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Compte-Rendu - CR CM 2011 12 1 Document publié le Jeudi 8 décembre 2011 par la commune de Romagnat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2011 12 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement, Délibérations

du conseil

municipalEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAGNAT

L'an deux mille onze, le 15 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROMAGNAT (Puy-de-Dôme) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François FARRET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2011

ETAIENT PRESENTS : M. FARRET, MME AUDET, M. RITROVATO, MME ROUX, M BENAY, MME CAPEL-GIRAUD, M. LAUMONT, MME CHAPUT, MM BOURLIER, ODOUARD, NEVES, MMES FERREIRA, RATURAS, MM JOACHIN, CRESSEIN, DOR, SUTEAU, MME MIOCHE- JACQUESSON, M. PRADEL, MME BRIQUET, M. SCHNEIDER, MME GILBERT, M. BRUNMUROL, MME ARNAL, M. SIEGRIST, MME DAUPLAT

ETAIENT EXCUSES :

Madame GUERMITE qui avait donné procuration à Madame ROUX

Monsieur SERPOLAY qui avait donné procuration à Madame CHAPUT

ETAIT ABSENTE : MME PALLUT

Après avoir remercié les membres présents et excusé les absents, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu de la réunion du 10 novembre 2011. Ce document est adopté par 22 voix pour et 6 abstentions puis Monsieur le Maire aborde l'ordre du jour.

Les Conseillers présents ou représentés, au nombre de 28, formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Fatima RATURAS ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour occuper ces fonctions qu'elle a acceptées.

1. Objet : Budget principal 2011 Décision modificative – Section de fonctionnement

Monsieur le Maire propose au Conseil d’inscrire les crédits additionnels et d'autoriser les virements de crédits sur le budget principal 2011 tels qu'ils figurent sur le tableau joint en annexe.

A l'unanimité des suffrages exprimés (Mmes ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ainsi que MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST s'étant abstenus), la présente proposition est transformée en délibération.

2. Objet : Budget principal 2011 Décision modificative – Section d'investissement

Monsieur le Maire propose au Conseil d'autoriser les virements de crédits sur le budget principal 2011.

Article Gestionnaire de crédits Désignation montant

2184 ENS mobilier -2 500

2188 ENS autres 2 500

2188 ST autres -100 0002132 BAT Immeuble de rapport 100 000

2315 ENV Installation matériel outillages -20 000

2182 ENV Matériel de transport 20 000

2313 ST Constructions -175 000

2315 VRD Installation matériel outillages 175 000

2318 ST Autres installations corporelles -40 000

2315 VRD Installation matériel outillages 40 000

2188 ANIM autres -2 500

2182 CULT Matériel de transport 2 500

A l’unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

3. Objet : Révision de loyer

Il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux clauses de révision incluses dans les baux concernés, d’actualiser dans les conditions suivantes les montants des loyers correspondant aux appartements communaux, en fonction du nouvel indice INSEE de révision des loyers.

APPARTEMENT LOCATAIRE VALEUR DE

L ’ANCIEN

LOYER

INDICES

ET

AUGMENTATION

VALEUR DU

NOUVEAU

LOYER

T4 M.RIVET René 213.64 € 3ème Trim.2011

120.95 (+ 1.9 %)

217.69 €

au 01/01/2012

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

4. Objet : Proposition de calcul des frais de Chauffage du logement de l’école maternelle Jacques Prévert

A partir du 1er janvier 2012, il est proposé d'évaluer le montant des charges de chauffage pour le logement de l’école maternelle Jacques Prévert situé 57 avenue de la République à ROMAGNAT, de la façon suivante :

Coût moyen du chauffage de l'immeuble Place F. Mitterrand : 21,45 €/m² (participations aux frais de chauffage 2011).

Superficie de l'appartement : 71,96 m²

21,45 X 71,96 = 1 543,54 €

A l’unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.5. Objet : Révision des tarifs de location de salles

Il est proposé au conseil d'approuver la nouvelle grille tarifaire (jointe en annexe) relative à la location de salles communales.

Il est à noter que ces tarifs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2012 et qu'ils pourront être modifiés par voie d'arrêté municipal conformément à la délibération du 9 avril 2008 donnant délégation au maire de fixer « les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ».

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

6. Objet : Création d’un accueil de loisirs sans hébergement

La Municipalité souhaite créer un accueil de loisirs sans hébergement dés le 1er janvier 2012. Cet accueil de loisirs déclaré auprès des services de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale fonctionnera durant les mercredis et les congés scolaires. Il pourra être élargi aux accueils organisés par la commune dans le cadre des actions périscolaires. L’accueil de loisirs s’inscrit dans la continuité de celui proposé par le Flep notamment à travers le projet pédagogique du service.

1) Agréments

L’accueil de loisirs pourra organiser des mini-séjours et des accueils collectifs de mineurs dans le cadre des règlements édictés par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

L’accueil des enfants de moins de 6 ans fera l’objet d’un agrément de la part des services de la Protection maternelle et infantile.

