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Déliberation - 7ofibsaxa9007uj
Compte-Rendu - q8ave9ux28ally
Compte-Rendu - m6x9v5mevuwmmx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligny-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - m6x9v5mevuwmmx)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
DU
2 JUILLET
2020
Le
25
juin
2020,
convocation
du
Conseil
Municipal
de
Ligny
en
Cambrésis,
pour
le 2 juillet
2020
et dont
l’ordre
du
jour
portait
sur
:
1-
Tarifs
tickets
restauration
scolaire,
repas
des
ainés
et garderie
scolaire
—
rentrée
2020/2021
2-
Mise
en
place
et
tarification
de
l’accueil
extra-scolaire
du
mercredi
pour
la
rentrée
2020/2021
3-
Constitution
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
4-
Composition
de
la
commission
électorale
5-
Désignation
d'un
élu
pour
la
CLETC
(Commission
chargée
d'évaluer
le
montant
des
charges
transférées
entre
la
commune
et
la
communauté
d'agglomération)
6-
Attribution
de
la
prime
exceptionnelle
COVID-19
7-
Vote
des
taux
d'imposition
8-
Vote
des
subventions
aux
associations
pour
l'année
2020
9-
Remboursement
aux
familles
de
l'accueil
extra-scolaire
du
mercredi
(concerne
4
mercredi
au
2
trimestre
2020)
10-
Remboursement
des
acomptes
versés
pour
les
locations
(Salle
des
fêtes
et
Espace
polyvalent)
11-
Questions
diverses
ème
Membres
présents
(16):
Julien
LÉONARD,
Christelle
MERIAUX
OLIVIER,
Sébastien
DESSOLLE,
Virginie
BOUDAILLER
MARLIER,
Aldo
MURA,
Thomas
LECOMTE,
Peggy
HEGO,
Laurent
GUILLAUME,
Philippe
WANTIEZ,
Sandrine
HORNEZ
DHERMIES,
Anthony
JAUMOTTE,
Cristina
PEREIRA
DE
LIMA,
Alexandre
MOULIN,
Pascal
FOULON,
Véronique
LAZON,
Jean-Michel
VERIN
Membres
représentés
(1):
Stéphanie
GODARD
BOITEL
donne
procuration
à
Peggy
HEGO Membres
absents
(2):
Annie
TAISNE
BOURLET,
Céline
HUART
RENARD
Monsieur
Anthony
JAUMOTTE
est
élu
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
interroge
le Conseil
Municipal
sur
le
procès-verbal
de
la séance
du
4 juin
2020.
Aucune
objection
n'étant
formulée,
le compte-rendu
est
adopté
à
l’unanimité.
1°
QUESTION
: TARIFS
POUR
LES
TICKETS
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE,
POUR
LES
REPAS
DES
AINES
ET
DE
GARDERIE
SCOLAIRE
—
RENTREE
SCOLAIRE
2020/2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée,
qu'il
y a
lieu
de
fixer
les
tarifs
pour
la
vente
des
tickets
de
cantine
scolaire,
des
repas
pris
par
les
anciens
du
club
des
ainés,
et
du
ticket
de
garderie,
pour
la
rentrée
scolaire
2020/2021. Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
tarifs
appliqués
en
2019/2020
pour
la
période
de
septembre
2020
à juillet
2021,
à
savoir
:
Pour
le
repas
de
la
cantine
scolaire
:
-
3,30
€
pour
les
enfants
de
Ligny-en-Cambrésis,
-
et
3,70
€
pour
les
enfants
résidant
à
l'extérieur
de
Ligny-en-Cambrésis
Pour
le
repas
des
ainés :
-
3,70
€
le
ticket
Pour
la
garderie
scolaire :
-
0,20
centimes
d’£uros
le
ticket
d'une
demi-heure,
soit
2,00
€
la
carte
de
10
tickets Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
accepte
ces
propositions
de
prix,
soit :
-
3,30
€
le
ticket
de
cantine
—
13,20
€
la
carte
de
4
tickets,
pour
les
enfants
de
Ligny-en-Cis
-
3,70
€
le
ticket
de
cantine
—
14,80
€
la
carte
de
4
tickets
pour
les
enfants
résidant
à
l'extérieur
-
3,70
€
le
ticket
repas
des
ainés
—
14,80
€
la
carte
de
4
tickets
-
0,20
€
le
ticket
d’une
demi-heure
de
garderie
—
2,00
€
la
carte
de
10
tickets
-
Dit
que
toute
tranche
horaire
de
garderie
commencée
sera
due
2°"°
QUESTION
: ACCUEIL
EXTRA-SCOLAIRE
DU
MERCREDI
: RECONDUCTION
ET
TARIFICATION
RENTREE
SCOLAIRE
2020-2021
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
du
Mercredi,
en
période
scolaire,
pour
les
enfants
de
Ligny-en-Cambrésis,
y
compris
ceux
qui
ne
sont
pas
scolarisés
dans
l’école
communale
dans
la
mesure
où
ils
habitent
la
commune.
