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Déliberation - d 2022 054 convention fonds concours travaux chemin st martin capi
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2022 054 convention fonds concours travaux chemin st martin capi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ue
ID : 038-213804552-20221216-2022 00254-DE
. Mairie de Saint-Savin
Or EXTRAIT DU REGISTRE
H@OC DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2022_054
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-deux, le 16 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 27 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022
Présents : Mmes et Mrs : Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Claude
DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie-Laure
GONCALVES, Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Téo
FLANDRIN, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Angélique CONTAMIN (pouvoir à Téo FLANDRIN), Nicolas MILLON (pouvoir à
Florence VERLAQUE), Claude BINET (pouvoir à Eveline DUJARDIN), Romain BIANZANI (pouvoir à
Jean-Philippe ROUSSEL)
Secrétaire de séance : Téo FLANDRIN
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS EN MATIERE DE VOIRIE
ACTUALISATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS POUR L'ANNEE 2022
AMENAGEMENTS SECURITAIRES CHEMIN DE SAINT-MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 mans
ID : 038-213804552-20221216-2022 00254-DE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5216-5 VI;
Vu la délibération n°07/069 du 28 juin 2007 relative aux voiries d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°10/210 en date du 9 novembre 2010 relative à l’évolution de la compétence voirie ;
Vu la délibération n° 21_12_16_561 en date du 16 décembre 2021 approuvant la convention de fonds de
concours en matière de voirie conclue avec la commune de Saint-Savin jusqu’au 31 décembre 2026 ;
M. Patrick ROZE expose :
Considérant que, conformément aux délibérations susvisées, le Conseil communautaire intervient
annuellement pour arrêter le programme des travaux à réaliser par le biais du fonds de concours et son
montant estimatif ;
Considérant que, pour l'exercice 2022, le programme des travaux et le montant estimatif du fonds de
concours sont traduits pour la commune de Saint-Savin dans le tableau ci-dessous :
Montant estimatif du
fonds de concours
apporté par la
commune {montant TTC
moins le FCTVA)
Montant total des
Programme des travaux travaux HT estimatif
2022
Aménagements sécuritaires du
chemin de Saint-Martin 74 940.43 € 29 407.42 €
Cette somme proportionnelle au coût des travaux, n’excédant pas la part de financement assurée par la
CAPI, sera payable selon les modalités suivantes :
# 50 % début de l’année 2023,
= 50 % à l'achèvement des travaux, réajusté en fonction de leur coût réel.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le principe d’une participation financière versée, pour l’année 2023, par la commune de
Saint-Savin, dans le cadre des travaux effectués sur la voirie communautaire chemin de Saint Martin, pour
un montant estimatif total de 29 407.42 €, correspondant au montant TTC moins le FCTVA 16.404 %,
D'APPROUVER la mise à jour de l’annexe n° 3 de la convention susvisée sur la base du montant arrêté ci-
dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement un Adjoint, à signer l'annexe n° 3 rectifiée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer toutes les pièces de
nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le principe d’une participation financière versée, pour l’année 2022, par la commune de Saint-
Savin, dans le cadre des travaux effectués sur la voirie communautaire chemin Saint Martin, pour un
montant estimatif total de 29 407.42 €, correspondant au montant TTC moins le FCTVA 16.404 %, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ee
ID : 038-213804552-20221216-2022 00254-DE
APPROUVE la mise à jour de l’annexe n° 3 de la convention susvisée su dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’'empêchement un Adjoint, à signer l'annexe n° 3 rectifiée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer toutes les pièces de nature
administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 16 décembre 2022
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ne
ID :038-213804552-20221216-2022_00254-DE