2) Public accueilli :

L’accueil de loisirs est agréé pour recevoir des enfants et des jeunes de 3 ans à 17 ans. Il est ouvert à tous.

3) Lieux de fonctionnement :

L’accueil de loisirs continuera à fonctionner principalement dans les locaux de la commune situés 12 avenue de la République. Ces locaux verront leur utilisation partagée avec le Foyer Laïc d’éducation Populaire.

D’autres locaux pourront être utilisés, notamment les groupes scolaires dans le cadre d’un élargissement de l’agrément de l’accueil de loisirs aux temps périscolaires.

4) Encadrement :

L’accueil de loisirs sans hébergement est encadré par une équipe d’agents titulaires de la collectivité. L’encadrement sera renforcé et adapté au nombre et à l’âge des enfants accueillis par des animateurs vacataires.

5) Assurance :

Les activités de l’accueil de loisirs sans hébergement sont déclarées auprès du cabinet d’assurance de la collectivité.

6) Projet éducatif :

L’équipe d’animation est chargée de traduire en actions le projet éducatif. Celui-ci s’inscrit dans la continuité du projet éducatif développé jusqu’à présent par le FLEP pour les activités s’adressant aux enfants et aux jeunes :

Les trois valeurs principales déterminantes pour la construction du projet éducatif sont les suivantes :La laïcité est un principe républicain qui garantit à chacun sa liberté de conscience, d’opinion et d’expression dans le respect et l’écoute de celle des autres. La laïcité représente le moyen essentiel de lutte contre l’obscurantisme et contribue à la construction d’une société plus juste, plus tolérante, plus humaniste.

L’éducation populaire s’adresse à tous. Elle représente la notion de partage et de transmission des savoirs et savoir-faire entre tous les acteurs participant à l’aventure collective. Les valeurs de l’éducation nouvelle, essentiellement basées sur les méthodes d’éducation active.

7) Le règlement intérieur

L’équipe d’animation sera chargée de construire et de proposer un règlement intérieur définissant les principales règles de fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement (horaires et règles de fonctionnement, tarifs, modalités d’inscription et de paiement, ainsi que toutes les autres modalités qui peuvent permettre d’améliorer le fonctionnement général).

Ce règlement fera l'objet d'un arrêté municipal, il pourra être évolutif.

8) Les moyens financiers de fonctionnement

Les familles contribuent financièrement au fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement. Les tarifs sont différents selon que les familles soient romagnatoises (au moins un des deux parents réside sur la commune) ou réside dans une autre commune.

Les tarifs sont dégressifs en fonction du quotient familial des familles déterminé par la caisse d’allocations familiales

A compter du 1er janvier 2012, les tarifs sont les suivants :

grille tarifaire de l'ALSH municipal

Quotient familial CAF

de 0 à

350€

de 351€

à 500€

de 501€ à

600€

de 601€ à

700€ >700€

Réduction 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00%

ALSH 3/14

ans

Romagnatois

journée mercredi 3,20 € 6,40 € 9,60 € 12,80 € 16,00 €

demi journée avec repas 2,60 € 5,20 € 7,80 € 10,40 € 13,00 €

demi journée mercredi 1,40 € 2,80 € 4,20 € 5,60 € 7,00 €

forfait semaine vacances 5 jours 16,00 € 32,00 € 48,00 € 64,00 € 80,00 €

forfait semaine vacances 4 jours 12,80 € 25,60 € 38,40 € 51,20 € 64,00 €

forfait semaine vacances 5 demi journées 7,00 € 14,00 € 21,00 € 28,00 € 35,00 €

forfait semaine vacances 4 demi journées 5,60 € 11,20 € 16,80 € 22,40 € 28,00 €

ALSH 3/14

ans hors

commune

journée mercredi 4,60 € 9,20 € 13,80 € 18,40 € 23,00 €

demi journée avec repas 3,60 € 7,20 € 10,80 € 14,40 € 18,00 €

demi journée mercredi 2,40 € 4,80 € 7,20 € 9,60 € 12,00 €

forfait semaine vacances 5 jours 20,00 € 40,00 € 60,00 € 80,00 € 100,00 €

forfait semaine vacances 4 jours 16,00 € 32,00 € 48,00 € 64,00 € 80,00 €

forfait semaine vacances 5 demi journées 10,00 € 20,00 € 30,00 € 40,00 € 50,00 €

forfait semaine vacances 4 demi journées 8,00 € 16,00 € 24,00 € 32,00 € 40,00 €

Les tarifs des mini séjours et des autres actions pouvant être proposés dans le cadre de l’ ALSH, seront variables selon la durée et le type d’activités. Les tarifs de ceux-ci seront déterminés sur les mêmes principes : résidents romagnatois, résidents extérieurs à la commune, dégressivité en fonction du quotient familial.

Conformément à la délibération du 9 avril 2008 portant délégation du conseil au Maire, les tarifs pourront être créés, supprimés et modifiés par arrêté municipal.

Les autres ressources :

La caisse d’allocation familiale est un partenaire financier essentiel au fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement. Elle contribue financièrement grâce au versement d’uneprestation de service proportionnelle aux nombres d’heures d’accueil réalisés. Pour l’année 2012, cette prestation s’élève à 0.50€ par heure d’accueil enfant.

