unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 04 043 fixation des indemnites du president des vice presidentes et des conseillers delegues

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 04 043 fixation des indemnites du president des vice presidentes et des conseillers delegues Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2026 04 043 fixation des indemnites du president des vice presidentes et des conseillers delegues)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Communauté de communes Le Gesnois Bilurien

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SÉANCE DU 09 AVRIL 2026

Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 43 - Procurations : 01

Rappel des dates : Convocation Générale : 02/04/2026 - Affichage : 02/04/2026

Le neuf avril deux mille vingt six, à dix-huit heures trente , le Conseil communautaire de la Communauté de

communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance d'installation à la Salle polyvalente du Breil sur Mérize,

sous la Présidence de Monsieur Pierre TARANNE, Doyen d'âge, suite au renouvellement général des Conseils

Municipaux, puis de Monsieur Anthony TRIFAUT, Président Élu.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE LOUISE Benoît X

DAGUENET Yves X

BOULOIRE PIE Charlène X

DOUYÈRE Olivier X

HEMONNET Olivier x

GALPIN Maryline Pouvoir donné à HEMONNET Olivier - 09/04/26

CONNERRÉ CHAPPAZ Jérôme

HUON Aurélie

COUDRECIEUX FOULON Tony

ESNAULT Raymond

DEBREILESUR MERE PLANCHON Anne-France

GODEFROY Vincent

DORE THANNBERGER Nathalie

MAISONCELLES CRAHÉ Hervé

TRIFAUT Anthony

ROHART Marianne

MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane

MACÉ Mélanie

NUIELÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine

AÎNÉ Jacky

SAINT-CELERIN TARANNE Pierre

PRÉ Michel

SPINT/CORNEIRLE LEVASSEUR Christelle

SURUT Jackie

SAINT-MARS-LA BRIÈRE TOUZEAU Elizabeth

GENDRON Christophe

FROGER Éric

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES EEE

LE CONTE Gaël

CARRÉ Aurore

SAVIGNÉ-L-EVEQUE RÉTIF Olivier

BODEREAU Sandrine

MAZURELLE-FLEURY David

DUGAST Claudia

SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly

SOULITRÉ RAPICAULT Mélanie

SURFONDS DUTERTRE Alain

THORIGNÉ-SUR-DUÉ

CHAÏLLOUX Nathalie

TANDEAU DE MARSAC Louis-Marie

DEBELLE Denis

TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline

TRESSON GALES Pierre

BARRAIS Vincent

Lo RAIMBAULT Patricia XIxIXIXIXIX

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Monsieur Tony FOULON est élu secrétaire de séance.

Publié le : 16/04/2026Objet : Fixation des indemnités de fonction du Président, des Vice-Président{e)s et des Conseillers délégués

Délibération n°2026-04-043

En application de l’article L. 5211-12 et suivants du CGCT, le Président de la Communauté de communes perçoit une

indemnité de fonction dont le montant est déterminé par référence au montant du traitement correspondant à

l'indice brut terminal (IBTFP) de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Depuis le 01/01/2025, cet IBTFP est de 1027 point et correspond à l'indice majoré 835 (soit 4 110,52€ mensuel brut). Lorsque, à sa demande, son indemnité

de fonction est inférieure au montant réglementaire, l'organe délibérant fixe la nouvelle indemnité.

Cette même disposition prévoit les conditions de fixation des indemnités de fonction des dix (10) Vice-Président(e}s et, éventuellement, des Conseillers communautaires délégués (membres du Bureau, titulaire d’une délégation de fonction).

L'octroi des indemnités est subordonné à l'exercice effectif du mandat, soit à la détention d’une délégation de

fonctions (arrêtés exécutoires), dans la limite d’une Enveloppe Indemnitaire Globale (EIG) qui ne peut être dépassée.

Les indices de référence pour fixer les indemnités sont indiqués à l'article R. 5214-1 du CGCT.

Sur la base des données ci-dessous, l'organe délibérant est amené à fixer le montant de l'indemnité du Président, des

Vice-Président{e)s et, éventuellement, des Conseillers communautaires délégués.

Données de base de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien pour le calcul de l’EIG: + _21communes

+ 30265 habitants

+ 41 sièges au sein du Conseil communautaire au titre de la règle de droit.

