Procès Verbal - pv 06 04 2018

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Procès Verbal - pv 06 04 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 04 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

6 Avril 2018

L’an deux mil dix huit , le Six Avril à 18 heures , le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONNIDEC G, LE BLOAS JJ. DRONIOU C, BOTREL Y, DURO E, GUEGAN F, GUILLOU C, LE FLOC’H P, PRDIDO L, HERVE J.L, MADIOT S, DIRIDOLLOU M., COATRIEUX M. LE COZ C ,

ABSENTS EXCUSES:

- CONNAN A qui avait donné procuration à DURO E

- LE COUSTER N. qui avait donné procuration à BOTREL Y.

- LE COUSTER C qui avait donné procuration à LE GONNIDEC G

ABSENT : LE CAER P.

Secrétaire de séance : DRONIOU Christian

Date de la convocation : 28 Mars 2018

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 16 Février 2018

Le Procès verbal de la réunion du 16 février est approuvé à l’unanimité.

Cession Immeuble Rue d’Avaugour à Guingamp Habitat

3.2 Délibération n° 2018 / 2-1

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 30 Novembre 2017, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable sur le principe de vendre l’immeuble sis rue d’Avaugour référencé en section AC 52 pour une contenance de 793m2, immeuble d’habitation en pierres sous couverture ardoises datant de 1837, comprenant 6 logements d’une surface habitable de 246 m2 sur 3 niveaux.

France Domaines a évalué la valeur de l’immeuble valeur 134 000 € avec une marge de négociation de 10 %.

Guingamp Habitat a fait une proposition d’achat pour acquérir ce bien moyennant la somme de 120 600 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de vendre ce bien à Guingamp Habitat pour la somme de 120 600 € et autorise le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Rénovation Eclairage public dans le bourg.

1.1 Délibération n° 2018 / 2-7

Le S.D.E. a procédé à l’étude de la rénovation de l’éclairage public dans le bourg moyennant la somme de 47 200 € H.T.

Descriptif des travaux

- Dépose de 32 foyers existants

- Fourniture et pose des 32 lanternes fonctionnelles WEEF Type VFL à LEDS (80 Watts ) couleur gris anthracite

La puissance actuelle est de 4 .600 KW

La puissance des LEDS sera de 2.560 KW

Compte tenu du règlement financier du S.D.E. la participation de la commune sera de 60 % du coût total H.T de l’opération soit 28 320 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve :

- Le projet de rénovation de l’éclairage public présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 47 200 € H.T ( coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % .

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Borne électrique : Place Etienne Rivoallan

1.1 Délibération n° 2018 / 2-7

Le S.D.E. a procédé à l’étude pour installer une borne prise de courant Place Etienne Rivoallan moyennant la somme de 5 400 € H.T.

Descriptif des travaux

- Confection de 5 ml de tranchée EP

- Construction de 10 ml de réseau souterrain

- Fourniture et pose d’une borne REDILEC type FORUM inox couleur gris anthracite équipée de 6 prises de courant 16 A monophasé et 1 P.C 32 A triphasé.

Compte tenu du règlement financier du S.D.E. la participation de la commune sera de 60 % du coût total H.T de l’opération soit 3 240 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve :

- Le projet de l’éclairage public pour la fourniture et le pose d’une borne/Prises de courant présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 5 400 € H.T ( coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement : au taux de 60 % conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % .

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Effacement de réseaux BT/EP/TEL Rue du Télégraphe

1.1 Délibération n° 2018 / 2-7

Le S.D.E. a procéder à une pré étude et à un chiffrage sommaire du projet d’effacement des réseaux à réaliser Rue du Télégraphe moyennant la somme de :

Montant des travaux Participation communale

- Pour la Basse tension 143 000 € H.T 47 220 € H.T

- Pour l’éclairage public 70 000 € H.T 42 000 € H.T - Pour le réseau téléphonique

o Génie Civil 28 900 € TTC 28 900 € TTC

o Frais d’ingénierie et câblage évaluation 3 000 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’engager le projet d’effacement des réseaux BT/EP/TEL de la Rue du télégraphe estimé par le Syndicat Départemental d’Energie à :

