Compte-Rendu - 3ndjv0uralgowr

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Compte-Rendu - 3ndjv0uralgowr Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3ndjv0uralgowr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE

CONSEIL DU 19 FEVRIER 2015

Le Mercredi 11 février 2015 convocation du Conseil Municipal de Ligny en Cambrésis, pour le jeudi 19 février 2015 et dont l’ordre du jour portait

- Acquisition de deux terrains rue Lambert

- Engagement d’une procédure d’abandon manifeste et d’abandon biens sans maître - Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux et d’équipements au C.D.A. - Redevance pour occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques - Vote des subventions aux associations

- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le Budget Primitif 2015 - SIDEN-SIAN : réflexion sur la contribution de la commune au titre de la défense extérieure contre l’incendie

- SIDEN-SIAN : Transfert de compétences et adhésion de deux communes - Réflexion sur l’adhésion de la commune au SIVU « Murs Mitoyens » - Transfert de la propriété du chemin aux Arbres à l’AFR

- Signature de la convention relative à la mise a disposition d’un agent du Centre de Gestion 59 pour une mission d’archivage

- Autorisation permanente des poursuites accordée au comptable public - Questions diverses

Membres présents : Mr Pierre-Alain TAISNE, Mr Pascal FOULON, Mme Virginie BOUDAILLER-MARLIER, Mr Bernard RONNEL, Mme Anabela DOMINGUES BEZELGA, Mr Julien LEONARD, Mr José CARVALHO, Mme Violetta LOCOSSE DE LUCA, Mme Janine TOURAINNE LEMAIRE, Mme Stéphanie DESBONNET BUIRON, Mme Valérie COULON DEUDON Mr. Eric HAVARD, Mr Frédéric BRICOUT, Mr Grégory HERBIN, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Karine AFCHAIN GERNEZ, Mr Jacques RENARD, M. Jacques LERICHE

Membre représenté : Mme Michèle BRULANT BANSE a donné procuration à Mme Karine AFCHAIN

Monsieur Frédéric BRICOUT a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2014. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité sans remarque particulière.

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que la Société ECOTERA propose d’organiser la visite d’un parc éolien le 11 avril 2015 au matin.

Toujours dans le cadre des éoliennes, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un projet de loi est en cours et qu’il prévoit d’augmenter la distance, de 500 mètres à 1 000 mètres, entre les éoliennes et les habitations. Si ce texte de loi est voté dans ce cas la commune de Ligny-en-Cambrésis ne sera plus concernée et le projet de la commune de Walincourt ne verra pas le jour.

Monsieur le Maire demande également aux membres présents l’autorisation d’inscrire une question complémentaire à l’ordre du jour portant sur la dénomination de l’école communale. Les membres du Conseil acceptent l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

QUESTION COMPLEMENTAIRE : AFFECTATION D’UN NOM POUR L’ECOLE PUBLIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’école communale ne porte aucun nom et qu’il serait souhaitable de la baptiser.Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la visite de Jennifer COOK, petite nièce, de Malcolm Chisholm, le 13 mars prochain. Lors de cette visite, cette dernière remettra la montre du Soldat Australien à la commune.

Monsieur le Maire pense qu’il serait judicieux de profiter de cette cérémonie et de la présence de Madame Jennifer COOK pour baptiser l’école communale et lui donner, en hommage au 1er Soldat Australien mort sur notre commune, le nom de Malcolm CHISHOLM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de baptiser l’école publique de la commune Malcolm CHISHOLM.

1ère QUESTION : LANCEMENT DE LA PROCEDURE POUR PARCELLE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Monsieur le Maire expose :

L’article L 2243-1 du Code général des collectivités territoriales permet au Maire lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager à la demande du Conseil municipal une procédure de déclaration d’abandon manifeste. Cette procédure de déclaration en état d’abandon ne peut être engagée qu’à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune. Le maire, habilité par le Conseil municipal constate par procès- verbal provisoire, l’abandon manifeste après qu’il ait été procédé à la détermination du bien ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droit réel ou autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d’abandon. Au terme de cette première procédure et si les propriétaires n’ont pas mis fin entre temps à l’abandon ou manifesté l’intention d’y mettre fin, le maire peut constater par procès-verbal définitif l’état d’abandon. Il saisit le Conseil municipal qui décide de déclarer le bien en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune dans les conditions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Sur la commune, la parcelle C n°1446 sis à l’adresse Rue Lambert appartenant aux Etablissements CARDON peut être considérée en état d’abandon manifeste.

