Procès Verbal - pv 01 06 2018

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Procès Verbal - pv 01 06 2018 Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 06 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

1er Juin 2018

L’an deux mil dix huit , le premier Juin à 20 heures , le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE GONNIDEC G, LE BLOAS JJ. CONNAN A , DRONIOU C, GUEGAN F, GUILLOU C, LE COUSTER N, LE FLOC’H P, PRIDO L, HERVE J.L , DIRIDOLLOU M., LE COZ C ,

ABSENT(S) EXCUSE (S):

- BOTREL Y qui avait donné procuration à LE COUSTER N.

- DURO E qui avait donné procuration à CONNAN A,

- LE COUSTER C qui avait donné procuration à LE GONNIDEC G.

- LE CAER P qui avait donné procuration GUEGAN F.

- MADIOT S qui avait donné procuration à HERVE J.L

- COATRIEUX M qui avait donné procuration à DIRIDOLLOU M.

Secrétaire de séance : LE COUSTER Nicolas

Date de la convocation : 18 Mai 2018

Le Maire ouvre la séance et excuse M. Yannick BOTREL , absent pour raisons de santé . Au nom du Conseil Municipal, il lui souhaite un prompt rétablissement.

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 6 Avril 2018

Le Procès-verbal de la réunion du 6 avril 2018 est approuvé à l’unanimité

Equipement de l’Office : Petite salle des forges

1.1 Délibération n° 2018 / 3-1

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une consultation a été lancée en vue d’équiper l’office de la petite salle des forges .

La commission « bâtiments » a étudié les trois propositions reçues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la fourniture des équipements de l’office de la petite salle des forges à la société LABEL TABLE pour la somme de 9 277.21 € H.T soit 11 132.65 € TTC

Acquisition de chaises

1.1 Délibération n° 2018 / 3-2

Le Maire fait part à l’assemblée que les chaises acquises pour équiper la salle des associations de la Rue de l’Argoat ne conviennent pas aux Personnes Agées.

Ces chaises seront mises dans la petite salle des forges.

En concertation avec les membres du Club des Anciens, une consultation a été lancé en vue d’acquérir 70 chaises sur le modèle mis en place dans l’extension de la salle des forges.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la fourniture de 70 chaises à la société SEDI pour la somme de 1 143.10 € H.T soit 1 371.72 € TTC.

Acquisition d’un lave vaisselle au restaurant scolaire

1.1 Délibération n° 2018 / 3-3

Le remplacement du lave vaisselle du restaurant scolaire s’avère nécessaire : la cuve est percée et les interventions régulières entraînent des frais souvent importants.

M. Brieuc MEVEL Responsable du restaurant scolaire a été concerté pour l’acquisition des matériels proposés ; il souhaitait une machine plus grande que celle installée pour leur permettre de laver les plats « gastro » et grands ustensiles et le réagencement de l’espace travail.

La Commission d’appel d’offres réunie le 24 Mai 2018 a étudié les propositions remises par les 3 sociétés consultées :

Proposition TECH HOTEL LABEL table CT PRO

Lave vaisselle 4 423,60 € 4 280,00 € 9 095,46 €

Table inox 568,40 € 420,00 €

Vide ordures et

conteneur 139,50 € 189.00 €

Sous total H.T 5 131,50 € 4 889,00 €

Pose 400,00 € 168,00 €

Total H.T 5 531,50 € 5 057 €

Eco Taxe 6 €

Total H.T 5531.50 € 5 063 € 9 095.46 €

Total TTC 6 637,80 € 6 075.60 € 10 914.55 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier à la société LABEL TABLE la fourniture et l’installation d’un lave-vaisselle pour un montant de 5 063. € H.T soit 6 075.60 € TTC.

Acquisition d’une cellule de refroidissement au Restaurant scolaire

1.1 Délibération n° 2018 / 3-4

L’acquisition d’une cellule permettant de refroidir rapidement les préparations cuisinées est obligatoire et exigé par les services sanitaires.

La Commission d’appel d’offres réunie le 24 Mai 2018 a étudié les propositions remises par les 3 sociétés consultées :

Proposition TECH HOTEL LABEL table CT PRO

cellule refroidissement ACFRI RS 45 ACFRI RS 25

Total H.T 4 842,50 € 3 208,80 € 3 642,00 €

Total TTC 5 811,00 € 3 850,56 € 4 370,40 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier à la société LABEL TABLE la fourniture et l’installation de la cellule de refroidissement pour un montant de 3 208.80 € soit 3 850.56 € TTC.

