Déliberation - esfjm68nmtklk2s

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Déliberation - esfjm68nmtklk2s Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - esfjm68nmtklk2s)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement, MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIGNY-en-CAMBRESIS

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SEANCE DU 20 FEVRIER 2014

Délibération n°: 04/2014

Date de convocation : 14 février 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Le Conseil Municipal de la Commune de Ligny-en-Cambrésis, légalement convoqué le 14 février 2014, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à 20 h 15, sous la présidence de Madame Michèle

BRULANT, Maire.

Membres présents : Mme BRULANT BANSE Michèle, Mr LERICHE Jacques, Mr MOUILLARD Gérard, Mr

LEFEBVRE Jean-Pierre, Mr BISIAUX René, Mr RENARD Jacques, Mr GRIERE Serge , Mr CLAISSE Gérard, Mr GIBOT

Alain, Mr DHORDAIN Frédéric, Monsieur DAVOINE Jacques, Madame VINZENCI Jacqueline, Melle DUCORNET Amélie

Membres représentés : Mme GUIENNE Michelle qui a donné procuration à Mme Michèle BRULANT, Madame

MARTINS CARVALHO Rose qui a donné procuration à Monsieur LEFEBVRE Jean-Pierre, Membres

absents : Madame BETHUNE DECARPIGNY, Madame LANGRAND Sabine,

Mademoiselle Amélie DUCORNET est élu secrétaire de séance

OBJET / ADHESIONS AU SIDEN-SIAN DE NOUVELLES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION

COMITE SYNDICAL DU 12 DECEMBRE 2013

Le Conseil Municipal,MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-

61, L..5212-16, L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et

notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du

SIDEN-SIAN,

Vu les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical lors de ses réunions des 25 Juin et 12

Novembre 2013,

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre des articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du

16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et des Schémas Départementaux de Coopération

Intercommunale des Départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, il est de l’intérêt du Syndicat,

lorsque celui-ci exerce une compétence donnée sur un territoire donné, de poursuivre l’exercice de cette compétence sur

ce même territoire,

Vu la délibération n° 48 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2013

par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion

de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de

Douai (à l’exception de BREBIERES), du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Douai Nord Ouest et du Syndicat

Intercommunal de la Région de FLINES à GUESNAIN avec transfert de la compétence « Eau Potable et Industrielle » sur

le territoire des communes d’ANHIERS, ARLEUX, AUBY, BRUNEMONT, BUGNICOURT, CANTIN, CUINCY, ERCHIN,

ESQUERCHIN, ESTREES, FAUMONT, FECHAIN, FERIN, FLINES-LEZ-RACHES, GOEULZIN, GUESNAIN, HAMEL,

LALLAING, LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-PLANQUE, LECLUSE, MARCQ-EN-OSTREVENT, RACHES,

RAIMBEAUCOURT, ROOST-WARENDIN, ROUCOURT, VILLERS-AU-TERTRE et des compétences « Assainissement

Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Eaux Pluviales » sur le territoire des communes d’ANHIERS, AUBY,MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

FAUMONT, FLINES-LEZ-RACHES, LALLAING, MARCQ-EN-OSTREVENT, RACHES, RAIMBEAUCOURT, ROOST-

WARENDIN,

Vu la délibération n° 49 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Décembre 2013 par laquelle

le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la

Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la

Communauté de Communes Sambre Avesnois, de la Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois et SIVU pour

la requalification de la friche industrielle CLECIM avec transfert de la compétence « Eau Potable et Industrielle » sur le

territoire des communes d’AIBES, ASSEVENT, BEAUFORT, BERSILLIES, BETTIGNIES, BOUSIGNIES-SUR-ROC,

BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, CERFONTAINE, COLLERET, COUSOLRE, ECLAIBES, ECUELIN, ELESMES, FERRIERE-LA-

PETITE, GOGNIES-CHAUSSEE, LEVAL, MAIRIEUX, OBRECHIES, QUIEVELON, SAINT-REMY-CHAUSSEE,

SASSEGNIES, VIEUX-MESNIL, VIEUX-RENG, VILLERS-SIRE-NICOLE et des compétences « Assainissement

Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Eaux Pluviales » sur le territoire des communes d’AIBES, BEAUFORT,

BERSILLIES, BETTIGNIES, BOUSIGNIES-SUR-ROC, COUSOLRE, ECUELIN, GOGNIES-CHAUSSEE, MAIRIEUX,

QUIEVELON, SAINT-REMY-CHAUSSEE, SASSEGNIES, VIEUX-RENG, VILLERS-SIRE-NICOLE,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions

au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

1/ l’adhésion au SIDEN-SIAN de la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté

d’Agglomération du Douaisis, du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Douai

(à l’exception de BREBIERES), du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Douai Nord Ouest et du

Syndicat Intercommunal de la Région de FLINES à GUESNAIN avec transfert de la compétence « Eau Potable

et Industrielle » sur le territoire des communes d’ANHIERS, ARLEUX, AUBY, BRUNEMONT, BUGNICOURT,