La caisse d’allocation contribue également au financement en apportant son soutien sous la forme de subventions : accès cible.

La Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale peut également apporter son concours financier pour la réalisation d’actions pédagogiques spécifiques. Le conseil municipal autorise le maire à procéder à toutes les recherches de financements susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement. Les principaux postes de recettes sont définis dans le budget.

9) Les charges de fonctionnement :

La création de l’accueil de loisirs sans hébergement induit des charges de fonctionnement dont les grands postes sont les suivants : Alimentation, matériel et prestations pédagogiques, transport pour les activités, hébergement pour les mini séjours, encadrement pédagogique…

Les principaux postes de dépenses sont définis dans le budget principal de la commune.

10) Budget prévisionnel 2012

Le budget de l’accueil de loisirs sans hébergement est intégré au budget général de fonctionnement de la commune. Une extraction budgétaire du prévisionnel et du réalisé doit être présentée chaque année à la caisse d’allocations familiales ainsi qu’aux autres partenaires qui en feraient la demande.

Il est proposé au conseil

- d'autoriser Monsieur le Maire à créer et à gérer l'accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2012 dans les termes précisés ci-dessus.

A la majorité des suffrages exprimés (MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ainsi que MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST ayant voté contre, Mme CAPEL-GIRAUD s’étant abstenue, et MM BENAY et DOR n'ayant pas participé au vote), la présente délibération est adoptée.

7. Objet : Municipalisation du service jeunesse – Ressources Humaines

Dans le cadre du projet de la municipalisation du service jeunesse, il est proposé que la Commune reprenne en direct la gestion de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) qui est actuellement en charge du Foyer Laïc d’Education Populaire (FLEP).

Cette municipalisation entraine les adaptations fonctionnelles suivantes :

 TRANSFERTS DE PERSONNELS :

La reprise en gestion directe est régie par l’article L1224-3 du code du travail qui stipule : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »Actuellement, le FLEP emploie trois agents dans le cadre de Contrats Uniques d’Insertion – Contrats d’ Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE). Un contrat arrive à échéance le 5 avril 2012, les deux autres le 31 mai 2012.

Les trois agents seront rémunérés sur la base du SMIC brut (soit 1365,03 € bruts mensuels – valeur janvier 2011) et bénéficieront de congés annuels. Parallèlement, les CUI-CAE étant des contrats aidés, la Commune de ROMAGNAT se subrogera dans les droits du FLEP auprès de l’ Agence de Service et de Paiement (ASP) pour ce qui concerne la prise en charge du Contrat par les services de l’Etat et le remboursement d’une partie des rémunérations versées.

 TRANSFORMATION DE POSTE

Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 25 juin 2007, le Conseil Municipal a créé un poste d’ Animateur Territorial (catégorie B) à temps complet, poste qui est actuellement vacant.

La réorganisation du service jeunesse, implique le recrutement d’un agent permanent mais ne nécessite pas le recrutement d’un cadre B.

 RECRUTEMENT D’ AGENTS VACATAIRES

Monsieur le Maire rappelle que les délibérations des 26 juin et 21 octobre 2002 modifiée permettent le recrutement par voie contractuelle d’agents vacataires chargés d’assurer l’animation périscolaire autour du repas de midi et les garderies dans les écoles de Romagnat.

La Municipalisation du service jeunesse implique le recrutement d’animateurs pour effectuer l’accueil extrascolaire (mercredis, vacances scolaires et autres).

Les rémunérations correspondant aux vacations effectuées par ces agents seront calculées sur la base de l’échelle indiciaire correspondant au grade d’ Adjoint territorial d’animation de 2ème classe, conformément au tableau annexé à la présente délibération, et bénéficieront, le cas échéant, des revalorisations de traitement des fonctionnaires.

Il est proposé, à compter du 1er janvier 2012 :

- de créer 3 postes de CUI-CAE à temps complet et de décider de la reprise de ces contrats par la Commune de ROMAGNAT pour la durée résiduelle de chacun.

de transformer, un poste d’ Animateur territorial à temps complet en poste d’ Adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.

- d’autoriser le recrutement d’agents vacataires destinés à assurer l’animation des activités et l’encadrement des enfants accueillis par l’ ALSH dans le cadre de contrats à durée déterminée. Le nombre des agents vacataires sera déterminé en fonction des inscriptions et des normes liées à l’accueil collectif de mineurs.

A la majorité des suffrages exprimés (MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ainsi que MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST ayant voté contre, Mme CAPEL-GIRAUD s’étant abstenue, et MM BENAY et DOR n'ayant pas participé au vote), la présente délibération est adoptée.8. Objet : Création d’une régie d’avances – Service Jeunesse

Dans le cadre de la municipalisation du service jeunesse et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, sous réserve de l'avis favorable du trésorier de Clermont-Ferrand banlieue :

 de créer, à compter du 1er janvier 2012, une régie d’avances permettant le paiement des petites dépenses engagées par l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement à l’occasion des séjours, des sorties et des activités périscolaires qu’il organise.

