Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18493&path=arrete ouverture
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40400&path=Arete CCAS nomina
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18414&path=delib 022021
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18419&path=delib 072021
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=18385&path=CR 072021
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18440&path=delib 102020
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18440&path=delib 102020
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=18385&path=CR 072021
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18505&path=arrete fermeture
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=18396&path=cr 102020
Arrêté - cms ouverture casino
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms ouverture casino)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'AIN
COMMUNE
DE
CONFRANÇON
ARRETE
MUNICIPAL
N°2014/8
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
maire
de
Confrançon
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2212-2
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.111-8-3,
R.111-19-29,
R.123-1
à R.123-
55,
R.152-6
ET
R.152-7
;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R 111-19-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation, Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2005
modifé
le 23
septembre
2013,
instituant
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur, Vu
le permis
de
construire
n°
PC
00111512D0002
délivré
le 27
août
2012
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Nelson
GIL
représentant
la société
SAS
CORIDIS
exploitante
du
supermarché
Casino Considérant
l’avis
favorable
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
du
26
novembre
2013
ARRETE
Article
1er
:
L'établissement
dénommé
« Supermarché
Casino
», sis
201
route
du
Logis
Neuf
à
Confrançon,
classé
en
type
M de
la
3°"
catégorie
relevant
de
la règlementation
des
ERP,
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à partir
du
1°
mars
2014.
Article
2 :
Les
prescriptions
mentionnées
dans
le procès
verbal
de
la sous-commission
de
sécurité
du
26
novembre
2013
devront
être
réalisées
dans
les
meilleurs
délais.
Article
3 :
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
toutes
les
dispositions
concernant
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
Article
4 :
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
:
Le
secrétaire
général
de
la mairie,
le chef
de
la brigade
de
gendarmerie
ainsi
que
l’exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Confrançon,
le 20
février
2014
Le
Maire
Accusé
de
réception
en
préfecture
061-210101150-20140220-2014-8-AU Date
de
télétransmission
: 25/02/2014
Date
de
réception
préfecture
: 25/02/2014.