Cette parcelle avait été achetée à la commune en 1991 par les Ets CARDON en vue de créer un séchoir à bois. Cependant la Société a été liquidée mais ce terrain n’a pas été repris dans la liquidation.

L’état d’abandon général est visible et aucun projet particulier n’existe sur cet immeuble. Aucune demande d’autorisation de travaux ou de reprise d’activité n’a été signifiée en mairie.

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2243-1 et suivants, Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l’état d’abandon de la propriété cadastrée C 1446,

Considérant l’intérêt pour la ville de mettre fin à l’état d’abandon de ce bien, Entendu l’exposé de M. Pierre-Alain TAISNE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article 1 : de demander au Maire d’engager la procédure de déclaration des parcelles suivantes n° C 1446 en état d’abandon manifeste.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette procédure.

2ème QUESTION : INCORPORATION D’UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

La présence d’immeubles laissés à l’abandon est source de difficulté pour la commune.Pour mettre fin à ces problèmes d’abandon, il est possible de mettre en place une procédure de bien vacant et sans maître. Ces biens peuvent revenir en plein de propriété à la Commune si cette dernière ne renonce pas à son droit.

Parmi ces biens, la parcelle n°C1314 de 758 m² sis rue Lambert appartenant à Monsieur Félix CAILLEAUX est concernée. Monsieur Félix CAILLEAUX est décédé en 1958 et a été inhumé au cimetière de Ligny-en- Cambrésis. Monsieur CAILLEAUX avait une fille qui est également décédée.

Suite à l’enquête préalable effectuée sur le dernier propriétaire connu de cette parcelle, il s’avère que celle-ci entre dans la catégorie des biens vacants et sans maître proprement dits. Elle peut donc être incorporée par la commune par simple délibération en application des articles 713 du Code Civil et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue de cette procédure Monsieur le Maire indique que la parcelle n°C1314 pourra être incorporée dans le domaine privé communal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle n°C1314 d’une superficie de 758 m² constituant un bien sans maître et revenant donc de plein droit à la commune.

- dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

3ème QUESTION : RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ATELIER VIE QUOTIDIENNE ET ATELIER VIE PARENTALITE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des activités « Atelier Vie Quotidienne », une convention avait été signée avec l’Association « Comité Développement Economique » pour la mise à disposition des locaux municipaux sis place du 8 mai « l’Espace Polyvalent et le Multi Accueil ».

Cette convention est arrivée à expiration de plein droit au 31 décembre 2014 et il convient de procéder à son renouvellement.

Après avoir donné lecture du projet de la convention, Monsieur le Maire, demande au Conseil Muncipal de l’approuver et de l’autoriser à procéder à sa signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention proposée, et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

4ème QUESTION : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DU PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Monsieur Pascal FOULON, 1er Adjoint, informe les membres du conseil municipal que le décret n° 2005- 1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet au 01.01.2006.

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n°2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier,

A) 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,

B) 40 € par kilomètre et par artère en aérien

C) 20 € par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques.

Pour le domaine public non routier :- 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien - 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valerus trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01)

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2015 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2014 = (Index TP01 de décembre 2013 + mars 2014 + juin 2014 + septembre 2014) 4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005) 4

Pourcentage d’évolution = (moy. 2014 – moy 2005)/moy 2005 ou moy.2014/moy.2005 pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.