A la majorité des suffrages exprimés (MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ainsi que MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST ayant voté contre, Mme CAPEL-GIRAUD s’étant abstenue, et MM BENAY et DOR n'ayant pas participé au vote), la présente délibération est adoptée.

9. Objet : Création d’une régie de recettes – Service Jeunesse

Dans le cadre de la municipalisation du service jeunesse et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, sous réserve de l'avis favorable du trésorier de Clermont-Ferrand banlieue :

 de créer, à compter du 1er janvier 2012, une régie de recettes permettant la perception des produits relatifs à l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

A la majorité des suffrages exprimés (MMES ARNAL, DAUPLAT et GILBERT ainsi que MM BRUNMUROL, SCHNEIDER et SIEGRIST ayant voté contre, Mme CAPEL-GIRAUD s’étant abstenue, et MM BENAY et DOR n'ayant pas participé au vote), la présente délibération est adoptée.

10. Objet : Contrat Enfance Jeunesse 2011- 2014

Monsieur le Maire expose l’objet du contrat « enfance jeunesse » proposé par la Caisse d’ Allocations Familiales du Puy de Dôme.

Préambule

Le contrat « enfance jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention ;

la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; la recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ;

une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Engagement de la collectivité

La collectivité est garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Elle assure que les services et/ou les activités proposées, sont ouverts à tous, qu’ils s’appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu’ils répondent aux normes de sécurité et d’hygiène.

La collectivité s’engage à ce que les services et actions couverts par la présente convention ne soient pas à vocation philosophique, syndicale ou politique et qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.

La collectivité s’engage à optimiser la fréquentation des équipements concernés par la présente convention pour qu’ils atteignent, au terme d’une année de fonctionnement, les taux cibles d’occupation :

 70% pour les structures d’accueil de jeunes enfants sur la base des capacités d’accueil agréées par les services de la protection maternelle infantile (Structure multi-accueil, relais d’assistantes maternelles)

 60% pour les accueils de loisirs, sur la base des capacités prévues (Accueil de loisirs sans hébergement)

Engagement de la caisse d’allocations familiales

La Caf s’engage à apporter :

- sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;

- sa contribution à l’évaluation du projet ;

- le versement d’une Prestation de Service Enfance Jeunesse (Psej).

Durée et date d’effet de la convention

La convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties, jusqu’au 31 décembre 2014.

Liste des actions concernées :

Actions antérieures : Accueil de Loisirs Sans Hébergement, multi-accueil, garderie périscolaire, Relais d’ Assistantes Maternelles

Actions non éligibles maintenues : danses, découverte du judo, éveil gym, musique, théâtre, accueil des jeunes sur OPME, activités éducatives au CMI

Action existante développée : extension de l’amplitude d’ouverture annuelle (ouverture sur l’ensemble des petites vacances scolaires) pour le multi accueil

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat « enfance- jeunesse » 2011/2014 ainsi que tout acte afférent.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.11. Objet : Acquisition amiable de la parcelle AR 210.

Monsieur le Maire rappelle d'une part l'obligation faite à la commune d'augmenter l'offre de logements sociaux au regard de la loi SRU et d'autre part la volonté municipale de développer la mixité du logement et de population sur notre territoire.

Pour mettre en œuvre cette volonté, des réserves foncières sont à constituer soit de manière amiable en accord avec les propriétaires soit, à défaut, par la voie de l'expropriation dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique.

Dans ce cadre, des possibilités foncières ont été étudiées, en particulier dans le secteur de l'Avenue Jean Jaurès desservie par les transports en commun et bien située par rapport aux commerces et aux services.

Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise l’Etablissement public foncier- Smaf à acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée AR 210, d'une contenance de 2 680 m² et située au lieudit « Les Quairaux » avenue Jean Jaurès pour y développer un programme de construction de logements sociaux d'environ 25 appartements.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble établie à 375 000 € par le Service des Domaines.

Le Conseil Municipal s’engage :

 à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF,  à ne pas louer ledit bien à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF qui établira un bilan de gestion annuel :

si le solde est créditeur : l’EPF-SMAF le remboursera à la commune,

si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-SMAF.

 à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’Etablissement,

 à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF-SMAF à la commune, et notamment au remboursement :

de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition jusqu’à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement : -en douze annuités, au taux de 1,5% pour tout bâti ou non bâti permettant la création de logements sociaux financés à l’aide de prêts « PLA » ;

de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF-SMAF.

La revente de l’immeuble interviendra avant affectation définitive au projet défini ci-dessus.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

12. Objet : Acquisition amiable des parcelles 142, 143, 144, 145 et 146 de la section AP

Monsieur le Maire rappelle, d'une part, l'obligation faite à la commune d'augmenter l'offre de logements sociaux au regard de la loi SRU et, d'autre part, la volonté municipale de développer la mixité du logement et de la population sur notre territoire.

Pour mettre en œuvre cette volonté, des réserves foncières sont à constituer soit de manière amiable en accord avec les propriétaires soit, à défaut, par la voie de l'expropriation dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique.