Ce
service
fonctionne
d'après
les
5 formules
d'inscriptions
suivantes
:
Le
matin
de9
h
00à
12h
00
Le
matin
+
cantine
de
9
h
00
à
14
h
00
Cantine
+
l'après-midi
(12
h
00
à
17
h
00)
L'après-midi
(14
h
00
à
17
h
00)
La
journée
complète
(avec
cantine)
de
9
h
00
à
17
h
00
VVYNNNYV
Les
inscriptions
s’effectueront
au
trimestre,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
aux
tarifs
identiques
à
l’année
scolaire
2019-2020
(voir
annexe
ci-jointe).
Il
précise
que
les
familles
qui
refuseront
de
fournir
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
leur
quotient
familial
se
verront
appliquer
d'office
les
prix
de
la 6°"*
tranche.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- décide
de
reconduire
l'accueil
extra-scolaire
le
mercredi
pour
les
enfants
de
Ligny-en-Cambrésis,
y
compris
ceux
qui
ne
sont
pas
scolarisés
à
l’école
communale,
- d'accueillir
les
enfants
de
l’âge
de
4
ans
jusqu'à
la
classe
de
CM2
inclus,
- de
retenir
les
5 formules
d'inscription
présentées
précédemment,
- décide
de
fixer
le
droit
d'inscription
conformément
aux
tarifs
annexés
à
la
présente
délibération,
- dit
que
les
inscriptions
se
feront
au
trimestre
Le
repas
du
midi
et
le
goûter
seront
pris
dans
la
cantine
scolaire.
Une
garderie
sera
assurée
de
7H30
à
9H00
et
de
17H00
à
18H15.
Les
repas
seront
fournis
par
la
Société
API
RESTAURATION PARTICIPATION
DES
FAMILLES
INSCRIPTION
AU
TRIMESTRE
DU
MERCREDI
2 SEPTEMBRE
AU
MERCREDI
16
DECEMBRE
2020
1ère
tranche
0 -369
2ème
tranche
370
- 499
3ème
tranche
500
- 700
4ème
tranche
701
- 1 200
5ème
tranche
1
201
- 1
799
6ème
tranche
+
1 800
1/2
journée
soit
3H00
0,20
x
3h
x
13j
=
7,80
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 23,40
€
0,21
x 3h
x
13j
=
8,19
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 23,79
€
0,22 x 3h x 13j = 8,58 € Goûter
: 15,60
€
Total
: 24,18
€
0,43
x
3h
x
13j
=
16,77
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 32,37
€
0,60
x 3h
x 13j
=
23,40 €
Goûter
: 15,60
€
Total
: 39,00
€
0,65
x
3h
x
13j=
25,35
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 40,95
€
1/2
journée
+
cantine
0,20
x
5h
x
13j
=
13,00
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 71,50
€
0,21
x 5h
x
13j
=
13,65
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 72,15
€
0,22
x
5h
x
13j
=
14,30
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 72,80
€
0,43
x
5h
x
13j
=
27,95
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 86,45
€
0,60
x 5h
x 13j
= 39,00
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 97,50
€
0,65
x
5h
x
13j=
42,25
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 100,75
€
Journée
0,20
x 8h
x 13j
= 20,80
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 79,30
€
0,21
x 8h
x
13j
=
21,84€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 80,34
€
0,22
x
8h
x
13j
=
22,88
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 81,38
€
0,43
x
8h
x
13j
=
44,72
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 103,22
€
0,60
x
8h
x
13j
=
62,40
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 120,90
€
0,65
x 8h
x
13j
=
67,60
€
Repas
(13j
x 3,30)
= 42,90
€
Goûter
: 15,60
€
Total
: 126,10
€
Annexe
à
la délibération
031/2020 3°"°
QUESTION
: CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Soit
: Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'installation
du
Conseil
Municipal,
soit
au
maximum
avant
le
24
juillet
2020.
