Déliberation - 223016 gestion effectif (emploi directeur projet RUCH)

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Déliberation - 223016 gestion effectif (emploi directeur projet RUCH) Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 223016 gestion effectif (emploi directeur projet RUCH))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 MAI 2022

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 13 MAI, à 16 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 28).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM

Jean-Pierre MARCHAU à l’arrivée de sa mandataire à 16 h 08 avant examen des rapports par Julie LALLEMAND

Stéphane PERSÉE

pour toute la durée de la séance

par Jean-François HOAREAU

Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

Philippe NAILLET à compter de son départ à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 par Christèle BEAUMIER

Érick FONTAINE pour toute la durée de la séance par Ibrahim DINDAR

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Geneviève BOMMALAIS

Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 par Jacqueline PAYET

Aurélie MÉDÉA

pour toute la durée de la séance

par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Vincent BÈGUE

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de l’ rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-006

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-007

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal

Raihanah VALY arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion

Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion porteuse de la procuration de Jean-Pierre MARCHAU

Haroun GANY arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports

Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

Benjamin THOMAS

sortis à 16 h 44

revenus à 16 h 51

après le vote du rapport n° 22/3-005

avant l’examen du rapport n° 22/3-008

Guillaume KICHENAMA parti à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 en laissant procuration à Jacqueline PAYET

Philippe NAILLET parti à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 en laissant procuration à Christèle BEAUMIER

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 20 MAI 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 13 mai 2022 Rapport n° 22/3-016

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de directeur du projet de Rénovation urbaine du Chaudron (RUCH) dans le cadre d'un contrat de projet

En application de l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces six années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de six ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique.

- Considérant le projet de Rénovation urbaine du Chaudron (RUCH) de la ville de Saint-Denis ;

- considérant qu’il y a lieu de piloter le projet global du Chaudron, incluant des thématiques urbaines, sociales, économiques et considérant la nécessité de candidater à l’appel à projets national AMI/ PIA (Appel à Manifestations d’Intérêt au titre du Programme d’Investissements d’Avenir) « quartiers démonstrateurs » ;

- considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un directeur pour mener à bien ce projet nécessitant des compétences spécifiques ;

- considérant que le contrat de projet est conclu en vue de répondre à un besoin temporaire ;

je vous propose de créer un emploi non permanent supplémentaire dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux à temps complet et de m’autoriser à recruter un agent pour une durée de trois ans, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

Je vous demande donc d’approuver les points suivants :

1° la création de l’emploi non permanent de directeur du projet du Rénovation urbaine du Chaudron (RUCH) pour la direction des Grands Projets, sur la base du contrat de projet dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet ;2° l’emploi sera pourvu conformément au dispositif prévu à l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique ;

3° l’agent devra justifier des conditions particulières exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement ; celle-ci pourra faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats professionnels prévus par la loi ;

4° l’agent est recruté pour une durée de trois ans qui sera renouvelable par décision expresse, sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans ;

5° lorsque le projet ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre ce dernier de manière anticipée après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat ;

6° les crédits correspondants sont inscrits au budget.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 mai 2022

Délibération n° 22/3-016

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de directeur du projet de Rénovation urbaine du Chaudron (RUCH) dans le cadre d'un contrat de projet

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 22/3-016 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la création d’un emploi non permanent de directeur du projet de Rénovation urbaine du Chaudron (RUCH) par un contrat de projet dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet.

ARTICLE 2

Approuve le recrutement d’un agent sur la base d’un contrat de projet prévus par l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

ARTICLE 3

Les crédits correspondants seront imputés au budget principal de la ville.