- Pour la basse tension : 143 000 € H.T

- Pour l’éclairage public : 70 000 € H.T

- Pour le réseau téléphonique (Génie civil ) : 28 900 € TTC

Le S.D.E. va procéder au renouvellement souterrain du réseau électrique basse tension du poste P31 situé à Gwazh Prenn

Le S.D.E. à procéder à l’étude du projet d’effacement des réseaux télécom pouvant être réalisé en coordination avec le réseau basse tension souterrain pour un montant TTC de 15 400 € à la charge de la commune

Descriptif des travaux :

- Réalisation de 91 ml de tranchées télécom indépendantes

- Réalisation de 272 ml de tranchées Télécom supplémentaires

- Pose de matériels fournis par ORANGE (850 ml de fourreaux téléphoniques, 6 chambres de tirage)

- Fourniture et pose de 14 citerneaux de raccordement. ORANGE transmettra prochainement à la Commune un devis de prestation de câblage et d’ingénierie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

- décide de confier au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électrique à Gwazh Prenn pour un montant de 15 400 € TTC conformément au règlement

Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

- autorise le Maire à signer la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électrique ».

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Acquisition d’une tondeuse autoportée

1.1 Délibération n° 2018 / 2-7

M. Jean Jacques LE BLOAS Adjoint au Maire informe l’assemblée que 3 sociétés ont été consultées pour présenter une offre pour la fourniture d’une tondeuse autoportée en remplacement de l’autoportée KUBOTA F 3060 avec une coupe 1.52 m ET BAC GCD 900.

Ces 3 sociétés ont présenté une offre et fait une démonstration de matériel les lundi 26 mars et mardi 27 mars en présence des élus et du personnel communal en charge des tontes de pelouses.

Société Marque Référence Prix

H.T

Prix TTC Reprise Soulte TTC

M.S

Equipement

Grillo FD 2200

TS

29 580

€

35 496 € 3 000 € 32 496 €

SAS

ALEXANDRE

ISEKI SF 450 24 234

€

32 680.80 € 3 000 € 29 680.80 €

RM

Motoculture

GIANNI

FERRARI

FIFTY 29 700

€

35 640.00 € 6 500 € 29 140 €

La commission d’appel d’offres réunie le 3 avril a examiné les différentes propositions.

Compte tenu des caractéristiques du matériel proposé, le volume du bac et du réglage hydraulique de la hauteur de la coupe, la commission propose de retenir la société MS Equipement pour la fourniture d’une tondeuse coupe frontal GRILLO FD 2200 TS moyennant la somme de 29 500 € H.T soit 35 496 € TTC moins la reprise du KUBOTA F 3060 avec coupe et bac de 3000 € TTC : la soulte due par la Commune sera de 32 496 € TTC

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’acquérir la tondeuse auto portée auprès de la société MS Equipement moyennant la somme de 29 700 € H.T soit 35 496 € TTC

- de leur vendre la tondeuse KUBOTA F 3060 au prix de 3000 € TTC.

- dit que la soulte à verser à MS Equipement sera de 32 496 € TTCVote des subventions

7.5 Délibération n° 2018 / 2-7

Le Maire informe l’assemblée que la commission « finances » a étudié les demandes des subventions des associations locales et extra communales parvenues en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’allouer les subventions ci-après pour 2018

N° Associations Vote du

Conseil Municipal

CULTURE

1

Bagad Boulvriag (Fonctionnement) 1 500,00 €

Bagad Boulvriag ( encouragement et création du Bagadig) 1 500,00 €

2 Radio Kreizh Breizh 120,00 €

3 Danouët Festival Plinn (Fonctionnement) 800,00 €

4 Centre Culturel Breton 800,00 €

5 Kuzul Skoazel Diwan Boulvriag (organisation de la Fête de la musique) 300,00 €

6 La Belle Epoque Briacine 150,00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Associations communales (avec compétition)