Acquisition d’une Armoire ignifugée à la Mairie

1.1 Délibération n° 2018 / 3-5

2 sociétés ont été consultées pour la fourniture, le transport et la manutention d’une armoire ignifugée pour document papier.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 Mai a étudié les propositions sollicitées des 2 sociétés.

B.R.S. 6 737.00 € H.T soit 8 084.40 € TTC

Manutan Collectivités 6 799.39 € H.T soit 8 159.27 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier à la société B.R.S. la fourniture et l’installation de l’armoire pour un montant de 6 737€ H.T. soit 8 084.40 € TTC.

Acquisition d’ordinateurs - écoles

1.1 Délibération n° 2018 / 3-6

Le Maire fait part à l’assemblée que les Directrices des écoles souhaitent acquérir des ordinateurs pour équiper les classes. Compte tenu que les enseignantes de l’école élémentaire sont très satisfaites de l’entreprise BIOS qui a équipé récemment l’école élémentaire, il leur a été demandé deux devis pour la fourniture des ordinateurs.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 Mai a étudié les devis établis par la société BIOS :

- Ecole maternelle 3 ordinateurs et 3 moniteurs pour 1 969.50 € H.T soit 2 363.40 € TTC - Ecole élémentaire 3 ordinateurs portables pour 1 495.50 € H.T soit 1 794.60 TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir auprès de la société BIOS :

- 3 ordinateurs et 3 moniteurs pour 1 969.50 € H.T soit 2 363.40 € TTC pour l’école maternelle - 3 ordinateurs portables pour 1 495.50 € H.T soit 1 794.50 TTC pour l’école élémentaire.

Elagage d’arbres ( Kourjoù – Dannoed )

1.1 Délibération n° 2018 / 3-7

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire en charge des travaux a sollicité un devis de 2 sociétés pour réaliser les travaux d’élagage d’arbres nécessaires au Kourjoù et au Dannoed. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux à l’entreprise SAVEAN conformément au devis présenté pour la somme de 2 320 € H.T soit 2 784.00 €

Etanchéité Chéneaux Salle de Sports et Tennis

1.1 Délibération n° 2018 / 3-8

M. Jean Jacques LE BLOAS, Adjoint au Maire en charge des travaux fait part à l’assemblée que l’entreprise David GUILLERM est intervenue pour réparer partiellement des fuites d’eaux provenant des chêneaux au niveau de la toiture du tennis.

Il présente le devis de l’entreprise Arnaud GUILLERM qui s’élève à 1 854 € H.T soit 2 214.80 € TTC pour la réparation des chêneaux avec de la résine entre les 2 salles des sports ainsi que la 2 ème couche de résine pour finir les travaux de l’autre côté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal confie les réparations des chêneaux à l’entreprise David GUILLERM pour la somme de 1 854.00 € H.T soit 2 224.80 € TTC.

Décision modificative N°1 Budget Commune

7.1 Délibération n° 2018 / 3-9

Le Maire fait part à l’assemblée qu’une décision modificative est nécessaire pour rectifier 2 écritures passées en dépenses d’ordre au lieu de dépenses réelles.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante : Opération d’ordre

Chapitre 040

Article 21578 Autre matériel et outillage - 3 000 €

2315 Installations, matériel et outillage - 230 000 €

Opérations réelles

Opération 10010 Aire de jeux

2315 Installation, matériel + 230 000 € Opérations non individualisées

21578 Autre matériel et outillage + 3000 €

Tarifs location Petite salle des forges pour 2019

3.3 Délibération n° 2018 / 3-10

Le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de location de la petite salle des forges pour 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire pour 2019 les tarifs appliqués en 2018 pour la location de la petite salle des forges

Utilisation ORGANISATIONS LOCALES ORGANISATIONS EXTERIEURES

Réunion Gratuit 83 €

Buffet

1 journée

2 journées

120 €

180 €

200 €

250 €

- fixe le montant de la caution à 500 €.