CANTIN, CUINCY, ERCHIN, ESQUERCHIN, ESTREES, FAUMONT, FECHAIN, FERIN, FLINES-LEZ-

RACHES, GOEULZIN, GUESNAIN, HAMEL, LALLAING, LAMBRES-LEZ-DOUAI, LAUWIN-PLANQUE,

LECLUSE, MARCQ-EN-OSTREVENT, RACHES, RAIMBEAUCOURT, ROOST-WARENDIN, ROUCOURT,

VILLERS-AU-TERTRE et des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif »,

« Eaux Pluviales » sur le territoire des communes d’ANHIERS, AUBY, FAUMONT, FLINES-LEZ-RACHES,

LALLAING, MARCQ-EN-OSTREVENT, RACHES, RAIMBEAUCOURT, ROOST-WARENDIN,

2/ l’adhésion de la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération

Maubeuge-Val-de-Sambre, de la Communauté de Communes Nord Maubeuge, de la Communauté de Communes

Sambre Avesnois, de la Communauté de Communes Frontalière Nord Est Avesnois et SIVU pour la requalification

de la friche industrielle CLECIM avec transfert de la compétence « Eau Potable et Industrielle » sur le

territoire des communes d’AIBES, ASSEVENT, BEAUFORT, BERSILLIES, BETTIGNIES, BOUSIGNIES-SUR-

ROC, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, CERFONTAINE, COLLERET, COUSOLRE, ECLAIBES, ECUELIN,

ELESMES, FERRIERE-LA-PETITE, GOGNIES-CHAUSSEE, LEVAL, MAIRIEUX, OBRECHIES, QUIEVELON,

SAINT-REMY-CHAUSSEE, SASSEGNIES, VIEUX-MESNIL, VIEUX-RENG, VILLERS-SIRE-NICOLE et des

compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif », « Eaux Pluviales » sur le territoire

des communes d’AIBES, BEAUFORT, BERSILLIES, BETTIGNIES, BOUSIGNIES-SUR-ROC, COUSOLRE,

ECUELIN, GOGNIES-CHAUSSEE, MAIRIEUX, QUIEVELON, SAINT-REMY-CHAUSSEE, SASSEGNIES,

VIEUX-RENG, VILLERS-SIRE-NICOLE,MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de ces nouvelles communautés d’agglomération

au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 48 et 49 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors

de sa réunion du 12 Décembre 2013.

Article 2 :

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à

Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de

deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Fait en séance à la date que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Michèle BRULANT

Certifié exécutoire Par Nous, Maire de LIGNY-EN-CAMBRESIS

Compte tenu de la transmission

en Sous-Préfecture le…………………

et la publication le………….MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIGNY-en-CAMBRESIS

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SEANCE DU 20 FEVRIER 2014

Délibération n°: 02/2014

Date de convocation : 14 février 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Le Conseil Municipal de la Commune de Ligny-en-Cambrésis, légalement convoqué le 14 février 2014, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à 20 h 15, sous la présidence de Madame Michèle

BRULANT, Maire.

Membres présents : Mme BRULANT BANSE Michèle, Mr LERICHE Jacques, Mr MOUILLARD Gérard, Mr

LEFEBVRE Jean-Pierre, Mr BISIAUX René, Mr RENARD Jacques, Mr GRIERE Serge , Mr CLAISSE Gérard, Mr GIBOT

Alain, Mr DHORDAIN Frédéric, Monsieur DAVOINE Jacques, Madame VINZENCI Jacqueline, Melle DUCORNET Amélie

Membres représentés : Mme GUIENNE Michelle qui a donné procuration à Mme Michèle BRULANT, Madame

MARTINS CARVALHO Rose qui a donné procuration à Monsieur LEFEBVRE Jean-Pierre, Membres

absents : Madame BETHUNE DECARPIGNY, Madame LANGRAND Sabine,

Mademoiselle Amélie DUCORNET est élu secrétaire de séance

OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Madame le Maire informe l’assemblée que la Trésorerie lui a communiqué des états d’admission en

non-valeur suivants, les débiteurs étant insaisissables,

- Titre n°725300142044 pour un montant de 184,12

- Titre n°725300410047 pour un montant de 221,01MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prendre en charge les admissions en non-

valeur du service des eaux, pour un montant de 405,13 euros. Les crédits nécessaires seront portés à l’article

654 du Budget Primitif 2013 de la commune.

Fait en séance à la date que dessus.

Certifié exécutoire,

Par nous, Pour extrait conforme,

Maire de LIGNY-EN-CAMBRESIS

Compte tenu de la réception Le Maire,

En Sous-Préfecture

Le…………………

Et la publication………….

