organismes sont des partenaires essentiels de la ville dans la mise en œuvre de ses politiques sociale,
culturelle, éducative et sportive. Ils bénéficient de 68 % du montant total des subventions versées.
4) Le Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
Le Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales {FPIC) a été appliqué pour la
première fois en 2012. Depuis, il monte progressivement en charge. Le montant réparti au titre du FPIC est
stabilisé à 1 milliard d'euros depuis 2016.
L'ensemble intercommunal composé de la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole et des
communes de son territoire est contributeur au FPIC.
Depuis 2013, la répartition de droit commun a été appliquée et chaque collectivité a supporté la charge qui
lui incombait. La Ville de Châteauroux a contribué à hauteur de 196 477 euros en 2013 pour arriver à une
participation de 759 603 euros en 2021.
Si la stabilité globale du niveau du FPIC à 1 milliard d'euros constitue un indicateur certain, il n’en demeure pas
moins que les variations de richesse relative des intercommunalités peuvent entraîner des variations
substantielles dans le montant mis à charge des collectivités.
A titre prudentiel, l'enveloppe de 800 000 euros qui avait été prévue par la Ville de Châteauroux en 2021 a été
reconduite pour 2022.
5) Les intérêts d'emprunt
À ces dépenses de fonctionnement doivent également être ajoutés les intérêts d'emprunt.
Conséquence positive du désendettement progressif de la collectivité, et du remplacement d'emprunts
anciens par des contrats de financement plus récent souscrits à des taux plus compétitifs, le montant des
charges financières s’élèvera 392 024 euros pour 2022 et représentera 0,63 % des dépenses réelles de
fonctionnement, contre 518 364 euros inscrits au BP 2021.
Il} La section d'investissement
La section d'investissement s’équilibre à 23,9 millions d'euros, en progression de 2,22 millions d’euros de BP
à BP.
A) Les ressources d'investissement
Les recettes d'investissement incluent un emprunt d'équilibre qui s'élève à 10,065 millions d'euros.
L'ensemble des recettes réelles d'investissement s'élève à 16,278 millions d'euros pour 2022, contre 13,398
millions d'euros en 2021, dont 6,213 millions d'euros de recettes réelles hors emprunt, contre 2,97 millions
Procès-verbal du 14 décembre 2021 29 d'euros en 2021
L'autofinancement est estimé à 7,58 millions d'euros. Il décroît de 646 000 euros entre 2021 et 2022.
Répartition des recettes d'investissements
5062505€
7665573€
6212641€
10 065 030 €
* Recettes externes = Cessions = Total recettes externes = Emprunt * Autofinancement
RéceUeS évolution d'investissement 2021 2022 % BP 2022
2022/2021 (euros)
Recettes externes 2736 179 5 062 505 21,14% 45,95%
Cessions 235 179 1 150 136 4,80% 79,55%
Total recettes externes 2 971 358 6 212 641 25,95% 52,17%
Emprunt 10 427 010 10 065 030 42,04% -3,60%
Autofinancement 8 323 104 7 665 573 32,02% -8,58%
Total 21 721 472 23 943 244 100,00% 9,28%
1) Les recettes externes
En ce qui concerne les recettes d'investissement, les principales ressources sont les suivantes :
- le FCTVA: le montant est proportionnel aux dépenses d'équipement éligibles budgété en
2022, il est estimé à 1,8 millions d'euros contre 1.6 millions d'euros en 2021;
- la taxe d'aménagement: le taux de cette taxe est fixé à 2,5 %. L'estimation est difficile car
cette taxe est liée aux permis de construire délivrés. Son montant et proposé en stabilité à
100 000 euros ;
- les subventions d'équipement (chapitre 13) : les recettes extérieures en matière
d'équipement sont intrinsèquement liées aux projets éligibles inscrits au budget. Elles ont
Procès-verbal du 14 décembre 2021 30 été estimées à 2 316 000 euros pour 2022 contre 661 000 euros au BP 2021 {563 000 euros
engagés le 24 novembre 2021);
- les autres recettes financières s'élèvent à 846 000 euros contre 362 000 euros en 2021. Ces recettes correspondent au remboursement des avances consenties par le budget principal aux budgets annexes des lotissements ;
-__ les cessions ont été estimées à 1 150 000 euros en 2022 contre 235 000 euro en 2021. Elles
correspondent à la cession d’emprises foncières immobilisées sur le budget principal, dont
la cession de l'immeuble des Tisserands et celles du centre commercial Saint Jacques, qui
ont fait l’objet de délibérations en 2021 pour 870 000 euros et qui n'interviendront
effectivement qu’en 2022, mais également de cession au budget annexe du lotissement
« Bitray Tranche 2 » pour 278 000 euros.
Ces recettes s'élèvent ainsi à 6,213 millions d'euros pour 2022.
2) L'emprunt
l'emprunt d'équilibre pour 2022 est estimé à 10,065 millions d'euros, contre 10,427 millions d'euros en
2021.
Ce montant constitue un maximum qui sera ajusté lors de la reprise des résultats de la gestion 2021 au
budget supplémentaire 2021.
3) L'autofinancement
L'’autofinancement se compose du virement de la section de fonctionnement et des amortissements, nets
des transferts de subventions d'équipement perçues au compte de résultat (25 000 euros). Il est estimé à
7,580 millions d'euros pour 2021, contre 8,225 millions d'euros pour 2021, soit une baisse de 7,85 %.
Le virement de la section de fonctionnement s'élève à environ 3,960 millions d'euros pour 2022, contre
5,283 millions d'euros en 2021.
Enfin, les amortissements, quant à eux, sont estimés à 3,645 millions d'euros en 2022, contre 3 millions
d'euros en 2021.
B) Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement pour 2022 s'élèvent 23,858 millions d'euros contre 21,624 millions
d'euros en 2021.
Les dépenses réelles d'investissement sont composées, en particulier, du remboursement du capital de la
dette et des dépenses d'équipement de la collectivité. Ces dernières sont en progression de 3,220 millions
d'euros d’un exercice sur l’autre.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 31 Leur répartition est la suivante :
: ” |
REBÈSES PR pe BP2021 Bp2022 | %d'évolution | Répartition
Dépenses d'équipement 15 654 499 18 874 635 20,57% 78,83%
Rbt capital emprunt 5 262 503 4 000 000 -23,99% 16,71%
Immobilisations financières 707 170 983 129 39,02% 4,11%
etes den 97 300 85 480 -12,15% 0,36% d'investissement
Total 21721472 23 943 244 10,23% 100,00%
Répartition des dépenses d'investissements
983 129. 85 480
874635
= Dépenses d'équipement = Rbt capital emprunt
# Immobilisations financières M Dépenses d'ordre d'investissement
1) Les dépenses d'équipement
La situation est la suivante :
Année Réalisation en CA
2014 10,933 LUPnE
d'euros
2015 7,991 HOT
d'euros
2016 7,733 cie
d'euros
Procès-verbal du 14 décembre 2021 32 2017 14,921 cons
d'euros
2018 17,499 millions
d'euros
2019 20,046 millions
d'euros
2020 14,148 millions
d'euros
17,648 millions
CA estimé 2021 d'euros
Le budget primitif 2022 permet de financer les dépenses d'équipement à hauteur de 18,875 millions d'euros
contre 15,654 millions d'euros inscrits au BP 2021
La Ville a consenti un effort d'investissement marqué depuis 2017 (14,9 millions d'euros en 2017, 17,5
millions d’euros en 2018, 20,0 millions d'euros en 2019 et 14,1 millions d'euros en 2020) qui a permis de
favoriser l'attractivité de notre ville.
Ce niveau d'investissement permet par ailleurs de soutenir le dynamisme de l’économie locale.
Pour l’année 2022, l'enveloppe d'investissement de 18,875 millions d'euros permettra de poursuivre cet
effort tout en respectant les équilibres financiers de la collectivité.
Les principales dépenses d'équipement, pour 2022, seront les suivantes (en milliers d'euros) :
Détail des dépenses d'équipement 2022
Accessibilité point arrêts de bus sur voirie communale 50
Travaux d'accessibilité ERP 200
ACQUISITION FONCIERE 200
Acquisitions immobilières et foncières 200
ACQUISITION MATERIEL 162
Achat parasols pour commerces 60
Acquisition de motifs d’illuminations 50
Barrières à Vélo 15
Cabines de vote 37
Procès-verbal du 14 décembre 2021 33 Aide à la construction/ réhabilitation 50
Frais insertions marchés
Cimetière de Cré : extension des divisions 50
Cimetière regroupement 80
Matériel DRU (renouvellement urbain) 5
Reprise des allées de cimetière - 1 allée complémentaire du cimetière St Denis 50
reprises de concessions cimetière 50
20
DAE regroupement
Bâtiments culturels regroupent 50
Equinoxe - Salle de Spectacles scène 450
Equipement culturel regroupement 30
Rénovation de la Salle du Parc { Belle Isle } 100
50
Campagne de comptage routier 10
Demande récurrente 5
Fonds façades et devantures commerciales (façade THLV) 200
Trottoir suite THLV 100
Accompagnement opération CPC 500
Reconstruction de la salle Papiot 130
Requalification des Halles 184
Travaux bâtiments regroupement 190
Procès-verbal du 14 décembre 2021 34 Eclairage public regroupement
Fin du relamping en 2 ans 750
Passage luminaire Led différents bâtiments
Travaux églises regroupement
Plan canicule école (100keuros par an) stores
50
2000
Réhabilitation des installations de chauffage P3
Autres travaux espaces verts 60
Gros entretien de la serre 25
Serres de la Soierie - entretien courant
Changement du SSI HDV
Matériel INFORMATIQUE
Investissement informatique Logiciels métiers ville 130
Municipalisation ACGCS
Quatrième Fleur du label villes et villages fleuris
Clôtures jardins familiaux 15
Giratoire du 19 mars 1962 - réaménagement complet noyau + ilots + abords +
signalisation directionnelle 60
Jardin public — Finition du réaménagement des allées et de l’arrosage automatique 470
Réhabilitation de 3 toilettes publiques 20
Procès-verbal du 14 décembre 2021 Travaux pour création nouveaux lotissements communaux
Acquisition équipement et mobilier
50
98
Propreté urbaine (Renouvellement de mobilier corbeilles, distributeurs sacs à
déjections, etc.)
Interventions sur les structures de PARKINGS PAYANTS
20
30
Parkings en ouvrage, matériels électriques et de contrôle
Acquisition d’un chien pour le deuxième conducteur canin 2
Police municipale : Equipements de Protection Individuelle - Gilets pare balles,
casques, boucliers, etc. 3
PNRU- bâtiment public
Vidéo protection - matériel + câblage + école 141
780
PNRU convention de reversement de la Ville à l'OPAC 145
PNRU-Espace public 2294
Envir. Conseils de quartier regroupement 100
Rénovation des aires de jeux dans les quartiers 49
Participation Ville Chtx 50/50 acquisition données SIG 2
Rembt ville 85 % 429
Rembt ville 90 % 405
Rembt ville 96 % 412
Procès-verbal du 14 décembre 2021 36 Gestion des Poteaux et bouches d'incendie
Aide à l’installation des Médecins
15
20
Bornes moustiques tigres 18
Ecole élémentaire Jean Zay : réfection de la couverture et des corniches 430
ECOLES - Equipements informatiques et câblage 75
Education jeunesse regroupement 33
Jean Zay maternelle : travaux du patio 80
Programme dotation de 43 bancs des écoles 30
Réfection étanchéité terrasse office de restauration + CS Touvent 200
Rénovation école maternelle Michelet 300
Travaux aire de jeux dans les écoles-sols souples 57
Travaux école/crèche/centre aéré regroupement 200
Végétalisation des cours d'écoles 50
Refonte du Jalonnement sur l'ensemble de la Ville 30
Signalisation d'intérêt local 115
Signalisation horizontale et verticale couches de roulement 30
Autres travaux terrains de sport + Création clôtures stades 30
Club House du RAC 200
Création d’un terrain de football en synthétique sur le stade Michel Guignard
(Touvent) 900
Gymnase Jablonsky Réfection de la couverture 220
Piscine à Vagues : Reconversion 300
Procès-verbal du 14 décembre 2021 37. Reprise arrosage terrain honneur du RACC 60
sport regroupement 10
Stade Gaston Petit (budget HT) 150
Subvention investissement société de Tir 30
Terrain d'honneur Claude Jamet (reprise partielle) 50
travaux gymnase / sport regroupement
Etude pour mission AMO pour la restructuration de l’UPC (cuisine, création
légumerie, réalisation quai de stockage, chambre froide ....) 30
UPC regroupement
Véhicule Ville 50
Chemin de la baignade 150
Chemin de Vernusse -giratoire + voirie sous ligne HT 500
Extension et mise en conformité du réseau cyclable 30
Matériel de voirie regroupement 130
Petits aménagements de voirie 150
Programme de voirie 500
Réfection des joints de dilatation du pont Cantrelle 85
Rue de la Poste {( piétonne + Capucins) 1000
Suppression pylônes RTE - Quartier Madrons 250
Total général 18 875
A noter que, dans le cadre de la mutualisation des services entre la Communauté d'agglomération de
Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux, certaines dépenses d'équipement liées aux services
communs sont portées par l’agglomération, avec un remboursement de la quote-part municipale sous
forme de subvention d'équipement.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 38 2) Le remboursement du capital de l'emprunt
Le remboursement du capital de l'emprunt sera inférieur à 4,00 millions d'euros pour 2022 contre 5,26
millions d'euros en 2021.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif 2022 du budget
principal de la commune de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur: Philippe SIMONET
M. le MAIRE :
Merci, Philippe, pour cette présentation très détaillée. J'ouvre la discussion. Qui veut intervenir ? Monsieur
Gourru et Madame Chambonneau.
M. GOURRU :
Mesdames et messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, après le reportage dithyrambique d'un
magazine télévisuel, il ne nous est pas facile d’oser avoir un avis plus nuancé sur la gestion de la ville (rires).
Malgré tout... Votre triptyque est toujours le même : contraintes sur les dépenses de fonctionnement pour
maintenir une capacité importante d’autofinancement en matière d’investissements, pas d'évolution des
taux d'imposition et endettement réduit à son minimum. Sur ce dernier point, vous rappelez d'ailleurs régulièrement notre positionnement bien en-deçà de la moyenne des villes de la même strate, les villes comprises entre 20 000 et 50 000 habitants. Sur la valeur des taux d'imposition, en revanche, Châteauroux a des taux d'imposition, pour les taxes foncières bâti et non bâti, supérieures à celle des villes de la même strate. C'est dommage, car ce sont des taxes que le gouvernement n’a pas choisi de faire disparaître et nous resterons, pour un temps encore, au-dessus de la moyenne. Rassurons-nous, Châteauroux est une ville riche, si l’on se fie au potentiel financier de ses habitants, supérieur à celui de Bourges, de Blois, de Tours, d'Orléans et même de Saint-Pierre-des-Corps. Vous pourrez donc percevoir l'impôt sans crainte, Vous évoquez toutefois une évolution de la base d'imposition, qui pourrait atteindre 2,6 % en 2022, se fondant sur l'inflation. Cela signifie, même à taux inchangé, un montant de la taxe foncière augmenté de 2,6 %. Pourtant, je n'ai pas entendu que le niveau de vie des habitants avait augmenté de 2,6 % en 2021. Alors, seriez-vous prêt à baisser le taux d’imposition sur le foncier bâti pour le calquer sur celui du niveau de vie des habitants et, ainsi, réellement maintenir le niveau de vie de nos concitoyens ?
Venons-en maintenant aux dépenses de fonctionnement. Vous rappelez que trois quarts des agents de la
Ville sont de catégorie C, avec des traitements modestes, donc, et vous semblez vous réjouir que le GVT, le
Glissement Vieillesse Traitement, n'ait augmenté que de 0,26 % l'an passé. Cela signifie que le traitement
des agents n’a augmenté, en moyenne, que de 0,26 % en 2021. C'est évidemment très en dessous de
l'inflation, et cela correspond très concrètement à une baisse du pouvoir d'achat pour la plupart des agents.
L'évolution du nombre d'agents municipaux n'est pas clairement abordée, mais il n'ira vraisemblablement
pas en augmentant, au-delà des circonstances déjà évoquées concernant l'ACGCS et la Police municipale.
Deux alertes récentes devraient pourtant nous interroger sur la capacité des services de la Ville à contrôler
le travail des fournisseurs privés. Au cours des dernières semaines, deux incidents ou alertes ont eu lieu à
l’école Lamartine et à Balsan’éo, obligeant — dans le cas de Balsan'éo — les nageurs à sortir à l'extérieur,
Procès-verbal du 14 décembre 2021 39 malgré le froid, sans explication. Dans les deux cas, l'exploitation de tout ou partie des installations
techniques a été confiée à des sociétés privées. Aucun lien de cause à effet n'a été établi, mais c'est
néanmoins troublant.
Le dernier constat sur les dépenses de fonctionnement est celui des choix que vous faites pour les associations. Passé l’exception de l’année 2020, il y a au mieux une stabilité des subventions, et aussi des
baisses, qualifiées de modestes, pour le CCAS, pour DARC, pour la MLC. C'est oublier l'inflation, que les
associations subissent, comme tout le monde. Au final, beaucoup d'associations auront subi une baisse
nette depuis deux ans. Et pour DARC, c'est même une nouvelle baisse, après celles de 2018 et de 2019.
Terminons par les dépenses d'équipement. Nous avons essayé de comptabiliser les dépenses qui sont compatibles avec le PCAET (le Plan Climat Air Energie territorial}, que nous venons tout juste d'adopter, et
dans bien des cas, l'ambition de rénovation énergétique n'est même pas affichée. Avec une certaine
incertitude, nous arrivons au constat que les dépenses en faveur d’une réduction de notre consommation
énergétique ou celles consacrées à une réduction de nos émissions de gaz à effet de serre sont inférieures au montant qui sera consacré à la voirie routière ou au montant consacré à la rénovation des églises. Mais
vous avez raison, pas d'inquiétude, nous ne sommes pas au Kentucky.
Ce sont autant de marqueurs qui éclairent vos choix politiques. Nous ne les partageons pas, sans pour
autant ne pas les respecter, comme nous l'avons entendu ici. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, je
souhaitais, tout d'abord, remercier les services d’avoir pris le temps de répondre à mes nombreuses questions la semaine dernière. J'entends les conséquences de la municipalisation de l'ACGCS sur les
dépenses de fonctionnement ainsi que le recrutement de policiers municipaux en 2022, de même que les conséquences de la revalorisation du SMIC ou du GVT. Cependant, en tant que premier magistrat de la ville,
on attend de vous un discours transparent sur les finances de la ville. Le reportage de Capital — moi aussi, je
vais le citer — a mis en avant votre gestion de la ville en reprenant les économies réalisées entre 2014 et
2020 grâce à la mutualisation. Je cite : « Entre 2014 et 2020, la commune a fait baisser ses dépenses de fonctionnement: -41 euros par habitant, soit 1,8 millions d'économies. » Je ne conteste pas ces chiffres.
Mais la réalité, c’est aussi qu'entre 2020 et 2021, nous votions un budget avec une augmentation des
dépenses de fonctionnement de 1,2 million d'euros, et aujourd’hui, nous votons un budget avec une
augmentation de ces mêmes dépenses de 2,7 millions d'euros, donc plus de 3 millions d'euros de BP à BP sur les charges de personnel. Alors j'ai entendu, Monsieur Simonet, que si on prend de BP à crédit ouvert,
ces chiffres diminuent à 1,1 million d'euros et 1,2 million d’euros. Il n’en reste pas moins qu'on est loin des
économies réalisées entre 2014 et 2020.
Par ailleurs, la répartition des services communs entre la Ville et l'Agglomération est-elle bien calibrée ? A
quoi est dû le doublement de l'augmentation de la part des services de la ville dans les services communs ?
Nous étions à +250 000 euros en 2021 et sommes à +500 000 euros en 2022. Je m'en étonne, d'autant que, malgré l'augmentation du SMIC et du GVT, qui s'applique également aux charges de personnel de
l'agglomération, vous présentez un budget primitif de l'Agglomération avec une stabilité parfaite des charges de personnel. La Ville de Châteauroux semble porter à elle seule une telle augmentation.
Les charges de fonctionnement courant sont, elles aussi, en augmentation (+1 million d'euros) alors que, l'année dernière, elles étaient seulement d’un peu plus de 500 000 euros. Je note, d’ailleurs, que dans le
Procès-verbal du 14 décembre 2021 40 reportage de Capital, qu’il était annoncé une économie de 400 000 euros chaque année, grâce à l'éclairage
LED. Cette économie n'est, malheureusement, pas encore visible dans le budget ou est compensée par
d’autres augmentations d'énergie. Espérons que l’année 2023, une fois que la totalité des nouvelles LED
seront installées, nous pourrons avoir le bénéfice de cet investissement.
l'équilibre budgétaire est réalisé grâce à une augmentation de la fiscalité locale qui, selon vos explications,
serait en réalité plutôt un équilibre des recettes perçues en 2021 et une augmentation des dotations de
l'Etat. Vous admettrez que cet équilibre est plutôt précaire, puisqu'il dépend de paramètres extérieurs et,
en tout état de cause, il sera de plus en plus difficile à tenir si les dépenses de personnel et les charges de
fonctionnement courant ne sont pas, au minimum, stabilisées.
Je note un relatif équilibre des subventions aux associations, alors même qu'elles subissent, elles aussi, de
fortes augmentations de charges énergétiques et de réelles difficultés à recruter des bénévoles. Les
associations ont souvent des activités qui impactent la société. Elles sont actrices du développement local.
Elles sont l’un des piliers de notre vie démocratique, sociale et culturelle. Elles sont le socle de la
démocratie et de la participation citoyenne et jouent un rôle d'alerte et d'innovation sociale. Sans elles,
notre collectivité ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui et, sans nous, elles ne pourraient pas fonctionner.
Je reviendrai plus précisément sur ces subventions, lors des votes qui y seront consacrés ce soir.
Concernant le chapitre « investissements », je note une augmentation des dépenses d'équipements
inscrites au budget, qui passent de 15,6 millions d'euros en 2021 à 18,8 millions d'euros en 2022. Je ne crois
pas avoir vu les chiffres de ce qui sera réalisé en 2021. Cette augmentation bienvenue des dépenses
d’investissements est financée grâce à une augmentation significative des recettes externes, alors même
que vous annoncez un auto-financement en baisse et un emprunt en équilibre — voire espéré en baisse.