7 Union Sportive Briacine 2 669,00 €

8 USB Section Hand Ball 459,00 €

9 Association Sportive Collège 400,00 €

10 Tennis Briacin 1 088,00 €

11 Skol Gouren Boulvriag 170,00 €

Associations communales (sans compétition )

12 Herborescence 178,50 €

13 Amicale Laïque

Gymnastique 127,50 €

- théatre 85,00 €

- tennis de table 102,00 €

- STEP 102,00 €

- Zumba 493,00 €

14 Amicale cyclos Bourbriac 340,00 €

15 Armor Model Groupe 100,00 €16 Les Raquetteurs (Badminton) 306,00 €

Associations Hors Commune (licenciés de - 20 ans)

17 GRACES Twirling Club 136,00 €

18 PLOUMAGOAR STEREDENN d'armor Twirling 8,50 €

19 Studio Danse 42,50 €

20 Canoë Kayak Club Guingampais 17,00 €

21 SCB Gym Guingamp 17,00 €

22 Association pour la culture, les loisirs et l'animation à Coadout (l'ACLAC) 17,00 €

23 Bulle d'eau 42,50 €

24 Hermine (Hockey) 17,00 €

25 Trégor Goélo Athlétisme Guingamp 25,50 €

26 Mignoned Ar Vro 17,00 €

27 Atelier Choregraphique 17,00 €

28 Club d'escalade Armor Argoat 17,00 €

AFFAIRES SOCIALES

29 ADMR Bourbriac 500,00 €

30 Solidarité Paysans de Bretagne 500,00 €

31 Centre d'aide alimentaire du pays de Guingamp 1 386,00 €

32 ANTLA 50,00 €

33 Les restaurants du cœur 2 166,00 €

34 ADAPEI 50,00 €

35 Association Leucémie espoir 50,00 €

36 Les Amis de Koad Lioù 400,00 €

37 Foyer Socio-éducatif collège Jules Ferry 500,00 €

ECOLES

38 Enfants de BOURBRIAC scolarisés au Collège de BOURBRIAC

Séjour en Europe

- Angleterre 2 925,00 €

39 Enfants de Bourbriac scolarisés au collège de PLESIDY

Séjour en Europe

- Pays Basque du Sud 90,00 €

- Pays de Galles 45,00 €

Enfants scolarisés en Lycée

40 Chambre des Métiers Côtes D'armor 315,00 €41 MFR LOUDEAC 90,00 €

42 MFR PLERIN 45,00 €

DIVERS

43 Argoat Armor Plenum Organum 100,00 €

44 REDADEG 200,00 €

TOTAL article 6574 Subvention Associations 21 576,00 €

Cotisations

45 Association des Maires de France

TOTAL article 6281 Concours divers 819.15 €

- décide de ne pas verser aux associations les subventions d’un montant inférieur à 15 €. - décide que les subventions prévues pour les voyages scolaires seront versées aux familles sur demandes et présentation d’une facture délivrée par l’établissement .

Approbation des Comptes de gestion

Commune – Lotissement – Assainissement

7.1 Délibération n° 2018 / 2-8

Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur les comptes de gestion de l’année 2017 établis par le Trésorier Principal de GUINGAMP, Receveur Municipal, concernant les budgets Commune, Lotissement et Assainissement.

Considérant que les écritures des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2017 par le Trésorier Principal sont conformes, le Conseil Municipal, appelé à délibérer, à l’unanimité, adopte les Comptes de Gestion : Commune, Lotissements et Assainissement pour l’année 2017.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 Commune 7.1 Délibération n° 2018 / 02-9

M. le Maire présente le compte administratif 2017 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 2017 mandats de l'année 1 403 672.74 €

Recettes 2017 titres de l'année 2 276 256.82 €

Résultats

Résultats antérieurs

2017 872 584.08 €

1 019 091.82 €

Résultats cumulés 1 921. 675.90 €

Section d'Investissement

Dépenses 2017 mandats de l'année 983 204.03 €

Recettes 2017 titres de l'année 1 052 010.64 €

Résultats

Résultats antérieurs

68 806.61 €

- 341 469.69 €

Résultats cumulés -272 663.08

Reste à réaliser Dépenses 981 800 € Après présentation du Compte Administratif 2017, sur demande de Mme Gwénaëlle LE GONNIDEC, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal procède au vote.