Assainissement Refonte du plan d’épandage : devis SAUR

1.1 Délibération n° 2018 / 3-11

Dans le cadre de la refonte du plan d’épandage des boues de la station, le devis proposé par la SAUR s’élève à 4 780 € H.T soit 5 258 € TTC pour l‘étude de faisabilité et la finalisation du plan d’épandage.

Le dossier de déclaration ainsi constitué sera transmis à la Préfecture accompagné du rapport d’épandage final, en vue de son instruction dans le cadre d’une Procédure de Déclaration.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de confier l’étude à la SAUR pour la somme de 4 780 € H.T soit 5 258 € TTC. - de solliciter l’aide de l’Agence de l’eau pour réaliser cette étude.

Vente d’une partie de parcelle de terrain au Kourjoù (près du bassin de rétention d’eau )

3.2 Délibération n° 2018 / 3-12

Mme Béatrice TANGUY domiciliée à BOURBRIAC, 26 rue de Tournemine, souhaite acquérir une partie soit 400 m² environ dans la parcelle communale cadastrée à la section ZL sous le numéro 276.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le principe de vendre à Mme Béatrice TANGUY la parcelle de terre sollicitée au prix de 5 € le m². La surface vendue sera déterminée après établissement d’un document d’arpentage par un géomètre : tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Projet éolien Volkswind

8.8 Délibération n° 2018 / 3-13

Une notice explicative a été adressée à chaque membre du conseil municipal avec la convocation

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire présente au conseil le projet d’implantation d’une ferme éolienne sur la commune, conduit par la société Volkswind France, 32 rue de la tuilerie, 37550 Saint-Avertin.

Le Conseil Municipal, considérant :

• La nécessité de développer des énergies propres, renouvelables et réversibles, • Que l’installation constituera une rentrée financière pour la commune et ses habitants, • Qu’à plusieurs reprises, tout au long du développement du projet, la commune devra à nouveau émettre son avis.

- DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention de servitudes, et autres documents permettant la bonne réalisation du projet éolien, de sa construction à son démantèlement. Il est entendu que les autorisations consenties ne s’appliqueront qu’en cas de concrétisation du projet, dûment autorisé par les services de l’Etat.

- ATTESTE avoir pris connaissance des conditions de démantèlement et de remise en état du site, fixées par l’Arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant celui du 26 août 2011et en donne un avis favorable.

- ATTESTE avoir pris connaissance d’une note explicative de synthèse précisant les principales caractéristiques des conventions qui seront conclues :

Convention de servitudes pour les chemins ruraux et parcelles qui sera réitérée devant Notaire, et Convention pour les Voie communales. Leur durée maximale est de 40 années (2 générations d’éoliennes) et concerne des chemins, surplombs, câbles.

Elles garantissent la qualité et les conditions d’entretien et de réparation suite aux interventions sur les chemins. Le conseil municipal donne dès à présent son accord pour la cession de ces conventions au bénéfice de la Société d’exploitation qui sera créée et qui devra respecter les termes de des présentes Conventions dans leur intégralité.

Elles permettent l’existence d’une redevance en plus de la fiscalité.

Elles Sécurisent la Commune sur les droits et obligations du porteur de projet.

- ATTESTE que cette note explicative de synthèse a été adressée aux Conseillers avec la convocation, au minimum cinq jours francs avant la tenue de la délibération, conformément à l’Article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

Tirage au sort des Jurés d’assises pour 2019

6 électeurs ont été tirés au sort depuis la liste électorale afin d’établir la liste préparatoire de jurés d’assises 2019

Terrain multisports et piste d’athlétisme – contrôle technique de enrobés 1.1 Délibération n° 2018 / 3-14

Mme Audrey CONNAN, Adjointe au Maire en charge des travaux d’aménagement du terrain multisports et de la rénovation de la piste d’athlétisme fait part à l’assemblée qu’un contrôle des enrobés support pour afin la pose du revêtement synthétique de la piste d’athlétisme est nécessaire.

2 sociétés ont été contactées et ont remis une offre :

Société C2S 2 705.00 € H.T soit 3 246.00 € TTC

LABOSPORT 2 920.00 € H.T soit 3 504.00 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les contrôles à C2S moyennant la somme de 2 705.00 € soit 3 246.00 € TTC.