Dans ce cadre, des possibilités foncières ont été étudiées, en particulier dans le secteur del'Avenue Jean Jaurès desservie par les transports en commun et bien situé par rapport aux commerces et aux services.

Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise l’Etablissement public foncier- Smaf à acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées n°142 (291m²), 143 (1096m²), 144 (255m²), 145 (1089 m²) et 146 (997m²) de la section AP et situées au lieudit « Le Quairon » avenue Jean Jaurès pour y développer, après cession à un bailleur social, un programme de construction de logements sociaux.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles établie à 140 € le m² par le Service des Domaines.

Le Conseil Municipal s’engage :

 à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF,  à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF qui établira un bilan de gestion annuel :

si le solde est créditeur : l’EPF-SMAF le remboursera à la commune,

si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-SMAF.

 à n’entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’Etablissement,

 à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF-SMAF à la commune, et notamment au remboursement :

de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition jusqu’à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement : -en douze annuités, au taux de 1,5% pour tout bâti ou non bâti permettant la création de logements sociaux financés à l’aide de prêts « PLA » ;

de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF-SMAF. La revente de l’immeuble interviendra avant affectation définitive au projet défini ci-dessus.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

13. Objet : Retrait de la délibération prise lors du Conseil Municipal du 5 octobre 2011 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de ROMAGNAT.

Monsieur le Préfet, dans un courrier en date du 16 novembre 2011, demande le retrait de la délibération prise lors du Conseil Municipal du 5 octobre 2011 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de ROMAGNAT, au motif suivant : « conformément à l’article L 123-13 du code de l’Urbanisme, la procédure de modification ne peut être utilisée lorsque la modification envisagée réduit une zone naturelle ».

La modification comportait entre autres le point suivant :

« modification du plan de zonage pour un réajustement de la zone UD rue du Moulin : la limite UD dans ce secteur est imprécise et ne s’appuie pas sur une justification technique ; Il convient donc de repositionner la zone en limite de la parcelle et intégrer environ 150 m² dans le secteur UD. »

Il est proposé au Conseil Municipal de retirer cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de retirer la délibération prise par le Conseil Municipal lors de sa séance du 5 octobre 2011 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme deROMAGNAT.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

14. Objet : Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de ROMAGNAT.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les L 123-13, R 123-24 et 25 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2007 ;

Vu l’arrêté municipal en date du 26 mai 2011 soumettant le projet de modification à enquête publique ;

Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide d’approuver la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, après avoir tenu compte de la remarque émise par Monsieur le Préfet dans son courrier du 16 novembre 2011.

 Le dossier de Plan Local d’Urbanisme modifié comprend les documents suivants : Note de présentation ;

Règlement ;

Planche générale de zonage au 1/5 000 (4a) ;

Plan de zonage Romagnat au 1/2 500 (4b);

Plan de zonage Saulzet-Le-Chaud, Opme au 1/2 500 (4d);

Le Plan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, sous réserve de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

15. Objet : Bonification du Coefficient d’Occupation des Sols pour les constructions répondant au label « bâtiments basse consommation ».

Dans le cadre de son action en matière de développement durable, la Municipalité souhaite favoriser et encourager les projets de constructions respectueuses de l’environnement. En vertu de la Loi de Programmation fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, les collectivités ont la possibilité de bonifier le COS en vigueur sur le territoire. Depuis la parution de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, cette majoration peut atteindre 30% du COS en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 111-20, R 111-21, R 134-2, R 271-1 à R 111-5,

Vu la Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 relative au programme fixant les orientations de lapolitique énergétique,

Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »,

Vu l’arrêté du 8 mai 2007 pris pour l’application de l’article R 111-21 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect d’exigence de performance énergétique par un projet de construction,

Il est donc proposé au conseil d’approuver le dépassement des règles relatives au gabarit et au coefficient d’occupation des sols pour les projets de constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d’énergie renouvelable.

Ces critères de performance énergétique sont déterminés par le décret n°2007-817 du 11 mai 2007.

Le taux de bonification du gabarit et du COS sera de 30% dans les zones U du PLU.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

16. Objet : Avenant au marché de restructuration des équipements sportifs extérieurs – Lot infrastructures sportives / VRD

Le marché de restructuration des équipements sportifs extérieurs a été notifié le 08 septembre 2011 au groupement d'entreprises constitué de la société Parcs et Sports, Treyve Paysages et Laquet Tennis. Suite à des sujétions techniques imprévues en matière d'assainissement, des travaux de reprise du réseau d'eaux usées sous le parking sont nécessaires.

Montant du marché initial :

Tranche ferme avec options 926 775,40 € HT

Tranche conditionnelle 1 52 357,00 € HT

Montant total du marché 979 132,40 € HT

Montant de l’avenant : 5 935,00 € HT

Montant total du marché : 985 067,40 € HT soit une augmentation de 0,60 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

d’approuver la plus-value proposée de cet avenant au marché,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.17. Objet : Avenant au marché de production d'eau chaude sanitaire fuel au gaz dans les anciens vestiaires du stade.