Après en avoir délibéré, à la majorité (13 Pour et 4 Abstentions), le Conseil Municipal approuve les comptes administratifs 2017.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 Assainissement 7.1 Délibération n° 2018 / 02-10

M. le Maire présente le compte administratif 2017 qui s’établit comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses 2017 mandats de l'année 142 153.47 €

Recettes 2017 titres de l'année 214 637.03 €

Résultats 2017

Résultats antérieurs

15 803.40 €

72 483.56 €

Résultats cumulés 88 286.96 €

Section d'Investissement

Dépenses 2017 mandats de l'année 104 603.43 €

Recettes 2017 titres de l'année 65 333.34 €

Résultats 2017

Résultats antérieurs

-39 270.09 €

136 347.18 €

Résultats cumulés 97 077.09 €

Après présentation du Compte Administratif 2017 « Assainissement » sur demande de Mme Gwénaëlle LE GONNIDEC, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal procède au vote.

Après en avoir délibéré, à la majorité (13 Pour et 4 Abstentions), le Conseil Municipal approuve le compte administratif « assainissement » 2017.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 Lotissement 7.1 Délibération n° 2018 / 02-11

M. le Maire présente le compte administratif 2017 qui s’établit comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 2017 mandats de l'année 24 016.36 €

Recettes 2017 titres de l'année 12 397.00 €

Résultat 2017

Résultats antérieurs

- 11 619.36 €

- 34 080.32 €

Résultats cumulés - 45 699.68 €

Section d'Investissement

Dépenses 2017 mandats de l'année

Recettes 2017 titres de l'année 93 413.75 €Résultat de l'année 2017

Résultats antérieurs

93 413.75

- 93 413.75 €

Résultats cumulés 0 €

Après présentation du Compte Administratif 2017 « Lotissement » sur demande de Mme Gwénaëlle LE GONNIDEC, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal procède au vote.

Après en avoir délibéré, à la majorité (13 Pour et 4 Abstentions), le Conseil Municipal approuve le compte « Lotissements » 2017.

Budget « COMMUNE » – AFFECTATION DU RESULTAT 2017

7.1 Délibération n° 2018 / 2-12

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la section de fonctionnement cumulé 2017 au budget annuel « Commune » présente un excédent de 1 921 675.90 €;

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , décide :

- D’inscrire cert excédent comme suit :

Section d’investissement R 1068....... 1 254 463.08 €

Section de fonctionnement R 002...... 667 212.82 €

Budget « ASSAINISSEMENT » – AFFECTATION DU RESULTAT 2017 7.1 Délibération n° 2018 / 2-13

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la section de fonctionnement cumulé 2017 au budget annuel ASSAINISSEMENT présente un excédent de 88 286.96 €;

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , décide :

- D’inscrire cet excédent comme suit :

Section de fonctionnement : recettes...002 88 266.96 €

Budget « LOTISSEMENTS » – AFFECTATION DU RESULTAT 2017 7.1 Délibération n° 2018 / 2-13

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la section de fonctionnement cumulé 2017 au budget « Lotissements » présente un déficit de 45 699.68 €;

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter ce résultat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , décide :

- D’inscrire ce déficit comme suit :

Section de fonctionnement ...dépenses 002 45 699.68 €

Taux d’Imposition 2018

7.2 Délibération n° 2018 / 02-14

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote les taux d’imposition pour 2018, comme suit :

- Taxe d’habitation : 12.84 %

- Taxe foncière sur propriété bâtie : 15.70 %

- Taxe foncière sur propriété non bâtie : 71.75 %

Vote des Budgets Primitifs 2018 - Commune

7.1 Délibération n° 2018 / 02-15

Après en avoir délibéré, à la majorité (15 Pour et 3 Abstentions ), le Conseil Municipal adopte des différents budgets primitifs 2018 :