Dans la présentation du BP, les subventions d'équipements pour 2022 sont estimées à plus de 2 millions
d'euros, contre 661 000 euros au BP 2021. Alors, j'ai compris qu'il y avait 563 000 euros d'engagés au 24
novembre et, suite à ma question aux services, on m'a donné la somme de 1,4 million d'euros perçus au 3
décembre. Donc je souhaite sincèrement que vous puissiez aller chercher ces plus de 2 millions d'euros de
subventions pour financer ces investissements, mais je m'étonne que ces dernières aient été ainsi
minimisées en 2021. Concernant les 18 millions d'euros d’investissements, je ne referai pas le débat qui a
eu lieu lors du débat d'orientation budgétaire.
Cependant, je souhaiterais conclure par une remarque sur l’aide à l'installation des médecins de 20 000
euros. Nous avions voté une aide de 5 000 euros l'année dernière, ce qui veut dire que l'on espère 4
installations de médecins aidés par cette mesure. Je sais que c'est déjà pas mal, mais malheureusement, ce
n'est pas suffisant face à la pénurie, d'autant plus que le site internet de la ville n’a pas été mis à jour depuis
notre vote de décembre 2020, et que ce sont toujours les montants précédents qui sont proposés.
Voilà, au regard des différents points évoqués dans mon intervention, je m’abstiendrai sur le budget primitif
2022.
M. le MAIRE ;
Merci. Je vais passer la parole à Philippe Simonet pour vous apporter quelques informations. Mais, juste
deux points sur lesquels je voulais préalablement intervenir. Sur les subventions, leur inscription, on les inscrit au budget, les subventions, quand on est certain de les avoir, c’est-à-dire quand on a fait une demande avec une notification de subventions, sinon, on ne fait pas de prévision aléatoire.
Sur la masse salariale et puis le fait que le Glissement Vieillesse Technicité peut apporter une revalorisation
très forte des agents de la fonction publique, vous savez qu'on est dépendants là-dessus, sur les questions
salariales, des arbitrages nationaux et d’une corrélation entre les trois fonctions publiques qui sont celles de
l'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale dont on relève, que la ministre
Procès-verbal du 14 décembre 2021 41 Amélie de Monchalin a annoncé récemment une revalorisation des agents de catégorie C de deux
manières : la première, par l'attribution de points supplémentaires pour les agents les plus bas de l'échelle
de catégorie C, enfin dans les échelles de catégorie C ; et puis par le gain d’un an d'ancienneté pour tous ces
agents de catégorie C, ce qui fait qu’ils vont gagner en échelon plus rapidement que s'ils avaient dû suivre le
déroulement normal, classique, de leur échelle de rattachement. Ce qui va apporter — et la ministre le
confirmait encore hier à une réunion organisée avec les employeurs — une augmentation qui va aller de 40 à
100 euros en fonction de la position des agents sur le mois de janvier 2022. A côté de ça, va se mettre en
place ce qu’on appelle la prestation sociale complémentaire, c'est-à-dire la participation au coût d'assurance
pour la garantie santé, donc les mutuelles santé, et puis la garantie maintien de salaire invalidité, pour ceux
qui souscrivent ce type de contrat. Voilà, et que des négociations qui vont s'engager avec les organisations
syndicales pour déterminer le montant progressif de ces prises en charge mais qui devront être de 20%
pour la garantie invalidité et maintien de salaire, du coup, du contrat, au plus tard au 1*' janvier 2025, et de
50 % des contrats de mutuelles santé, au pius tard au 1° janvier 2026. Donc, les charges salariales vont pas
s'arrêter d'augmenter tout de suite, et les gains au pouvoir d'achat des agents, il sera réel à partir du
moment où on aura mis en place ces dispositifs-là.
Philippe Simonet, pour les autres points à aborder.
M. SIMONET :
Oui, Madame Chambonneau, vous avez été très rapide et vous avez évoqué de très nombreux points, donc
il serait compliqué d'y répondre point par point, et ça, ça prendrait un certain temps, et moi, ce qui me
semble important, c'est de revenir à ce qui est l'essentiel. Et l'essentiel, pour moi, c'est de constater qu'on
dégage un niveau d'épargne brute qui permet à la fois de nous désendetter et d'avoir une situation
financière très saine, mais qui permet surtout, tout en restant sains financièrement, de financer des
investissements pour un montant, comme on vous l’a montré tout à l'heure, de l'ordre de 19 millions
d'euros. Et 19 millions d'euros, c'est un montant d’investissements qui nous permet de réaliser en ville tout
ce que, tout ce que vous voyez tous les jours et tout ce qui nous permet d'être attractifs. Et ce montant
d'épargne brute, tout simplement, aujourd’hui, ce qu’il faut constater, c'est ce que j'ai essayé de vous
démontrer tout à l'heure, on réussit à le maintenir. On le maintient. Et à partir de là, ça veut dire qu’on
trouve la capacité à garder une structure financière saine tout en investissant à un niveau qui nous permet,
de soutenir régulièrement et durablement toutes les entreprises locales et en même temps, de développer
l'attractivité de la ville. Et ce qui est important on peut discuter longtemps point par point, on peut
reprendre tous les points les uns après les autres, mais le point fondamental, le point important, c'est —
pour moi — celui-là.
Concernant ce que disait tout à l'heure Monsieur Gourru, effectivement on a un GVT de 0,26 % qui est
inférieur à ce qu'on attendait, mais ça ne veut pas dire que les agents vont être augmentés de seulement
0,26 %. Y'a d’autres éléments à prendre en compte dans le calcul du GVT, c’est qu'il y a des agents qui
partent à la retraite et qui sont remplacés par des agents plus jeunes, qui, au moment où ils arrivent,
coûtent moins cher. Donc c’est la GVT, il faut la prendre pratiquement agent par agent pour comprendre ce
qui se passe, et quand vous parlez de l'augmentation des bases de 2,6 %, s’il y a une augmentation des
bases fiscales de 2,6 %, ça veut dire qu'il y a une inflation de, d'un montant identique, de 2,6 %, et ça veut
dire, en même temps que, si on à une inflation de 2,6 %, on a, on a des charges de fonctionnement qui,
elles aussi, vont augmenter dans des proportions à peu près identiques. Donc, tout ça, c'est neutre.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Je vous propose de passer au
vote avec les tablettes.
Le vote est ouvert.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 42 Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 38 voix favorables, 1 abstention (Mme Delphine
CHAMBONNEAU), 2 contre (Mme Lucie MOREAU et M. GOURRU).
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES DE LA
COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021,
IL vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 du budget annexe lotissement communal Les
Fontaines à 27 562 euros en dépenses et à 55 euros en recettes.
La réalisation du lotissement des Fontaines, qui a commencé dans le courant de l'année 2013, s’est
terminée en 2014 et la commercialisation des terrains a débuté en 2015. Le montant prévisionnel de la
cession des terrains lotis restant à vendre est estimé à 23 146 euros HT (lot 2).
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 euro 27 562 euros
Mouvements d'ordre 27 562 euros 0 euro
otal mouvements budgétaires 27 562 euros 27 562 euros
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent au montant HT estimé des cessions.
Les mouvements d'ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à :
- la sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 23 146 euros,
- le virement à la section d'investissement à hauteur de 4 416 euros.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 euro 0 euro
Mouvements d'ordre 0 euro 27 562 euros
Total mouvements budgétaires 0 euro 27 562 euros
Les mouvements d'ordre en recettes d’investissement correspondent à :
- la sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 23 146 euros,
- le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 4 416 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Les Fontaines.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Procès-verbal du 14 décembre 2021 43 M. le MAIRE :
Merci. Monsieur Gourru, par principe, vous êtes contre les lotissements, mais vous votez les budgets ou
pas ?
{Réponse de Monsieur Gourru inaudible.)
D'accord. Y'aura pas d'opposition ? Ce sera un vote à l’unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE DE LA
COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu fl'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le débat d'orientation Budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021,
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l'exercice 2018 et finalisés en 2019. La
commercialisation des terrains a été lancée en 2019.
La cession programmée en 2021 interviendra dans des délais incompatibles avec là comptabilisation de
l'opération avant la clôture de la gestion 2021.
Ainsi, et même si pour l’année 2022 aucune cession n’est envisagée, le budget doit toutefois être maintenu
ouvert afin de pouvoir enregistrer les contreparties des opérations qui devront être rattachées à l'exercice
2021.
Il vous est donc, proposé d'arrêter un budget prévisionnel 2022 pour le budget annexe du lotissement
communal la Loge, dont les sections s'équilibrent comme suit: zéro euro en fonctionnement et zéro euro
en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0,00 euro 0,00 euro
Mouvements d'ordre 0,00 euro 0,00 euro
otal mouvements budgétaires 0,00 euro 0,00 euro
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0,00 euro 0,00 euro
Mouvements d'ordre 0,00 euro 0,00 euro
Motal mouvements budgétaires 0,00 euro 0,00 euro
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal la loge.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 44 Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Pas de question ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA
COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021 ;
Il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 du budget annexe lotissement communal Le Nôtre
à 28 542,00 euros en dépenses et à 57 084 euros en recettes.
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2015 et finalisés en 2016. La
commercialisation des terrains a été lancée en 2016. Le montant prévisionnel de la cession des terrains lotis
est estimé à 28 542 euros HT correspondant à 1 lot restant (lot 7).
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels © euro 28 542 euros
Mouvements d'ordre 28 542 euros 0 euro
Total mouvements budgétaires 28 542 euros 28 542 euros
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent au montant estimé des cessions.
Les mouvements d'ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à :
-_ la sortie du stock du terrain vendu à hauteur de 24 077 euros :
- le virement à la section d'investissement à hauteur de 4 465 euros.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 euro Q euro
Mouvements d'ordre 0 euro 28 542 euros
Total mouvements budgétaires 0 euro 28 542 euros
Les mouvements d'ordre en recettes d'investissement correspondent à :
- la sortie du stock du terrain vendu à hauteur de 24 077 euros :
- le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 4 465 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Le Nôtre.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 45 Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires Générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE
DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021,
Il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 du budget annexe lotissement communal Les
Frères Pichette, à 659 276 euros.
Les sections s'équilibrent à hauteur de 329 638 euros pour le fonctionnement et à hauteur de 329 638
euros en investissement.
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l'exercice 2020 et finalisés en 2021. La
commercialisation des terrains a été lancée en 2021. Le montant prévisionnel de la cession de 9 lots est
estimé à 329 638 euros HT {lots 1,4,6,7,10,11,12,14 et 16).
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 euro 329 638 euros
Mouvements d'ordre 329 638 euros © euro
Motal mouvements budgétaires 329 638 euros 329 638 euros
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent au montant HT estimé des cessions.
Les mouvements d'ordre en dépenses de fonctionnement correspondent à :
- la sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 256 468 euros ;
- le virement à la section d'investissement à hauteur de 73 170 euros.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 329 638 euros 0 euro
Mouvements d'ordre 0 euro 329 638 euros
Motal mouvements budgétaires 329 638 euros 329 638 euros
Les mouvements d'ordre en recettes d'investissement correspondent à :
- La sortie du stock des terrains vendus à hauteur de 256 468 euros ;
Procès-verbal du 14 décembre 2021 46 - Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 73 170 euros.
Les mouvements réels en dépenses d'investissement correspondent au remboursement de l'avance versée
par le budget principal.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif 2022 du budget
annexe lotissement communal Les Frères Pichette.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité ? Merci beaucoup.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ VERNUSSE
TRANCHE 1 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal
du 9 novembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 actant la création du budget annexe
lotissement communal Notz-Vermusse - tranche 1,
Il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 pour le budget annexe du lotissement communal
Notz-Vermusse - tranche 1, à 437 200 euros.
Les sections s'équilibrent à hauteur de 218 600 euros en fonctionnement et 218 600 euros en
investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 218 600,00 euros 0,00 euro
Mouvements d'ordre 0,00 euro 218 600,00 euros
Motal mouvements budgétaires 218 600,00 euros 218 600,00 euros
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux travaux nécessaires à l'aménagement des
parcelles.
Les recettes d'ordre de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 47 Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0,00 euro 218 600,00 euros
Mouvements d'ordre 218 600,00 euros 0,00 euro
Total mouvements budgétaires 218 600,00 euros 218 600,00 euros
Les dépenses d'ordre d'investissement correspondent à l'intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Les recettes réelles d'investissement correspondent à l’avance consentie par le budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Notz-Vermusse - tranche 1.
Avis de commission(s):
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1 DE
10 LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le débat d'orientation budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021 ;
il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 du budget annexe lotissement communal Bitray
tranche 1, à 1 032 400,00 euros.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 516 200,00 euros pour le fonctionnement et à hauteur de
516 200,00 euros en investissement.
Les travaux de ce lotissement ont été réalisés en grande majorité sur l'exercice 2021. La commercialisation
des terrains est lancée en 2022, Le montant prévisionnel de la cession de 13 lots est estimé à 516 200 euros
HT.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0,00 euro 516 200,00 euros
Mouvements d'ordre 516 200,00 euros 0,00 euro
Total mouvements budgétaires 516 200,00 euros 516 200,00 euros
Les mouvements réels en recettes de fonctionnement correspondent à l’encaissement des produits de
Procès-verbal du 14 décembre 2021 48 cession des lots aménagés.
Les mouvements d'ordre en dépenses de fonctionnement à la sortie des terrains du stock, des terrains
vendus.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 516 200,00 euros 0,00 euro
Mouvements d'ordre 0,00 euro 516 200,00 euros
Motal mouvements budgétaires 516 200,00 euros 516 200,00 euros
Les mouvements réels en dépenses d'investissement correspondent au remboursement de l'avance au
budget principal.
Les mouvements d'ordre en recettes d'investissement correspondent à la sortie du stock, des terrains
vendus.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Bitray — tranche 1.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 2 DE
4 LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 actant la création du budget annexe lotissement communal Bitray - tranche 2,
Il vous est proposé d'arrêter un budget prévisionnel 2022 pour le budget annexe du lotissement communal
Bitray - tranche 2 à 766 494 euros.
Les sections s’équilibrent à 383 247 euros en fonctionnement et 383 247 euros en investissement
Procès-verbal du 14 décembre 2021 49 Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 383 247 euros © euro
Mouvements d'ordre 0 euro 383 247 euros
otal mouvements budgétaires 383 247 euros 383 247 euros
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux travaux nécessaires à l'aménagement des
parcelles.
Les recettes d'ordre de fonctionnement correspondent à l'intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
[ Section d'investissement Dépenses Recettes
[Mouvements réels 0 euro 383 247 euros
Mouvements d'ordre 383 247 euros 0 euro
Total mouvements budgétaires 383 247 euros 383 247 euros
Les dépenses d'ordre d'investissement correspondent à l'intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Les recettes réelles d'investissement correspondent à l'avance consentie par le budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Bitray — tranche 2.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CHAMBON DE LA
12 COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2021 actant la création du budget annexe lotissement
communal Chambon,
Vu le débat d'orientation Budgétaire qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
Procès-verbal du 14 décembre 2021 50 9 novembre 2021,
Il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 du budget annexe lotissement communal
Chambon, à 676 930,00 euros.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 338 465,00 euros pour le fonctionnement et à hauteur de
338 465,00 euro en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 338 465,00 euros 0 euro
Mouvements d'ordre 0 euro 338 465,00 euros
Total mouvements budgétaires 338 465,00 euros 338 465,00 euros
Les recettes d'ordre de fonctionnement correspondent à l'intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Les mouvements réels en dépenses de fonctionnement correspondent à des travaux permettant
l'aménagement du lotissement.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 euro 338 465,00 euros
Mouvements d'ordre 338 465,00 euros 0 euro
Total mouvements budgétaires 338 465,00 euros 338 465,00 euros
Les mouvements réels en recettes d’investissement correspondent au versement de l’avance par le budget
principal.
Les dépenses d'ordre d'investissement correspondent à l'intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Chambon.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
CRÉATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT-JEAN BOSCO DE LA
18 COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
En complément des lotissements en cours d'étude et d'aménagement proposés sur les zones d'urbanisation
future du PLUi (Bitray, Vernusse, Chambon), la ville de Châteauroux souhaïte proposer des lots à bâtir dans
Procès-verbal du 14 décembre 2021 51 des secteurs présentant des capacités de densification.
Aussi, la ville est propriétaire de la parcelle BO 905, d’une emprise de 963 m? située à l’angle de la rue Saint-
Jean Bosco et de la rue Jérôme Legrand, aménagée en 2015 lors de la création du lotissement André Le
Nôtre. Cette parcelle est aujourd'hui occupée par un gymnase ne répondant plus aux besoins des
associations sportives en raison de sa vétusté.
Deux lots pourraient ainsi être viabilisés en 2022, après désaffectation et démolition du gymnase.
L'estimation des aménagements est à réaliser. Le prix de vente au m? sera fixé à l'issue des travaux de
viabilisation. La Ville appliquera une TVA sur marge de 20 % sur le prix de vente des terrains cessibles. Le
Budget annexe « Lotissement Saint-Jean Bosco » retracera toutes les écritures comptables associées à cette
opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir.
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'autoriser la création d’un budget annexe de comptabilité M 57 dénommé « Lotissement communal
Saint-Jean Bosco » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie
communale du lotissement destiné à la vente ;
-_ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents découlant de ces décisions.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des oppositions ? Je n’en vois pas. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT-JEAN-DE-BOSCO
14 DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil municipal du
9 novembre 2021
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021 actant la création du budget annexe
lotissement communal Saint-Jlean-de-Bosco,
il vous est proposé d'arrêter le budget prévisionnel 2022 pour le budget annexe du lotissement communal
Saint Jean de Bosco à 85 634 euros.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 42 817 euros en fonctionnement et 42 817 euros en investissement.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 52 Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 42 817 euros 0 euro
Mouvements d'ordre 0 euro 42 817 euros
Motal mouvements budgétaires 42 817 euros 42 817 euros
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux travaux nécessaires à l'aménagement des
parcelles.
Les recettes d'ordre de fonctionnement correspondent à l’intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Section d'investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 euro 42 817 euros
Mouvements d'ordre 42 817 euros © euro
Motal mouvements budgétaires 42 817 euros 42 817 euros
Les dépenses d'ordre d'investissement correspondent à l'intégration des travaux réalisés, dans le stock de
terrains à aménager.
Les recettes réelles d'investissement correspondent à l'avance consentie par le budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce budget primitif 2022 du budget annexe lotissement
communal Saint Jean de Bosco.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'abstention ? Pas d'opposition ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
15 TARIFS DES PRESTATIONS MUNICIPALES
De multiples prestations sont rendues au public par les services de la ville de Châteauroux moyennant une
tarification que vous trouverez en annexe.
Comme chaque année, il vous est proposé d’indexer la progression des tarifs sur l'indice INSEE fixé cette
année à 1,50 %.
Pour certains tarifs, l'augmentation peut être supérieure ou inférieure à 1,50% pour tenir compte
d'éléments particuliers.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Procès-verbal du 14 décembre 2021 53 IL'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la liste des tarifs 2022 figurant en annexe au présent rapport ;
- d'autoriser leur mise en application à compter du 1° janvier 2022,
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Et je vous confirme ce qui avait été annoncé au moment du débat d'orientation budgétaire, c'est-à-
dire la non-augmentation des tarifs scolaires, notamment sur la cantine. Madame Moreau.
Mme MOREAU :
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, donc, nous constatons effectivement
l'augmentation des tarifs de façon générale, en lien avec l’inflation. J'avais juste une remarque à faire, sur le
fait qu'il n’est plus possible, pour les partis politiques, de réserver gratuitement, un week-end, une salle par
an, alors qu'auparavant, cela était possible. Il est dommage aussi de ne pouvoir réserver la salle Barbara que
pour un week-end complet, qu’il n'y ait pas de découpage du week-end. Il est rare que des groupes réservent
une salle pour trois soirs de suite, du vendredi au lundi matin. Les tarifs devraient peut-être pouvoir être
dégressifs en conséquence. Merci,
M. le MAIRE :
Je suis surpris de ce que vous dites sur le changement des mises à disposition de salles au profit des partis
politiques, puisqu'on me signale qu’il n’y a pas de changement par rapport à ça et que c'était déjà en vigueur
sur le fait que c'était la semaine, et pas le week-end. Non Y'a pas de modification du règlement en la matière.
Pas d’autre observation ? On passe au vote avec la tablette ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Delphine CHAMBONNEAU).
16 CONVENTION D'OBJECTIFS 2022 - SUBVENTIONNEMENT EPIC CHÂTEAUROUX EVENTS
Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2221-10,
R. 2221-1 et R. 2221-18 à R. 2221-62, et à la délibération du Conseil municipal en date du
16 novembre 2016, Châteauroux Events a été créé sous la forme d’un établissement public industriel et
commercial au 1° décembre 2016,
Dans ce cadre, Châteauroux Events réalise l’ensemble des activités liées à l'événementiel, pour la Ville de
Châteauroux, en lieu et place de celle-ci et du comité de la Foire Exposition de Châteauroux, aujourd’hui
dissous.
Ainsi, Châteauroux Events a pour mission principalement :
-_ l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale d'organisation d'événements,
Procès-verbal du 14 décembre 2021 54 -__ l'organisation et la commercialisation des salons, des foires, des forums et des marchés,
-_ l'organisation et là commercialisation des conventions et des congrès,
- la coordination des interventions des divers acteurs locaux de l’événementiel,
- la commercialisation des prestations de services d'organisation de manifestations culturelles, sportives et
de loisirs,
le soutien administratif, technique et logistique à l’organisation de manifestions culturelles, sportives et
de loisirs,
-__la création et l'exploitation des équipements de loisirs.
L'article L. 2224-2 du CGCT autorise les communes à prendre en charge dans leur budget propre des
dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1, à condition qu'elles soient justifiées par des
contraintes particulières de fonctionnement liées aux exigences du service public.
C'est pourquoi une convention doit être établie entre la Ville de Châteauroux et Châteauroux Events afin de
compenser ces contraintes particulières de fonctionnement imposées par la Ville de
Châteauroux, et détaillées ci-après :
-__ personnel affecté par la collectivité de rattachement, afin d'assurer les missions de coordination des
événements de la ville de Châteauroux : 95 000 euros ;
- adaptation de Châteauroux Events au programme événementiel de la Ville de Châteauroux et des
diverses associations de la collectivité : 97 263 euros ;
-__ Fonctionnement du manège, cours Saint-Luc, souhaité par la Ville de Châteauroux : 22 000 euros.
Le total s'élève à 214 263 euros pour l’année 2022.
Il'est proposé au Conseil municipal :
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec Châteauroux Events pour l’année
2022,
- de prévoir les crédits au budget principal de la Ville (ligne 65 023 657381, service 34B).
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ? Pas de question ? Est-ce qu’il y aura des abstentions ou
des votes contre ? Je n’en vois pas. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 55 17 PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
A la suite de recrutements, de départs (retraites, mutations) et de nominations dans de nouveaux grades
{concours ou promotions}, le Conseil municipal modifie régulièrement le tableau des effectifs établi au 1°
janvier.