+ 44 sièges au Conseil communautaire selon l’accord local (arrêté préfectoral du 09/10/25)

Effectif théorique du conseil : 41+10% = 45 (cf. article L.5211-6-1 lil à VI)

Nombre maximum de Vice-Président(e)s pris en compte pour le calcul de l'EIG : + _45 x 20% (arrondi à l’entier supérieur) soit 9 Vice-Président{e)s

EIG = Indemnité max. Président + (nombre VP max. x indemnité max.VP)

+ IBTFP 1027 /IM 835 = 4 110.52 € brut mensuel

+ Indemnité max. Président = 67.50% IBTFP 1027 soit 2 774.60 € brut mensuel

+ Indemnité max.VP = 24.73% 1B 1027 soit 1 016.53 € brut mensuel

EIG= 2774.60 + (9 x 1016.53) = 11 923.37 € brut mensuel

ou 67.5 + (9 x 24.73) = 290.07 % x 4 110.52 (1B1027) soit 11923.38 € brut mensuel

Président Vice-Président(e)s Montant max

Pour la CDC Seuils Seuils EIG mensuel Gesnois Bilurien 4 Indemnité max. Pdt o (1 Pdt + 9 VP) Tx max (%1B | Montant brut | Tx max (% 1B | Montant brut +(nbre VP max. x terminal) mensuel max.| terminal) |mensuel max. |. ne indemnité max.VP)

Population L o de 20 000 à 49 999 67.50% 2 774.60 € 24.73% 1016.53 € 11 923.37 €

Le montant total des indemnités ne doit pas excéder celui de l’EIG, quel que soit le nombre de VP (dans la limite de 13).

Le nombre de Vice-Président(e)s théorique est de 9 mais si le nombre de Vice-Président{e)s élu(e)}s est inférieur, V'EIG sera calculée en fonction du nombre réel de Vice-Président{e)}s élu(e)s.

Concernant les seillers communautair élégués :

Les Conseillers communautaires délégués sont les membres du Bureau autre que le Président et les Vice-Président({e)s (CGCT, art. L. 5211-10) qui bénéficient d’une délégation de fonction dès lors que tous les Vice-Président{e}s en ont déjà une (CGCT, art. L. 5211-9).

Les Conseillers communautaires disposant d’une délégation de fonction du Président peuvent bénéficier d’une

indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités du Président et des Vice-Président{e}s {art. L. 2123-24-1-II du CGCT par renvoi de l'article L 5214-8).

Publié le : 16/04/2026Enfin, les E.P.C.I. à fiscalité propre doivent, chaque année, établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élu(e}s siégeant, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein (art. L5211-12-1 du CGCT créé par la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019° ) et au sein de tout syndicat mixte fermé, ouvert, pôle métropolitain ou PETR, et de toute SEM ou SPL ou de leurs filiales. Ce document est présenté aux Conseillers communautaires avant l'examen annuel du budget.

Compte tenu des éléments précités, le Président propose de fixer les indemnités de fonctions du/de la Président(e)},

des Vice-Président{e}s et, le cas échéant, des autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction, ainsi

qu’il suit :

Proposition taux indemnités de la CdC

Ï

ee an { | ! ne EG Mensuel brut pour | Président Vice-président n° 1{VP Autres Vice-présidents | Conseillers délégués [CD DE

' {vr) P | égués (CD) |, écident + 10 VP +4 CD)

Tx Montant brut Ts Montant brut 7x Montant brut | Tx Montantbrut | Rappel MAX pour la Cdc :

{NB terminal} mensus retenu | (XiBterminal) | mensuel retenu | {XIBterminal) | mensuei retenu | {RiBterminal} | mensuel retenu 11923,37€

50,00% 2055,26€ 24,00% 086,53 € 21,01% 863,21 € 5,00% 246,63 € 11 797,20 € |

Le Conseil communautaire,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-12 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant des indemnités versées au Président(e),

aux Vice-président{e}s et, le cas échéant, aux autres membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction ;

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Président et du nombre théorique de Vice-Président({e)s ;

Décide de fixer les indemnités de fonctions du Président, des Vice-président{e)s et, le cas échéant, des autres

membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction, telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

Dit que les indemnités de fonction seront versées mensuellement.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire,

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 10 avril 2026,

Le Président,

Anthony|TRIFAUT

*ECTURE _

SAR 2026 |

| DE MAMERS

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux

mois à compter de la présente date de publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Publié le : 16/04/2026