- la section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 2 797 963.82 €

- la section d’investissement est équilibrée à 2 829 033.99 €

Vote des Budgets Primitifs 2018 – Assainissement

7.1 Délibération n° 2018 / 02-16

Après en avoir délibéré, à la majorité (15 Pour et 3 Abstentions ), le Conseil Municipal adopte des différents budgets primitifs 2018 :

- la section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 206 586.96 €

- la section d’investissement est équilibrée à 204 667.82 €

Vote des Budgets Primitifs 2018 – Lotissement

7.1 Délibération n° 2018 / 02-17

Après en avoir délibéré, à la majorité (15 Pour et 3 Abstentions ), le Conseil Municipal adopte des différents budgets primitifs 2018 :

- la section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de 49 704.68 € €

- la section d’investissement est équilibrée à 21 392.48 € Coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques

7.2 Délibération n° 2018 / 02-18

Le Maire fait part à l’assemblée que le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques a été chiffrée pour l’année 2017/2018 à

512.04 € pour les classes élémentaires

Et 1 931.42 pour les classes maternelles

Il informe que le coût moyen départemental par élève pour l’année scolaire 2017/2018 est de 519 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal arrête le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques pour l’année 2017/2018 à

- 512.04 € pour les classes élémentaires

- 1 931.42 pour les classes maternelles

Participation des Communes aux frais de scolarisation

7.10 Délibération n° 2018 / 02-19

Le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques de Bourbriac ayant été arrêté pour l’année scolaire 2017/2018, le Maire propose à l’assemblée de solliciter les Communes n’ayant pas d’école sur leur territoire à participer aux frais de scolarisation pour leurs élèves.

Nombre d’enfants par communes concernées :

MAGOAR KERIEN SENVEN LEHART

Ecole maternelle 2 3 0

Ecole élémentaire 2 18 2

Les membres de la commission « Finances » proposent de réclamer aux communes pour l’année scolaire 2017/2018 une participation de :

- de 512.04 € par élève des classes élémentaires

- de 50 % de 1 931.42 € soit 965.72 € par élève des classes maternelles.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de la commission « Finances » et fixe les participations aux frais de scolarisation comme suit pour l’année scolaire 2017/2018.

Ecole maternelle Ecole élémentaire TOTAL

MAGOAR 1 931.44 € 1 024.09 € 2 955.53 €

KERIEN 2 897.16 € 9 2016.79 € 12 113.95 €

SENVEN LEHART 1 024.09 € 0 1 024.09 € Subvention Ecole Saint Briac

7.5 Délibération n° 2018 / 02-20

Le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques de Bourbriac ayant été arrêté pour l’année scolaire 2017/2018, le Maire propose à l’assemblée d’allouer une subvention à l’école Saint Briac sur le base de 512.04 par élève des classes élémentaires et 25 % de 1 931.42 € soit 482.86 € par élève de classes maternelles.

Nombres d’enfants de Bourbriac

- école maternelle : 9

- école élémentaire : 13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 11 002.30 € à l’école Saint Briac pour l’année scolaire 2017/2018 qui sera versée à l’ OGEC ECOLE SAINT BRIAC .

Subvention Ecole Diwan Boulvriag

7.5 Délibération n° 2018 / 02-21

Le coût de fonctionnement d’un élève dans les écoles publiques de Bourbriac ayant été arrêté pour l’année scolaire 2017/2018, le Maire propose à l’assemblée d’allouer une subvention à l’école Diwan de Bourbriac sur le base de 512.04 par élève des classes élémentaires et 25 % de 1 931.42 € soit 482.86 € par élève de classes maternelles.

Nombres d’enfants de Bourbriac

- école maternelle : 7

- école élémentaire : 6

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 6 452.28 € à l’école Skol Diwan Boulvriag pour l’année scolaire 2017/2018.