Vous trouverez ci-joint le détail de l’état du personnel arrêté au 1° janvier 2022. Il convient de noter que le
cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture doit être reclassé en catégorie B, à l’image de ce qui a été
fait pour les agents de la fonction publique hospitalière le 1° octobre 2021. Les textes permettant ce
reclassement ne sont toutefois pas encore parus.
En fonction des besoins de la Ville et des opportunités de recrutement, les postes budgétés pourront être
pourvus par des contractuels.
Certains postes budgétés mais non pourvus sont conservés, notamment en cas de réintégration des
agents.
Le tableau ci-dessous vous permet une vision globale par filière.
Pour mémoire au 1° janvier 2021, le nombre de postes budgétés, en équivalent temps plein, s'élevait à
522,12.
Effectifs budgétaires Effectifs présents Dont temps non complet
Nb de postes EnETP | Nbd’agents| EnETPT | Nb d'agents En ETP
Filière administrative 83 82,56 80 78,89 1 0,56
Filière technique 125 122,18 118 114,84 6 3,42
Filière culturelle 90 78,02 84 72,02 23 10,24
Filière médico- 25 25 23 23 0 0
sociale
re et a Ji ls Ja o | 0 Filière sociale 68 64,1 66 62,1 20 16,1
Filière sportive 12 12 12 12 0 0
Filière animation 70 65,23 63 58,23 19 14,23
M unipale police 30 30 22 22 0 0
Hors filières 317 89,54 317 89,54 285 57,04
Total 2022 821 569,63 786 533,62 354 101,59
Ilest proposé au Conseil municipal d'adopter ainsi le tableau des effectifs au titre de l’année 2022.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 56 Le Rapporteur : Stéphane ZECCH!
M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des questions sur le tableau des effectifs ? Est-ce qu’il y aura des oppositions, des
abstentions ? Oui ? On vote avec la tablette.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 39 voix favorables, 2 abstentions (Mme Lucie
MOREAU et M. Maxime GOURRU).
RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
18 L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés et l'affirmation du principe de parité par
la jurisprudence,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les avis du Comité Technique en date des 19 novembre 2020, 30 novembre 2020 et 26 novembre 2021,
Vu les délibérations n°2020-277 du 15 décembre 2020 et n°2021-167 du 28 juin 2021 du Conseil municipal,
Vu le tableau des effectifs,
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel) est entré en vigueur à la ville de Châteauroux le 1° janvier 2021.
il s'avère que les modalités relatives au chapitre VI, « Effets des absences sur le versement du régime
indemnitaire », doivent évoluer d'une part du fait de la réglementation applicable lors de la mise en œuvre
du temps partiel et de la jurisprudence, d'autre part sur proposition soumise au comité technique.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 57 ILest donc proposé de modifier 2 paragraphes de ce chapitre.
> Congés pour maladie ordinaire
Le versement de l’IFSE est suspendu durant le congé pour maladie ordinaire, au-delà d'une franchise, par
année civile, de :
- 21 jours pour les agents justifiant d’au moins 21 jours d’arrêt de travail consécutifs dans l’année civile, - 14 jours pour les agents ne remplissant pas la condition d'au moins 21 jours d'arrêt de travail
consécutifs dans l’année civile.
A compter du 1° janvier 2022, cette suspension de l'IFSE sera effective sur la rémunération du deuxième mois suivant le dépassement de la franchise de 14 jours ou le cas échéant la franchise de 21 jours. Le montant retenu sera d’un trentième du montant de l’IFSE mensuel par journée d'absence au-delà de 14 ou,
le cas échéant, de 21.
A titre transitoire, la retenue sur l'IFSE pour les congés pour maladie ordinaire au-delà de 14 jours jusqu’au
31 décembre 2021 sera effectuée à partir de la rémunération de mars 2022. Le montant retenu sera d’un trentième du montant de l’'IFSE mensuel par jour d'absence au-delà du quatorzième. Les sommes
supérieures à 30 euros seront prélevées par dixièmes entre mars et décembre 2022.
> Temps partiel thérapeutique
A l'issue d’une période de congé pour maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie où de longue durée, d'un CITIS, les agents peuvent reprendre leur activité à temps partiel thérapeutique, sous certaines
conditions.
Le montant de l'IFSE versé durant la période de temps partiel thérapeutique est maintenu dans son intégralité, sans calcul de proportionnalité avec la durée effective du travail.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces nouvelles mesures. Les autres dispositions des
délibérations du 15 décembre 2020 et 28 juin 2021 et de leur annexe ne sont pas modifiées. Les modalités
de mise en œuvre sont rappelées dans l'annexe jointe.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver ce document pour une application dès le 1° janvier 2022.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Ça fait partie des sujets qui sont discutés avec les organisations syndicales. Vous le savez, et vous
l'avez vu dans le chapitre « congés pour maladie ordinaire », qu’il y a un système qui prévoit une retenue
sur salaire pour les absences longues. Et après discussion avec les organisations syndicales, on est tombés
d'accord — même s'ils auraient aimé que ce soit plus, bien évidemment, mais ils ont quand même voté la
disposition qui leur a été proposée, de passer de 14 à 21 jours, d'arrêt de travail consécutifs le forfait
pendant lequel ils n'ont pas de retenue sur salaire. Madame Moreau.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 58 Mme MOREAU :
Merci. Donc, effectivement, même si le régime indemnitaire de fonction, de suggestion et de l'expertise de
l'engagement professionnel est obligatoire par la loi, nous souhaitons une nouvelle fois dire notre
opposition au dérèglement du salaire, et à la part variable de celui-ci sous forme de primes. Merci.
M. le MAIRE :
Oui, dans la coliectivité, on a mis longtemps à le mettre en place, puisque normalement, c'était au 1°
janvier 2017 et qu'il, il a été mis, en place y'a quelques mois seulement, puisque la délibération de
l'agglomération, elle est récente en ce domaine. Vous avez vu les, les visas, qui datent du 15 décembre
2020, et une autre du 28 juillet. 28 juin 2021. On avait retardé au maximum la mise en place mais elle a dû
se faire par obligation légale et puis là, les préfets sont actuellement en train de rappeler à l’ordre
l'ensemble des collectivités qui n’ont pas encore mis en place le RIFSEEP. Et vous le dénoncez, moi je pense
que c'est plutôt vertueux. Y'a, effectivement, désormais, une partie du salaire qui est liée à la qualité de
service de l'agent et donc liée à l'appréciation annuelle, à l'évaluation annuelle de l'agent et à l'appréciation
qui en est faite par les chefs de service, la Direction et la validation par le maire, en l'occurrence. Voilà, donc
je pense que c'est plutôt vertueux, parce qu'on a souvent reproché à la Fonction Publique de rémunérer de
même manière, sans reconnaître, justement, l'investissement de ses agents, et y'avait une espèce de
maxime qui revenait régulièrement, en disant : « Que vous travailliez ou que vous ne travailliez pas, vous
avez le même salaire à la fin du mois. » Désormais, c'est plus exactement vrai. Voilà, et je pense que c’est
plutôt une bonne chose.
M. le MAIRE :
Y a-t-il d’autres demandes d'intervention ? Je n’en vois pas. Des abstentions ? Oui, donc on vote avec la
tabiette.
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Lucie MOREAU et
M. Maxime GOURRU).
19 FORFAIT TÉLÉTRAVAIL
L'accord-cadre relatif au télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 par la ministre de la
Transformation et de la fonction publique, les instances représentatives des collectivités locales, la
Fédération hospitalière de France et les organisations syndicales prévoit la mise en plus d’une
indemnisation forfaitaire de télétravail pour couvrir les frais liés à celui-ci pour les agents, à raison d’une
indemnité de 2,5euros par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 220 euros annuel payable
trimestriellement.
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail — dénommée forfait télétravail — au bénéfice des agents publics et des magistrats vient concrétiser cet accord-cadre. !! concerne les agents publics de l’État et hospitaliers ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire.
Pour les agents territoriaux, en raison du principe de fibre administration des collectivités locales, le décret
subordonne la mise en place du forfait télétravail à l’adoption d’une délibération de l'organe délibérant.
Le forfait télétravail peut être versé dans le cadre de la charte télétravail adoptée en Conseil municipal le
28 juin 2021.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 59 Pour une gestion simplifiée, le versement aura lieu en janvier de l’année suivante N+1. Ainsi un seul arrêté
d'attribution sera établi par an et sera éviter une régularisation (en positif ou en négatif) au regard des
jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile N.
Une extraction du logiciel des congés permettra de comptabiliser le nombre de jours de télétravail réalisés.
Ce dossier a été soumis au comité technique commun le 26 novembre 2021.
Il est proposé de verser ce forfait de 2,5euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de
220 euros par an versé aux télétravailleurs municipaux à compter du 1° janvier 2022.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Alors, ce n'est pas une obligation, c'est une faculté qui est laissée aux employeurs. S'ils le mettent en
place, après, y'a un cadre qui est celui qui vous est présenté aujourd’hui, Mais alors, que l’ensemble des
collectivités ne, n'accepte pas cette mise en place du forfait télétravail, il m'a semblé important et être une
vraie reconnaissance de l'investissement des agents qui font le choix du télétravail, choix qui a été
forcément incité, évidemment, par la crise sanitaire que nous avons connue, et puis par la poursuite de
cette crise sanitaire en vagues successives. Et ce qu’on a pu retenir, nous, c'est que pour les agents qui sont
aujourd’hui en télétravail, on a une qualité du travail rendu qui est au moins égale à celle qui était effective
dans les services voire, quelquefois, supérieure. D'où je dirais, l'acceptation de la mise en place de ce forfait
télétravail à 2,50 euros, limité à 220 euros par an.
Est-ce qu'il y a des discussions, là-dessus? Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ?
Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
20 CYCLES DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 7-1,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées et notamment son article 6,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article
47,
Procès-verbal du 14 décembre 2021 60 Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 [...] relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de
temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité technique en date du 8 novembre 2021,
Considérant qu’en application de l’article 4 du décret n°2001-623 il revient à l'assemblée délibérante de
déterminer, après avis du Comité technique, les conditions de mise en place des cycles de travail,
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit de nombreuses
modifications dans le statut de la fonction publique territoriale et dans l’organisation des collectivités
territoriales.
Son article 47 dispose que « les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au
prernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la
publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale disposent d’un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées
délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus
tard le 1°" janvier suivant leur définition ».
La durée du travail définie pour les agents des services de la Ville de Châteauroux est de 1 577 heures par
an depuis 2008 et la mise en œuvre de la journée de solidarité. Ce temps de travail, inférieur aux 1 607
heures prévues à l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, est notamment dû au régime des
congés (6 obligations hebdomadaires, soit 30 jours, au lieu de 5}, antérieur à la loi n°2001-2 du 3 janvier
2001 et maintenu comme cela était permis jusque-là.
1. Durée du travail
Ainsi, le Conseil municipal à délibéré le 24 mars 2021 pour porter la durée annuelle du travail des agents à
1 607 heures et le 28 juin 2021 pour adopter les cycles de travail applicables aux services fonctionnant sur
les rythmes scolaires. Les cycles 1 à 9 ont été créés à cette occasion, le n°2 représentant l'évolution du cycle
« classique » de la Ville de Châteauroux.
Les agents concernés par les cycles de travail annualisés ne se voient pas affecter de congés ou de jours
d'ARTT. En effet, seul le temps de travail effectué annuellement est comptabilisé. Toutefois, le nombre de
semaines travaillées pour ces cycles doit être inférieur à 47 afin de garantir 5 obligations hebdomadaires de
congés aux agents.
La Cour de justice de l’Union européenne, suivie en cela par le Conseil d'Etat, estime que le droit à des
congés annuels doit être maintenu lorsqu'il n’a pu être exercé par un agent du fait de congés pour maladie.
Cela se traduit par le droit au report d'une durée de 15 mois d’un maximum de 4 obligations
hebdomadaires de congés annuels pour les agents concernés. En conséquence de ce principe, il convient
de déterminer la manière dont les agents peuvent se voir maintenir le bénéfice de jours de congés
lorsqu'ils sont en arrêt de travail pour maladie durant une période dite « non travaillée ».
Procès-verbal du 14 décembre 2021 6l Le nombre de jours de congés annuels reportés lorsqu'un agent annualisé est en arrêt de travail pour
maladie durant une période dite « non travaillée » est obtenu par l'application d'un ratio au nombre de
jours ouvrés non travaillés couverts par l'arrêt de travail. Ce ratio est :
nombre de jours de congés annuels théorique (25 dans le cas général) / nombre de jours ouvrés non
travaillés. Il devra être calculé chaque année.
Pour les agents dont le temps de travail n’est pas annualisé, il convient désormais de mettre en œuvre
l'article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, qui fixe à 5 obligations hebdomadaires de service, la durée des congés annuels. La suppression
de 5 jours de congés s'accompagne d’une augmentation du temps de travail hebdomadaire permettant
l'octroi de 5 journées supplémentaires au titre de l'ARTT à ces agents.
Le calcul de la durée annuelle du travail, tel qu'il est explicité dans la circulaire NOR/INT/A01/00229/C du
ministère de l'Intérieur qui fait référence, ne prévoit pas de tenir compte des jours de fractionnement puisque ceux-ci ne sont pas systématiquement attribués. Ce principe à été confirmé par une réponse apportée à la question n°6393 à l'Assemblée nationale, publiée au JO le 24 février 2003.
Ces modifications de la durée du travail sont sans impact sur les droits aux autorisations spéciales
d'absence {ASA) prévues au règlement des congés.
2. Jours d'ARTT
L'attribution de jours d'ARTT est proportionnelle à la durée hebdomadaire du travail tout au long de
l'année. À l'heure actuelle, un agent travaillant 38h20 par semaine jouit de 17 jours d'ARTT (dont 1 est
utilisé au titre de la journée de solidarité).
Pour ces agents, il est proposé un temps de travail hebdomadaire de 38h45, sur 45,6 semaines de travail
effectif (228 jours, obtenus par la soustraction des 2 jours de repos hebdomadaires, des 25 jours de congés
annuels et d’une moyenne de 8 jours fériés à 365 jours). Ce temps de travail permet d’affecter aux agents
concernés 22 jours d'ARTT pour une année complète de travail.
Une journée d’ARTT est prélevée sur ces 22 jours au titre de la journée de solidarité.
Le même principe est appliqué aux différents cycles dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à
35 heures. Le nombre de journées d'ARTT indiqué pour chaque cycle de travail comprend la journée de
solidarité.
3. Cycles de travail
Des cycles de travail ont déjà été définis, pour les services fonctionnant sur un rythme scolaire, au nombre de 9. Par souci de cohérence, la numérotation des cycles nouvellement définis commence à 10. Le cycle 2
est repris puisqu'applicable par défaut.
Le tableau ci-après présente de manière synthétique les cycles de travail supplémentaires, définis par les
services eux-mêmes en concertation avec la direction des Ressources humaines.
Le cycle 2 pourra être mis en œuvre avec des horaires fixes ou des horaires dits variables. Dans ce dernier
cas, des plages fixes durant laquelle la présence des agents est obligatoire sont instaurées, de 9 heures à 11
heures 30 et de 14 heures à 16 heures 30. La durée du travail est comptabilisée hebdomadairement ; les
variations en positif ou négatif sont reportées d’une semaine à l’autre dans la limite de 4 heures (le temps
de travail hebdomadaire ne doit pas être inférieur à 34 heures 45 ni supérieur à 42 heures 45). Le solde
négatif au-delà de 4 heures sera régularisé par le service Congés.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 62 Il appartiendra à chaque service de définir des plannings respectant les principes de chaque cycle et les
dispositions réglementaires sur le temps de travail du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
DESCRIPTION DU CYCLE TRAVAIL
ANNUI
Nombre Nombre Pts Nombre Nombre de Heures £ Nombre Annualisatio s : de jours ñ 4 de jours : F d’heures / semaines / réparties do de jours
semaine travaillées ns sur l’année : de RTT semaine congés L'ensemble des
NON 38h45mn 45,6 5 - 25 22 P are en autre cycle
Ce cycle est équivalent à celui des agents actuellement à 38h20 hebdomadaires avec plages fixes et variables.
RER Nombre Nombre de Nombre Heures NOTOrE Nombre Annualisatio à s de jours n ; de jours $ ÿ d'heures / semaines / réparties cn de jours ë illé l'année | _Médi semaine travaillées ae sur Pann Er de RTT Médiateur |
numérique au sein
duré NON 35h 45,6 5 35h 25 5 Lie des
bibliothèques
12 1 607h - Pôle accueil et Les agents passent de 29 jours de congés annuels à 25 + 4 RTT, conservent leur temps de travail E
surveillance du hebdomadaire mais disposent de 35 heures à répartir sur l’année suivant les besoins du service.
Musée
OUI 36h30mn 44 variable 1h - -
Les agents bénéficient d'au moins 8 semaines non travaillées
PUS Nombre Nombre de Nembrs Heures pente Nombre -Brigade de jour de la Annualisatio s is de jours a ë de jours È
a d'heures / semaines / réparties 4e de jours PM
: semaine travaillées enahen|1SUn l’année GES de RTT à Encadrants dela
14 1 607h 4 (hormis le
NON 36h40mn 45,25 4 = 20 6,5 irecteur et le responsable de la
brigade d it 20 jours de congés annuels représentent 5 obligations hebdomadaires dans le cas de semaines de igade de nuit)
4 jours.
Ps Nombre Nombre de NETIbre Heures RETDTS Nombre Annualisatio À : de jours de jours #
d'heures / semaines / réparties 4 de jours
o semaine travaillées ë sur l’année de RTT semaine congés
Brigade de nuit de
15 40h 22,5 4 10 1 607h la PM dont le
NON 80h 5,5 responsable
30h 22,5 3 7,5
Les heures à répartir sur l'année seront utilisées pour le remplacement de collègues en congés ou
pour du renfort à l’occasion d'évènements spécifiques.
Ar lallestié Nombre Nombre de Nombre Heures Nombre | Nombre ÉquipedeSiour! du 16 F d'heures / semaines de jours réparties de jours de jours 1 607h ca P )
semaine travaillées / sur l’année de de RTT
Procès-verbal du 14 décembre 2021 63 semaine congés
37h30mn 34,2
NON 5 = 25 17
39h 11,4
re è Nombre ï pote Nombre Nombre de Noms Heures ë Nombre Annualisatio s ; de jours ; F de jours ee k d'heures / semaines réparties | dejours n # aie / Re de semaine travaillées se sur l’année 2 de RTT Û à semaine congés Equipe de nuit du 17 1 607h CSU
NON 40h 45,25 4 = 20 21
; Nombre Nombre -Secrétaires des oe Nombre Nombre de ë Heures ; Nombre Re
Annualisatio : 4 de jours 5 : de jours | x équipements d'heures / semaines réparties de jours :
n ni / NT de socioculturels, semaine travaillées moe sur l'année |. re de RTT k
19 1607h |” Animateurs de la vie sociale des
NON 36h30mn 45,6 5 - 25 9 équipements socioculturels
f : k
ER Nombre Nombre de SRE Heures NOTE Nombre Annualisatio Are : de jours F de jours è
; d'heures / semaines / réparties de de jours semaine travaillées 6 sur l’année de RTT semaine congés
44h 18 Animateurs
95h = - 20 OUI S 1 607h culturels des
30h 24 équipements socioculturels
Les semaines de 44 heures concernent principalement la période estivale ; elles seront réparties
de manière à ce que le temps de travail moyen sur 12 semaines consécutives ne dépasse pas 44
heures.
Les agents bénéficieront d'au moins 8 semaines non travaillées par an.
e ombre Se Nombre Nombre de nembu Heures hi ë Nombre .
Annualisatio se x de jours à : de jours À -Animateurs enfance $ d'heures / semaines / réparties re de jours des équipements semaine travaillées sur l’année : de RTT ed P re semaine congés socioculturels
- Animateurs 21 1 607h 40h 9 jeunesse des
OUI 5 109h30mn . > équipements
32h30mn 35 socioculturels
Les agents bénéficieront d'au moins 6 semaines non travaillées par an.
; N Ft Nombre Nombre de ombre Heures Nes Nombre
Annualisatio s : de jours $ : de jours ï “ d'heures / semaines / réparties de de jours
semaine travaillées A sur l’année ENrÉE de RTT Référents . familles
22 1607h des équipements i l out 35h 44 5 67h : = socioculturels
Les agents bénéficieront d'au moins 6 semaines non travaillées par an.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 64 Les cycles n°10, 11 et 13 ne concernent que des services communautaires.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'adopter ces cycles de travail pour une mise en œuvre effective
au 1° janvier 2022.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Bon, vous avez tous compris qu’il manquait une trentaine d’heures par rapport à l’objectif des 1 607
heures. On était plutôt à 1577, du coup. Quand on à discuté avec les organisations syndicales sur la
répartition, on a souhaité ne pas supprimer de jours de congé mais plutôt rajouter des minutes de travail
tous les jours ouvrés. Je vous avoue qu’il n’y a pas un accord des organisations syndicales sur cette nouvelle
répartition. Y'a les ATSEM qui restent avec un régime spécifique, parce que, de toute façon, on ne peut pas
arriver aux 1 607 heures sur nos AFSEM telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui. Voilà. Donc nous, c'est ce
qui nous paraît le plus adapté aux besoins de fonctionnement de la collectivité, en respectant la
réglementation. Je crois savoir qu’à ce jour {et on a jusqu’au 31 décembre, l'ensemble des collectivités de
France, pour mettre en application les 1 607 heures), il y a une grosse « quatre-vingtaine » de délibérations
prises dans le département de l’indre, sur un peu plus de 300 collectivités employeurs — alors, ce qui veut
pas dire que les autres sont pas encore tous en... retard, on va dire, sur l'application des 1 607 heures; ils
peuvent l'être mais pour certains, avec des régimes qui datent de y’a longtemps, donc la Préfecture est en
train de vérifier que toutes les collectivités et les établissements publics employeurs aient bien délibéré au
31 décembre. Donc nous, on en sera.
Est-ce qu'il y a des questions ? Des observations sur ce dossier-là ? Des abstentions ? Oui ? Donc on va voter
avec la tablette.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Delphine CHAMBONNEAU);
2 contre (Mme Lucie MOREAU et M. Maxime GOURRU).
MODIFICATION DU RÈGLEMENT UNIQUE DES CONGÉS POUR LES PERSONNELS DE
21 CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE ET DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Le règlement des congés commun à Châteauroux Métropole et à la Ville de Châteauroux évolue pour
intégrer les changements liés à la modification du temps de travail des agents dans le cadre du passage à
1 607 heures et pour tenir compte de changements réglementaires.