Moyenne 2014 = 700,775 (703,8 + 698,4 + 700,4 + 700,5)/4

Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4

Coefficient d’actualisation : 1,34152

703 ,775/522,375 = 1,34151710936 rondi à 1,34152

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De fixer pour l’année 2015 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

 40,25 € par kilomètre et par artère en souterrain

 53,66 € par kilomètre et par artère en aérien

 26,83 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

 1 341,52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien  871,99 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- Que ces montants seront valorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

- De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif,

- D’émettre un titre de recettes pour l’année 2015 ainsi que pour les années antérieures soit 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014

5ème QUESTION : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée des demandes de subventions formulées pour l’année 2015.

Il rappelle également que pour les associations communales, le but de la subvention allouée est de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle se livre chacune d’elles.

Monsieur le Maire précise également que le versement de la subvention est subordonné au respect des conditions impératives suivantes :- invitation du Maire ou de l’un de ses représentants lors de la tenue de l’assemblée générale, - production du bilan financier et moral de l’année

- être à jour de ses statuts

et

- production d’une attestation d’assurance justifiant que l’association est bien assurée contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et couvrant la responsabilité civile, notamment pour les associations communales occupant à titre permanent ou occasionnel l’un des bâtiments communaux quel qu’il soit. - respect des locaux communaux mis à disposition qui ne seront utilisés en aucun cas à d’autres fins que celles prévues dans les statuts de l’association.

A défaut de remise de ces documents lors de l’assemblée générale, le versement de la subvention ne pourra intervenir.

Avant de soumettre les subventions au vote, Monsieur le Maire précise que les présidents des sociétés sont invités à s’abstenir lorsque leur association est concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, des membres autorisés à s’exprimer, fixe les subventions suivantes, sauf pour les subventions ci-après :

- Entente Olympique Ligny 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Bernard RONNEL) - Comité des Fêtes 18 voix POUR et 1 ABSTENTION

- Subvention allouée à l’école : 18 voix POUR et 1 Abstention (Monsieur Jacques RENARD) - Les Dragons du Cambrésis : 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Bernard RONNEL)

ASSOCIATION ANNEE 2013 ANNEE 2014 ANNEE 2015 OBSERVATIONS

SECOURS

POPULAIRE

53,00 54,00 55,00

CROIX ROUGE 204,00 208,00 212,00

FOYER DES AINES 540,00 550,00 560,00

SECOURS

CATHOLIQUE

61,00 62,00 63,00

OXY DANCE 250,00 255,00 260,00

ENTENTE

OLYMPIQUE LIGNY

1 122,00 + 77 1 223,00 1 247,00

ENTENTE

MUSICALE

500,00 510,00 520,00

LES AMIS REUNIS 165,00 168,00 171,00

CHAMBRE DES

METIERS

--- Monsieur Frédéric BRICOUT serait favorable pour donner une subvention à

la Chambre des Métiers

SUBVENTION

ALLOUEE A

L’ECOLE

334,00 500,00 500,00

LIGNY A TRAVERS

LES AGES

---

COMITE DES

FETES

803,00 699,00 713,00

CONSEILS ET

FINANCES FAM

168,00 171,00 174,00

BADMINTON CLUB 156,00 159,00 162,00

UNION NATIONALE

DES

COMBATTANTS

76,00 100,00 102,00

RESTAURANTS DU

CŒUR

168,00 171,00 174,00

CDA 393,00 401,00 409,00LES DRAGONS DU

CAMBRESIS

250,00 255,00 260,00

RYTHM’N BOOTS 416,00 425,00 434,00

AMICALE LAIQUE 3 450,00 5 850,00

AERO SPORTS 156,00 159,00 162,00

CDA (Atelier Vie

Quotidienne)

2 897,00 2897,00 2 897,00

TENNIS DE TABLE --- 700,00 350,00

LA VIE DES LEUS 100,00

LIGNY EN FETE 500,00

FAIRY’S GIRL 300,00

Afin d’avoir une vision plus précise des activités proposées par les associations, Monsieur Eric HAVARD suggère qu’un rapport moral et financier soit diffusé par mail aux membres du Conseil.

