Compte-Rendu - COMPTE+RENDU++DU+23+OCTOBRE+2019

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Compte-Rendu - COMPTE+RENDU++DU+23+OCTOBRE+2019 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE+RENDU++DU+23+OCTOBRE+2019)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2019

Présents : MM. Michel CUNY, James RAYMOND, Viviane PIVOIN, Viviane ZORZOLI, Pascal TOULISSE, Yvelise BLANCHIER, Alain BOYALS, Florence CHABANNE, Claudine CONSTANT, Pascal LÉGER, Ginette MASSIGNAC, Jacky MICHELET, Karine NICOULAUD, Éric PLATEVOËT, Nathalie PRIORET, Ophélie RIVIÈRE

Excusé : Frédéric DAURIAT,

Secrétaire de séance : Florence CHABANNE

Le compte-rendu de la séance du 4 septembre 2019 est approuvé.

Rapport 2019 du Comité Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur le Maire expose aux élus que le rapport adopté le 30/09/2019 par la CLECT (commission locales d’évaluation des charges transférées) porte sur les prises de compétences pour la maison de santé de Montbron, pour l’investissement de la halte-garderie Cabrioles à Montbron, et sur la restitution aux communes des commerces de Pranzac et Coulgens. Il est à noter que ces transferts sont tous neutres. Il y a enfin le cas particulier de l’effacement de réseaux à Coulgens. Au vu du rapport lu devant l’assemblée, il s’avère que les éléments étudiés n’ont aucun impact sur l’attribution de compensation pour la commune de Rivières. Il est toutefois précisé que ce montant d’attribution (133 835,12 € ; ce montant est à comparer aux attributions de La Rochefoucauld-en-Angoumois (874 973,96 €) et Montbron (387 604,88 €)) prend en compte le transfert des cotisations communales au syndicat de rivières au titre de la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Il est rappelé la position du conseil qui considère qu’il faut instaurer une taxe GEMAPI en lieu et place des prélèvements opérés sur les communes anciennement adhérents au syndicat de rivières pour le profit de toutes les communes de la CDC. En effet, le périmètre du financement aujourd’hui est bien plus large que le périmètre de l’entretien et de l’aménagement des rivières précédemment. Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, émet un avis défavorable concernant le rapport de la CLECT sur le transfert des compétences 2019, au motif que les attributions de compensation versées actuellement n’ont plus aucun lien avec la réalité actuelle des ressources de la CDC sur les territoires, que l’iniquité des montants a encore été creusée au moment de la fusion des CDC Bandiat-Tardoire et Seuil-Charente-Périgord, et par la gestion de la compétence GEMAPI. Il demande à ce que le coût du transfert de compétence lié au syndicat de rivières soit annulé et remplacé par l’institution d’une taxe GEMAPI, et souhaite que les attributions de compensation soient révisées globalement pour tenir compte des nouvelles réalités de la CDC.

Convention de passage au profit d’ENEDIS

Monsieur le Maire rappelle le contenu du permis d’aménager PA 016 280 19C0001. Dans ce cadre, Enedis demande la signature d’une convention autorisant gratuitement le passage sur le domaine privé de la commune du raccordement du lot le plus proche du domaine public. Le conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention.

Institution d’une somme équivalente à la redevance assainissement

L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique prévoit un délai de raccordement au réseau public de collecte de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte au bénéfice des propriétaires des immeubles non raccordés. En application du troisième alinéa de ce même article, le Conseil Municipal décide d’appliquer la perception auprès du propriétaire des immeubles d’une somme équivalente à la redevance dès la mise en service du réseau et avant le raccordement effectif de l’immeuble. Cette somme n’est pas soumise à la TVA. Passé ce délai précité de 2 ans, l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que si le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, il sera astreint au paiement de la somme équivalente à la redevance instituée, majorée dans la proportion maximale de 100%. Le Conseil Municipal décide d’appliquer une majoration de 100 %. Cette somme n’est pas soumise à la TVA. En cas d’obstacle à la vérification des raccordements ou à la mise en conformité au réseau d’assainissement, Le Conseil Municipal décide, en application de l’article L.1331-11 du Code de la Santé Publique, d’astreindre l’occupant au paiement d’une somme équivalente à la redevance d’assainissement majorée dans la proportion de 100 %. Cette somme n’est pas soumise à la TVA.

Le conseil municipal adopte ces dispositions à l’unanimité des présents.

Avenant au marché de travaux conclu avec la SCOTPA – Secteur des Gavareaux Monsieur le Maire rappelle le marché conclu avec la SCOTPA (notifié le 27 mars 2019). Il rappelle également le changement de maîtrise d’œuvre suite à la liquidation judiciaire de la SN Abaque. Le nouveau cabinet, BETG, a conclu à des erreurs dans le quantitatif (détail estimatif) qui après correction amène à une réévaluation du montant global de 1,26 %, passant de 864 952,40 € HT à 875 882,88 € HT (+ 10 930,48 €). Cette réévaluation est répartie de façon diverse pour les 3 collectivités prenant part au projet : La Rochefoucauld - 6 539,45 €, CDC La Rochefoucauld-Porte-du-Périgord + 4 462,30 €, Rivières + 13 007,63 €. Par ailleurs, il est prévu d’augmenter le délai d’exécution du marché de 10 mois à 11,5 mois. Enfin, il est précisé qu’en vertu de deux conventions conclues avec chacune des deux autres collectivités, la commune de Rivières s’est vu confier la maîtrise d’ouvrage déléguée pour ce marché. Les deux autres collectivités ont été informées des termes de l’avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, accepte les termes de l’avenant décrit ci-dessus et autorise le Maire à signer ledit avenant.