Subvention du Budget Assainissement

7.5 Délibération n° 2018 / 3-15

Le Maire fait part à l’assemblée qu’en 2015 une subvention de 53 960.19 € avait été allouée au Budget Assainissement depuis le budget général de la Commune.

Après en avoir délibéré,

Conformément à la réglementation (article R 2221-48 et 90 du Code Général des collectivités territoriales et compte tenu que le résultat cumulé de fonctionnement du budget Assainissement provenant de l’encaissement supplémentaire de redevances d’assainissement permet de rembourser une partie de la subvention,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 35 000 € au budget général de la Commune depuis le budget Assainissement.

Application de la réglementation sur le traitement des données collectées (désignation d’un délégué)1.4 Délibération n° 2018 / 3-16

Au sein de chaque collectivité sont collectées et traitées de nombreuses informations à caractère personnel sur la population de son territoire comme sur les agents Celles-ci sont protégées par la loi dite ‘Informatique et Liberté » de 1978. Chaque Maire est responsable du traitement de ces données et peut nommer une personne en charge de l’application de la loi dans sa structure.

L’Europe s’est dotée d’un nouveau règlement sur ces questions et précise que la fonction de délégué à la protection des données devient obligatoire à compter du 25 Mai 2018. Le Maire peut nommer une personne en charge de l’application de la loi dans sa structure. Celui-ci sera chargé de veiller à l’application de la règlementation sur le traitement des données collectées via sa mission d’information, de conseil et de contrôle interne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour mettre à disposition un délégué à la protection des données moyennant un cout annuel de 780 € par an.

Rénovation salle des cérémonies à la Mairie - Travaux de peinture

1.1 Délibération n° 2018 / 3-17

Le Maire présente les devis établis par l’Association Maison de l’Argoat pour la pose d’une toile de verre et la peinture de murs intérieurs ainsi que la peinture de 7 huisseries, une porte double et les radiateurs qui s’élèvent à 2 896 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de la salle des cérémonies de la Mairie à l’Association maison de l’Argoat pour 1 853 € et 1 043 € soit un total de 2 896 € TTC.

Sanitaires Place du Centre – travaux de maçonnerie complémentaires 1.1 Délibération n° 2018 / 3-18

M. Jean Jacques LE BLOAS Adjoint au Maire en charge des travaux, fait le point de l’état d’avancement des travaux de maçonnerie nécessaires pour recevoir le bloc sanitaire sur la place du centre.

Il indique que la reprise du mur intérieur de la façade non prévue au devis initial de l’entreprise SARL LUCAS s’avère indispensable.

Il présente ensuite, le devis par la SARL LUCAS qui s’élève à 1 026.40 € H.T soit 1 231.68 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier les travaux de reprise du mur à la SARL LUCAS conformément au devis présenté pour la somme de 1 026.40 € soit 1 231.68 € TTC.

Réparation stores extérieures (Ecole maternelle et restaurant scolaire)

1.1 Délibération n° 2018 / 3-19 Le Maire présente les devis présentés par la société DUNET Stores pour les réparations nécessaires des stores au restaurant scolaire et école maternelle

Ecole maternelle : Remplacement d’un store « Bannes » pour 1 072.25 € H.T. Restaurant scolaire : remplacement moteur du store extérieur pour 423.77 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de confier là la société DUNET Stores, le remplacement du store « bannes » à l’école maternelle pour 1 072.25 € H.T soit 1 286.70 € TTC et le remplacement du moteur du store extérieur au restaurant scolaire pour 423.77 € H.T soit 508.52 € TTC.

Régularisation d’une cession de terrain à Kergroas

3.2 Délibération n° 2018 / 3-20

Le Maire informe à l’assemblée qu’à la lecture du cadastre, il s’avère qu’une bande de terrain devant la propriété des Consorts PHILIPPE sise à Kergroas est restée dans le domaine communal alors que les actes du 6 Juin 1924 mentionnent la vente de cette superficie à M. Jean STEUNOU.

Mme Audrey CONNAN quitte la salle et ne prend pas part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - de régulariser en cédant gratuitement le terrain soit 28 m² conformément au document d’arpentage établi par la société QUARTA,

- dit que tous les frais seront à la charge des acquéreurs

- autorise le Maire à signer les actes et tous les documents se rapportant à cette cession.