Les changements principaux opérés concernent :
Chapitre 1 — Temps de travail
- La durée annuelle du travail à été mise à jour;
- Une précision est apportée sur la journée de solidarité ;
- Le nombre de jours de congés est défini à 5 obligations hebdomadaires.
Chapitre Il — Congés annuels
-_ Définition du nombre de jours de congés annuels ;
Procès-verbal du 14 décembre 2021 65 - Effets du congé maladie pour les agents annualisés (calcul des droits reportés) ;
-_ Mise à jour du tableau des congés pour les agents à temps partiel.
Chapitre II - Autorisations d'absences pour événements familiaux ou divers motifs
- Mise à jour des autorisations spéciales d'absence pour le décès d’un enfant (équivalent du congé de
deuil parental) ;
- Mise à jour des congés liés à la parentalité ;
-_ Mise à jour des crédits d'heures accordés aux agents territoriaux exerçant des fonctions d'élus ; -__ Création d’une autorisation d'absence pour assister aux obsèques d’un collègue.
Chapitre IV — Congés dits de récupération
-_ Précisions sur la notion d'heures supplémentaires pour les agents annualisés.
Chapitre VI - Compte épargne temps
-_ Mise à jour du nombre de jours épargnables.
Chapitre VII - Don de jours de repos
-_ Ouverture de l’accès au droit aux agents en cas de décès d'un enfant ou d’une personne à charge de
moins de 25 ans.
Annexe 3 — Cycles de travail
Information sur les différents cycles en vigueur au 1er janvier 2022.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce document pour une application dès le 1*' janvier 2022.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Il y aura des abstentions ou des votes contre ? Donc on vote avec la tablette.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Delphine CHAMBONNEAU);
2 contre (Mme Lucie MOREAU et M. Maxime GOURRU).
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX À LA
22 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE POUR L'ANNÉE 2022
Châteauroux Métropole ne dispose pas de moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations. La
commune de Châteauroux met donc à disposition son service des sports pour assurer la facturation aux
associations et comités sportifs {plus principalement son service administratif situé sur le site de la
Margotière}.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et Châteauroux Métropole fixe les conditions
prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1 janvier 2022. Le coût de cette mise à
Procès-verbal du 14 décembre 2021 66 disposition est estimé à 1 395 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas d'objection ? Pas d'abstention ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX AU
23 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
La Ville de Châteauroux à souhaité confier au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS.) la gestion et
l'animation de l'épicerie solidaire « Le Petit Plus » jusque-là assurées par l'Association Castelroussine pour la
Gestion des Centres socio-culturels (ACGSC). Pour ce faire, la commune de Châteauroux met à disposition
du CCAS une adjointe d'animation principale de première classe à temps non complet.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et le CCAS fixe les conditions prévues pour cette
mise à disposition.
La présente convention est souscrite pour un an à compter du 1° janvier 2022. Ainsi que le prévoit le Il de
l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, cette mise à disposition a lieu à titre gracieux.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 67 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX À L'EPIC
24 CHÂTEAUROUX EVENTS
Pour assurer le fonctionnement régulier de « Châteauroux Events », la ville de Châteauroux met à disposition un rédacteur principal de deuxième classe, un adjoint administratif principal de première classe
et un adjoint technique à temps complet ainsi qu’un technicien principal de première classe à mi-temps.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et l’EPIC Châteauroux Events fixe les conditions
prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1° janvier 2022. Le coût de cette mise à
disposition est estimé à 152 000 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX À
25 LA CAISSE DES ECOLES
Pour assurer le fonctionnement régulier de la Caisse des écoles, la commune de Châteauroux met à
disposition un attaché territorial et un adjoint administratif à temps complet.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et la Caisse des écoles fixe les conditions prévues
pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1°' janvier 2022. Le coût de cette mise à
disposition est estimé à 92 000 euros.
IL est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Unanimité ? Merci.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 68 Le dossier est approuvé à l’unanimité.
26 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS À LA CAISSE DES ECOLES
La Ville de Châteauroux fait bénéficier la Caisse des écoles des modalités de la convention avec l'AISMT
{Association interprofessionnelle pour la santé en milieu du travail) relative au suivi médical des agents
municipaux. À ce titre, la Ville de Châteauroux règle le montant correspondant au suivi médical des sept
agents de la Caisse de écoles.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et la Caisse des écoles fixe les conditions prévues
pour cette mise à disposition de moyens.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1% janvier 2022. Le coût de cette mise à
disposition est estimé à 546 euros HT (soit 655,20 euros TTC).
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
CONVENTION LIANT LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE,
27 LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET LE COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES
La convention 2021 arrivant à échéance, une nouvelle convention définit les engagements réciproques de la
Ville, de la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole et du Comité des œuvres sociales
pour l’année 2022,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité ?
Procès-verbal du 14 décembre 2021 69 Le dossier est approuvé à l'unanimité.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PATRIMOINE, MOBILIER ET DE PERSONNEL DE LA
28 COMMUNE DE CHÂTEAUROUX AU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES DE LA RÉGION DE CHÂTEAUROUX (SYTOM) POUR L'ANNÉE 2022
Le Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux {SYTOM) ne dispose
pas de moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations. La commune de Châteauroux offre au
SYTOM la possibilité de mise à disposition de son patrimoine, de son mobilier et de son personnel pour la
réalisation de ces tâches.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et le SYTOM fixe les conditions prévues pour cette
mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1* janvier 2022. Le coût de cette mise à
disposition est estimé à 4 549 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser le Maire ou
son représentant à la signer.
Avis de commission(s) :
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
29 SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION FESTIVAL DE LA VOIX
Cette association œuvre dans le secteur d'activité des arts et du spectacle vivant. Elle organise le Festival de la Voix, qui se déroule chaque année à Châteauroux, au mois de mai.
llest proposé au Conseil municipal :
-_ d'accorder, pour l'année 2022, une subvention de 16 500 euros à l'association Festival de la Voix ;
-_ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux - compte 6574 —
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commissions):
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 70 Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci pour eux.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
30 SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION LISZTOMANIAS
L'association Lisztomanias a pour objet d'organiser à Châteauroux et de faire rayonner à travers le monde
les rencontres internationales Franz Liszt, ayant pour thème l'œuvre et la personnalité de Franz Liszt. Elle
met ainsi en place ces rencontres qui se déroulent, chaque année, en octobre.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder, pour l’année 2022, une subvention de 50 000 euros à l'association Lisztomanias ;
- d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer la convention de financement et les éventuels
avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux - compte 6574 -
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION FOL {FÉDÉRATION DES ORGANISATIONS LAÏQUES). SALON
31 DU LIVRE JEUNESSE
La Fédération des organisations laïques (FOL) de l’Indre est une fédération d'associations œuvrant dans les
domaines sportif, culturel et éducatif. A ce titre, elle met en place des projets à dominante scolaire et socio-
culturelle.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu les dispositions du CGCT, et notamment l’article L2311-7 relatif à l'attribution de subvention,
Procès-verbal du 14 décembre 2021 71 Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'accorder, pour l’année 2022, une subvention de 3 800 euros à l'association Fédération des
organisations laïques ;
-_ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement et les avenants à venir.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux — compte 6574 —
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
32 SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION DARC (DANSE, ART, RYTHME ET CULTURE)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu les dispositions du CGCT et notamment l’article L2311-7 relatif à l'attribution de subvention,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Cette association a pour objet l'éducation populaire de la danse et de la musique auprès des personnes de
tous les milieux. Elle gère l’organisation du stage festival DARC, qui se déroule chaque année à Châteauroux
au mois d'août.
ILest proposé au Conseil municipal :
- d'accorder, pour l'année 2022, une subvention de 320 031 euros à l'association DARC ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux - compte 6574 —
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 72 Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Madame Moreau.
Mme MOREAU :
Merci. C'était juste une remarque pour dire que c'était dommage que, pour cette association, les
subventions, elles, ne suivent pas l'inflation, puisque les subventions ont régulièrement baissé depuis
l’année 2018. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Maintenant, elles sont stabilisées, enfin cette année, y'a pas de baisse sur la subvention à DARC et on
a même bien aidé DARC, y compris sur les années où y'a pas eu le festival, pour vous permettre de survivre.
Alors. On me fait remarquer qu'il n’y a pas eu de baisse cette année, il y a même eu 10 900 euros de plus
que l'année dernière, qu'on avait récupérés puisque l'association avait bénéficié, de l’Etat, de la prise en
charge du chômage partiel à la même hauteur, et que donc, on n’a pas souhaité que l’association récup...
enfin, ait 10 900 euros de plus pour une activité qui avait pas été réalisée. Et là on retombe dans le montant
de la subvention habituelle. Donc, s’il y avait eu une baisse en 2018, il n'y en a pas eu depuis.
Pas d'autre demande d'intervention ? Ce sera voté à l’unanimité ? Pas d'abstention et pas de vote contre ?
Vous hésitez ? Ce sera positif ? OK. Voté à l'unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION AGEC (ASSOCIATION DE GESTION DES ESPACES
33 CULTURELS}
L'AGEC est une association œuvrant dans le secteur des activités de soutien au spectacle vivant. Elle gère
Equinoxe, scène nationale de Châteauroux, et le cinéma Apollo.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'accorder, pour l’année 2022, une subvention de 1 660 000 euros à l'Association pour la gestion des
espaces culturels (AGEC) pour le fonctionnement de la « Grande Scène » {1 498 000 euros}, de la
«Maison de l’image» (152 000 euros) et du Festival « Retour vers le futur » (10 000 euros) ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de financement.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux - compte 6574 —
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 73 Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Madame Moreau.
Mme MOREAU :
Merci. Je propose juste, comme on parle de l'AGEC, en fait, j'en profite juste pour vous poser une question :
nous vous avions demandé si nous pouvions avoir un siège au sein du Conseil d'administration au début du
mandat, et à ce jour on n’a jamais eu de réponse. Merci.
M. le MAIRE :
Oui, on avait dit qu'on solliciterait l’association pour leur demander s’ils souhaitaient créer un siège pour
vous, ce à quoi nous, on est favorables, à partir du moment où ça vient en plus des nôtres, et pas à la place
d’un des nôtres, en fait, hein. Parce que nous on a l’adjoint aux finances, on a l'adjoint à la culture, on a
l’adjoint aux affaires scolaires et moi-même, chacun ayant son rôle dans le Conseil d'administration. On était
favorables à ce qu'il y ait un nouveau poste. On peut. on va renoter de les saisir officiellement et de leur
écrire officiellement, pour leur proposer de modifier la composition de leur Conseil d'administration. Jean-
Yves Hugon ?
M. HUGON :
Oui, Madame Moreau, c'est vrai que nous siégeons régulièrement à l'AGEC depuis plusieurs années
maintenant. Si vous avez des, je vais dire, des messages particuliers à faire passer à l'AGEC, n'hésitez pas à
nous le dire, hein, si je peux me permettre, on se fera votre voix.
M. le MAIRE :
Mais on leur écrira en disant que vous avez demandé, et que nous, on n’est pas opposés si eux le veulent
bien, quoi, voilà.
Unanimité pour le vote de la subvention ? Sachant que, à côté de la subvention de fonctionnement, cette
année sont programmés des investissements lourds, puisqu'il y a toute la rénovation de la scène, pour
450 000 euros, vous avez vu l'inscription au budget tout à l'heure, travaux qui se feront entre le mois de juin
et le mois d'août-septembre, quoi. Mi-septembre. Donc, ça fait quatre mois d’immobilisation de la salle
pendant les travaux de la scène.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
34 SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION MUSIQUE MUNICIPALE
Étroitement associée au Conservatoire à rayonnement départemental de Châteauroux (CRD), l'association
Musique municipale rassemble des musiciens amateurs et étudiants pour interpréter un répertoire qui va
des grands compositeurs classiques aux musiques de films et de variétés.
Ilest proposé au Conseil municipal :
-_ d'accorder, pour l’année 2022, une subvention de 30 050 euros à la Musique municipale,
Procès-verbal du 14 décembre 2021 74 - d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement dans laquelle les
modalités de fonctionnement et les engagements des deux parties seront définis (humain, financier,
technique, etc.).
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux — compte 6574 -
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s)} :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE DE BELLE-ISLE
35 mio.
Considérant que la MLC n’a pas pu accueillir de manifestations culturelles et artistiques, sur une partie de
l'année 2021, en raison de la crise sanitaire,
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver l'avenant à la convention relative à la subvention de fonctionnement 2021 accordée à la
MLC, qui prévoit de défalquer de la subvention la somme de 6 000 euros pour les manifestations non
réalisées (Handi‘Arts et le Quai) ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de financement.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux - compte 6574
— subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Je n'ai pas de liste d'élus qui ne participent pas au vote. Vous avez ça, vous ? Qui ne participe pas au vote ?
Personne ? Tout le monde ? Tout le monde vote ? Y'aura pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité ?
Merci.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 75 Le dossier est approuvé à l'unanimité.
SUBVENTION 2022 À L'ASSOCIATION MLC BELLE-ISLE (MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE
36 DE BELLE-ISLE)
Cette association a pour vocation d'assurer la gestion et le développement de la MLC de Châteauroux. Elle
constitue un lieu d'exercice privilégié de la citoyenneté de chacun, d'engagement, de participation,
d'éducation, de solidarité et de responsabilité.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'accorder, pour l’année 2022, une subvention de 164 000 euros à l'association Maison des Loisirs et de la
Culture de Belle-lsle (MLC Belle-lsle) pour le fonctionnement de la MLC (154 200 euros), du Quai (6 000
euros), de la salle Gaston-Couté (800 euros), ainsi que pour le festival Handï'Arts (3 000 euros) ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Ville de Châteauroux — compte 6574 —
subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Des questions sur cette subvention ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
37 CONVENTION DE DON AVEC L'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS
L'Assurance Mutuelle des Motards souhaite faire don à la Ville de Châteauroux, d’une bande dessinée
originale et inédite intitulée « Handi, Cap’ ou pas cap » pour partager, porter, accompagner les récits de
victimes d’accident de la route à moto.
Quatre exemplaires seront remis pour l’ensemble du réseau des bibliothèques (médiathèque et
bibliothèques de quartier Saint-Jean et Beaulieu); trois exemplaires seront proposés au prêt et un
exemplaire sera destiné à la conservation.
Ce don est consenti à titre permanent et gratuit et est estimé à une valeur d'ensemble de 70 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce don et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à
signer la convention fixant les conditions d'acceptation de ce don et ses éventuels avenants.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 76 Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Pas de discussion, pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION
38 CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE CYCLISME
Suite à une scission au sein de l'association ASPTT omnisports - section cyclisme, certains dirigeants ont
décidé de repartir de manière autonome et sur de nouvelles bases. Le 30 septembre 2021, ils ont créé une
nouvelle structure, désormais dénommée « Châteauroux Métropole Cyclisme ».
Afin de pouvoir faire face à ses premières dépenses de fonctionnement (affiliation à la Fédération française
de cyclisme, achat de licences, de matériels et d'équipements) et disposer d’un minimum de fonds de
roulement, l'association Châteauroux Métropole cyclisme sollicite une aide financière exceptionnelle d’un
montant de 3 000 euros auprès de la Ville de Châteauroux.
Cette aide financière permettrait de pallier les difficultés de trésorerie et d'envisager la pérennité de
l'association dans l'attente de la réception des aides des futurs partenaires.
Il'est proposé au Conseil municipal d'affecter la somme de 3 000 euros à cette nouvelle association. Il est
précisé que celle-ci sera prélevée sur le reliquat des subventions de fonctionnement 2021.
Cette dépense est imputée sur le chapitre 65 — fonction 40 — article 6574 — code service 31D1.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. J'ouvre la discussion. Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire. Je récapitule ce que nous avons appris par la
presse locale. Nous avons donc une association qui s'appelait avant « Indre Passion Cyclisme », qui a décidé
de se dissoudre de son plein gré pour fusionner avec la section cyclisme de F'ASPTT — à moins que cette
fusion n'ait été guidée par la volonté imprimée par la ville. Il est question d’un contractuel en apprentissage
auprès de l’association « Ardente Sport Organisation » et mis à disposition de la section cyclisme de l'ASPTT,
qui aurait sollicité des financements pour le compte de l’une en se faisant passer pour l’autre, au point qu’il
y aurait des soupçons de détournement de fonds. Nous avons une nouvelle association, qui est en fait issue
Procès-verbal du 14 décembre 2021 77 d'une ancienne, qui demande le droit au président pardon, au maire de s'appeler « Châteauroux
Métropole Cyclisme », association qui n'aurait donc plus d’ambition départementale, mais seulement une
ambition intercommunale. Et nous avons, enfin, examiné une demande de subvention pour la création
d'une quatrième association, ou la re-création d’une quatrième association de cyclisme, en divergence
manifeste avec les ambitions des trois autres. Bon, cela vous paraît obscur et incompréhensible; c’est
probablement que ça l'est.
Pour notre part, au regard des soupçons qui ont été émis, cette subvention — pour modeste qu'elle soit, et
malgré l'effort de séduction qu'a fait cette association — nous paraît prématurée. Nous nous abstiendrons
donc.
M. le MAIRE :
Merci. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, J'avoue que j'ai aussi du mal à comprendre, surtout, le double discours sur ce sujet.
D'un côté, vous annoncez aux clubs, à tous les clubs, que si, d’ici 2023, ils ne font pas d'efforts pour réduire
le nombre de clubs qu’ils sont, ils verront leurs subventions baissées. Et d’ailleurs, vous déciarez dans la
presse que cette création va à l'encontre de votre politique générale en matière de sport, et que,
contrairement à ce qui a pu être compris, vous n'êtes pas à l'origine de la création de ce club. Et, de l’autre,
vous permettez à ce club d'exister en le soutenant financièrement dans sa création, alors même que, la plupart du temps, les associations doivent attendre un an pour bénéficier de subventions.
Voilà, je me questionne quand même sur là-dessus, même si j'avoue que je suis un peu... perplexe sur cette
question.
M. le MAIRE :
Alors. Pour reprendre, et peut-être pour répondre, au démarrage par la deuxième question, donc
l'intervention de Madame Chambonneau. Y'a pas de consignes données aux clubs sportifs de se regrouper
d'ici 2023 sous réserve de... enfin, sous contrainte d’une baisse de subvention qui serait la menace. Peut-
être, à l'exception d’un club auquel on avait dit qu’on venait en support, c'était le triathlon, parce qu’on avait les deux clubs de triathlon qui existaient et qui sont nés d’une distension — un peu celle qu'on vit
aujourd’hui — et qui avait amené à créer une section triathlon à l'ASPTT en plus du club de triathlon qui existait, Mais y'a pas de sanctions en 2023 pour des clubs qui seraient pas, qui seraient pas rassemblés. On a une volonté forte — et c'est ce que j'ai exprimé dans le journal — d'éviter la multitude des associations et d'essayer plutôt d’avoir des gros clubs, mieux équipés (en termes de mise à disposition de... de gymnases, de stades euh. de diverses salles d'entraînement et de pratique de leurs activités sportives) et moins nombreux. Donc mieux équipés et moins nombreux. En l'occurrence, on se retrouve dans une situation — et vous avez pu voir euh... le titre de l'article du journal auquel vous faites référence — qui euh... qui ne m'enchante pas du tout. Parce que... alors qu'on était partis plutôt sur une tendance à regrouper les acteurs du cyclisme, avec Indre Passion Cyclisme qui s'était rapproché de l'ASPTT et de la section cyclisme de l'ASPTT, on se retrouve aujourd'hui avec une euh... une séparation, on va dire, et on se retrouve dans la même situation qu’on était avant ce rapprochement avec l'ASPTT. Alors, c'est pas un club supplémentaire, puisque Indre Passion Cyclisme était resté en sommeil et n'avait pas été dissout, même si, aujourd’hui, dans sa composition, dans son Conseil d'administration, et dans son nom — puisqu'ils ont décidé de changer de nom pour s'appeler Châteauroux Métropole cyclisme — on se retrouve, donc, avec le même nombre de clubs qu'avant le rapprochement avec l'ASPTT.
Encore une fois, ce n'est pas quelque chose qui nous plaît et qui va dans le sens de ce qu'on veut inciter
Procès-verbal du 14 décembre 2021 78 (quand je dis « on », c’est une politique menée et partagée avec Denis Mérigot) mais la question, c'est :
qu'est-ce qu'on fait de la quarantaine de jeunes cyclistes qui ont décidé d’aller sur l'association Indre Passion
Cyclisme, devenue Châteauroux Métropole Cyclisme ? Est-ce qu’on leur dit, bon bah. à eux et à leur
famille : « Ecoutez, faites du vélo entre vous mais on ne vous aide pas. » Ou est-ce qu'on dit : « Bon bah, ça
nous plaît pas, mais, malgré tout la priorité doit être donnée aux jeunes licenciés et on vous aide en
espérant qu’un jour, la raison reviendra et qu'une meilleure entente, souvent liée à des problèmes entre
hommes, hein, à la base reviendra et que y'aura à nouveau un grand club de vélo sur l'agglomération
castelroussine », ce à quoi moi, j'appelle les uns et les autres à travailler parce que... l'avenir du cyclisme
dans le département, il dépendra essentiellement de la capacité du club à accompagner les jeunes dans
leur progression sportive et à leur permettre d'aller sur des niveaux de compétition qui soient régionaux
voire nationaux pour les meilleurs d’entre eux. Et ça, ce sera difficile de le faire tant qu’on aura une
multitude de petits clubs. Voilà c’est vraiment pour nous, une situation, encore une fois, qui ne nous plaît
pas à la base, mais on essaie de faire passer l'intérêt général (qui est celui, peut-être, des 40 jeunes qui sont
rest. enfin, qui sont partis dans cette nouvelle aventure, j'allais dire, ce club remis au goût du jour, réveillé
après son sommeil suite au rapprochement de la section cyclisme de l'ASPTT.
Le montant de la participation de 3 000 euros, là, que vous qualifiez de modeste, il correspond, en fait, au
montant de la participation de la ville à l’organisation du Grand Prix de la ville de Châteauroux Mercedes
Benz. l'idée, c'était de faire une avance (je suis vraiment totalement transparent avec vous) de la
subvention qui est attribuée pour ce Grand Prix, au club, qui nous dit, « C’étaient — en gros — les mêmes
bénévoles qui l’organisaient, et on souhaite, l’année prochaine, organiser le Grand Prix de la Ville de
Châteauroux sous l'égide de Châteauroux Métropole Cyclisme. » Bon, je ne suis pas sûr que l'ASPTT voie les
choses de la même manière — faudra qu'on en discute avec le club pour savoir qui fait ce Grand Prix de la
Ville de Châteauroux Mercedes Benz — mais, l'objectif, ce n'était pas, pour la Ville, d'apporter une
subvention supplémentaire. C'est-à-dire que ces 3 000 euros, ce n'étaient pas 3 000 euros supplémentaires,
mais c'étaient 3 000 euros d’avance sur l’organisation du Grand Prix, le temps, après, que le club trouve des
sponsors pour vivre.
