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Procès Verbal - PV du 13 avril 2022

Procès Verbal - ?PV CM du 13 avril 2022 1 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Ayguemorte-les-Graves. Lien du pdf (Procès Verbal - ?PV CM du 13 avril 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité, Séance du mercredi 13 avril 2022

Le treize avril deux mille vingt-deux, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Martine TALABOT, maire.

Présents

Mmes TALABOT Martine, FABRIKEZIS Fabienne, BERNARDES-RAMOS Olinda, BRINBOEUF-DULARY Caroline, DUCOS Martine, MACKENZIE Anne, PINSON Patricia.

MM. BORIE Jérôme, DUMESNI Mickaël, BIENSAN Michel, CODOGNOTTO Eric, GODARD Philippe, GUILLOT Benoit.

En présence de M. Olivier MAXIMILIEN, inspecteur divisionnaire DGFIP, conseiller auprès des collectivités territoriales.

Excusé

SAINTONY Lionel : procuration donnée à Jérôme BORIE

Absente

LOUVET Emmanuelle.

Secrétaires de séance

Olinda BERNARDES-RAMOS / Martine TALABOT

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation et signature du compte rendu de la séance du 16 mars 2022 2 – Affectation des résultats du compte administratif 2021 suite à la délibération du 16 mars 2022 3 – Vote des subventions aux associations

4 – Vote des taxes

5 – Vote du budget 2022

6 – Démission d’un adjoint et élection de son successeur

7 – Désignation d’un conseiller délégué en charge de la voirie

8 – Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués 9 – Modification de la composition des commissions municipales, intercommunales et autres représentations suite à la démission d’un adjoint

10 – Convention avec la commune de Beautiran pour la prise en charge des travaux de voirie chemin de Calens / chemin de Pajas

11 – Conditions et modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements du personnel communal (arrêté du 14 mars 2022)

12 – Renouvellement de la convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie (PEI) publics et à la gestion administrative des PEI privés 13 – Questions diverses

Mme le maire ouvre la séance à 19 heures 34 et informe les élus :

. concernant le vote du budget primitif 2022, suivant les conseils de M. Maximilien, deux délibérations devront être votées, à l’issue de son approbation. Il s’agit de l’application de la règlementation en matière de durée d’amortissement des subventions d’équipement versées imputées au compte 204 et des dotations aux provisions de créances douteuses dont le calcul change à compter de l’exercice 2022.

. par contre, les points 6, 7, 8, 9 sont reportés, la notification d’accord de la démission de Jérôme Borie, 2ème adjoint, par Mme la Préfète n’étant pas encore parvenue en mairie. Ces points seront inscrits à l’ordre du jour d’un prochain conseil sachant qu’un délai de 15 jours maximum est requis, suivant la réception du courrier de Mme la Préfète.

Le conseil municipal émet un avis favorable unanime.

1 – Approbation du compte rendu de la séance du 16 mars 2022

Mme le maire précise que compte tenu de la réception du projet de compte rendu le 7 avril, de la poursuite de l’organisation des élections présidentielles en l’absence des deux adjointes administratives le 8 avril, de la préparation de la commission des finances du 12 avril et de la finalisation du projet du budget primitif 2022, elle n’a pas eu le temps de revoir ce document. Ainsi, il sera soumis à l’adoption lors du prochain conseil municipal.

Les élus du conseil municipal prennent acte.

2 – Affectation des résultats du compte administratif 2021 suite à la délibération du 16 mars 2022

Mme le maire donne lecture de la lettre de la Préfecture de la Gironde qui souligne une anomalie dans l’affectation des résultats au niveau de la transcription budgétaire. Pour corriger cette anomalie, l’affectation des résultats doit faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Le conseil est donc appelé à voter sur la modification du report inscrit en R001 soit 528 533,63 € - au lieu de 142 819,28 € - correspondant à l’excédent réel de financement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal affecte les résultats ainsi :

Section de fonctionnement : excédent reporté (R002) 333 998,45 €

Section d’investissement : excédent reporté (R001) 528 533,63 €

3 – Vote des subventions aux associations

Mme FABRIKEZIS présente les demandes de subventions adressées par les associations communales et précise que chaque dossier a été examiné au cours de la commission « cadre de vie – associations » puis de la commission des finances qui s’est tenue le 12 avril. Après avoir délibéré, le conseil municipal fixe à 15 000 € l’enveloppe pour les subventions 2022 et répartit cette somme comme suit :