Aussi
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
:
MERESSE
Jean
Propriétaire
16
rue
Jules
Guesde
LIGNY-EN-CAMBRESIS
LASSON
Michel
Propriétaire
62,
rue
Robert
LIGNY-EN-CAMBRESIS
BISIAUX
René
Propriétaire
4,
rue
Faidherbe
LIGNY-EN-CAMBRESIS
TAISNE
Bernard
Propriétaire
22,
rue
Robert
LIGNY-EN-CAMBRESIS
LAMOTTE
Roland
SERVEAU
Daniel
DELAY
Bernard
DAVOINE
Jacques
JETTE
André
CAMPIN
Daniel
NORMAND
Bernard
LANCIAUX
Philippe
BOQUILLON
Maurice
MOREAU
Patrick
DUSSART
Christine
FRANCOIS
Jean-Michel
VERSAEVEL
Alain
Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire Propriétaire
56,
rue
Sadi
Carnot
LIGNY-EN-CAMBRESIS
25,
rue
Louise
Dollez
LIGNY-EN-CAMBRESIS
105,
rue
du
Moulin
LIGNY-EN-CAMBRESIS
2,
rue
Gabriel
Péri
LIGNY-EN-CAMBRESIS
10,
rue
Lambert
LIGNY-EN-CAMBRESIS
20,
rue
Berthelot
LIGNY-EN-CAMBRESIS
Route
de
Fontaine
au
Pire
LIGNY-EN-CAMBRESIS
19,
place
Salengro
LIGNY-EN-CAMBRESIS
2,
rue
Gambetta
LIGNY-EN-CAMBRESIS
21,
rue
Chisholm
LIGNY-EN-CAMBRESIS
32,
rue
Sadi
Carnot
LIGNY-EN-CAMBRESIS
120,
rue
de
Cambrai
LIGNY-EN-CAMBRESIS
11,
rue
Gustave
Delory
LIGNY-EN-CAMBRESIS
4°"
QUESTION
:
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
Vu
l'article
L19
du
Code
Electoral,
alinéa
V1
Il s'agit
d’une
commission
électorale
dont
le
rôle
est
le
suivant
:
—
elle
s'assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale,
en
examinant
les
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
;
— elle
statue
sur
les
recours
formés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prises
à
leur
égard
par
le
maire.
La
composition
de
la
commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l’ordre
du
tableau.
De
plus,
les
conseillers
doivent
être
volontaires.
Dans
les
communes
dans
lesquelles
3
listes
au
moins
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
(art.
L
19) :
- de
3
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
à
l'exception
du
maire
et
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
;
- de
2
conseillers
municipaux
appartenant
respectivement
à
la
deuxième
et
à
la
troisième
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
vote,
décide,
à
l'unanimité,
de
constituer
la
Commission
de
Contrôle
des
listes
électorales
comme
suit : De
la
liste
«
POURSUIVONS
LA
ROUTE
ENSEMB'LEUS
»
Titulaire
1
: Annie
TAISNE
Titulaire
2
: Laurent
GUILLAUME
Titulaire
3
: Anthony
JAUMOTTE
Suppléant
1
: Stéphanie
GODART
Suppléant
2
: Alexandre
MOULIN
Suppléant
3
: Sandrine
HORNEZ
De
la
liste
«
ECRIVONS
LA
SUITE
AVEC
VOUS
»
Titulaire
4
: Pascal
FOULON
Suppléant
4
: Véronique
LAZON
De
la
liste
«
VISIONS
POUR
DEMAIN
Construisons
notre
avenir
»
Titulaire
5
: VERIN
Jean-Michel
Titulaire
5
: RENARD
Céline
5°"
_ QUESTION:
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Dans
le
cadre
du
renouvellement
des
Conseils
Municipaux
chaque
commune
doit
procéder
à
la
désignation
d'un
membre
du
conseil
municipal
afin
qu'il
siège
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
charges
(CLECT).
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
rôle
de
cette
commission
est
d'évaluer
pour
chaque
commune,
les
transferts
de
compétences
réalisés.
Ce
montant
rapproché
du
produit
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique
permet
d'obtenir
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
revenant
à
chaque
commune
membre.