Organisation scolaire : Fusion écoles maternelle et élémentaire

8.1 Délibération n° 2018 /2.22

Le Maire informe l’assemblée que les délégués des conseils des écoles maternelle et élémentaire réunis le 13 mars 2018 ont émis un avis favorable pour la fusion des écoles maternelle et élémentaire de Bourbriac vers une école primaire.

Si les effectifs prévus se confirment, il y aura 3 classes de maternelle et 5 classes en élémentaire. La fusion permettra de faire basculer un enseignant de l’élémentaire vers la maternelle et permettra ainsi d’accueillir les TPS à la journée sous réserve que les enfants soient prêts ( propreté et maturité )

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable la fusion des 2 écoles maternelle et élémentaire vers une école primaire à compter de la rentrée 2018/2019.

Rue du Télégraphe : Mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage à l’ADAC 22

1.4 Délibération n° 2018 /2.23

Le devis présenté par l’ADAC 22 pour assister le maître d’ouvrage pour mener le projet d’aménagement de la Rue du Télégraphe s’élève à 1 250 € H.T soit 1 500 € TTC.

Prestations proposées : définition du programme et consultation du maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’ADAC 22 pour 1 250 € soit 1 500 € TTC

Assainissement : Mission ADAC 22 pour étude d’incidence des rejets de la station. 1.4 Délibération n° 2018 /2.24

Le devis présenté par l’ADAC 22 pour assister la commune sur le plan technique, juridique et financier dans le cadre de l’étude d’incidence des rejets de la station s’élève à 1 065 € H.T soit 1 278 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier à l’ADAC 22 le suivi de l’étude d’incidence des rejets de la station d’épuration moyennant la somme de 1 065 € soit 1 278 € TTC.

Demande de participation financière de la commune de Grâces pour travaux de voirie aux abords du collège Albert Camus

7.8 Délibération n° 2018 /2.25

Par courrier du 22 février 2018, le Maire de GRACES a informé que le Conseil Départemental réalisait des travaux d’aménagement à l’intérieur de l’enceinte du collège Albert Camus sur sa commune.

En parallèle à ces travaux, il demandait à la Communes de réaliser des travaux de sécurisation de la voirie extérieure en réalisant notamment plus de places de parking et des solutions pour empêcher le stationnement des véhicules sur les trottoirs et le rondpoint.

Les travaux sont estimés à 72 000 € TTC.

Le Maire de la commune de GRACES sollicite une participation de la commune de BOURBRIAC à hauteur de 761.91 € sur la base de 4 élèves sur 378 scolarisés et domiciliés sur BOURBRIAC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas donner de suite favorable à la demande de participation financière de la commune de Grâces.

Voirie Convention groupement de commandes

8.3 Délibération n° 2018 /2.26

Par délibération du 16 Février 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec les communes intéressées pour adhérer au groupement de commandes pour des travaux de voirie à savoir BOURBRIAC , KERIEN , KERPERT, GURUHUEL.

Depuis plusieurs communes ont fait savoir qu’elles souhaitaient adhérer au groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention avec les communes qui souhaitent adhérer au groupement de commande pour les travaux de voirie à savoir BOURBRIAC , KERIEN , KERPERT, GURUHUEL , SENVEN LEHART,COADOUT et PONT MELVEZ.

Sanitaires Publics Place du centre

1.1 Délibération n° 2018 /2.27

Afin de poser le bloc-sanitaires sur la place du centre à l’emplacement des anciennes toilettes publiques, deux possibilités s’offraient :

- Enlever la façade du bâtiment et mettre le bloc sanitaire en alignement du mur de l’enclos paroissial

- Conserver la façade et reculer le bloc pour permettre l’ouverture des portes.

4 entreprises ont été consultées pour présenter leurs offres pour ces 2 options.