6ème QUESTION : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur le Maire informe le conseil des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Acquisition matériel Espaces Verts

Programme 121 - Article 21571 15 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7ème QUESTION : ADHESION AU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D’AUCHY LES MINES POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE - COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2014

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5211- 18, L.5212-16 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune d’AUCHY LES MINES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité :

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES (Pas-de-Calais) pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux

mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.8ème QUESTION : ADHESION AU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D’HAISNES POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE – COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2014

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5211- 18, L.5212-16 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune de HAISNES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité :

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES (Pas-de-Calais) pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

9ème QUESTION : TRANSFERT AU SIDEN-SIAN DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE SUR TOUT SON TERRITOIRE – COMITE SYNDICAL DU 19 NOVEMBRE 2014

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211- 61, L.5212-16, L.5214-21, L.5214-27 et L.5711-1 de ce Code,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 Mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l’Yser,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 34, 2°, de la loi « Valls » n°2013-403 du 17 Mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à daterdu renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence Assainissement,

Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur le territoire des communes de BERGUES, BIERNE, BISSEZEELE, CROCHTE, ERINGHEM, HOYMILLE, PITGAM, QUAEDYPRE, SOCX, STEENE, WEST-CAPPEL et WYLDER et de la compétence Assainissement Collectif sur le territoire de la commune d’UXEM,

Considérant que, par délibération en date du 8 Juillet 2014 à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales et par voie de conséquence, d’exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » et, dès le 1er janvier 2015, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ». Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de BOLLEZEELE, BROXEELE, ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, MERCKEGHEM, NIEURLET, VOLCKERINCKHOVE, WORMHOUT et ZEGERSCAPPEL et sera également, pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2015, pour ces mêmes communes,

Vu la délibération en date du 9 Décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son périmètre,

Considérant que l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est qu’il y ait unicité de gestion des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes,

Vu la délibération n° 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ce transfert au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

 Transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sur tout son territoire.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de transfert de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 34/5, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille .ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

10ème QUESTION : ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES MURS MITOYENS

A compter du 1er juillet 2015, et conformément aux dispositions de l’article 134 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, les services déconcentrés de l’Etat n’instruiront plus les autorisations d’urbanisme pour les communes de moins 10 000 habitants et qui font partie d’une intercommunalité. Notre commune est donc concernée.

Un SIVU a été créé pour Cambrai et Caudry : « les murs mitoyens ». Ce SIVU se propose d’accepter les communes concernées par cette réforme en prenant en charge l’instruction des permis de construire, des déclarations préalables et autres documents.

Si la commune décide la prise en charge totale des instructions, la participation de la commune se monterait à 8520,00 euros.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune continue d’instruire les CUa et les déclarations préalables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 VOIX POUR et 1 CONTRE (Monsieur Grégory HERBIN) décide d’adhérer au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Murs Mitoyens et dit

- Que les CUa et les déclarations préalables seront instruits pas la commune - Et que les CUb, les permis de construire, permis d’aménager et les autorisations de travaux (E.R.P) seront instruits par le SIVU Murs Mitoyens

11ème QUESTION : PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT « CHEMIN AUX ARBRES »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’Association Foncière de Remembrement se propose de reprendre la propriété du chemin dit « Chemin aux Arbres ». Ce chemin assure la liaison entre la Rue Fievet et la Route de Fontaine-au-Pire. Cette voirie est actuellement intégrée dans le domaine public de la commune de Ligny-en-Cambrésis mais ne possède pas de référence cadastrale. Il convient donc de créer un numéro et procéder au bornage de ce chemin.

Monsieur le Maire précise que d’un commun accord avec l’Association Foncière de Remembrement il a été convenu que les frais liés au bornage et au déclassement du chemin rural dit «Chemin aux arbres » seront partagés pour moitié entre la commune et l’AFR.

Une fois que ce chemin sera déclassé du domaine public dans le domaine privé, la commune cédera celui-ci à l’Association Foncière de Remembrement qui s’engage, en contrepartie à supporter toutes les dépenses d’entretien sans exception.