Chaque
Conseil
Municipal
des
communes
membres
dispose
d'au
moins
un
représentant
au
sein
de
cette
commission,
ce
qui
permet
de
garantir
une
juste
représentation
des
parties
engagées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
désigne,
à
l'unanimité,
Ÿ
Monsieur
Sébastien
DESSOLLE
comme
représentant
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
charges
6"
QUESTION:
FIXATION
DES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
A
L'EGARD
DES
AGENTS
SOUMIS
A
DES
SUJETIONS
EXCEPTIONNELLES
POUR
ASSURER
LA
CONTINUITE
DES
SERVICS
PUBLICS
DANS
LE
CADRE
DE
L'ETAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DECLARE
POUR
FAIRE
FACE
A
L’EPIDEMIE
DE
COVID-19 Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Le
Gouvernement
a
prévu
le
versement
d'une
prime
exceptionnelle
aux
agents
qui
ont
été
soumis
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
que
ce
soit
en
présentiel
ou
en
télétravail,
pendant
la
crise
sanitaire.
Les
conditions
du
versement
de
cette
prime
sont
régies
par
:
Le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19.
Le
versement
de
cette
prime
est
possible
pour :
- les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires ;
- les
agents
contractuels
de
droit
public ;
- les
agents
contractuels
de
droit
privé
employés
dans
les
établissements
publics.
Le
montant
de
cette
prime
est
plafonné
à
1000
euros
par
agent. Le
montant
de
cette
prime,
qui
n’est
reconductible,
peut
être
versé
en
plusieurs
fois.
Elle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
service,
à
l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à
la
performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
dans
le
cadre
de
ces
astreintes.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu
et
de
cotisations
et
contributions
sociales
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
11
de
la
loi
n°2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
l’année
2020.
CONSIDERANT :
>
Qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'ouvrir
la
possibilité
du
versement
de
cette
prime
;
>
Qu'il
appartient
au
Maire
chargé
de
l’exécution
des
décisions
du
Conseil
municipal
d'accorder
ces
primes
de
manière
individuelle,
en
identifiant
les
agents
bénéficiaires,
en
fixant
le
montant
versé
dans
la
limite
du
plafond
susvisé,
et
en
déterminant
les
modalités
de
son
versement.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
DECIDE :
>
Du
versement
d’une
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
de
Ligny-en-Cambrésis
qui
ont
été
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
durant
l’état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
>
Le
montant
de
cette
prime
exceptionnelle
est
plafonné
à
1
000,00
euros
par
agent.
Cette
prime
n'est
pas
reconductible,
>
Le
maire
détermine
par
arrêté,
les
bénéficiaires
et
le
montant
de
la
prime
dans
le
cadre
fixé
par
la
présente
délibération,
ainsi
que
les
modalités
de
versements.
>
La
prime
exceptionnelle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
servir,
à
l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à
la
performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
dans
le
cadre
de
ces
astreintes
;
>
La
présente
délibération
prend
effet
à
compter
du
2 juillet
2020
pour
ce
qui
concerne
l'attribution
de
cette
indemnité.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
sur
les
crédits
correspondants
7°"°
QUESTION :
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSTION
2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les taux
d'imposition
votés
en
2019.
-
Taxe
d'habitation
: 14,20
%
-_
Taxe
foncière
(bâtie)
: 16,78
%
-_
Taxe
foncière
(non
bâtie)
: 54,44
%
Pour
l'année
2020,
il propose
de
modifier
les
taux
appliqués
en
2019
de
la
façon
suivante
-
Taxe
foncière
(bâtie)
: 13,78
%
-
Taxe
foncière
(non
bâtie)
: 54,44
%
et
précise
qu'en
application
de
la
loi
de
finances
pour
2020
et
de
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale,
une
décision
de
reconduction
du
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
sur
2020
n'est
pas
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
les
taux
d'imposition
susvisés,
pour
l’année
2020
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
décision.
| 8°"°
QUESTION
: VOTE
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
- ANNEE
2020
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
à
l'assemblée
des
demandes
de
subventions
formulées
pour
l’année
2020
Il
rappelle
également
que
pour
les
associations
communales,
le
but
de
la
subvention
allouée
est
de
favoriser
l’activité
d'intérêt
général
à
laquelle
se
livre
chacune
d'elles.
Monsieur
le
Maire
précise
également
que
le
versement
de
la
subvention
est
subordonné
au
respect
des
conditions
impératives
suivantes
: - invitation
du
Maire
ou
de
l'un
de
ses
représentants
lors
de
la
tenue
de
l'assemblée
générale,
- production
du
bilan
financier
et
moral
de
l’année,
- solliciter
l'octroi
de
la
subvention
par
demande
écrite
- être
à jour
de
ses
statuts
Et -
production
d’une
attestation
d'assurance
justifiant
que
l'association
est
bien
assurée
contre
le
vol,
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux
et
couvrant
la
responsabilité
civile,
notamment
pour
les
associations
communales
occupant
à
titre
permanent
ou
occasionnel
l’un
des
bâtiments
communaux
quel
qu'il
soit.