Le marché de changement des systèmes de chauffage de trois bâtiments communaux a été notifié le 13 septembre dernier à l'entreprise I3E. Au cours de l'exécution du marché, l'installation d'un compteur gaz a été jugé non pertinent par les parties au marché pour le lot 3. Aussi, les éléments de la décomposition du marché seront les suivants :

Montant du marché initial : 18 230,67 € HT

Montant de l'avenant - 818,84 € HT

Montant total du marché 17 411,83 € HT

Montant total du marché : 17 411,83 € HT soit une diminution de 4,49 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la moins-value proposée de cet avenant au marché,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

18. Objet : Avenant n°2 au marché de changement des chaudières du groupe scolaire élémentaire Jacques Prévert

Le marché de changement des systèmes de chauffage de trois bâtiments communaux a été notifié le 13 septembre dernier à l'entreprise I3E. Au cours de l'exécution du marché, le bureau de contrôle technique a recommandé la mise en œuvre d'un nouveau système de ventilation. Aussi, les éléments de la décomposition du marché seront les suivants :

Montant du marché initial : 55 716,76 € HT

Montant de l’avenant n°1 384,72 € HT

Montant total du marché après avenant n°1 :

(approuvé en conseil municipal du 17/11/2011) 55 332,04 € HT

Montant de l'avenant n°2 1 149,91 € HT

Montant total du marché : 56 481,95 € HT soit une augmentation de 2,08 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la plus-value proposée de cet avenant au marché,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.19. Objet : Attribution d'une subvention à l'atelier théâtral riomois

Dans le cadre de ses activités culturelles, la Municipalité a sollicité l'Atelier de Théâtre Riomois pour une représentation qui a eu lieu au mois de juin 2011 d'une pièce intitulée « Les Commères » d'après l'oeuvre de W. Shakespeare « Les joyeuses commères de Windsor ».

A ce titre, il est proposé l'attribution d'une subvention de 500 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cette proposition.

A l'unanimité des suffrages exprimés, la présente proposition est transformée en délibération.

20. Objet : Création d'une commission extra municipale ROMAN'TICS

Le 03 Octobre 2011, le Comité de pilotage mis en place pour étudier le développement numérique sur Romagnat remettait à Monsieur le Maire un rapport de synthèse de ses travaux, étalés de Septembre 2010 à Septembre 2011. Ce rapport est consultable sur le site municipal, ainsi que tous les documents relatifs aux travaux de ce comité.

Conformément aux recommandations de ce rapport, et aux dispositions prévues dans le Règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 4 juin 2008, il est proposé au Conseil , pour inscrire dans le temps ce travail collectif, de créer une commission extra-municipale permanente Rom@NTIC’s sur le développement numérique.

Pour information, et ainsi qu’on peut le consulter dans le rapport de synthèse mentionné ci- dessus, le nom de Rom@NTIC’s et les visuels qui lui sont attachés sont la propriété de la ville de Romagnat et ont fait l’objet d’un enregistrement de Copyright en date du 10/01/11 consultable sur le site de la ville.

Missions

Cette commission extra municipale Rom@NTIC’s sur le développement numérique pourrait se voir confier quatre missions :

 Etre force de proposition dans le domaine du développement numérique sur la ville de Romagnat en donnant une priorité aux actions participant à la réduction de la fracture numérique ;

 Assurer le suivi des préconisations du rapport de synthèse remis au maire le 03/10/11 et des projets déjà initiés par le comité de pilotage ayant abouti à ce rapport (LPO, extension et ouverture de l’EPN relocalisé, lien avec écoles de Bamako, câblages des écoles, mise en place de conventions dans les écoles avec les services académiques pour la valorisation des écoles communales, etc…) ;

 Examiner les orientations municipales au regard du développement numérique dans tous les nouveaux projets municipaux ;

 Attribuer un label Rom@NTIC’s aux actions ou projets individuels ou associatifs propres à recevoir une aide spécifique sous forme de subventions à partir d’une ligne budgétaire municipale prévue spécifiquement à cet effet ;Composition

Collège des élus :

Monsieur François FARRET, maire Monsieur Paul SUTEAU, conseiller délégué

Monsieur Jean-Michel LAUMONT, adjoint Monsieur Jean-Claude BENAY, adjoint

Monsieur Jean-Max BOURLIER, adjoint Monsieur François RITROVATO, Adjoint

Monsieur Tony NEVES, conseiller délégué Monsieur Rémy SERPOLAY, conseiller délégué

Monsieur Jacques SCHNEIDER, conseiller municipal Madame Marie-Hélène DAUPLAT, conseillère municipale

Collège des experts, associations et usagers :

Monsieur Jean-Paul BROSSAIS Madame Sabrina CASTILLEUX

Madame Fiorina CECCHETI Monsieur Lionel COURNOL

Monsieur Anthony COURTALHAC Madame Joëlle GUERIN

Madame Andrée HUGON Monsieur Marc LAVIALLE

Madame Françoise MONTALESCOT Monsieur Patrice RODIER

Monsieur Thierry SINSARD Monsieur Christian TOURAILLE

Mademoiselle Maëlle VIGNAUD

A l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur SCHNEIDER s'étant abstenu, la présente proposition est transformée en délibération.