ACCA (chasse) : 1050 € dont 300 € de subvention exceptionnelle (remboursement de grillages) ACPG-CATM (anciens combattants) : 700 €

APEEAM (parents d’élèves) : 551 €

ASA (jeunes ayguemortais de 18 à 25 ans) : 250 €

ASTA (tennis) : 750 €

ATLAS (seniors) : 720 € dont 270 € de subvention exceptionnelle pour remboursement de matériel dans le cadre du Printemps des poètes

BAL (badminton) : 200 €

BIC (Brigade d’interventions culturelles) des Graves : 5750 € dont 5000 € de subvention exceptionnelle pour l’organisation de la Grande Fête 2022

CANISHARCK : 250 €

CAP (pétanque) : 450 €

Gym des Graves : 750 €

HHA (hip-hop) : 750 €

VCA (vélo) : 450 €

Non affecté : 2379 €

N’ont pas pris part au vote : Caroline Brinboeuf-Dulary pour l’association HHA, Patricia PINSON pour la Gym des Graves et Eric CODOGNOTTO pour le BAL.

4 – Vote des taxes

Mme le maire présente l’état 1259 transmis par les services fiscaux.

Compte tenu de la recette supplémentaire réalisée grâce à l’évolution des bases d’imposition, soit 100 028,00 €, et de l’avis de la commission des finances réunie le 12 avril, elle propose de n’appliquer aucune augmentation des taxes au titre de l’année 2022 et de maintenir les taux votés en 2021 soit : Taxe foncière (bâti) : 39,47 %

Taxe foncière (non bâti) : 59,94 %

Le total des ressources fiscales prévisionnel pour l’année 2022 représente 557 211 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide le maintien des taux à savoir : . Taxe foncière (bâti) 39,47 %

. Taxe foncière (non bâti) 59,94 %

avec un coefficient de variation proportionnelle de 1, ce qui laisse apparaître un produit attendu de 443 386 €.

5 – Vote du budget 2022

Mme le maire présente le budget primitif 2022 chapitre par chapitre pour le budget de fonctionnement et par opération pour le budget d’investissement.

L’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales stipule que le budget est voté « en équilibre réel » pour les deux sections (fonctionnement et investissement). Ce budget s’équilibre à :

1 397 530,45 € en section de fonctionnement

683 295,43 € en section d’investissement (restes à réaliser inclus) Mme le maire précise la situation des emprunts et de l’autofinancement : au 31 décembre 2021, la commune présente un capital restant dû de 633 784 €.

Sa capacité de désendettement est de 5 années ½.

La capacité d’autofinancement redevient positive en 2021 et représente un montant de 42 986 € (elle était négative en 2019 et 2020). Cette évolution positive devrait se confirmer en 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2022, voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

5a – Délibération sur les amortissements

La commune est assujettie à l’application de la norme M14. Conformément à la règlementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204.

En 2021, la commune a mandaté les sommes suivantes :

Compte 2041512 – opération 32 : solde 21 867 € (éclairage public La Troude) Compte 2041512 – opération 34 : solde 18 184,25 € (enfouissement des réseaux La Troude)

Mme le maire propose d’amortir les sommes payées en 2021 d’un montant total de 40 051,25 € sur 15 ans à compter de 2022. Pour toute somme payée au compte 204 à compter de l’exercice 2022, Mme le maire propose les durées d’amortissement suivantes :

1 an pour toute dépense inférieure à 5000 €

10 ans pour toute dépense de 5000 à 20 000 €

15 pour toute dépense supérieure à 20 000 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

. d’amortir sur 15 ans les sommes payées en 2021 d’un montant total de 40 051,25 € sur le compte 204 à compter de 2022 et de prévoir les opérations correspondantes au budget 2022, . de fixer les durées d’amortissement suivantes pour toute somme mandatée sur le compte 204 à compter de l’exercice 2022 :

1 an pour toute dépense inférieure à 5000 €

10 ans pour toute dépense de 5000 à 20 000 €

15 pour toute dépense supérieure à 20 000 €

Les opérations correspondantes seront prévues en N+1.