- respect
des
locaux
communaux
mis
à
disposition
qui
ne
seront
utilisés
en
aucun
cas
à
d’autres
fins
que
celles
prévues
dans
les
statuts
de
l'association.
A
défaut
de
remise
de
ces
documents
lors
de
l'assemblée
générale,
le
Versement
de
la
subvention
ne
pourra
intervenir.
Avant
de
soumettre
les
subventions
au
vote,
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
présidents
des
sociétés
sont
invités
à
s'abstenir
lorsque
leur
association
est
concernée. MAIRIE
DE
LIGNY-EN-CAMBRESIS
ASSOCIATIONS
ANNEE
2019
Proposé
OBSERVATIONS
ANNEE
2020
SECOURS
59.00
60,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
POPULAIRE CROIX
ROUGE
228.00
233.00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
SECOURS
67.00
68,00
Adopté
à l'unanimité des membres
présents
CATHOLIQUE CONSEILS
ET
189.00
193,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
FINANCES
FAM
RESTAURANTS
DU
189.00
193,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
CŒUR DON
DU
SANG
104.00
106,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ENTENTE
563.00
574,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
MUSICALE LES
MUSICALEUS
500.00
510,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
SUBVENTION ALLOUEE
A
541.00
552,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
L'ECOLE LES
PORTEURS
DE
450.00
281,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
LA
MEMOIRE
Subvention
exceptionnelle
pour
l'achat
de
matériel
LA
VIE
DES
LEUS
200.00
300,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
UNION
NATIONALE
408.00
416,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
DES
COMBATTANTS
FOYER
DES
AINES
606.00
612,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
COMITE
DES
FETES
511.00
521,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
L'association
demande
182,50
en
plus
(pour
couvrir
les
frais
des
LIGNY
EN
FETE
boissons
du
14 juillet 2019).
Un
nouveau
procédé
sera
mis
en
place
511.00
a nn
pour 2021
_
.
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
LES
ADOS
511.00
521,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
excepté
Madame
DYNAMIQUES
Sandrine
HORNEZ
DHERVMIES,
Présidente
de
l'Association
AMICALE
DES
261.00
ANCIENS
SAPEURS
511.00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
POMPIERS TEAM
FOULEE
DES
261.00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
LEUS
:
COMITE
DE
DEVELOPPEMENT
511.00
521,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
ET
D'ANIMATION
LA
MAISON
DE
VIE
SOLIDAIRE
(ex
Animations
locales
de
3
014.00
Ligny-en-Cis
-AVQ)
L'ESPACE
DE
VIE
2
732.00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
excepté
Monsieur
Laurent
SOCIALE
(EVS)
6 418,00
GUILLAUME,
Président de l'Association
21
rue
Curie
59191
LIGNY-EN-CAMBRESIS
-
Tél.
: 03.27.85.15.16
-
Fax
: 03.27.85.26.90 MAIRIE
DE
LIGNY-EN-CAMBRESIS
ASSOCIATIONS
Année
2019
Proposé
OBSERVATIONS
Année
2020
Montant
provisionné
à
l'article
6574
du
BP
2020.
Délibération
qui
a été
adoptée
à
l'unanimité
lors
de
la
séance
du
18
décembre
2019
AMICALE
LAIQUE
5 700,00
14
VOIX
POUR
-— 2 VOIX
CONTRE
(Pascal
FOULON
-— Cristina
SOCIETE
DE
PEREIRA
DE
LIMA)
—
1 ABSTENTION
(Jean-Michel
VERIN)
CHASSE
Monsieur
VERIN
précise
qu'il
s’abstient
sur
ce
vote
non
pour
l'octroi
de
la subvention
mais
parce
qu'à
son
sens
il conviendrait
de
créer
une
1
000,00
1
020,00
deuxième
association
afin
de
bien
différencier
la Société
de
Chasse
et
les
Leus
en
couleurs.
En
effet,
depuis
maintenant
3
ans
la
course
«
Les
Leus
en
couleurs
» est
portée
par
la
Société
de
Chasse
alors
que
cette
manifestation
n'est
pourtant
pas
en
adéquation
avec
l'intérêt
général
à
laquelle
elle
doit
se
livrer.