Voilà. La règle, je vous la rappelle, parce que pour les nouveaux élus, vous ne l’avez peut-être pas en tête,
c'est qu'on n'aide pas un club la première année de sa création. Voilà. On intervient qu'à partir de la
deuxième année. Là, en l'occurrence, comme c'était un club en sommeil qui existait déjà, la règle s'applique
pas vraiment. Mais pour pas être en surfinancement, notre intervention, elle est prévue en préfinancement,
on va dire, préfinancement d’une épreuve 2022 financée en 2021.
Voilà le sens des discussions qui ont été menées avec Indre Passion Cyclisme, devenu Châteauroux
Métropole Cyclisme, avec le discours qui est celui que vous avez lu dans la presse, où on disait que c'est quelque chose qui ne nous plaît pas à la base, mais on fait passer avant tout les jeunes licenciés, avant le reste.
Est-ce qu’il y d'autres demandes d'intervention ? Je vous propose qu'on passe au vote avec les tablettes.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (M. Damien NOEL, Mme Delphine
CHAMBONNEAU, Mme Lucie MOREAU et M. Maxime GOURRU).
Départ à 20h45 de Mme Florence PETITPEZ qui donne pouvoir à Mme Catherine RUET.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 79 AVENANT N° 2 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT 2020 À 2022 ENTRE LA
39 VILLE ET L'ASSOCIATION BOXING CLUB CASTELROUSSIN LABO FENIOUX
Dans le cadre du partenariat avec les clubs sportifs castelroussins, la Ville de Châteauroux a signé une
convention d'objectifs et de partenariat avec l'association Boxing Club castelroussin Labo Fenioux, le
17 février 2020, pour les années 2020 à 2022.
Ce partenariat permet notamment d'organiser le gala de boxe professionnel de Châteauroux. En février
2022, l'association organisera, pour la première fois de son histoire et sur le territoire castelroussin
(complexe sportif Pierre Jablonsky), un championnat d'Europe ceinture intercontinentale des mi-lourds. À
cet effet, une subvention exceptionnelle de 19 500 euros est nécessaire pour compléter la participation des
différents partenaires.
Un avenant, modifiant le montant de la subvention au titre du Fonds sportif 2022, doit donc être établi avec
l'association Boxing Club Labo Fenioux, le montant passant ainsi de 5 000 euros à 19 500 euros.
Il'est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver l'avenant n° 2 à la convention d'objectifs et de partenariat entre la Ville et l'Association ;
-_ d'autoriser le Maire à le signer.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. te MAIRE :
Merci. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, comme l'indique le titre de cette délibération, il s'agit de la deuxième délibération de
cette convention entre la Ville et l'association Boxing Club Labo Fenioux. J'imagine que la nouvelle
convention qui sera passée avec le club en 2023 tiendra compte de l’évolution des demandes du club, afin
qu'on n'ait pas, à chaque fois, à faire des modifications si, effectivement, ils ont besoin de plus de budget. Et par ailleurs, je m'étonne, alors même qu'il s’agit d’une manifestation donc, européenne ou intercontinentale — je n'ai pas tout à fait compris — qu'aucune ligne de demande de subventions au Département ou à la Région n'apparaisse.
Enfin, pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un montant unique de 19 500 euros, et non pas, comme
le demande le club, de 5 000 euros + 19 500 euros ? Merci.
M. le MAIRE :
Oui, alors, je vous confirme ce que vous dites, c’est bien 19 500 euros comprenant les 5 000 euros, donc ce
n'est pas 19 500 + 5 000. Il y a bien une demande de subvention qui a été faite auprès du département qui a
Procès-verbal du 14 décembre 2021 80 été validée à hauteur de 10 000 euros, voilà ce que je peux vous donner en plus. Euh vous dire au passage
que... Florence Petipez, parce que c'est elle qui aurait pu vous répondre sur le sujet mais elle vient de nous
quitter, comme je l’avais annoncé en début de séance, avec un pouvoir à Catherine Ruet. Dire aussi que la
proch... précédente convention, elle reviendra aux sommes d'avant, donc s’il ÿ a à nouveau des galas
exceptionnels, y'aura à nouveau un passage au Conseil municipal, parce que... une des difficultés auxquelles
on fait face avec le club — alors, qui est plutôt un avantage pour le club, — c'est qu’il a des jeunes issus d’une
formation locale, qui sont devenus professionnels, d’autres recrues qui sont directement des joueurs
professionnels, ce qui fait qu'aujourd'hui, le club à beaucoup de joueurs professionnels. Alors ils forment
beaucoup de jeunes, localement parce que c'est notre priorité, nous, les galas comme leur nom l'indique,
c'est des événements un peu exceptionnels et c'est pas le fond de ce qu'on attend d’un club — même si, en
termes de notoriété, c'est important pour notre territoire, de porter le nom de Châteauroux sur le territoire
national, mais, le club de boxe, notre priorité, c’est vraiment la formation des jeunes recrutés sur les
quartiers et leur apprentissage des règles du sport et de la vie en équipe en général.
L'année dernière, quand on à apporté une subvention exceptionnelle pour le gala, parce qu'on était en
période de Covid, qu'il n’y avait pas possibilité de solliciter les partenaires privés comme à l’habitude, parce
que ces partenaires privés, ils n’allaient pas trouver de contrepartie : le... match, enfin les matches se sont
joués à huis clos, donc y'avait pas possibilité d'avoir du public et donc de rentabiliser la participation des
clubs privés. Donc, j'avais dit, l’année dernière, que c'était à titre exceptionnel qu'on intervenait fortement
auprès du club. Cette année, ils sont sur un niveau de compétition qu’ils n'ont jamais atteint, qui est le
niveau européen, donc on revient à titre exceptionnel mais, on a bien notifié au club que c'était
exceptionnel. Tous les ans, on ne fera pas un gala européen. Ou, si le club venait à le refaire tous les ans,
nous, on n’accompagnerait pas tous les ans, parce que c'est quand même un niveau de subventionnement
qui est fort, et qu’on est, aujourd’hui, confrontés à beaucoup de demandes du milieu associatif et qu'on ne
peut pas démultiplier ce type d’efforts-là. Donc on le fait cette année, parce qu’il y a, aussi, beaucoup
d'événements qui ont été annulés, et qu’on avait la disponibilité au niveau du fonds sportif, et que ça ne
nous amène pas à inscrire des crédits supplémentaires, voilà, ce sont des crédits qui avaient été
programmés, à l'origine, pour d’autres associations et qui n’ont pas été consommés dans l’année. Mais ça
restera exceptionnel et donc, je tiens, moi, à chaque fois, à ce qu'on passe en Conseil municipal, le fait qu’il
y ait cette subvention complémentaire qui sera rajoute à la subvention de base conventionnée.
Est-ce qu'il y a d’autres demandes ? Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Y'en aura pas ?
Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
FONDS SPORTIF : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
40 CASTELROUSSINES
Une somme de 87 400 euros représentant le Fonds sportif est inscrite au budget primitif 2021.
Cette somme correspond au montant de la participation de la Ville de Châteauroux pour l'organisation, par
les clubs castelroussins, des différentes manifestations sportives prévues pour l’année 2021.
Une première partie de ce fonds, pour un total de 33 600 euros, a fait l’objet d’une répartition par
délibération du 26 mai 2021.
Une seconde partie du Fonds sportif a été attribuée par délibération du 29 septembre 2021 pour un
montant de 28 300 euros.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 81 Suite à l'évolution des mesures sanitaires dans le cadre de la Covid-19 (couvre-feu, limitation des pratiques
et des publics, jauge, pass sanitaire), certaines manifestations ont dû être annulées sans possibilité de
report (cf tableau ci-après).
Nom de Date Manifestation Budget de la | Subvention | Subvention
l'association Manifestation | demandée Allouée
Air Modèle 12-1306 Meeting 2 000 1 500 800
Châteauroux d’aéromodélisme
Association Judo 2° 33° tournoi 15 500 3 000 2750
Châteauroux semestre international judo
ASPTT Omnisports fin juin FOLIRACE By ASPTT 25 900 6 000 2 500
31/10 Foli Ween 13 500 6 000 1500
Total 39 400 12 000 4 000
Auto Vélo Club 02/07 Course cycliste 300 200 200
Castelroussin régionale UFOLEP
Catégorie 1
La Berrichonne 30/05 Semi-marathon 6 900 1 500 1 500
Châteauroux classant et
Athletic Club qualificatif France
3/10 4° édition de 14 900 1200 1 000
« l'Envolée rose »
Total 21 800 2 700 2 500
La Berrichonre 09 Tournoi national de 5 650 1500 1 200
Châteauroux Tennis | à préciser tennis de table
de Table
Nautic Club 6-7/11 1° meeting national 63 700 12 500 5 000
Castelroussin natation Balsan’éo
TOTAL : 16 450
De ce fait, les 16 450 euros ne seront pas versés aux associations précitées ayant annulé leur événement et
sont donc disponibles.
A ce jour, le nouveau solde du Fonds Sportif s'élève à la somme de 41 950 euros.
Deux associations sportives sollicitent une avance de subvention: les Foulées de Châteauroux pour un montant de 10 000 euros dans le cadre de l’organisation de la 14° édition de lEKIDEN 36 du 13 novembre 2022 et le Boxing Club Labo Fenioux pour un montant de 14 300 euros pour le gala de boxe professionnel (championnat d'Europe ceinture intercontinentale des mi-lourds) du 29 janvier (ou 12 février) 2022 (5200 euro seront versés au titre du fonds sportif 2022). Ces deux aides financières permettront aux organisateurs de compenser les effets négatifs du contexte sanitaire (baisse des recettes : participants et partenaires) et de gérer plus facilement leur futur budget (trésorerie, équilibre financier).
La dernière partie du Fonds Sportif peut donc être attribuée selon la répartition suivante :
Nom de . . Budget de la Subvention | Subvention , Le Date Manifestation : . k :
l'association Manifestation | demandée proposée
ASPTT Omnisports 27/11 Fête du basket 8 500 3 000 2 000
matches régionaux
jeunes et seniors
Procès-verbal du 14 décembre 2021 82 11-12/12 | Matchs partenaires 4 300 2 500 1 500
handball
15/12 « Noël ASPTT Tous 3 800 1 500 1 000
en Cœur »
29/12 Cyclocross de la Ville 4 400 2 000 1 000
de Châteauroux
Total 21 000 9 000 5 500
Boxing Club Labo 29/01/22 Gala de boxe 69 000 20 000 14 300
Fenioux ou professionnel - {avance)
12/02/22 Championnat
{à d'Europe ceinture
préciser) intercontinentale
des mi-lourds
Dîner-débat en
présence du
Karaté Club 9/10 président de la 4178 1 500 500 Châteauroux scene : fédération française
de karaté
Les Foulées de 13/11/22 14° édition de 53 232 10 000 10 000
Châteauroux l'EKIDEN 36 {avance)
Stars Pétanque 23-24/10 Phase finale 1164 700 600
Châteauroux championnat France
Nationale 1 et 2
féminin
Triathlon Club 2208 Championnat de 3 500 3 500 3 500
Châteauroux France de relais
Métropole 36 mixte de triathlon
31/10 Participation au 4050 4 050 4050
championnat
d'Europe des clubs
de triathlon à
Alhandra (Portugal)
Total 7550 7 550 7 550
TOTAL : 38 450
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 38 450 euros selon la répartition figurant au
tableau ci-dessus et d’imputer la dépense sur le chapitre 65 — fonction 415 - article 6574 — code service
31D1.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 Favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
Procès-verbal du 14 décembre 2021 83 M. le MAIRE :
Est-ce qu’il y a des questions sur cette répartition de subventions ? Je n’en vois pas. Vote à l’unanimité ?
Merci. Ah pardon, Denis, Denis Mérigot.
M. MERIGOT :
Juste une précision : l’équipe jeunes du relais mixte de triathlon club de Châteauroux Métropole, qui a
participé aux championnats d’Europe, a terminé à la sixième place. Belle performance pour ces jeunes.
Voilà.
M. le MAIRE :
C'est vrai qu'on a la chance d’avoir une belle équipe, hein ? Ça fait plaisir.
Donc unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
41 SUBVENTIONS AVEC CONVENTIONS À SIGNER (SPORTS)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à
l'attribution de subvention,
Vu l'article 10 de la toi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
il est proposé au Conseil municipal d'accorder, pour l’année 2022, aux associations listées ci-dessous les
montants de subvention de fonctionnement suivants :
- Association sportive et culturelle de l'Etoile de Châteauroux : 12 312 euros
- Association Judo Châteauroux {AIC) : 14 108 euros
- Nautic Club Castelroussin (NEC) : 17 841 euros
- La Berrichonne Athlétic Club (LBCAC) : 18 000 euros
- Triathlon Club Châteauroux Métropole 36 (TCCM 36) : 23 368 euros
- Entente Grands Champs Touvent (EGCT) : 25 650 euros
- Châteauroux Tennis Club 36 {CTC 36) : 32 300 euros
- Rugby Athlétique Club Castelroussin (RACC) : 71 725 euros
- ASPTT Omnisports 36 (ASPTT 36) : 79 005 euros
Procès-verbal du 14 décembre 2021 84 Il vous est proposé d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes.
Les subventions sont imputées au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux —
exercice 2022 — fonction 40 — compte 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, j'ai des questions, puisqu'une baisse de subvention de 1000 euros a été
appliquée au triathlon club et à l'ASPTT, au motif que les dossiers ont été remis en retard. Outre que cette
baisse est injuste, car 1 000 euros à une association qui touche 24 000 euros, et 1 000 euros à une qui
touche 80 000 euros, n'a pas le même impact sur leurs finances. Je vous rappelle que ces associations font
appel à des bénévoles, qu'il est de plus en plus difficile de recruter ces dits bénévoles, et que certaines
associations passent leur temps à remplir des dossiers de demandes de subventions pour pouvoir
continuer à vivre, alors même que ce n’est pas leur fonction principale et que ce temps pourrait être mis à
disposition d'actions auprès des jeunes, par exemple. Punir ainsi ces associations est injuste et c’est
pourquoi je m'abstiendrai sur cette délibération.
M. le MAIRE :
Denis Mérigot.
M. MERIGOT :
Bien sûr il y a eu le problème de retard dans les dossiers et c'est très compliqué pour les services de
pouvoir calculer les subventions s'ils n’ont pas les dossiers, et aussi parce qu'il y a moins, il y a eu moins de
licenciés. Voilà. Par contre, je pense qu'on arrive à compenser sur le fonds sportif — que ce soit l'ASPTT ou
le triathlon, on essaie de rééquilibrer après, dans la saison. Donc je pense que les associations ne sont pas
perdantes.
M. le MAIRE :
C'est vrai qu'on a une règle d'attribution de subventions avec des critères, notamment les niveaux de
compétition et le nombre de licenciés. Bon, il se trouve que dans le contexte sanitaire, les associations ont
globalement perdu des adhérents, des licenciés - pas toutes. En l'occurrence, si on avait appliqué les
règles à ces associations, elles auraient perdu bien plus que 1 000 euros, et comme le dit Denis Mérigot,
même si, là, elles les perdent sur la subvention de fonctionnement, en fonction de l’événementiel qu'elles
vont pouvoir organiser, elles les récupéreront si elles arrivent à maintenir.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 85 M. MERIGOT :
D'ailleurs, dans la délibération du fonds sportif, vous avez pu remarquer qu'il y a 5 500 euros pour l'ASPTT
pour des manifestations qui vont intervenir dans le mois.
M. le MAIRE :
Voilà, donc, l’un dans l’autre, l'association s’y retrouvera.
S'il n’y a pas d’autres demandes d'intervention, je vous propose qu'on passe au vote avec vos tablettes.
Ah, Richard, Richard Lindé.
Ah, Richard Lindé va s'abstenir parce qu'effectivement, il y a la subvention à l’Entente Grands Champs
Touvent, dans laquelle il est fortement impliqué.
Par contre, Richard, il faut que tu votes, et dans le vote, il y à une option « ne prend pas part au vote ».
Le dossier est approuvé à l’unanimité des votes exprimés. 39 voix favorables, 1 abstention (Mme Delphine
CHAMBONNEAU), et 1 qui ne prend pas part au vote {M. Richard LINDE).
SUBVENTION À L'ASSOCIATION LA BERRICHONNE FOOTBALL ET PRESTATIONS ALLOUÉES À LA
42 SASP LA BERRICHONNE FOOTBALL
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics
communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 relatif à
l'attribution de subvention,
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
La Ville passe une convention de partenariat avec l'association la Berrichonne Football et la SASP la
Berrichonne Football afin de définir les engagements respectifs pour la saison 2021/2022.
Au titre des missions d'intérêt général, d'éducation et de promotion de l’activité footballistique auprès des
jeunes Castelroussins, notamment au travers des équipes amateurs du Club, ou au travers des missions
d'intérêt général de formation, perfectionnement et d'insertion scolaire au sein de son Centre de
Formation, la Ville versera à l'association une subvention d'un montant de 281 105 euros pour l’année 2022,
couvrant la saison sportive 2021-2022.
Par ailleurs, la Ville prendra en charge des prestations (billetterie, promotion) qui seront valorisées à
hauteur de 36 282 euros TTC {avoir compris) pour la saison 2021-2022 (hors matches de Coupe de France).
Ilest rappelé que le montant des prestations de la SASP La Berrichonne Football en faveur de la Ville de
Châteauroux s'élève normalement à 211 600 euros par année sportive. Pour déterminer le montant dû au
titre de la présente convention, il a été tenu compte d’un avoir de 175 318 euros correspondant aux
incidences du Covid-19 pour l’année sportive 2020-2021.
Il'est proposé au Conseil municipal :
-_ d'accorder, pour l’année 2022 une subvention de fonctionnement de 281 105 euros à l'association La
Berrichonne Football, sauf cas de résiliation de la convention prévus à l'article 23 ;
Procès-verbal du 14 décembre 2021 86 - d'autoriser la prise en charge de prestations d’un montant de 36 282 euros, versées à la SASP la
Berrichonne Football,
-__ d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention, pour l’année 2022.
La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux — exercice
2022 — compte 6574 — subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire ‘ 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahirma KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Des questions ? Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
Non, c'est juste Un remerciement, puisqu'effectivement, en commission, le texte qui nous était présenté,
était un peu hybride, puisqu'il était question d'engagement de la SASP mais sans contrepartie. Donc là, au
moins, les choses sont claires. C’est mieux ainsi.
M, le MAIRE :
Très bien. Et puis, sur la SASP, vous avez vu donc, l'application de l’avoir de 175 000 euros, ce qui permet de
réduire fortement la participation de Châteauroux à l'achat de prestations, notamment publicitaires et de
services.
Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS D'ANIMATION RÉALISÉES PAR LES 43 ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS DE CHÂTEAUROUX
Une somme de 2 850 euros destinée à financer les actions d'animation réalisées par les associations
sportives dans le cadre de l'Ecole Municipale des Sports {(EMS)} est inscrite au budget primitif 2021.
Cette somme correspond au montant de la participation de la Ville de Châteauroux pour l'organisation, par
les clubs castelroussins, des différentes activités sportives prévues en 2021, au niveau de l'EMS.
Il vous est proposé d’affecter la somme de deux mille deux cent cinquante euros (2 250 euros) selon la
répartition figurant au tableau ci-dessous.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 87 Club Année Activité Budget de Subvention Proposition
organisateur l'action demandée de subvention
Cercle 2021 Initiation 410 euros 300 euros 200 euros
Haltérophile de haltérophilie
Châteauroux
Club 2021 Initiation 2 500 euros 1 500 euros 550 euros
Orientation 36 course
d'orientation
Piranhas 2021 Apprentissage 1 400 euros 800 euros 600 euros
Châteauroux roller hockey
Canoë Kayak 2021 Initiation 1 230 euros 1 000 euros 900 euros
Club de canoë
Châteauroux
La dépense sera imputée sur le chapitre 65 — fonction 422 — article 6574 — service 31D1.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Pas de question ? Pas d'abstention ? Pas d'opposition ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L'INDRE - MANAGER DU
44 COMMERCE - ANNÉE 2022
Dans ie cadre de sa politique de développement commercial, la Ville de Châteauroux, conjointement avec la
Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, souhaite poursuivre son partenariat avec la
Chambre de commerce et d'industrie de l’Indre afin de promouvoir et dynamiser le commerce de son
territoire.
A ce titre, il est proposé que la Ville de Châteauroux attribue pour l’année 2022 à la CCI de l'Indre une
subvention de 30 000 euros au titre du budget primitif de cette même année, pour financer le poste de
manager du commerce sur 0,5 ETP, créé en 2015.
Les principales missions qui incombent à ce spécialiste consistent à développer l'attractivité commerciale du
territoire, dans l’objectif de garantir l'équilibre commercial entre le centre-ville de Châteauroux et les zones
d'activités périphériques, de mettre en œuvre des animations commerciales et d'accompagner les
entreprises dans leurs différents projets.
La participation de la Communauté d'agglomération dans le cadre de cette convention consiste à
accompagner le manager du commerce en l’intégrant à l'équipe de la direction de l'Attractivité et du
Développement économique.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 88 Vu le projet de convention établi entre la CCI de l’indre, la Ville de Châteauroux et là Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole,
ll est proposé au Conseil municipal :
— d'accorder, pour l’année 2022, une subvention de 30 000 euros à la CCI de l'Indre en faveur de la
promotion et du développement du commerce au sein de l’agglomération de Châteauroux Métropole
pour 2022;
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 Favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Chantal Monjoint.
Mme MONIJOINT :
J'avais fait parvenir un bilan des activités à ceux qui étaient en commission de l’année 2021...
M. le MAIRE :
... Peut-être mieux parler dans le micro.
Mme MONIJOINT :
Je dis, j'ai fait parvenir à ceux qui étaient en commission le bilan de l’activité de manager de commerce pour
ces années. Ce que je peux rajouter, c’est qu'aujourd'hui, nous avons un solde positif de +39 et nous avons un
taux de vacance qui est à 10,29; la moyenne nationale, au niveau du taux de vacance, est à 13 %. Alors on
n’est pas satisfaits, moi je ne suis jamais satisfaite quand je vois des boutiques qui sont vides, mais, bon, ce
qui est important, c’est, bien sûr, d’avoir le plus de boutiques ouvertes et des commerçants.
M. le MAIRE :
Donc depuis le 1% janvier 2017, 39 emplacements occupés de plus qu'à l'époque, quand on fait le solde des
ouvertures et des fermetures.