21. Objet : Motion de soutien à la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon

Réuni le 15 décembre 2011, le Conseil Municipal de Romagnat réaffirme son soutien à la ligne à grande vitesse PARIS-ORLÉANS-CLERMONT-LYON (LGV POCL) afin d'accompagner le développement économique et social de l'agglomération clermontoise.

Ce projet de LGV POCL doit permettre :

- de mettre la gare de Clermont-Ferrand à moins de 2 heures de PARIS,

- de mettre la gare de Clermont-Ferrand à moins de 1 heure 15 minutes de LYON - la création d'une gare d'interconnexion située entre les villes de VICHY et de MOULINS.

A l'unanimité des suffrages exprimés la présente proposition est transformée en délibération.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20 heures 40.Commentaires

de la majoritéGROUPE MAJORITAIRE « Romagnat avec vous »

Commentaires sur Conseil municipal du 15 Décembre 2011

Parmi les délibérations adoptées lors de ce conseil municipal et que l’on retrouvera de façon exhaustive dans le compte-rendu détaillé, l’attention est attirée sur quelques unes d’entre elles.

1) Les délibérations majeures adoptées lors cette séance, sont en rapport avec la municipalisation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) actuellement gérée par le FLEP de Romagnat. Cette décision, présentée en séance à travers un diaporama explicite et qui n’a recueilli aucune voix de l’opposition municipale :

• repose tout d’abord sur la volonté municipale de prendre toutes ses

responsabilités, y compris financières, et d’assurer pleinement sa mission de service public. En effet l'importance du budget dévolu à cette activité oblige la municipalité à une mise en concurrence au cours de laquelle l'accueil des enfants pourrait devenir une marchandise, passant aux mains d'une société privée à but lucratif ; telle n’est pas la volonté du groupe majoritaire ;

• est l’aboutissement d’un long travail de concertation avec le FLEP, que ce soit avec ses administrateurs bénévoles ou avec son personnel, agents municipaux mis à disposition ou salariés de l’association, conduit par les services Ressources Humaines et Enfance Jeunesse municipaux ;

• permet de répondre à la nécessité impérieuse de revoir le contrat avec le FLEP pour lequel aucune municipalité précédente n’avait jugé bon de se mettre en conformité avec l’obligation de mise en place d’une convention, eu égard au volume de son chiffre d’affaires ;

• permet au FLEP de se concentrer sur ses activités associatives qui sont toutes maintenues ;

• s’inscrit dans la réorganisation totale des services offerts au Romagnatois, déjà engagée à travers la création du service enfance jeunesse qui en a la

responsabilité ;

• permettra aux familles une gestion intégrée municipale de toutes les activités périscolaires de leurs enfants, via un portail famille municipal unique prenant en compte toutes leurs caractéristiques, et un lien unique assuré avec tous les partenaires (notamment avec la Caisse d’Allocation Familiales) ;

• assure la reprise au sein du personnel municipal de l’intégralité du personnel actuellement en contrat au titre de l’ALSH, quels que soient les types de contrats concernés, dans des conditions au moins équivalentes à leur situation actuelle et quelquefois meilleures, notamment quant à la législation des temps de travail et des taux horaires des vacataires ;

• assure de fait, par la reconduction du personnel, la persistance des savoir-faire actuellement en fonction ;

• simplifie la position du personnel qui actuellement travaille avec deux directions, le FLEP et la municipalité ;

• assure le maintien de la mise à disposition de l’association FLEP de 1,5 équivalent temps plein d’agent municipal ;

• fera l’objet d’un courrier, par les soins de la municipalité, d’une annonce des modifications aux adhérents du FLEP concernés par l’ALSH;

• adopte la même grille tarifaire que celle déjà en place pour la restauration, répondant aux exigences établies par la Caisse d’Allocation Familiales quant aux tranches établies.2) Le nouveau tarif de location des salles municipales, avec un barème simplifié, s’inscrit dans un souci de meilleur service aux habitants. L’augmentation moyenne de 2% des tarifs est notamment liée à celle des services de nettoyages associés aux locations ; qui subissent eux-mêmes une augmentation de 4 à 5 % selon les salles.

3) La décision d’acquisition de plusieurs parcelles de l’avenue Jean Jaurès s’inscrit dans la volonté du groupe majoritaire, maintes fois annoncée, de promouvoir le logement social sur Romagnat et de répondre aux exigences réglementaires vis-à-vis de la loi SRU pour laquelle la commune est largement déficitaire.

4) La majoration des 30% des COS pour tous les bâtiments BBC construits sur Romagnat répond à la volonté de densification de l’habitat, et vaut pour tout logement de ce type, individuel ou collectif.

5) La création de la commission extra-municipale Rom@NTIC’s marque l’importance accordée dans toutes les opérations municipales à la place du développement numérique, et fait suite aux riches travaux et propositions du comité de pilotage mis en place sur ce sujet de juin 2010 à Septembre 2011.