Ce déclassement ne deviendra toutefois définitif qu’après enquête publique et délibération du conseil municipal décidant le déclassement de la voie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Approuve le déclassement du chemin rural dit « Chemin aux arbres » dans le domaine privé de la commune,

- Décide le lancement d’une enquête publique,

- Décide, à la suite du déclassement, de céder le chemin à l’Association Foncière de Remembrement, - Dit que les frais liés au bornage et au déclassement seront partagés de moitié entre la commune et

l’AFR,

- Dit que toutes les dépenses d’entretien sans exception seront supportées par l’AFR - Et demande qu’il soit mentionné dans l’acte de rétrocession l’autorisation d’un droit de passage12ème QUESTION : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION 59 POUR UNE MISSION D’ARCHIVAGE

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir remettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance puisqu’un deuxième devis a été sollicité portant sur les travaux de classement et d'informatisation des archives municipales. Cependant à ce jour celui-ci n’est pas arrivé.

13ème QUESTION : AUTORISATION PERMANENTE DES POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-4, L 16-15-5 et R2342-4,

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur ou toute autre voie d’exécution forcée, à l’encontre des débiteurs défaillants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (Frédéric BRICOUT)

- Décide de donner au comptable une autorisation permanente pour l’émission des actes de poursuites au- delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent quel que soit la nature de la créance.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

QUESTIONS DIVERSES

COMMISSION FINANCES

Monsieur le Maire informe les membres de la Commission Finances qu’une réunion de travail se déroulera

début mars en vue de l’élaboration du Budget Primitif 2015

4 JOURS DE DUNKERQUE

Monsieur Pascal FOULON informe le Conseil qu’à l’occasion de la 61ème édition des 4 jours de Dunkerque, la

course cycliste traversera le village de Ligny-en-Cambrésis le 7 mai 2015. Pour la bonne organisation et

l’encadrement de cette course 22 signaleurs âgés de plus de 18 ans et titulaires du permis de conduire sont

demandés. Monsieur FOULON demande que les personnes intéressées se fassent connaître en sachant que

la liste doit être communiquée pour le 15 avril prochain.

MARIAGE JORDAN DAUCHET

Monsieur le Maire donne lecture du faire-part de mariage prévu le 18 juillet 2015 à NAVES de Monsieur

Jordan DAUCHET, fils de Sylvie DAUCHET

CLUB ADOMadame BOUDAILLER informe les membres du Conseil qu’un Club Ado vient d’être créé. Ce club est

ouvert aux adolescents âgés de 13 à 18 ans. Une première réunion s’est déroulée en leur présence afin de

retenir leurs attentes.

DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Madame Anabele BEZELGA prend la parole pour présenter le projet « Argent de poche » aux membres du

Conseil. Ce dispositif s’adresse aux jeunes de 16 à 18 ans. L’objectif est de prévenir la délinquance, de

sensibiliser les jeunes au civisme en leur proposant des petits « boulots » ponctuels et de proximité comme le

nettoyage des équipements urbains, des locaux communaux, l’entretien des espaces verts…..En

contrepartie une indemnisation leur sera versée par le biais d’une régie dans la limite de 15 euros par jeune

et par demi-journée. Avant de lancer cette action, Madame Anabele BEZELGA propose qu’un questionnaire

soit distribué aux jeunes concernés afin de recueillir leur opinion sur ce projet.

SIVOM DE LA WARNELLE

Monsieur le Maire revient sur le retrait des communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Warnelle et plus particulièrement sur l’impact financier que peut occasionner le retrait de ces deux collectivités. Après s’être rapproché de Monsieur Alain GOETGHELUCK, Président du SIVOM, ce dernier confirme que le retrait de ces deux communes n’aura aucune incidence sur la contribution annuelle.

COMMISSION DES FETES

Pour terminer, Monsieur Jacques RENARD demande si le compte-rendu de la réunion de la Commission des

Fêtes qui s’est déroulée le 19 janvier 2015 a été distribué. Monsieur Julien LEONARD répond qu’il lui fera

parvenir prochainement. Monsieur Eric HAVARD profite de cette demande pour proposer que les comptes-

rendus des réunions des différentes commissions soient diffusés au Conseil. L’envoi de ces comptes-rendus

permettrait d’avoir un regard du travail fait au sein des différentes commissions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25