M. Toulisse remarque qu’il est possible que des coûts supplémentaires risquent d’être à prévoir (problèmes d’écoulement pluvial, bordures).

Convention avec Taponnat-Fleurignac pour l’organisation d’un spectacle à destination des enfants Monsieur le Maire expose qu’il a été contacté par le Maire de Taponnat-Fleurignac car il souhaite organiser un spectacle en fin d’année. Il propose d’ouvrir l’accès aux élèves rivièrois. Le cas échéant, il faudrait donc participer aux frais d’organisation.

Faute d’éléments plus concrets, la délibération est repoussée à la prochaine séance.

Mise à disposition d’un local communal

Monsieur le Maire rappelle que la période pré-électorale liée aux municipales a débuté. Il propose donc de laisser la disponibilité gratuite de la salle des associations pour les réunions ayant pour but de s’organiser dans cette optique. Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide de mettre à disposition gratuitement la salle des associations pour les réunions pré-électorales dans le cadre des élections municipales.

Rétrocession d’une concession funéraire

Monsieur le Maire expose la demande de rétrocession de la concession perpétuelle n° 63 de 7,50 m² dans le nouveau cimetière. Elle a été créée au prix global de 1 142 francs (et non 242 francs comme indiqué par erreur par le service des impôts sur le titre définitif de concession, mais comme bien noté sur titre de recette provisoire) dont 600 francs au profit du budget communal soit 91,47 €. Le reste de la somme comprend la part CCAS et les droits d’enregistrement.

Il énonce que la rétrocession est possible avec ou sans contrepartie à condition que l’emplacement soit libre de corps et au maximum au prix correspondant au montant reversé au budget communal. M. Cuny précise que la concession n’a jamais reçu de corps et est libre de tout monument ou caveau. Le conseil municipal accepte le rachat de la concession n°63 du nouveau cimetière, et décide que la somme de 91,47 €, correspondant à la part revenant au budget communal lors de la création de la concession, sera restituée au titulaire actuel de la concession.

Questions diverses

Travaux de voirie

Deux devis de Delavallade sont présentés pour des travaux de point à temps. Un premier (5 250 € HT) consiste en la réalisation de point à temps sur les zones où les agents techniques ont posé de l’enrobé à froid (chemin des Moulins, route entre Lavaud et les Houillères, La Coutière). Un second (4 221 € HT) est une variante spécifique pour la voirie allant aux Houillères qui englobe toute sa largeur sur l’emprise des interventions communales.

Mme Blanchier prend la parole pour évoquer le passage de poids lourds 38 tonnes rue de la Pouyade qui desservent la société CFEN. La voirie est non adaptée et un panneau de police a récemment été écrasé. De même, régulièrement les bas-côtés sont mordus et par temps de pluie les murs des riverains éclaboussés. Un courrier sera adressé à l’entreprise pour l’utilisation de 19 tonnes. M. Toulisse précise que la commune est en attente de l’arrêté de l’agence départementale de l’aménagement pour pouvoir poser les aménagements de sécurité prévus (coussins berlinois, stops, rétrécissement) rue de la Charbonnière. De même, un stop va être implanté rue de l’Ancienne École à l’intersection de rue de l’Alambic.

Enfin, les travaux du FDAC sont finalisés. Il reste le stop rue de Chez Merlet à poser.

Communication

Le bulletin de fin d’année est en cours d’élaboration. Sa distribution est prévue mi-décembre.

Déclaration d’intention d’aliéner

Le Conseil municipal est informé, que dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire a décidé de ne pas préempter les biens suivants :

 248 route de La Rochefoucauld (bâti)

 64 rue des Bouquets (bâti)

 La Baisse (rue de Chez Pichou) (non bâti)

 Rue du Bourg (non bâti)

 Route de Limoges (non bâti)

 Rue du Gros Roc (non bâti)

Acquisition de terrain

M. Cuny informe le conseil qu’il a engagé des négociations pour l’acquisition des terrains situés à côté de l’école. Il espère un dénouement favorable.

Cérémonie du 11 Novembre

Le début de la cérémonie est fixé à 11h30.

Mutuelle communale

Il est porté à l’attention des élus que la compagnie d’assurance ayant répondu au cahier des charges de la mutuelle communale n’applique pas systématiquement la réduction prévue sur ses tarifs. Chacun se retrouve donc avec un tarif à la carte. M. Cuny précise qu’il appellera le courtier pour éclaircir ce point.