Enfin, la motion adoptée en fin de séance par l’ensemble des membres sur le potentiel tracé de la ligne TGV traduit le souci du conseil municipal de voir les infrastructures desservir au mieux les intérêts de notre agglomération, par un compromis de tracé permettant d’améliorer à la fois la liaison vers Paris (2h) et celle de Lyon (1h).Commentaires

de l'oppositionConseil municipal du jeudi 15 décembre 2011 : délibérations

Section de fonctionnement - Crédits additionnels pour un montant de 107 000 € - Si certains dépassements sont compréhensibles (ex : augmentation des achats à la cantine scolaire du fait de l’augmentation du nombre de repas) ; d’autres nous paraissent plus discutables (ex : augmentation des remplacements de personnel) ; et pour d’autres, nous ne savons pas (ex : location de véhicules, alors que nous ne connaissons pas l’état du parc malgré notre demande qui date de 18 mois passés). - Nous nous ABSTENONS

Section d’investissement – Virements de crédit, sans impact sur le montant du budget

- Nous votons POUR

Révision d’un loyer d’appartement communal suivant l’indice au 3ème trimestre 2011 (+1,9%)

- Nous votons POUR

Proposition de calcul des frais de chauffage du logement de l’école maternelle Jacques Prévert

- Sur base du coût moyen de l’immeuble place Mitterrand x la surface

- Nous votons POUR

Changement des tarifs de location des salles communales

- Le document qui nous était parvenu était erroné. Un nouveau document nous a été remis lors du

Conseil. L’augmentation pour 2012 se situe entre 0,9% et 2,8%.

- Nous votons POUR

Création d’un accueil municipal de loisirs sans hébergement (1)

- La municipalité souhaite créer un accueil de loisirs sans hébergement, ou plutôt de « retirer »

cette activité qui était gérée par le FLEP et de la reprendre en direct. Les arguments développés

sont exclusivement favorables ! Les membres du Conseil d’administration du FLEP seraient

divisés vis-à-vis de cette décision.

- Nous votons CONTRE

Municipalisation du service jeunesse – transferts de personnel, transformation de poste,

recrutement d’agents vacataires

- Voir (1) : nous votons CONTRE

Création d’une régie d’avances – Service jeunesse

- Voir (1) : nous votons CONTRE

Création d’une régie de recettes – Service jeunesse

- Voir (1) : nous votons CONTRE

Contrat Enfance Jeunesse 2011 – 2014 avec la CAF du Puy de Dôme

- Contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux

enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans. Durée 4 années

- Nous regrettons que ne soit pas porté à notre connaissance le diagnostic de la période précédente

- Nous votons POUR

Acquisition amiable de la parcelle AR 210 (Les Quairaux) de2 680 m2

- Par l’EPF SMAF pour un montant estimé par les services des Domaines à 375 000 € (140 € le m2)

pour un projet de construction de logements sociaux.

- Nous votons POUR

Acquisition amiable des parcelles AP 142, 143, 144,145 et 146 pour un total de 3 728 m2

- Par l’EPF SMAF, pour un montant estimé par les services des Domaines à 140 € le m2 pour un

projet de construction de logements sociaux.

- Nous votons POUR

Retrait de la délibération approuvant la modification n°2 du PLU de Romagnat, suite au courrier du

Préfet spécifiant que cette procédure ne peut pas être utilisée pour réduire une zone N

- Nous votons POUR

Approbation de la modification n°2 du PLU de Romagnat. Idem à la délibération du 5/10/2011 hors

le point ci-dessus.

- Nous votons POURBonification du COS de 30 % pour les constructions « BBC » dans les zones « U »

- Suite parution dans le Grenelle 2

- Nous votons POUR

Avenants au marché de restructuration des équipements sportifs extérieurs – Lot VRD pour + 5935 € HT ;

au marché de production d’eau chaude dans les anciens vestiaires du stade pour – 818,84 € HT ; au marché

de changement des chaudières du groupe scolaire Jacques Prévert pour + 1149,91 € HT

- Nous votons POUR

Attribution d’une subvention de 500 € à l’ATR pour sa représentation de juin 2011

- Nous votons POUR

Création d’une commission extra municipale ROMAN’TICS composée de 10 élus (dont 2 de

l’opposition) et 13 personnes (associations et usagers)

- Nous votons POUR (nos 2 représentants candidats s’abstenant)

Motion de soutien au projet de ligne à grande vitesse

- Le 1er projet qui nous était soumis ne nous convenait que partiellement car soutenant un tracé

pour lequel il était difficile de dire s’il était le meilleur.

- Le second projet : le Conseil Municipal de Romagnat réaffirme son soutien à la ligne à grande

vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon afin d’accompagner le développement économique et social

de l’agglo Clermontoise. Ce projet doit permettre :

o De mettre la gare de Clt Fd à moins de 2h00 de Paris et moins de 1h15 de Lyon

o La création d’une gare d’interconnexion située entre les villes de Vichy et Moulins

- Nous soutenons cette motion