Michèle BRULANTMAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIGNY-en-CAMBRESIS

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SEANCE DU 20 FEVRIER 2014

Délibération n°: 01/2014

Date de convocation : 14 février 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Le Conseil Municipal de la Commune de Ligny-en-Cambrésis, légalement convoqué le 14 février 2014, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à 20 h 15, sous la présidence de Madame Michèle

BRULANT, Maire.

Membres présents : Mme BRULANT BANSE Michèle, Mr LERICHE Jacques, Mr MOUILLARD Gérard, Mr

LEFEBVRE Jean-Pierre, Mr BISIAUX René, Mr RENARD Jacques, Mr GRIERE Serge , Mr CLAISSE Gérard, Mr GIBOT

Alain, Mr DHORDAIN Frédéric, Monsieur DAVOINE Jacques, Madame VINZENCI Jacqueline, Melle DUCORNET Amélie

Membres représentés : Mme GUIENNE Michelle qui a donné procuration à Mme Michèle BRULANT, Madame

MARTINS CARVALHO Rose qui a donné procuration à Monsieur LEFEBVRE Jean-Pierre, Membres

absents : Madame BETHUNE DECARPIGNY, Madame LANGRAND Sabine,

Mademoiselle Amélie DUCORNET est élu secrétaire de séance

OBJET : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Madame le Maire informe le conseil des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette

date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Travaux réfection Rue de Montigny

Programme 98 - Article 2315 7 000,00

- Mission maîtrise d’ouvre

Article 2031 500,00

- Travaux Eglise

Programme 111 – Article 2138 8 500,00

- Acquisition matériel (lave-vaisselle cantine)

Programme 84 – Article 2188 2 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte les propositions de Madame le

Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait en séance à la date que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Michèle BRULANT

Certifié exécutoire Par Nous, Maire de LIGNY-EN-CAMBRESIS

Compte tenu de la transmission

en Sous-Préfecture le…………………

et la publication le………….

Annule et remplace la précédente délibération portant même objetMAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIGNY-en-CAMBRESIS

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SEANCE DU 20 FEVRIER 2014

Délibération n°: 03/2014

Date de convocation : 14 février 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Le Conseil Municipal de la Commune de Ligny-en-Cambrésis, légalement convoqué le 14 février 2014, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à 20 h 15, sous la présidence de Madame Michèle

BRULANT, Maire.

Membres présents : Mme BRULANT BANSE Michèle, Mr LERICHE Jacques, Mr MOUILLARD Gérard, Mr

LEFEBVRE Jean-Pierre, Mr BISIAUX René, Mr RENARD Jacques, Mr GRIERE Serge , Mr CLAISSE Gérard, Mr GIBOT

Alain, Mr DHORDAIN Frédéric, Monsieur DAVOINE Jacques, Madame VINZENCI Jacqueline, Melle DUCORNET Amélie

Membres représentés : Mme GUIENNE Michelle qui a donné procuration à Mme Michèle BRULANT, Madame

MARTINS CARVALHO Rose qui a donné procuration à Monsieur LEFEBVRE Jean-Pierre, Membres

absents : Madame BETHUNE DECARPIGNY, Madame LANGRAND Sabine,

Mademoiselle Amélie DUCORNET est élu secrétaire de séance

OBJET / RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-VAAST

POUR LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES

COMITE SYNDICAL DU 30 AVRIL 2013

Le Conseil Municipal,MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19,

L.5212-16, L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment

l’application des articles 60 et 61,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du

Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIDEN-

SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 21 Décembre 2011 portant adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de

NEUVILLE-SAINT-VAAST pour la compétence « Eaux Pluviales »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 20 janvier 2006 portant adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté

de Communes de l’Artois avec transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif »

sur le territoire des communes d’ACQ, ECURIE, ETRUN, MAROEUIL, MONT SAINT ELOI, NEUVILLE-SAINT-VAAST et

ROCLINCOURT,

Vu le retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes de l’Artois en date du 1er Janvier 2013 pour toutes

les compétences transférées, à savoir : l’ « Assainissement Collectif » et l’ « Assainissement Non Collectif » ; ce retrait

faisant suite à sa fusion avec la Communauté Urbaine d’Arras,

Vu la délibération de la commune de NEUVILLE-SAINT-VAAST en date du 11 mars 2013 sollicitant son retrait du

SIDEN-SIAN et donc la reprise de la compétence « Eaux Pluviales »,

Vu la délibération n° 21 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 30 Avril 2013 approuvant ce retrait,MAIRIE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

21 rue Curie 59191 LIGNY-EN-CAMBRESIS – Tél. : 03.27.85.15.16 – Fax : 03.27.85.26.90

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte le retrait du SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SAINT VAAST

pour la compétence « Eaux Pluviales »

Article 2 :

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à

Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de

deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.

Fait en séance à la date que dessus.

Certifié exécutoire,

Par nous, Pour extrait conforme,

Maire de LIGNY-EN-CAMBRESIS

Compte tenu de la réception Le Maire,

En Sous-Préfecture

Le…………………

Et la publication………….

Michèle BRULANT