5b) Délibération sur les provisions pour les créances douteuses

Mme le maire expose que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement. Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non- valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité de résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu, comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L.2321-29, R.2321-2 et R.2321-3 du CGCT).

Mme le maire indique que Mme la Trésorière a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission, comme indiqué ci-dessous :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0 %

Créances émises en N -1 10 %

Créances émises en N-2 20 %

Créances émises en N-3 40 %

Créances antérieures 70 %

Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés à partir du 31/08 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner. Les provisions seront ajustées annuellement : . en début d’exercice, par la reprise intégrale de celles constituées en N-1, . en fin d’année, par la constitution des provisions de l’année, calculées selon la méthodologie forfaitaire progressive telle que détaillées ci-dessus.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, les propositions formulées supra.

6 (10) – Convention avec la commune de Beautiran pour la prise en charge des travaux de voirie chemin de Calens / chemin de Pajas

Mme le maire donne lecture de la convention qui concerne les travaux de réparation de voirie sur la voie limitrophe entre les communes de Beautiran et d’Ayguemorte les Graves relevant pour moitié du domaine public de chaque commune.

Dans ce contexte, il y a un intérêt en termes économiques et pratiques d’une entente pour la conservation de cette voie partagée.

Il est entendu que la commune d’Ayguemorte les Graves réalise les travaux et la commune de Beautiran s’engage à verser à la commune d’Ayguemorte les Graves la part correspondant aux travaux sur l’emprise de voie la concernant, le montant estimatif étant de 14 976 € (devis EVEN BTP janvier 2021).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le maire à signer la convention avec la commune de Beautiran pour la prise en charge des travaux de voirie chemin de Calens / chemin de Pajas et de signer tout document y afférent.

7 (11) – Conditions et modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements du personnel communal

Les agents suivant des actions de formation ou se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative et de la résidence familiale ont la possibilité de demander à la collectivité le remboursement des frais de repas, de transport et d’hébergement sur présentation de justificatifs.

Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d’environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. A compter du 1er janvier 2022, seul le remboursement des indemnités kilométriques calculées selon le trajet le plus court de la résidence administrative au lieu de mission est concerné.

Le barème est le suivant :

Catégorie véhicule

(puissance fiscale du véhicule)

Jusqu’à 2000 kms

De 2001 à 10 000 kms

5 cv et moins 0,32 € / km 0,40 € / km

6 cv et 7 cv 0,41 € / km 0,51 € / km

8cv et plus 0,45 € / km 0,55 € / km

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

. décide de procéder au remboursement des frais kilométriques occasionnés par les déplacements pour formation ainsi que pour les missions des agents selon les modalités indiquées supra, . précise que le remboursement n’est pris en charge par la collectivité qu’à condition que l’organisme de formation ne procède pas déjà à un remboursement et que toute décision de déplacement relève de l’autorisation de l’employeur,

. dit que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la législation.

8 (12) – Renouvellement de la convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des point d’eau incendie (PEI) publics et à la gestion administrative des PEI privés.

Mme le maire informe que par courrier du 29 mars dernier, le SDIS 33 soumet un nouvel exemplaire de la convention, arrivant prochainement à son terme, en référence au Règlement départemental de DECI arrêté au 26 juin 2017 et à la délibération du SDIS du 10 décembre 2021.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de :

. réalisation des opérations de contrôle des PEI publics de la commune,

. gestion des démarches administratives nécessaires pour solliciter les propriétaires des PEI privés et recueillir des informations relatives aux contrôles réalisés.

Après avoir entendu les précisions de M. Dumesnil et avoir délibéré, le conseil municipal autorise Mme le maire à signer la convention avec le SDIS de la Gironde relative à la réalisation des opérations de contrôle des points d’eau incendie (PEI) publics et à la gestion administrative des PEI privés.

9 (13) Questions diverses

Mme le maire donne les informations suivantes :

. les travaux de la salle La Sablière débutent aujourd’hui à la suite du sinistre intervenu du 2 février 2022.

. les travaux de peinture prévus dans la salle du conseil municipal seront réalisés du 27 juin au 8 juillet.

. le prochain conseil municipal pourrait être fixé au 28 ou 29 avril ou au 5 ou 6 mai, en fonction de la date d’arrivée de la notification d’accord préfectorale concernant la démission de Jérôme Borie.

Aucune autre question n’étant formulée, Mme le maire lève la séance à 22 heures 19.