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Arrêté - A2024 195 Seip Branchement GAZ Avenue de Grandchamp
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 195 Seip Branchement GAZ Avenue de Grandchamp)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϭϴũƵŝŶϮϬϮϰ ~PECO
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PERMISSION DE VOIRIE
A2024-195
AVENUE DE GRANDCHAMP
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl l 0-2, R4 l l- 2, R4 l l-8, R4 l l-
25 et R4 l l -26,
Vu le Code Général des Col lectivit és Territ or ial es, notamment l es articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2 1 22-24, L. 2213-1 et L. 22 13 -2,
Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la si gna li sa tion routière, modifiés par les textes
subséquents,
Considérant la demande de la société SE IP pour le comp te de GRDF, pour réaliser les travaux de branchement gaz suite à une fuite, avenue de GRANDCHAMP - 78230 LE PE CQ, du jeudi 20 juin ou
jeudi 4 juillet 2024.
Considérant la n écess ité d'assurer le bon déroulement de ces tra vaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Lo société SEIP es t autor isée à occuper le domaine public, pour réaliser des travaux de branchement gaz suite à une fuite avenue de GRANDCHAMP - 78230 LE PE CQ, du jeudi 20 juin au jeudi 4 juillet
2024.
ARTICLE 2 :
La société SEIP doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stati onnement est int erdit ou droit des travaux sauf pour l es véhicules de chantier. Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de signali sa ti on réglementaires. Tout vé hicu le stationné dons la zone d'intervention considéré comme étant en stationnement gênant est sanctionné par l' enlèvement de ce lui-ci et la mise en fourrière. Lo société SEIP prendra ses dispositions pour la mise en place de manière ant icipée des panneaux de
signalisation nécessa ires.
Ces modifications de st at ionnement et d'emprise sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de signalisation réglementaire. La si gna li sa ti on doit êtr e visible de jour co mme de nuit
pa r 1 'utilisation de dispositifs réfléchissants ou un éclairage.
Une déviation piétonne est mise en place.
Ces travaux o nt une emprise sur la circulation.
Un e circulation alternée est mise en place à l 'aide feux tricolores.
ARTICLE 3:
La société SE IP , a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
l' int ervention. Elle est responsable des conséquences pouvont résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signa li sa tion. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuel lement
en vigueu r.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r.n11rriAI • m;;iiriA®villA-IAnAr:n fr - Pnrt;;ii/ offir.iP.I • vi ll P.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ
ARTICLE 4:
Cette autorisation es t délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable ta nt
vis-à-vis de la col lectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résu lter de la réalisation de ses travaux ou de l'instal lation de ses biens mobili ers.
Dans le cas où l'exécuti on de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemme nt, le titula i re sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existant es.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quoti dien des voies impactées par le chanti er ainsi
qu'à la fin de son occupati on.
ARTICLE 6:
Le prése nt arrêté est affiché sur l es lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle pe ut être retirée à tout m ome nt pour des rai sons de gestion de voirie sa ns qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admi nistrat if de Versa ill es dans un délai de deux mois à comp ter de sa date de pub lication sur le site Internet de la co mmu ne.
ARTICLE 9:
La Directrice Généra le des Services, le Di recteur des Serv i ces Tec hniques, le Comm i ssa ire Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germa in-e n-Laye et les agents de la poli ce municipa le so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécuti on du pr ése nt arrêté.
Fait au Pecq, le 14 juin 2024
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél . : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Laurence BERNARD
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