LE COZ

Yannick

MULTIPOSE

Service

LUCAS TP LE JOUAN

Frédéric

Option 1 11 041.60 € H.T 13 658.49 € H.T 10 484.10 € H.T Pas d’offre

Option 2 12775.10 € H.T. 17 662.92 € H.T 12 501.25 € H.T Pas d‘offre

La commission d’appel d’offres réunie le 3 avril, a examiné les 2 offres reçues par les 3 entreprises et propose de retenir la proposition de l’entreprise LUCAS pour la somme de 12 501.25 € H.T pour l’option 2

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’opter pour l’option 2 et décide de retenir l’entreprise LUCAS TP pour réaliser les travaux pour la somme de 12 501.25 € H.T soit 15 001.50 € TTC .

Avenants travaux salle des Forges

1.1 Délibération n° 2018 /2.28

Dans le marché initial passé avec l’Entreprise LE BARTZ figurait :

1 - la réalisation d’un piquetage de ventilation sur le réseau rigide existant pour 554.80 € H.T 2 - le raccordement du réseau VMC rigide existant venant du WC PMR vers le réseau traversant l’extension pour 122.53 € H.T.

Dans le marché complémentaire passé avec cette même entreprise figurait : 1 – l’extension du réseau de ventilation existant l’installation d’un té en diamètre 200, de tube galva et la réalisation d’un piquetage de ventilation pour 3 bouches de ventilation pour 211.71 € H.T 2 – la réalisation d’un piquetage de ventilation sur le réseau existant pour 110.96 € H.T

Suite aux réunions de chantier, la commission d’appel d’offres réunie le 3 avril 2018 a émis un avis favorable pour réduire ces marchés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de réduire les marchés passés avec l’entreprise LE BARTZ :

- de 677.33 € H.T soit 812.80 € TTC pour le marché initial

- de 322.87 € H.T soit 387.20 € TTC pour le marché complémentaire.

Et autorise le Maire à signer ces avenants aux marchés passés avec l’entreprise LE BARTZ.

Admission en non valeur

7.1 Délibération n° 2018 /2.29

Certaines créances n’ont pu être recouvrées en raison d’un montant minimum, de l’insuffisance de ressources et diverses relances du Trésor Public

Le Comptable du Centre des finances publiques de GUINGAMP propose donc d’admettre en non-valeur les créances ci-dessous étant précisé que cette autorisation d’admission en non-valeur autorise le comptable public à cesser les poursuites sans pour autant éteindre la dette à l’égard de la collectivité :

Il invite donc l’assemblée à admettre en non-valeur les titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un total de 820.73 €.

Exercice Référence TITRE Montant

2011 R-1-205-1 16.00 €

2011 R-1-205-2 1.90 €

2012 R-1-181-1 127.68 €

2012 R-1-181-2 15.20 €

2013 R-1-43-2 6.27 €

2013 R-1-43-1 57.09 €

2013 R-1-52-2 105.02 €

2014 R-52-1 11.21 €

2015 T-319-1 28.71

2015 T-502-1 73.08 €

2015 T-900.1 57.42 €

2016 T-319-1 44.37 €

2016 T-480-1 78.30 €

2016 T-682-1 66.25 €

2016 T-839-1 60.95 €

2016 T-88-1 52.20 €

2017 R-36-510.2 1.62 €

2017 R-36-510-1 17.46 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’admission en non- valeur des recettes énumérées ci-dessus correspondants aux produits irrécouvrables pour le budget « assainissement » pour un montant de 820.73 € sur les comptes :

- compte 6542 : 641.14 €

- Compte 6541 : 179.59 €

Prix des repas au Centre de loisirs

7.1 Délibération n° 2018 /2.30

Le Maire rappelle que les enfants du centre de loisirs mis en place par GP3A déjeunent lemercredi au restaurant scolaire : GP3A participe aux frais de personnel pour la préparation des repas. Les denrées étant fournies par la Commune, il y a lieu de fixer un prix de repas . La commission « Finances » réunie le 12 Mars 2018 propose de fixer le tarif des repas pris le mercredi :

- enfants 3 €

- adultes : 3.50 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs pour les repas à compter du 1 er septembre 2017 :