SMITRED Ouest d’Armor

Une synthèse du rapport annuel de l’année 2017 est remis à chaque élu du Conseil Municipal.

Elaboration du PLUi

2.2 Délibération n° 2018 / 3-21

Le Maire fait part à l’assemblée que GP3A travaille sur l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et qu’il serait judicieux de mettre en place une commission communale qui serait chargée de suivre la mise en œuvre de ce document d’urbanisme sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne pour siéger au sein de cette commission :

- Guy CADORET

- Jean Jacques LE BLOAS

- Christian DRONIOU

- Jean Luc HERVE

- Yannick BOTREL

- Eric LE COUSTER

Motion Défense Agence de l’eau9.4 Délibération n° 2018 / 3-22

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de voter la motion suivante

Le Conseil Municipal, réuni en séance plénière

Considérant

a) l'état des masses d'eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd'hui en bon état pour un objectif de 61 en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l'Importance des progrès qu'Il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau

b) l'importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l'eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s'adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l'érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l'élargissement des compétences des agences de l'eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l'eau dans le financement d'actions et de travaux d'Intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

e) les réussites de la politique d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'adhésion des acteurs de l'eau au principe de solidarité à l'échelle du bassin

f) la nécessité de conserver des taux d'aide de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux el de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l'État, les Réglons et les Départements se retirent du financement de la politique de l'eau

g) l'impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d'Intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne d'environ 26 % entre le 10' programme pluriannuel d'intervention (396 millions d'euros d'aide par an) et le 11 a programme (292 millions d'euros d'aide par an)

h ) que le budget de l'agence de l'eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d'exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

j)que l'agence de l'eau Loire-Bretagne n'a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10 e programme pluriannuel d'intervention. mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d'euros

que l'agence de l'eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d'euros en 2018 à l'AFB et l'ONCFS hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,6 millions d'euros au profit de l'AFB

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu'Il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

Soulignant la nécessité d'optimiser l'action publique dans le domaine de l'eau et d'être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne au cours de son 11 programme pluriannuel d'intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l'eau, au principe « l'eau paye l'eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l'eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au 11 ° programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l'augmentation des contributions aux opérateurs de l'État qui prend effet à compter de 2018 EXIGE que soit ainsi reconsidéré l'encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau afin de relever leur capacité d'intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l'eau et ATTEND qu'elles abordent la question de la capacité d'intervention des agences de l'eau et qu'elles apportent des réponses ambitieuses face à l'ensemble des défis à relever

La présente motion sera transmise au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire et aux parlementaires du bassin Loire-Bretagne.

Elle sera également soumise à toutes les collectivités et à tous les acteurs de l'eau, ils seront invités à délibérer pour adhérer à son contenu et en informer eux aussi le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.

Motion demandant le maintien de la Maternité au centre Hospitalier de Guingamp.

9.4 Délibération n° 2018 / 3-23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de voter la motion suivante :

Par arrêté du 19 mai dernier, l'Agence Régionale de Santé notifiait le non renouvellement de l'activité « gynécologie-obstétrique » au Centre Hospitalier de Guingamp et la prorogation de l'autorisation jusque seulement le 31 janvier 2019.

Cette décision est incompréhensible pour la population et les élus du territoire. Elle a été annoncée brutalement et sans concertation. C'est pourquoi, ils se sont mobilisés, en quelques jours, afin d'être plus de 2000 personnes dans les rues de Guingamp, le samedi 19 mai dernier.

Aussi, nous nous opposons fermement à cette décision infondée, qui, au-delà de la disparition d'un service jugé essentiel à nos jeunes populations, a des conséquences néfastes sur l'attractivité du territoire de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération et Leff Armor communauté.

Cette décision met en cause l'accès aux services publics de santé des personnes résidant en milieu rural.

Il convient maintenant de mettre en place des actions pour montrer notre détermination à maintenir la maternité à Guingamp et ainsi :

• Poursuivre la mobilisation des élus pour peser sur les décisions et agir auprès des

instances régionales et nationales,

• Coordonner les actions entre le Conseil de surveillance, le comité de défense, les

syndicats, les personnels et les représentants des usagers,

• Donner mandat au PETR du Pa ys de Guingamp pour porter au nom de Leff Armor

Communauté et Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération le recours administratif, hiérarchique et contentieux.

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