RYTHM'N
BOOTS
470.00
480,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
BADMINTON
CLUB
174.00
L'association
ne
sollicite
pas
de
subvention
pour
2020
15
VOIX
POUR
-— 0 VOIX
CONTRE
—
2 ABSTENTIONS
(Pascal
LES
CH'TI
BOULEUX
153.00
200,00
FOULON
- Jean-Michel
VERIN)
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
LIGNY
FOOTBALL
5
300.00
5
406.00
(La
subvention
sera
versée
en
deux
fois
: un
premier
mandatement
de
CLUB
:
;
3000,00
€ en
Juillet
et
le solde
de
la subvention
en
fin
d'année
soit
2
406,00
€)
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
excepté
Monsieur
Julien
TENNIS
DE
TABLE
714.00
700,00
LEONARD
LES
AMIS
REUNIS
510.00
520,00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
FUN
DANCE
265.00
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
Nouvelle
association
è
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
sur
les
crédits
correspondants.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
réunion
d'information
et
d'échanges
sera
organisée
avec
les
membres
des
associations
courant
septembre
afin
de
revoir
de
manière
globale
les
attributions
de
subventions
en
fonction
de
critères
plus
précis
et
plus
pertinents
au
regard
de
l'impact
des
associations
sur
la
vie
communale
Il
précise
également
qu'il
conviendrait
de
réfléchir
sur
la
création
d'une
commission
«
spéciale
subvention
»
21
rue
Curie
59191
LIGNY-EN-CAMBRESIS
-
Tél.
: 03.27.85.15.16
-
Fax
: 03.27.85.26.90 9°
QUESTION
:
REMBOURSEMENT
AUX
FAMILLES:
ACCUEIL
DE
LOISIRS
EXTRA-
SCOLAIRE
DU
MERCREDI
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
suite
aux
mesures
gouvernementales
prises
pour
limiter
la
propagation
du
coronavirus
l'accueil
de
loisirs
extra-scolaire
du
mercredi
proposé
aux
familles
n’a
pu
être
assuré
les
mercredis
suivants :
-
18
mars
2020
-
25
mars
2020
1%
avril
2020
-
8
avril
2020
Les
inscriptions
s’effectuant
au
trimestre,
il convient
de
rembourser
les
familles
de
ces
4
mercredis
au
cours
desquels
les
enfants
n'ont
pu
être
accueillis.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
rembourser
les
familles
concernées
par
ce
manquement.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
:
ACCEPTE
de
rembourser
les
familles
des
4
mercredis
durant
lesquels
l'accueil
de
loisirs
extra-scolaire
n’a
pu
se
dérouler.
10°"
QUESTION:
REMBOURSEMENT
ACOMPTE
SALLE
POLYVALENTE
ET
SALLE
DES
FETES Monsieur
le
Maire
rappelle
que
durant
la
crise
sanitaire
COVID-19,
les
rassemblements
étaient
interdits,
de
ce
fait,
les
locations
de
la
salle
des
fêtes
et
de
la
salle
polyvalente
ont
dû
être
annulées.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
rembourser
les
acomptes
aux
locataires.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
:
ACCEPTE
de
rembourser
les
acomptes
versés
par
les
locataires
pour
la
location
qu'ils
ont
été
contraints
d'annuler,
seulement
dans
le
cas
où
le
locataire
n’a
pas
repositionné
de
date.
QUESTIONS
DIVERSES
Achat
de
mobilier
scolaire
: Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
aux
membres
du
Conseil
de
passer
la
commande
du
mobilier
scolaire
avant
le
vote
du
budget
afin
que
la
livraison
puisse
être
honorée
avant
la
rentrée
des
classes.
Le
conseil
municipal
valide
cette
demande.
Blason
de
la
commune
: Monsieur
le
Maire
fait
remarquer
que
les
couleurs
du
blason
communal
sur
le
site
internet
Ligny-en-Cambrésis
sont
ternes,
manquent
de
luminosité
et
ne
reflètent
pas
totalement
les
couleurs
d’origine.
Il
demande
à
l'assemblée
si
quelqu'un
voit
une
objection
à
ce
que
ces
couleurs
soient
légèrement
retouchées.
Le
conseil
municipal
accepte
cette
proposition.
L'ordre
du
jour
étant
épuisée,
la
séance
est
levée
à
22
heures
05