- enfants 3 €

- adultes 3.50 €

Mise à disposition de personnel pour le centre de loisirs le mercredi et en Juillet- Août

4.4 Délibération n° 2018 /2.31

Par délibération du 3 Octobre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une convention avec GP 3A pour mettre du personnel communal à la disposition de GP3A pour préparer et servir le repas aux enfants du centre de loisirs déjeunant au restaurant scolaire le mercredi durant l’année colaire ainsi que 3 semaines en Juillet

Compte tenu des effectifs déjeunant le mercredi , GP3A souhaite modifier la convention passée pour la mise à disposition de Mme Fabienne GUILLERME à compter du 18 Avril 2018.

Modifications envisagées à compter du Mercredi 18 avril 2018 :

- Le mercredi : les repas seront préparés et servis par le personnel communal à raison de 3 heures par mercredi mais remboursées à la Commune par GP 3A

- 3 semaines en Juillet : les repas seront préparés et servis par 2 membres du personnel communal pour 10 h 30 mn par jour (5 H 30 et 5 H ).

- 1 semaine supplémentaire : les repas seront servis par 1 agent communal à raison de 5 H par jour mais remboursées à la Commune par GP 3 A.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte de mettre du personnel communal à la disposition de GP3A pour préparer et servir le repas aux enfants du centre de loisirs déjeunant au restaurant scolaire le mercredi durant l’année scolaire ainsi que 4 semaines en Juillet-Août

- et autorise le Maire à signer une nouvelle convention à compter du 19 Avril 2018 avec GP3A pour une mise à disposition de Personnel.

Mise à disposition de locaux pour Accueil de Jour Itinérant (MAJI)

8.5 Délibération n° 2018 /2.32

Par délibération du 19 Février 2014, le Maire avait été autorisé à signer une convention avec le Comité Cantonal d’Entraide de CALLAC pour une mise à disposition gratuite des locaux situés au sous-sol de la salle des forges pour accueillir la Maison d’Accueil de Jour Itinérant (MAJI).

Le Comité Cantonal d’Entraide de CALLAC a fusionné pour devenir le SAD du Corong.

Après en avoir délibéré , à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention avec le SAD du Corong.

Motion soutien présentée par le Comité de défense de la santé du pays de Guingamp

9.4 Délibération n° 2018 /2.33

Lecture entendue et après avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal à l’unanimité ,

• décide de s’engager avec les citoyens - usagers et patients, élus, personnels, comités de défense de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat - à défendre auprès de l’Agence Régionale de Santé et des autres partenaires du Groupement Hospitalier du Territoire 7, le maintien des services et moyens des trois centres hospitaliers (notamment maternité, gynécologie-obstétrique, urgences, chirurgie, psychiatrie...) et par conséquent de porter une politique affirmée pour développer l’activité hospitalière et une offre de santé ambitieuse à la mesure de son nouveau territoire,

Courrier Direction Enseignement Catholique concernant la fermeture de l’école Saint Briac

Le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de la Directrice Diocésaine des Côtes d’Armor concernant la fermeture de l’école Saint Briac de Boubriac à compter du 31 Août 2018.

Convention de déversement des eaux usées de la commune de Saint Adrien 1.4 Délibération n° 2018 /2.34

Le Maire fait part à l’assemblée d’un projet de convention proposée par la Commune de Saint Adrien concernant les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique pour l’admission des effluents provenant de la Commune de Saint Adrien dans le système d’assainissement de la commune de Bourbriac en vue de leur traitement dans la station d’épuration de Bourbriac.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte de recevoir de la commune de Saint Adrien environ 700 m3 d’effluents correspondants à des eaux résiduelles urbaines (ERU) comprenant uniquement des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) respectant les dispositions des articles R 213-48- 1 et R 214-5 du Code de l’Environnement.

- Fixe le montant de la redevance due par la Commune de Saint Adrien à 2.50 € le prix du m3, - Autorise le Maire à signer la convention qui prend effet à compter de la signature par les 2 parties et jusqu’au 31 Décembre 2018.

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