Mme MONIJOINT :
Voilà. Et aujourd’hui, on va faire une réunion la semaine prochaine pour les aides d'installation. Il faut savoir
qu'on en à 48, on a une prochaine commission avec 6 dossiers, et en fin de compte on a accepté 40, etil ya
eu 12, de refus. Et, à ce jour, nous avons que 7 fermetures de boutiques dont on a accepté l’aide à
l'implantation, depuis 2017. Alors on peut toujours faire mieux, hein, certes. Mais les résultats sont là.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 89 M. le MAIRE :
Pas de question ? Il n’y aura pas d'opposition ni d'abstention ? Unanimité ? Merci.
En tant qu'administrateur de la Chambre de Commerce et d'Industrie, M. Tony IMBERT ne prend pas part au
vote.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
45 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LES BOUTIQUES DE CHÂTEAUROUX - ANNÉE 2022
Depuis 1994, l'association « Les boutiques de Châteauroux» fédère les commerçants, artisans et prestataires de services de Châteauroux pour promouvoir et dynamiser l'activité commerciale de la ville.
L'association a pour objectif de valoriser le centre-ville castelroussin par la diversité et la force économique de ses membres et en s'associant aux projets initiés par la ville en étant force de propositions. La dynamisation du cœur de ville et l’image qu'il véhicule sont ses priorités. « Les boutiques de Châteauroux »
organisent des animations telles que : les grandes braderies d'été et d'automne, les fêtes des mères et des
pères, le grand jeu de Noël...
La Ville de Châteauroux accompagne financièrement les activités de l'association « Les Boutiques de
Châteauroux » depuis plusieurs années, via une convention qu'elle souhaite renouveler pour l’année 2022.
ILest donc proposé d'attribuer à l’association « Les Boutiques de Châteauroux », pour l’année 2022, une
subvention de 9 500 euros. Il est à noter qu'en 2021, l'association a bénéficié d’une subvention supplémentaire et exceptionnelle d’un montant de 10000 euros afin qu’elle puisse soutenir les
commerçants impactés par la crise sanitaire générée par la Covid-19.
Vu le projet de convention établi entre la Ville de Châteauroux et l'association « Les Boutiques de
Châteauroux »,
Il vous est proposé :
-_ d'approuver la convention relative au concours de l'association « Les Boutiques de Châteauroux » à
hauteur de 9 500 euros en faveur de la promotion et du développement du commerce de Châteauroux
pour 2022,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Je n'en vois pas. Ce sera à l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 90 46 DÉROGATION À LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2022
L'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, a modifié l’article L. 3132-26 du Code du travail. Ainsi, dans les établissements de commerce
de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les
dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis simple du Conseil municipal.
Néanmoins, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
confirmé du Conseil communautaire. En outre, l'arrêté municipal doit comporter la liste précise des
dimanches pour lesquels l'ouverture est autorisée et être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Enfin, des dates différentes peuvent être fixées pour chaque branche commerciale afin de s'adapter à leur
spécificité.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 10 novembre 2021, à donné un avis favorable de principe sur
l'autorisation d'ouverture des commerces les dimanches en 2022, dans la limite de 12 dates sur l'ensemble
des communes de l'Agglomération.
Les dimanches concernés pour l'année 2022 à Châteauroux seraient les suivants :
- pour les concessions automobiles : les 16 janvier, 13 mars, 12 et 26 juin, 3 et 10 juillet, 7 août, 18
septembre, 16 octobre, 4, 11 et 18 décembre ;
- pour les autres branches commerciales : les 16 janvier, 26 juin, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 9
octobre, 13, 20 et 27 novembre, 4, 11, 18 décembre.
Ilest précisé que ces dates ont été déterminées en concertation avec l'association « Les Boutiques de Châteauroux » et un certain nombre d'enseignes.
Il'est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable afin de porter à 12 le nombre de dimanches
pour lesquels il peut être dérogé au repos dominical
Avis de commission(s) :
Commission animation du territoire 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Madame Moreau.
Mme MOREAU :
Merci. Que les gérants des boutiques fassent le choix individuel d'ouvrir leurs commerces le dimanche
pourrait s'entendre, étant leurs propres employeurs. Malheureusement, les salariés n’ont pas souvent cette
possibilité. Nous défendons un temps de vie personnelle, sans que le travail ne vienne empiéter, et,
finalement, seulement quatre mois dans l’année n'auront pas d'ouverture dominicale.
Pour finir, j'avais une question, puisque les dates ne sont pas les mêmes pour les concessions automobiles
Procès-verbal du 14 décembre 2021 91 et pour les dimanches euh. du coup, du centre-ville. Donc, ça veut dire qu'il y a des je ne sais pas
comment intituler ça... enfin, il y a des normes particulières selon les types de commerce ? C'était ça, ma
question. Voilà, merci.
Mme MONIJOINT :
Oui, c'est tout à fait ça, Madame Moreau. Suivant les activités, ce n’est pas les mêmes jours. Ça a toujours
été comme ça.
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ?
Oui, donc on vote avec la tablette.
Je vous remercie.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 2 votes contre (Mme Lucie MOREAU et
M. Maxime GOURRU).
47 MODIFICATION DES STATUTS DES CONSEILS DE GRAND QUARTIER
Il a été créé à Châteauroux, par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2002, un Conseil de
grand quartier dans chacun des sept grands quartiers délimités à l'échelle du périmètre communal.
Des statuts ont été instaurés dans le but de définir les règles juridiques de ces Conseils de grand quartier.
Au fil du temps, la réalité dans le fonctionnement de ces Conseils a évolué et il convient, de ce fait, dans
une volonté de dynamisme, d'adapter les clauses de ces statuts en particulier en ce qui concerne leur
composition.
1! a été proposé aux membres des Conseils d'étendre les collèges de la façon suivante :
- 3 élus représentant la Ville de Châteauroux ;
- 7 à 15 représentants des habitants, dont 1 à 2 enseignants des écoles maternelles, élémentaires et des
collèges, 1 à 2 commerçants ou assimilés, 1 à 2 parents d'élèves résidant sur le territoire communal.
Ilest précisé que ces enseignants, commerçants ou assimilés et parents d'élèves siègeront au Conseil du grand quartier dans lequel se situe l'établissement ou le commerce où ils exercent et où sont scolarisés leurs enfants. Les postes non pourvus par les enseignants, commerçants ou assimilés et parents d'élèves, seront réaffectés aux habitants :
- 3 à 7 représentants des associations ;
- 2à5 personnes ressources.
Et de membres de droit, les Conseillers communautaires de la jeunesse résidant à Châteauroux qui
intégreront leur quartier de résidence.
D'autre part, le coprésident élu municipal aura dorénavant le droit de voter lors des décisions.
Enfin, toute personne ressource devra être cooptée par les deux coprésidents avant de se présenter à
l'approbation du Conseil.
Une assemblée générale extraordinaire a validé ces modifications le mardi 2 novembre dernier.
ILest proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications des statuts des Conseils de grand quartier.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 92 Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Brice Tayon.
M. TAYON :
Oui, donc effectivement, comme indiqué dans la présentation de la délibération, le but de la modification
de ces statuts, c'est essentiellement de redynamiser un petit peu ces Conseils de grands quartiers, qui, pour
l'ensemble, fonctionnent particulièrement bien, mais on sent qu’il y a parfois, un petit peu d’essoufflement
chez leurs membres, et donc l'objectif est d'attirer un petit peu, peut-être, des profils différents, des
tranches d'âge différentes également, afin que les idées des uns et des autres puissent, eh bien, dans
chaque Conseil de grand quartier, faire que des projets - puisque, vous le savez, il ÿ a un budget de 100 000
euros par an qui est affecté aux Conseils de grands quartiers — donc eh bien que des idées puissent germer
plus facilement pour utiliser ce budget d'investissement. Et puis, en ce qui concerne le fonctionnement de
ces Conseils, il y en a certains qui fonctionnent très bien, avec des activités, des manifestations, pardon, qui
sont organisées et qui ont, en général, beaucoup de succès. Donc voilà quel est l’objet de cette modification
des Conseils, c'est essentiellement une redynamisation de cela, sachant que la démocratie locale, dans
beaucoup de villes, eh bien s’essouffle beaucoup, il y en a même qui abandonnent totalement cette façon
de faire au sein des municipalités. Eh bien nous, on a la volonté non seulement de continuer, mais de
continuer mieux.
M. LE MAIRE :
Merci. Madame Moreau, et Madame Chambonneau.
Mme MOREAU :
Votre analyse est juste concernant les Conseils de grand quartier et le manque de dynamisme. Par contre,
nous pensons sérieusement que les adaptations proposées seront loin d'apporter le dynamisme escompté.
Ainsi, le coprésident élu municipal peut maintenant voter et toute personne ressource devra être cooptée
par les deux coprésidents. Ainsi, nous ne saurons jamais les raisons d’une éviction d’une personne pouvant
être considérée comme personne ressource — cela étant uniquement à l’appréciation des coprésidents. Je
me permets de vous apporter ici une définition de la démocratie participative. La démocratie participative
est une forme de partage de l'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des
citoyens à la prise de décisions politiques. Ainsi, pour que les habitants se déplacent, il y aurait un réel
travail de terrain à faire au préalable, surtout envers les jeunes majeurs. La démocratie ne se dicte pas, elle
se joue et, surtout, elle doit pouvoir s’équilibrer. Les Conseils de grands quartiers ne devraient pas se
résumer à une enveloppe budgétaire mais à des débats d'idées et de vivre ensemble. Ainsi, il ne suffit pas
d'écrire ou de décréter la démocratie participative pour la mettre réellement en œuvre. Elle ne ré... elle ne
relève pas de bonnes intentions et d'un réel apprentissage de méthodes sur le choix des thèmes,
l’organisation de l’espace, l'animation visant à favoriser l'expression des personnes et la posture de
facilitateur. Je propose que les élus de la majorité (présidents, coprésidents, ainsi que les membres du
Conseil d'Administration des Conseils de grands quartiers) soient formés à la démocratie participative ou
même qu’un poste d'agent territorial soit pleinement dédié à cette vaste entreprise, si votre objectif est
bien celui de la participation de toutes et tous, même ceux qui ne partagent pas vos opinions politiques. Il
paraît plus que primordial, aujourd'hui, de faire réellement vivre la prise de parole et l'échange dans ces
Procès-verbal du 14 décembre 2021 93 instances, pour que chaque habitant puisse se sentir légitime. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Qui Monsieur le Maire, ma question, enfin, j'ai juste une question : je voulais savoir si vous aviez prévu de
permettre aux élus de l’opposition qui le souhaiteraient de pouvoir siéger parmi les trois représentants des
élus puisque sinon ils n'ont pas le droit de siéger en tant qu’habitants ?
M. le MAIRE :
Brice Tayon.
M. TAYON :
Oui, alors, pour répondre à Madame Moreau, d’abord, la démocratie participative, c’est bien ; la démocratie
tout court, c'est mieux, puisqu’en réalité la modification des statuts n'empêche en aucun cas — et même
améliore — les effets de la démocratie. Vous parlez des histoires des personnes ressources. Il faut savoir que,
pourquoi on a prévu la cooptation ? Parce que les personnes se présentaient comme telles, parce qu'en fait
elles avaient perdu au suffrage des élections des Conseils de grands quartiers et n'avaient pas pu se faire
élire par les habitants. Donc ils essayaient de revenir par la petite porte lorsqu'ils n'avaient pas pu passer le
suffrage des habitants. Vous parlez d'opinions politiques, si vous croyez que c’est pour écarter, des
opposants, eh bien vous vous trompez, parce qu'il y a des membres de votre liste qui sont aujourd’hui dans
les Conseils de grands quartiers, dont, d’ailleurs, l’un de ceux qui marchent le mieux, le Conseil de Beaulieu.
Et ça fonctionne particulièrement bien. Et je ne pense pas que vous puissiez affirmer ici que l’on briderait la
moindre opinion, puisqu’au contraire, tout ça se fait de façon parfaitement limpide, parfaitement claire. Et
puis, quand on aborde un sujet — surtout lorsque l’on veut le faire de manière négative — il faut connaître
son sujet. C'est-à-dire que ça ne se limite pas, en fait, aux investissements et à une enveloppe que vous
dénigrez un petit peu comme cela. Non, non, les Conseils de grands quartiers, en fait, ils sont ce qu'on veut
en faire et ce que les membres veulent en faire. Et c'est justement parce qu’on laisse cette pleine liberté aux
membres, eh bien, que cela peut fonctionner. Aujourd'hui, on constate qu’il y a un petit essoufflement, cet
essoufflement, on veut lui donner un petit peu d'oxygène pour que ça fonctionne mieux. Mais en tout cas,
ce ne sont pas vos attaques un petit peu acerbes et assez inadaptées qui nous feront changer notre point de
vue, En ce qui concerne la composition des membres des Conseils de grands quartiers par rapport aux élus,
effectivement, en début de mandature, les élus sont désignés par le Conseil municipal — et ça, c'est encore
la démocratie - mais ne peuvent pas se présenter par le biais de l’élection au sein des Conseils de grands
quartiers. Et donc ça, ça ne fait pas partie des modifications et donc, ça restera comme tel.
M. le MAIRE :
Merci. Jean-Yves Hugon.
M. HUGON :
Qui, Madame Moreau, si j'ai bien compris, vous proposez que les élus, donc municipaux, qui sont
présidents, coprésidents de Conseils de grands quartiers soient formés à la démocratie participative, c'est
bien ça ? Alors moi j'ai deux questions. Enfin, une remarque et une question, si vous permettez. Bon, moi, je
n'ai rien contre, j'ai passé toute une partie de ma vie et je continue à me remettre en question tous les
matins. Je veux bien qu'on me forme à la démocratie participative. Mais à qui pensez-vous pour nous
Procès-verbal du 14 décembre 2021 94 former ?
Mme MOREAU :
Eh bien, après, y'a aucun problème, hein, y'a plein d'associations ou même d’autres villes sur. auxquelles
vous pouvez vous renseigner et qui l’ont mis en place. Je pense, par exemple, à Poitiers. Quand je vous dis
démocratie participative, c'est ce que vous avez écrit noir sur blanc dans les statuts du Conseil de grands
quartiers. Donc, si vous écrivez démocratie participative, il faut vous-même, peut être, vous renseigner sur
ce que cela induit, la démocratie participative. C'est effectivement une formation prévue et ce ne sont pas
seulement des grands mots, en fait. Là c’est vous qui l’écrivez noir sur blanc, donc je ne fais que vous
renvoyer la balle sur des propositions que vous faites qui me semblent très pertinentes. Mais justement,
démocratie participative, ce n’est pas s'asseoir les uns en face des autres et, effectivement, voter une
enveloppe — que je ne dénigre pas, que je trouve très bien et qui fonctionne, et ça, je le reconnais tout à
fait. Mais, par contre, quand on veut effectivement mettre les habitants d’un territoire au cœur du débat et
les intéresser, et ce que vous souhaitez faire et qui est tout à fait louable, au contraire, il faut s’en donner les
moyens. Et, pour moi, ce n’est pas seulement de se dire qu’on vient à une réunion, à une date, à une heure
précise. C'est aussi se donner des enjeux de discussion sur des thèmes précis et comment on s'organise. Et
ça, c'est de la formation. Ce n'est pas. ça ne peut pas tomber du ciel. Et ce n’est pas seulement parce qu'on
fait de la réunion que les choses vont progresser. Ça, c'est mon point de vue, peut-être que nous ne le
partageons pas. Dans ce cas-là, n'écrivez pas « démocratie participative et solidaire ».
M. le MAIRE :
Merci. Brice Tayon.
M. TAYON :
En fait, on... on écrit, en fait, un petit peu ce qu'on a envie d'écrire, surtout quand ça correspond à la réalité.
C'est-à-dire que vous, vous considérez que la démocratie participative, elle doit être prise en otage par la
définition que vous en donnez et qui est donnée par votre. par uniquement par vos amis, notamment à
Poitiers, avec les résultats que l'on connaît. Donc ça, la démocratie participative, ça a plusieurs sens et
notamment celle de faire participer les concitoyens, eh bien notamment -alors avec cette enveloppe que
vous ne dénigrez plus - mais en tout cas, à tout ce qui est des projets d'investissement qui sont importants.
Mais si c’est, effectivement, se mettre autour d’une table pour essayer de nous mettre d’accord avec vos
idées, eh bien, effectivement, ce sera un peu plus compliqué.
M. le MAIRE :
Merci. S'il n’y a pas d'autres ... Imane Jbara-Sounni, pardon.
Mme JBARA-SOUNNI :
Oui, je voulais juste donner une précision à Madame Moreau. Les Conseils de grands quartiers, comme l'a
dit mon collègue, effectivement, c'est ce qu’on en fait. Euh... il s'avère, en fait, que vous ne les connaissez
pas. Vu vos remarques, vous ne savez pas comment ça fonctionne. Par rapport à la démocratie participative,
vous n'avez pas de leçon à nous donner. Parce que les réunions ne sont pas simplement en face-à-face avec
des habitants, mais bien dans une coopération à la fois de l'élu qui préside, mais des élus qui y siègent avec
l’ensemble des habitants. Et puis euh, je sais que beaucoup de vos collègues sont friands de l’Université du
citoyen, qui existe et qui est soutenue par la ville de Châteauroux, par son CCAS, et là, on à une vraie, aussi, participation des habitants, donc vous n'avez pas de leçon à nous donner à ce niveau-là. Je pense qu’il faut aussi savoir de quoi on parle.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 95 M. le MAIRE :
Merci. Pas d'autre demande d'intervention ? C'est complet, sur le sujet ! On passe au vote ? Est-ce qu'il y
aura des abstentions ou des votes contre ? Non ? Ce sera à l'unanimité ?
On vote avec la tablette. Allez.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 39 voix favorables, 2 abstentions (Mme Lucie
MOREAU et M. Maxime GOURRU).
48 CRÉATION D'UN SECOND POSTE ADULTE RELAIS AU PÔLE INSERTION MÉDIATION
la Ville de Châteauroux a sollicité la Préfecture afin de pouvoir bénéficier d’un second poste d'adulte relais
en vue de renforcer l’action du Pôle Insertion Médiation (PIM).
Cet agent doit être âgé d'au moins 26 ans, habiter sur un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
et être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sous réserve qu’il soit mis
fin à ce contrat.
Il aura pour missions principales de :
- apaiser les tensions entre les différentes générations afin d'améliorer leurs relations,
- aller au-devant des habitants subissant des actes d’incivilités,
- anticiper les actes d’incivilités et réguler les dysfonctionnements,
- réponse aux sollicitations des partenaires sur la médiation,
-__ favoriser le vivre-ensemble et lutter contre l'isolement,
-__ signaler les dysfonctionnements en matière de cadre de vie aux services compétents,
- soutenir les familles dans leur fonction parentale en lien avec les partenaires de terrain,
-_ promouvoir la démarche d'insertion conduite par le PIM et tout particulièrement celle menée en lien
avec les opérations du NPRU,
- sensibiliser et orienter les habitants vers le dispositif en charge des clauses sociales afin de pourvoir les
emplois générés par les travaux,
-_ développer l’action du pôle sur le quartier de Vaugirard en lien avec les partenaires de quartiers.
Le montant de participation de l'Etat au financement de cet emploi est de 20 071,82 euros par an pour un
emploi à temps plein pour la durée de la convention soit 3 ans.
ILest proposé d'autoriser le Maire ou son représentant :
- à procéder au recrutement d'un adulte-relais contractuel pour une durée de 3 ans et un coût annuel
estimé à 26 500 euros, selon l'expérience et la qualification du candidat retenu.
-_ à signer l’ensemble des documents relatifs à la création et au suivi de ce poste,
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 9%6 Le Rapporteur: Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Y'en a pas ? Je crois que c'est une action dont on peut se satisfaire. Je
regarde particulièrement Jean-Yves Hugon et Imane Jbarra-Sounni, je pensais que vous auriez pris la parole
là, lun ou l’autre, et Brice Tayon, puisque c'est un dossier que vous avez défendu pour qu’on puisse
accepter euh... Jean-Yves, peut-être ?
M. HUGON :
Oui, d'un mot, c'est vrai qu'on demande beaucoup, et de plus en plus, au PIM, à Sam Abdoullative et à toute
son équipe — parce qu'il a une équipe, maintenant, qui commence à s'étoffer, être structurée. Ils ne sont
pas uniquement sur le quartier Saint-Jean, hein, maintenant ils sont sur Saint-Jacques, on leur a demandé
d'intervenir sur Beaulieu, ils y vont régulièrement, récemment autour du collège... Et chaque fois... il y a
deux ans, ils ont... ils sont intervenus au Centre d'Etudes Supérieures et, franchement, ils font un travail, ils
font un travail remarquable et je prendrai exemple sur Madame Chambonneau, qui remerciait les services
tout à lheure pour, vraiment, pour les remercier.
M. le MAIRE :
Merci. J'étais étonné, aussi, que vous ne profitiez pas de l’occasion, Monsieur le Maire adjoint.
Je pense qu'il n'y aura pas de. ni d'opposition, ni d'abstention, que c’est un dossier qui apporte. qui
amène l'unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLUS AU SEIN DES INSTANCES DE PARTICIPATION DES
48 ÉQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS
Les équipements socioculturels organisent une fois par mois des instances. Lors de ces rencontres, les
habitants participent à la vie de la structure en donnant leur avis et en faisant des propositions sur de nouveaux projets pour leur quartier.
Ils mènent une réflexion sur les situations-problèmes, ainsi que sur les orientations, les actions, les activités
et les missions de l'équipement socioculturel en commun avec les salariés.
l'ambition est ici d'associer les élus en tant que véritables interlocuteurs lors de ce travail et de cette
concertation, essentiels à la vie des centres socioculturels et de créer une alliance élus-habitants.
Cette dernière permettra ainsi de renforcer (dans une logique de mixité) et de donner une nouvelle
dimension à :
- l'initiation de la démarche de projet,
- le suivi du projet défini collectivement,
- la validation des orientations,
- l'évaluation du fonctionnement,
- et la réflexion sur les perspectives.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 97 Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'autoriser les représentants du Maire, à siéger aux instances de
participation des équipements socioculturels tel que présenté ci-dessous :
Représentants des élus
Beaulieu Alix Fruchon et Imane Jbara-Sounni
Mosaïque Joëlle Mayaud et Imane Jbara-Sounni
Maison de Quartier Est Annick Mabon et Michaël Pointière
St Jean — St Jacques Monique Rabier et imane Jbara-Sounni
Vaugirard Brigitte Dion et Imane Jbara-Sounni
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'intervention ? Si, Lucie Moreau ? On imagine le sens.
Mme MOREAU :
Voilà, tout à fait, vous lisez dans mes pensées. Étrangement, Monsieur Gourru et moi-même, nous ne nous
sommes pas sentis particulièrement intégrés dans la désignation des représentants élus. C'est bien
dommage. I! aurait pu être intéressant de faire vivre, là encore, une certaine forme de démocratie. Je vous
remercie.
M. le MAIRE :
Oui. Là, c'est que la majorité, elle est trop majoritaire.
Pas d'autre demande d'intervention ? {l y aura des abstentions ? Oui ? On vote avec la tablette.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 98 Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Lucie MOREAU et M. Maxime GOURRU).
50 DEMANDE D'ADHÉSION DES ÉQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS À LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS DE FRANCE
Les équipements socioculturels souhaitent pouvoir adhérer à la fédération des centres socioculturels de
France aux motifs suivants :
En se fédérant, les équipements socioculturels pourront :
- accéder à un espace d'élaboration partagé du « projet centre social et socio-culturel » avec les
autres centres sociaux et socio-culturels et espaces de vie sociale, se mettre en réseau, à différents échelons
de territoire, pour mutualiser les capacités, pour partager les difficultés, et pour s'organiser
stratégiquement quant aux actions à conduire et aux partenariats à établir, faire valoir, avec plus de portée,
le sens et l'efficacité de l’action au bénéfice d’une société plus solidaire ;
- bénéficier d’un foyer d'initiatives porté par des habitants associés appuyés par des professionnels,
capables de définir et de mettre en œuvre un projet de développement social pour ensemble de la
population d’un territoire ;
accéder au Fonds Spécifique pour la Formation des Acteurs, ce qui permettra de former
gratuitement professionnels et bénévoles pour accompagner le développement des équipements
socioculturels;
- ouvrir le droit à des subventions de la CARSAT pour des actions développées à destination de public
cibles (pour exemple, au titre de l’année scolaire 2020-2021 il a été octroyé 6 700 euros de subventions à
lPACGCS).
L'adhésion à la FCSF engage une cotisation qui se décompose de la manière suivante :
-_ part nationale : 0,37 % du budget de l'équipement jusqu’à 430 000 euros et 0,08 % du budget au-delà de
430 000 euros ;
-_ part régionale : 0,15 % du budget de l'équipement.
Afin de faciliter la projection et la provision du coût des cotisations, la fédération pratique des tarifs
spécifiques les 2 premières années d'adhésion :
- la première année : forfait de 764 euros par équipement, soit 464 euros pour la part nationale et 300
euros pour la part régionale ;
- la deuxième année, la cotisation (FCSF) représentera 50 % de l’appel de cotisation réel :
- à partir de la troisième année et les suivantes, la cotisation (FCSF) représentera 100 % de l’appel de
cotisation réel.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 99 Tableau de projection du coût des cotisations par équipement :
soit un total de 764 euros soit un total de 1 573 euros
2022 2023 2024 et années à suivre
1 + 464 euros pour la part (1 591 euros . 155 euros)/2 {1591 euros + 1 55 euros)
: pour la part nationale . nationale pour la part nationale
Centre 935 eu ja
socioculturel 300 euros pour la part ré nos pour part 935 euros pour la part
Beaulieu régionale £ régionale
soit un total de 764 euros ne total de 1 340,50 soit un total de 2 681 euros
464 euros pour la partl{l 591euros + 32 euros)/ 2] (1591 euros + 32 euros) pour
Centre nationale pour la part nationale la part nationale
iocult Grands 300 euros pour la part 705 euros/2 pour la part 705 euros pour la part
régionale régionale régionale champs
soit un total de 764 euros soit un total de 1 164 euros | soit un total de 2 328 euros
464 euros pour la part] (1591 euros +355 euros)/2 | {1591 euros + 355 euros) pour
nationale pour la part nationale la part nationale
Centre
socioculturel Saint|300 euros pour la part] 1200 euro/2 pour la part 1200 euros pour la part
Jean/Saint Jacques| régionale régionale régionale
soit un total de 3 146 euros
soit un total de 764 euros
464 euros pour la part (1591 euros + 101 euros)/2 |(1 591euros + 101 euros) pourl
Centre nationale pour la part nationale la part nationale
eubrard/Saint DR pour la part os pour la part one pour la part
Christophe £ 8 £
soit un total de 764 euros soit un total de 1 263 euros | soit un total de 2 526 euros
464 euros pour la part 898 euros/2 pour la part 898 euros pour la part
nationale nationale nationale
Mäison de Quartier Est 300 euro pour la part 600 euro/2 pour la part 600 euros pour la part
régionale régionale régionale
soit un total de 749 euros soit un total de 1 498 euros
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la demande d’adhésion des équipements socioculturels à la Fédération des centres
socioculturels de France,
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette démarche.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 100 Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ACCUEIL DES ÉLÈVES DU COLLÈGE s1 LAFAYETTE À L'OFFICE MUNICIPAL DE RESTAURATION DE TOUVENT
Depuis de nombreuses années, la Ville de Châteauroux et le Département de l'Indre collaborent en matière
de restauration scolaire.
Les élèves demi-pensionnaires du collège Lafayette déjeunent à l'office de restauration de Touvent. Cet
accueil méridien est régi par une convention entre la Ville de Châteauroux et le collège Lafayette valable
jusqu’au 1° septembre 2022.
Afin d'améliorer l'organisation des familles, il est proposé la modification de l’article 4 : vente des repas
pour y intégrer des précisions sur les modalités de fonctionnement entre l'établissement et la Ville telles
que :
+ à chaque trimestre, la modification possible du régime de l'élève avant une date butoir :
+ le choix du nombre de repas limité à 1 ou 4 repas par semaine et 3 pour les élèves du Centre
Technique Régional est modifié par la possibilité de choisir 1-2-3 ou 4 repas par semaine pour l'ensemble
des élèves ;
+ _ pour les collégiens externes, la possibilité (en cas de raisons impérieuses) de déjeuner au self de
Touvent, dans la limite de 6 repas par an ;
+ _ Pour les familles en garde alternée, la prise en compte de la planification à la quinzaine.
I est proposé au Conseil municipal, d'autoriser le Maire ou son représentant à :
- redéfinir les modalités de fonctionnement de la convention relative à l’accueil des élèves du collège
Lafayette à l'office municipal de restauration de Touvent :
- modifier, par le biais d’un avenant, l'article 4 de la convention afin de prendre en compte ces
changements;
- signer cet avenant à la convention ainsi que d’autres éventuelles modifications débouchant sur de
nouveaux avenants ;
- appliquer ces changements à compter du 1° janvier 2022.
Avis de commission(s)} :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 101 Le Rapporteur: Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions ? Il n'y en aura pas ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES HALTES-GARDERIES ET MICRO-
52 CRÈCHES, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES STRUCTURES ET DU NOM DE RELAIS ASSISTANTS
MATERNELS
Afin de mieux répondre aux besoins des familles principalement pour des formations à la journée, il a été
décidé de transformer la halte-garderie l'Arc en Ciel en multi-accueil ouvert à la journée de 8 heures 30 à
17 heures 30 du lundi au vendredi. Cette évolution répond aux attentes des services de Protection
maternelle infantile (PMI) et de la Caisse d'allocations familiales (CAF} pour qui il est nécessaire de
permettre l’accueil quotidien et en continue, des familles en situation d'insertion professionnelle (reprise d'emploi, formation, etc.}.
Afin d'offrir des conditions d’accueils plus en adéquation avec le bien-être des enfants, il a été décidé
d'ouvrir la halte-garderie Les P'tits Loups, dans le quartier Beaulieu, les matins à la place des après-midi.
Pour prendre en compte ce nouveau service, il est donc nécessaire de modifier le règlement de
fonctionnement des Haltes et règlement général des structures.
Les modifications portent sur les horaires d'ouverture et la fourniture des repas et des produits d'hygiène.
Suite à l'ordonnance n°2021-661 concernant les services aux familles parue le 19 mai 2021 au journal
officiel les relais assistants maternels (Ram) sont devenus les RPE (relais petite enfance). il convient donc de
changer le nom du Ram de Châteauroux.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire où son représentant :
- à signer ces règlements,
- à les mettre en application à compter du 1° janvier 2022,
- à modifier le nom du relais assistants maternels de Châteauroux en relais petite enfance de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 Favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Procès-verbal du 14 décembre 2021 102 M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
CONVENTION RELATIVE À LA RESTAURATION DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ REVIVAL-
53 DERICHEBOURG AU SEIN DES RESTAURANTS MUNICIPAUX
La Ville de Châteauroux a récemment été contactée par la Société REVIVAL-DERICHEBOURG pour l'accueil
de ses salariés au sein des restaurants municipaux.
Dans ce cadre, il a été convenu que le prix d'un repas correspondrait au tarif « repas simpie » dont le
montant s'élève à 7,63 euros HT (soit 8,39 euros TTC).
Ilest nécessaire de mettre en place une convention relative à la fourniture de repas à la Société REVIVAL-
DERICHEBOURG par la restauration, afin d'organiser cette prestation.
Il'est proposé au Conseil municipal :
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la restauration des salariés de
la Société REVIVAL-DERICHEBOURG au sein des restaurants municipaux pour une période allant du 1°
janvier 2022 au 31 décembre 2024,
-__ d’autoriser le Maire où son représentant à signer les avenants éventuels ultérieurs.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 Favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ce sujet ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ?
Non ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA RESTAURATION DES PERSONNELS DU
54 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'INDRE DÉJEUNANT DANS LES OFFICES DE RESTAURATION
MUNICIPAUX
Une convention régit les modalités d'accueil des personnels du Conseil départemental de l’Indre travaillant
dans les collèges, au sein des offices de restauration municipaux.
Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler dans des termes identiques. Elle
concerne tout particulièrement les agents du collège La Fayette accueillis à l'office municipal de
restauration Touvent, ainsi que les agents du collège Rosa Parks, qui ont la possibilité de prendre leur repas
Procès-verbal du 14 décembre 2021 103 à l'office municipal de restauration Alexandre Dumas.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention relative à la restauration des personnels
du Conseil départemental de l’indre déjeunant dans les offices de restauration municipaux pour la période
allant du 2 septembre 2021 au 1° septembre 2024,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants éventuels ultérieurs.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 Favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
CONVENTION DE SERVICE RELATIVE AU SERVICE EXTRANET DE CONSULTATION DES
55 RESSOURCES POUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE
La Mutualité sociale agricole (MSA) propose aux gestionnaires d'établissements de la Ville de Châteauroux
d’avoir accès aux ressources et à la situation familiale des allocataires qui souhaitent inscrire leur(s)
enfant(s), au travers d'un nouveau « bouquet de services » ouvert aux partenaires structures d'accueil de
jeunes enfants et accessible via le portail msafr.
Une convention est établie à cet effet pour chaque établissement et désigne le responsable de la structure
comme personne habilitée à utiliser le téléservice « consultation ressources PSU ».
Îlest proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver la convention,
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la consultation des ressources
PSU avec la MSA,
-_ d'autoriser le Maire où son représentant à signer les avenants éventuels ultérieurs.
Avis de commission(s) :
Commission affaires sociales et sécurité 30 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Procès-verbal du 14 décembre 2021 104 Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
56 RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE 2021
Chaque année la répartition de la dotation globale de fonctionnement effectuée par les services de la
préfecture s'appuie sur des données transmises par les collectivités, notamment la longueur de la voirie
communale.
Pour la préparation de la DGF 2023, il convient donc de mettre à jour ces éléments qui tiennent compte des
changements éventuels intervenus dans l’année et antérieurement, classement ou déclassement.
Pour 2021, la longueur de la voirie communale est de 209 570 mètres linéaires.
En 2020, la longueur de la voirie communale approuvée était de 194 710 mètres linéaires.
Il vous est proposé d'approuver la longueur 2021.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
57 RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONSENTI À L'ASMAD - AVENUE MARCEL LEMOINE
La Ville de Châteauroux a consenti au profit de l'ASMAD un bail emphytéotique portant sur un immeuble
sis 63 avenue Marcel Lemoine pour une durée de cinquante années à compter du 1° décembre 1984.
Suite à l'acquisition d'un bâtiment rue Pierre de Coubertin à Châteauroux, l'ASMAD a sollicité la résiliation
anticipée du bail emphytéotique à compter du 31 décembre 2021.
Vu l'accord intervenu entre les parties, il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver la résiliation anticipée du bail emphytéotique en date du 14 novembre 1984 consenti par la
Ville de Châteauroux au profit de l'Association de service pour le maintien à domicile à compter du 31
décembre 2021, sans indemnité de part et d'autre.
-__ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 10$ Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Pas de questions sur cette résiliation ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
58 SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU PROFIT D'INDRE NATURE
Afin de garantir sa pérennité et son développement, l'association Indre Nature a sollicité la mise à disposition du bâtiment communal à usage de bureaux sis 63 Marcel Lemoine à Châteauroux, d’une surface utile d'environ 650 m°.
A ce titre, un accord est intervenu entre les parties pour la signature d’un bail emphytéotique d’une durée
de 99 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle d'occupation d’un montant de 7 955 euros/an.
Vu l'absence de réponse du pôle d'évaluation domaniale dans un délai d’un mois à compter de sa saisine le
4 novembre 2021 ;
Ilest proposé au Conseil municipal,
-_ d'approuver la signature d’un bail emphytéotique au profit de l'association Indre Nature, d’une durée de
99 ans, portant sur un immeuble sis 63 avenue Marcel Lemoine à Châteauroux, parcelle cadastrée AR 68,
moyennant une redevance annuelle d'occupation d’un montant de 7 955 euros/an.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Merci. C'est une bonne nouvelle pour Indre Nature, ce qui va lui permettre de se reloger rapidement,
puisqu'on travaillait avec cette association, à un relogement sur un bâtiment situé avenue François
Mitterrand, mais qui nécessitait des travaux importants et, donc, une durée de chantier longue et une
installation tardive. l'opportunité, par le jeu de chaises musicales, du départ de l'ASMAD, qui prend la suite
de l’UDAF, libère ce bâtiment et puis nous permet de satisfaire Indre Nature, qui va bénéficier d’une vitrine,
puisque l'emplacement, il est quand même relativement bien exposé, au bord de l'avenue Marcel Lemoine,
comme indiqué. Voilà, je pense que tout le monde est content et que cette association qui, dont les
activités augmentent régulièrement, qui sont d'ailleurs de très bons partenaires (et quelquefois
prestataires) à la fois de la ville et de l’agglomération, eh bien va pouvoir continuer à développer ses
Procès-verbal du 14 décembre 2021 106 activités, en permettant à ses salariés de travailler dans des conditions plus confortables que ce qu'ils
connaissaient auparavant et, d'autre part, de disposer d’un lieu d'accueil du public et d’une petite salle
d'exposition — ce qu'ils avaient pas avant, sur leur implantation. Je vous rappelle qu'aujourd'hui ils sont dans
le parc Balsan, dans un bâtiment assez à l’écart de la circulation et dans un bâtiment de petite surface.
Est-ce qu'il y a des questions sur ce sujet-là ? Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, Indre Nature est un emblème de notre
département depuis plus de trente ans. Deuxième association de protection de la nature de la région
Centre par te nombre de ses adhérents, siégeant au CESER, reconnue d'utilité publique, Indre Nature
compte aujourd’hui une dizaine de salariés et ne doit son développement et sa longévité qu’à la qualité de
ses salariés et à l'engagement de ses bénévoles. Alors que cette association est logée modestement dans un
local mis à disposition gracieusement par la Ville de Châteauroux depuis un bon nombre d'années, vous
avez décidé de récupérer le local mis à disposition par les municipalités précédentes. Voilà quelques mois,
en passant avenue Mitterrand, chacun pouvait lire une grande affiche apposée à l'extérieur du parc Balsan,
affirmant fièrement que la ville de Châteauroux allait reloger plus correctement Indre Nature dans l’un des
bâtiments du parc. Ça n’a pas été le cas, manifestement.
Aujourd'hui, vous souhaitez un bail emphytéotique pour cette association, la déménageant hors de son site
historique, dans un local beaucoup plus grand mais qui, désormais, leur coûtera plus de 8 000... leur
coûtera 8 000 euros par an de redevances, sans compter les charges, sans compter les travaux d'entretien
du bâtiment qui seront désormais à sa charge.
Ce traitement risque de mettre en difficulté cette association, pourtant reconnue et populaire. Merci.
M. le MAIRE :
Oui, alors moi, je suis pas du tout inquiet sur la situation de de l’association, bien au contraire. Je le disais
tout à l'heure, pour eux, c'est une belle opportunité. On à travaillé cette localisation, ils ont visité les lieux
quasiment immédiatement, ils nous ont dit que c'est ce qui leur convenait le mieux. Et sur leurs activités, je
disais tout à l'heure, elles sont en permanentes augmentation et diversification, à tel point que — si je
prends un exemple d’un sujet qui relève du Conseil communautaire. mais vous savez qu'on va réaliser ce
qu'on appelle un ABC de la biodiversité, c’est-à-dire un inventaire de la biodiversité à l'échelle des quatorze
communes de l'agglomération. Et c’est un marché — alors, je vous le dis, peu de gens le savent — mais qu'on va leur attribuer, pour un montant de 213 000 euros hors taxes. Donc c'est une association qui, aujourd’hui, a des moyens qui se développent fortement et qui fonctionne, sur une bonne partie de ses activités, comme une entreprise privée, hein, du domaine concurrentiel, puisqu'elle intervient sur des secteurs qui. pour lesquels, quelquefois, elle est en concurrence avec des sociétés totalement privées — et pas sous forme associative. Donc non, non, je crois qu’il faut vraiment pleinement se satisfaire et pas regretter le fait que l'implantation se fasse pas avenue François Mitterrand, parce qu'elle aurait été faite pour un coût supérieur, pour nous, pour eux et dans des conditions de travail et de confort liées au bâtiment existant et à sa réalité en termes de surface (qu'on pouvait pas étendre, parce qu'on est sur un site, là-bas, où les extensions sont contrôlées par l'architecte des Bâtiments de France), qui faisaient qu'ils auraient pas été aussi bien logés
qu'ils vont l'être ici, avenue Marcel Lemoine. Donc voilà, je pense que vous pouvez interroger les gens de
l'association. Ils ne se plaindront pas de cette situation-là. Et puis si, comme tout le monde, ils sont de bons
gestionnaires et qu’effectivement, ils font attention à leurs charges de fonctionnement, je sais aussi que les
marchés dont ils vont être bénéficiaires dans les années... parce que là il y a, il y a un an et demi de de
travail sur les 213 000 euros dont je viens de parler... vont leur permettre de voir l'avenir, je pense, sans
beaucoup d'inquiétude.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 107 Pas d’autres demandes d'intervention ? || n’y aura pas de vote contre ni d'abstention ? Ce sera un vote à
l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
59 AUTORISATION DROIT DES SOLS (ADS) - AVENANT N°3
Par délibération du 25 mars 2016, une convention-cadre entre les 14 communes de l’agglomération et la Communauté d'agglomération a fixé les principes généraux d'organisation du service commun application
du droit des sols (ADS), les modalités précises de refacturation du service rendu ainsi que le détail des
missions exercées au bénéfice des communes.
Pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une
grande majorité de services sont accessibles en ligne, un programme de dématérialisation des demandes
d'autorisations d'urbanisme, dit programme Démat.ADS, a été engagé au niveau national.
Après plusieurs reports l'échéance est finalement celle du 1er janvier 2022.
Pour permettre aux communes de respecter cette obligation règlementaire, il convient de finaliser la
création d’un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) à l'échelle de Châteauroux
Métropole. Cet outil permettra à tous les usagers qui le souhaitent de transmettre une version
dématérialisée de leur demande de permis de construire (ou toute autre autorisation}, et aux services
d'assurer une instruction complète sans avoir recours à une édition papier des dossiers.
La mise place de cette plateforme pourra s'articuler avec l'outil de « Gestion Relation Citoyen » (GRC) de
Châteauroux Métropole. Ce front-office doit permettre d'accéder au portail urbanisme au même titre que
les autres démarches en ligne proposées aux habitants de l'agglomération.
Le coût de fonctionnement du GNAU s'élevant à environ 5 000 euros TTC par an et le nombre de permis
instruits chaque année étant d'environ 1000 EQPC (équivalent permis de construire), le coût unitaire
supplémentaire induit par la mise en œuvre du guichet numérique serait de 5 euros/EQPC, soit un prix
unitaire total de 95 euros (il est actuellement de 90 euros).
Ilest proposé au Conseil municipal :
« d'approuver le prix unitaire de refacturation de 95 euros des dossiers instruits par Châteauroux
Métropole à compter du 1° janvier 2022,
°_ d'approuver les termes de l'avenant n°3 à la convention cadre relative au service commun application du
droit des sols,
+ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°3 à la convention cadre relative au service
commun application du droit des sols.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Procès-verbal du 14 décembre 2021 108 Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette convention ? J'en vois pas. Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
AIDE À LA CRÉATION ET À LA RÉNOVATION DES DEVANTURES ET DES ENSEIGNES
60 COMMERCIALES AU SEIN DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE : MODIFICATION DU
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION ET DE LA CHARTE QUALITÉ ASSOCIÉE
Par délibération en date du 28 juin 2021, la Ville de Châteauroux a approuvé sa Charte qualité des
devantures commerciales, enseignes et terrasses, ainsi que le règlement d'attribution de l’aide à la création
et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales entrée en vigueur au 1° septembre dernier.
Dans le cadre de ses démarches actives d'accompagnement des activités commerciales de
proximité localisées en cœur de ville, la Ville de Châteauroux a décidé de renforcer le soutien financier
apporté aux dossiers de création et de rénovation des devantures et enseignes, en abaissant le seuil
minimum des travaux éligibles et en abaissant le montant minimum de l’aide octroyée.
Le montant de l’aide est désormais fixé à 40% d’un montant de travaux éligibles compris entre 1 000
euros HT et 10 000 euros HT maximum soit un accompagnement pouvant aller de 400 euros (seuil
minimum) à 4 000 euros au maximum.
L’obtention de l’aide reste conditionnée au respect de la réglementation en vigueur et de la charte qualité
des devantures, enseignes et terrasses, dont le chapitre relatif à l’aide est modifié en conséquence. Elle
sera versée au bénéficiaire après constat de la conformité des travaux réalisés et sur présentation des factures acquittées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP) approuvé par le Conseil municipal de
Châteauroux le 17 février 2014,
Vu le règlement local de publicité intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire de
Châteauroux Métropole le 27 juin 2019,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Châteauroux Métropole approuvé par délibération du
Conseil communautaire en date du 13 février 2020,
Vu la charte qualité des devantures commerciales, enseignes et terrasses validée par la Ville de
Châteauroux par délibération du 28 juin 2021,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- de valider la version modifiée de la charte qualité des devantures commerciales, enseignes et terrasses
annexée ci-après,
- d'approuver la version modifiée du règlement d'attribution de l’aide à la création et à la rénovation des
devantures et enseignes commerciales, annexée ci-après,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la délivrance des aides
accordées au titre du présent règlement d'attribution modifié,
-_ d'inscrire au budget général de la Ville de Châteauroux les sommes nécessaires à l'octroi de ces aides.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 109 Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je n'en vois pas. Unanimité sur le sujet ? Merci. Chantal Monjoint,
peut-être, non ?
Mme MONIJOINT :
Je dis que c'est toujours mieux pour nos commerçants, parce que 5 000 euros, c'était un peu trop élevé, et
je trouve qu’on aura beaucoup plus de dossiers pour aider nos commerçants.
M. le MAIRE :
Effectivement, 5 000 euros, en seuil minimal, c'était quand même assez élevé, sur les prix d'enseignes qui,
souvent, sont quand même inférieurs à ça.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR DU CENTRE DE SANTÉ
61 RÉGIONAL OSAT DE CHÂTEAUROUX
Afin de pallier les difficultés dans l'accès aux soins pour les habitants du territoire, la Ville de Châteauroux
s'est engagée avec le GIP PRO SANTÉ CENTRE- VAL DE LOIRE et la C.PT.S. (Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé) pour l’ouverture d’un centre de santé en faveur de l'installation durable des médecins
sur son territoire.
Afin de cadrer les responsabilités et les engagements des parties, une convention de partenariat a été
proposée intégrant notamment, en annexe, une convention de mise à disposition de locaux par la ville de
Châteauroux.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Châteauroux, le GIP Pro Santé et
le CPTS ainsi que ses annexes;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 Favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Procès-verbal du 14 décembre 2021 110 Philippe Simonet.
M. SIMONET :
Oui, donc cet OSAT, c'est en fait une chance pour Châteauroux parce que on est en train de mettre en
œuvre toute une série de moyens pour essayer d'améliorer la démographie médicale, mais il nous faudra
du temps pour retrouver le nombre de soignants dont on a besoin sur la ville de Châteauroux. Et dans cette
attente, on a donc la création de cet OSAT, qui correspond en fait à un centre de santé. Un centre de santé,
donc, c'est composé de médecins — de médecins salariés. On n’avait jamais voulu le mettre en œuvre nous-
mêmes, parce que c’est très compliqué à gérer et ça coûte très cher (parce que, généralement, ce sont des
établissements qui sont déficitaires) et là, la chance qu'on a, c’est que c'est un centre de santé qui est réalisé
en partenariat avec la Région via un GIP — via un groupement d'intérêt public — la CPTS et la ville de
Châteauroux. Et c'est, en fait, la CPTS et la Région et le GIP qui vont gérer ce centre de santé et qui vont, si
c'est le cas, en absorber les déficits. L'engagement financier de la Ville de Châteauroux va se limiter
simplement à prendre en charge le coût du local. Donc le loyer en fait, hein, le loyer et également le
ménage. Donc, pour nous, ça va être un coût annuel qui va être, simplement, de l’ordre de 20 000 euros.
Donc cet OSAT, ce centre de santé va permettre aujourd’hui à tous enfin à tout, à une grande partie des
personnes de la ville qui n'ont pas de médecin traitant, de pouvoir avoir accès à un médecin et d’avoir des
soins suivis quand ils ont des pathologies qui le nécessitent. Alors à l'idéal, ce centre de santé, il faudrait
qu'il fonctionne avec au moins trois équivalents temps plein, donc ça, ça va se faire progressivement,
puisque l'OSAT va poursuivre son effort pour recruter des médecins, parce que la difficulté est là. Mais, a
priori, on va démarrer avec un équivalent et demi-temps plein en médecin, avec un objectif de trois dans
l’année qui vient. Alors après, pour que le fonctionnement soit optimal, ce qu'il faut, c’est rentabiliser le
temps du médecin. Donc, en fait, il y aura, une assistante médicale et une IPA {une Infirmière en pratique
avancée), ce qui fait qu’il y aura une perte de temps minimum pour le médecin, puisque le patient qui va
arriver sera, dans Un premier temps, pris en charge de façon administrative par l'assistant médical. Ensuite,
toutes les mesures de santé seront prises par l'infirmière. Et quand il arrivera au médecin, le médecin sera
complètement déchargé de toute tâche administrative et de toutes prises diverses et il aura directement à
passer au diagnostic et aux soins. Donc, c’est. enfin moi, je considère que c'est une avancée pour nous, et
ça va permettre, dans l'immédiat, un accès aux soins à des gens qui, malheureusement, en sont privés
aujourd'hui.
M. le MAIRE :
Merci. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire. Dans le cadre de la mise en place de ce centre de santé, François Bonneau sera
présent ce samedi à Châteauroux pour officialiser la signature, donc, de trois contrats de travail de
médecins qui s'installeront dans ce centre. Je note que, finalement, les médecins salariés de la Région ne
sont pas une si mauvaise chose et je ne peux que me réjouir de votre évolution sur ce sujet. Merci.
M. le MAIRE :
Oui, nous, ce qu'on regrettait, c’est qu’ils ne soient pas si nombreux, quoi. Il y avait des objectifs annoncés
qui étaient disproportionnés au regard de la réalité des recrutements. Mais on est contents de pouvoir en
bénéficier dans cette structure, et la répartition de l'effort, elle se fait — j'allais dire — de manière
intelligente, entre les collectivités, en fonction de nos moyens et, comme le disait Philippe, dans un premier
temps, on va mettre à disposition des locaux gratuitement. Dans un second temps, on va prendre en charge
le coût du loyer dans le bâtiment de la Maison de santé de Saint-Jean Saint-Jacques et prendre en charge les
Procès-verbal du 14 décembre 2021 ut coûts de ménage donc et la région va prendre en charge le salariat. Et puis la CPTS, derrière, par les moyens
qu'elle a, elle coordonne aussi cette activité-là, avec le soutien de l'ARS. Donc voilà, tout le monde... tout le
monde s'y met pour que ça puisse fonctionner derrière. La structure, elle est là, le mode de
fonctionnement, il est là, le groupement d'intérêt public, il est là aussi. Maintenant, il faudra quand même
les médecins derrière, parce qu'aujourd'hui on va démarrer avec un et demi-équivalent temps plein. On sait
qu'il y a de la place pour trois ou quatre fois ça, quoi. Voilà. La difficulté, c'est vraiment de trouver les
personnes, les personnels. Philippe ?
M. SIMONET :
Oui, effectivement, nous, on a toujours été opposés à la création d’un centre de santé municipal pour
plusieurs raisons. La première raison, c'est qu'on a observé ce qui se faisait dans beaucoup d'autres
communes et d’abord, on s'aperçoit que c'est très fortement déficitaire et que ça coûte généralement très
cher. Et puis surtout, je pense que tout seuls, on n'aurait pas été capables de le faire fonctionner. On va
pouvoir le faire fonctionner, parce qu'il y a une étroite collaboration avec le GIP, et puis aussi avec la CPTS,
qui a une très, très forte implication dans le projet.
M. le MAIRE :
C'est une affaire de professionnels, quoi, ça ne peut pas être qu’une affaire de collectivité, nous c'est pas
notre métier. On peut venir en financement, on peut venir en portage immobilier, mais on sait que la cage
ne fait pas l'oiseau, comme on dit, voilà, et que derrière, si on n’a pas des professionnels de santé qui
s'investissent — et là, on a la chance de l'avoir à travers la CPTS, et le docteur Philippe — ça fonctionnerait
pas. Voilà, il faut vraiment une mutualisation des moyens entre professionnels de santé, Ville de
Châteauroux et Conseil régional, en l'occurrence. Mais c'est bien. Enfin voilà, faut se féliciter de ce
montage-là, qui est complexe mais qui — à mon avis — est le seul à pouvoir être efficace, quand même.
Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
Bon, c'est une question qui dépasse ce dossier-là : il m’a semblé lire récemment que le doyen de la faculté
de Tours déclarait qu'il n’y avait désormais plus d'obstacles à ce que les étudiants de l'Indre et qui vont
majoritairement à Limoges, puissent être... voilà, en stage dans l'Indre. Alors, est-ce que vous avez eu
confirmation de cette levée de frein ou pas encore complètement ?
M. le MAIRE :
Non, je n'ai pas confirmation de ce que vous dites, au-delà de ce qui existait déjà par le passé, c'est-à-dire
les deux... ce qu'on appelle les inter CHU : deux semestres dans le parcours des six semestres des internes,
qu'ils peuvent faire en dehors de leur Centre Hospitalier Universitaire de rattachement, donc celui qui
dépend de leur région administrative, donc ils peuvent sortir de leur région administrative pour aller dans
une autre région. L'exemple. enfin, le sujet que vous évoquez, c'est celui de nos étudiants qui sont à
l’université de Limoges et qui doivent. qui veulent venir faire leur stage dans l'Indre, On n'est pas dans la
même région administrative et on n’a pas le même CHU de référence. D'un côté, c'est Limoges, de l’autre
côté, c'est Tours. Donc, des élèves de Limoges, pour venir dans l’Indre, il faut qu'ils. Au-delà de deux
semestres, il faut qu'ils aient une dérogation. Donc, les deux premiers semestres, ils sont considérés comme
des stages inter CHU, donc « interchu », comme ils disent entre eux, et ça, c'est de droit {le fait de pouvoir
venir}. Au-delà, il faut toujours demander une dérogation aux doyens — entre les deux doyens : le doyen de
l’université de Limoges est le doyen de l’université de Tours. Donc euh... effectivement, rien de nouveau au
soleil dans. dans lapplication de cette réglementation-là. C’est vrai qu'à la lecture des journaux, on a pu
croire que c'était devenu totalement libre de pouvoir échanger les étudiants entre les deux universités dans
Procès-verbal du 14 décembre 2021 112 l'ensemble des six semestres ; ce n’est pas le cas. Voilà.
Pas d’autres demandes d'intervention ? Il ÿ aura unanimité sur le vote de cette délibération ? Je vous
remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
62 CESSION D'UN TERRAIN À BÂTIR RUE DE BOURGOGNE - OPAC DE L'INDRE
Dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier Beaulieu, l'OPAC a sollicité l'acquisition
d’un terrain à bâtir d'environ 1 800m? situé rue de Bourgogne à Châteauroux pour la construction de 16
logements en semi-collectifs.
Vu l'accord intervenu entre les parties,
Vu l'avis du pôle dévaluation domaniale en date du 29 octobre 2021,
Il'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la cession d’une emprise d'environ 1 800 m? à prélever sur les parcelles cadastrées DM280 et 282 parties, au prix de 35,83 euros/m? soit un total d'environ 64 500 euros au profit de l'OPAC de l'Indre,
- d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Chantal MONJOINT et Monique RABIER ne prennent pas part au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
63 ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE BH 563 - ANGLE DE LA RUE ROMAIN ROLLAND ET RUE
PIERRE ET MARIE CURIE
Afin de permettre la liquidation des actifs de la société coopérative d’habitation du Berry, dissoute par
assemble générale extraordinaire du 28 juin 1976, le liquidateur a proposé la cession de la parcelle
actuellement cadastrée BH 563, d’une surface de 68 m?, située à l'angle de la rue Romain Rolland et de la
rue Pierre et Marie Curie.
Considérant l'accord intervenu entre les parties, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l’acquisition par la ville de Châteauroux de la parcelle cadastrée BH 563 sise commune de
Châteauroux au prix de 1 euros.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Procès-verbal du 14 décembre 2021 113 Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l'espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Pas de question ? Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
64 ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE CX 6 - LIEUDIT "PIÈCE DES GROUAILLES"
Par courrier du 15 septembre 2021, l'indivision Birer a proposé à la ville de Châteauroux l'acquisition de la
parcelle cadastrée CX 6 située chemin du Champ Bossu à Châteauroux d’une superficie de 1395 m?, classée
en zone 1AU du PLUI.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de compléter sa maitrise foncière dans le quartier des Grouailles et
Paccord intervenu entre les parties,
ILest proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver l'acquisition de la parcelle CX 6 située chemin du Champ Bossu propriété de l’indivision
Birer, au prix de 3,5euros/m?,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
65 RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA BROCANTE DES MARINS POUR L'ANNÉE 2020
L'association du Comité des Fêtes des Marins a fait parvenir le compte d'exploitation 2020 de la brocante
des Marins.
Ce rapport correspond à la période du 1° janvier au 31 décembre 2020.
Le résultat d'exploitation 2020 présente un solde négatif, à hauteur de -989,29 euros. A titre de
comparaison, le solde 2019 était de +488,81 euros.
Le solde cumulé demeure positif au 31 décembre 2020 : il s'élève à 13 154,14 euros.
En raison de la crise sanitaire, l'association de la brocante des Marins n’a pu organiser que 4 brocantes
Procès-verbal du 14 décembre 2021 114 annuelles sur les 9 habituelles.
Il'est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport d'activité.
Avis de commission(s)} :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Je dois aussi vous préciser que, dans le cadre de l’application de la convention qui nous lie, quand ils
n’atteignent pas un certain linéaire d'exposants — en l'occurrence 2 000 mètres linéaires sur l’ensemble de...
de la convention, en fin de l'année — il y a une pénalité d’appliquée. Si on met en œuvre les dispositions
contractuelles, on arrive à une pénalité de 770 euros hors taxes. Bon, compte tenu de la crise du Covid et de
cet événement extérieur, je vous proposerais de valider le fait qu’on n'applique pas les 770 euro hors taxes
de pénalité aux organisateurs, qui ont déjà souffert financièrement. Voilà, donc, je voudrais que, à
occasion de cette délibération, on donne acte du fait qu’on n'exigera pas le paiement des 770 euro. Je
préfère ça parce que, après. problème, je ne voudrais pas qu'on. que j'aie consenti un avantage illégat à
une association, enfin, voilà, sans en avoir fait le rapport au Conseil municipal.
Avec ce complément d'informations apporté, normalement, il s'agissait de prendre acte du rapport
d'activité mais, puisque je vous demandais de valider la non-application de la clause de pénalité, je
souhaiterais que vous puissiez voter, en fait. Est-ce qu'il y aura des « contre » où des abstentions ? Non, ce
sera l'unanimité ? Et vous me donnez acte du fait qu’on n’applique pas la pénalité de 770 euros. Merci de ce
vote à l'unanimité.
Le dossier est acté.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC BROCANTE DES MARINS : NON APPLICATION POUR L'ANNÉE 68 2020 DE LA PÉNALITÉ LIÉE À LA NON-ATTEINTE DE L'OBJECTIF MINIMAL ANNUEL DE 2000 MÈTRES LINÉAIRES D'ÉTALS
« Un contrat de Délégation de Service Public a été signé le 10 juillet 2017 entre la Ville de Châteauroux et le
Comité des fêtes des Marins pour une période de 6 ans, déléguant à l’association « Brocante des Marins »
forganisation d’un marché à la brocante dénommé « Brocante des Marins ».
Chaque année, Le délégataire organise une brocante chaque premier dimanche du mois, du 1° octobre au
30 juin soit 9 brocantes par saison annuelle.
En application du contrat de délégation de service public signé, la délégataire doit atteindre le minimum de
2000 ml d'étals sur l'ensemble des brocantes annuelles. En cas de non-atteinte de cet objectif, en
application de l'article 6.1.2 du contrat, il se voit appliquer une pénalité égale à 1 euro HT par mètre
linéaire non atteint.
En 2020, en raison de la crise sanitaire de la Covid 19, la tenue de brocantes n'étant pas autorisée à
certaines périodes de l'année, seules quatre brocantes sur les neuf habituelles ont pu avoir lieu
représentant une longueur totale d'étal de 1230 ml.
En raison du caractère exceptionnel et imprévisible des contraintes imposées pour l'organisation des
Procès-verbal du 14 décembre 2021 5 brocantes du fait de la crise sanitaire de la Covid 19, il est proposé au Conseil municipal de ne pas appliquer
pour l’année 2020 la pénalité liée à la non-atteinte de l'objectif minimal de 2000 mètres linéaires d'étals. »
Le Rapporteur : Gil AVEROUS
M. le MAIRE :
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LIGNES 90 KVA ‘ MOUSSEAUX-MADRONS ‘ ET DU POSTE
66 SOURCE DES MADRONS - CONVENTION AVEC RTE POUR LA SUPPRESSION DE 2 PYLÔNES
Suite à la réalisation d’une première tranche de travaux de dissimulation des deux lignes HTA 90KV reliant
les postes sources de Mousseaux et des Madrons qui s'est terminée en février 2021, RTE nous a transmis
les éléments de programmation concernant les travaux à réaliser pour terminer l’opération globale.
Ces travaux sont programmés en 2023 et 2024 et concernent notamment :
- la réalisation de la deuxième tranche des travaux de dissimulation des lignes 90kV entre les postes
sources de Mousseaux et des Madrons,
- les travaux de suppression des installations aériennes de transformation du poste source des Madrons
comprenant la construction d’une nouvelle unité sous forme d’un bâtiment « fermé »,
- les travaux envisagés sur les autres lignes reliées au poste source des Madrons,
- les travaux de suppression de plusieurs pylônes dans la zone pavillonnaire du quartier des Madrons.
Sur ce dernier point, compte-tenu des efforts d'amélioration de l’environnement de la zone pavillonnaire
concernée par les travaux réalisés par RTE, la Ville a souhaité finaliser le travail en demandant le gommage
de deux pylônes qui ne seraient pas supprimés dans l'opération de rénovation conduite par RTE, moyennant une participation financière calculée selon un barème intégrant le niveau de vétusté des
ouvrages dans la proratisation des prises en charge entre la Ville et RTE. Ces travaux représentent une
dépense de 350 000 euros HT {hors actualisation} à condition qu'ils soient réalisés simultanément avec les
autres travaux programmés par RTE. À défaut, cette estimation passerait à 750 000 euros HT puisque les
frais fixes d’un tel chantier seraient à ajouter à l'enveloppe de travaux.
Par courrier en date du 18 mai 2021, la Ville de Châteauroux a informé RTE de son intention d'assumer le
coût de 350000 euros HT pour la réalisation des travaux. Ces derniers amélioreront en effet
considérablement la vie des habitants concernés sur le plan esthétique et probablement sanitaire.
Cette participation financière serait réalisée comme suit :
-__une somme de 100 000 euros HT à titre d'acompte serait versée en janvier 2022, après réception d'une
facture, correspondant aux frais de lancement des études techniques et d'approvisionnement ;
- Une somme de 100 000 euros HT serait versée en septembre 2022, après réception d’une facture,
correspondant à une partie des travaux ;
- Le solde de 150 000 euros HT sera versé en 2023 à la fin des travaux.
Ilest proposé au Conseil municipal :
Procès-verbal du 14 décembre 2021 l16 - de valider le lancement de cette opération d'amélioration,
d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur: Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Merci. Avez-vous des questions ? Je n’en vois pas. Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
67 ALIGNEMENT ALLÉE DE TOLIÈRE - ACQUISITIONS DE DIFFÉRENTES EMPRISES
Afin de permettre l'élargissement de l'allée de Tolière, la collectivité doit se rendre propriétaire des
emprises non bâties identifiées au plan d’alignement repris au plan de repérage des servitudes inscrites au
PLUI.
À ce titre, un accord est intervenu avec les différents propriétaires pour une cession au prix de 13 euros/m?
avec prise en charge des frais annexes (géomètre, rédaction d'acte authentique) par l'acquéreur.
Les propriétés concernées sont :
Propriétaires Parcelles Surface totale résve borne
Monsieur et Madame Cousin AW 89 1 895 m2? 76 m?
Indivision Dagot AW 127 1 766 m°? 60 m?
Indivision Dubault AW 177 2133m° 126 m°?
Indivision Gouguet AW 87 1 045 m? 29 m?
Monsieur Jack Dubault AW 164 2735 m°? 65 m?
Indivision Dubault AW 178 2252m? 155 m?
Monsieur et Madame Belardat AW 86 1235 m°? 30 m?
Monsieur et Madame Ballereau AW 98 1199 m? 113 m
Madame Augras AW 85 1759 m? 28 m?
Procès-verbal du 14 décembre 2021
ï
||
|
Monsieur et Madame lhaddadene AW 99 1 522 m? 164 m?
117 x]
Monsieur Brousse et Madame | AW 103 1 091 m°? 89 m? Gachon
Monsieur Laurier AW 467 71m? 71m?
AW 469 20 m? 20 m?
Monsieur et Madame Gerbaud AW 101 547 m°? 65 m?
Monsieur Deleidi et Madame | AW 102 1 187 m°? 86 m? Mauchien
Total 1177 m°?
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver l'acquisition des emprises identifiées dans le tableau ci-dessus au prix de 13 euros/m? avec
prise en charge des frais annexes par l'acquéreur ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission aménagement de l’espace public 29 novembre 2021 favorable
Commission finances et affaires générales 30 novembre 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Pas d'opposition ? Unanimité ?
Le dossier est approuvé à l’unanimité.
C'était le dernier dossier à l’ordre du jour. Je vous remercie de votre patience, de votre présence, sur ce
Conseil municipal « marathon ». Je vous souhaite, à toutes et à tous, une bonne soirée. Avant, je voudrais
féliciter les services, aussi, pour l'obtention du label 4 fleurs. Roland Vrillon était à Paris, à mes côtés, cet
après-midi, pour le recevoir. Objectif Fleur d'Or, maintenant {11 y a un niveau supplémentaire, la Fleur d'Or,
mais là... y'a encore un peu de travail à faire.
Merci à tous, bonne soirée.
La séance est levée à 22 heures 00.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 comportant les délibérations
numérotées de 1 à 68, est approuvé par les élus municipaux suivants :
- M. Gil AVEROUS
re décembre 2021 118 - Mme Chantal MONJOINT
- M. Jean-Yves HUGON
- Mme Catherine RUET
- M. Roland VRILLON
- Mme Florence PETIPEZ
- M. Brice TAYON
- Mme Imane JBARA-SOUNN,
- M. Philippe SIMONET
- Mme Stéphanie GALOPPIN
- M. Jean-François MEMIN
- Mme Christine DAGUET
- Mme Catherine DUPONT
- M. Dominique TOURRES
- Mme Brigitte DION
- M. Jean-Paul BISIAUX
- M. Charles-Henri BALSAN
- Mme Isabelle BOUGNOUX
Procès-verbal du 14 décembre 2021
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119 - M. Eric CHALMAIN
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- Mme Annick MABON
- Mme Joëlle MAYAUD
- M. Gilles ROUSSILLAT
- Mme Liliane MAUCHIEN
- M. Michel GEORJON
- M. Laurent BUTHON
- M. Richard LINDE
- Mme Vanessa JOLY
- M. Stéphane ZECCHI
- M. Michaël POINTIERE
- Mme Nahima KHORCHID
- M. Damien NOEL
- M. Tony IMBERT
- Mme Alix FRUCHON
- M. Maxime GOURRU
- Mme Lucie MOREAU
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Procès-verbal du 14 décembre 2021 120