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Déliberation - deliberations du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
AEANAS
7,
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
AS
“Lsy
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
"°° ID : 083-218301117-20240627-2024_26-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-26
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RA YNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délégation
donnée
au
Maire
pour
l'admission
en
non-valeur
de
créances
de
faible
montant
Monsieur
le Maire
expose :
L’admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d’apurement
budgétaro-comptable
des
créances
irrécouvrables,
qui
relève
des
assemblées
délibérantes.
Afin
d’en
fluidifier
la mise
en
œuvre,
l’article
173
de
la
loi du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs
des
communes
en
deçà
d’un
seuil
fixé
par
décret.
La
délégation
de
l’admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
à
l’exécutif
local
simplifie
la mise
en
œuvre
de
la procédure,
en
s’inscrivant
dans
le cadre
commun
de
la notion
d’irrécouvrabilité
porté
par
l’article
R.
276-2
du
livre
des
procédures
fiscales.
En
ouvrant
la
possibilité
de
déléguer
l’admission
en
non-valeur
aux
exécutifs
des
communes,
départements
et
régions,
la
loi
permet
de
fluidifier
la
procédure
d’apurement
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
tout
en
recentrant
les
travaux
des
assemblées
délibérantes
sur
les
créances
significatives.
Afin
de
sécuriser
la mise
en
œuvre
de
la mesure
au
sein
des
collectivités,
un
seuil
de
délégation
est
fixé
par
le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal
: les
assemblées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
Il leur
est
également
possible,
dans
le respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances.
Il
est
recommandé,
sauf
cas
particulier
exceptionnel,
d’opter
pour
une
approche
de
délégation
large
et
au
plafond.
Après
concertation
avec
les
associations
d’élus,
le seuil
de
délégation
a
été
fixé
à
100€
pour
les
communes.
Il n’est
donc
pas
possible
de
déléguer
l’admission
en
non-valeur
pour
des
créances
supérieures
à
100€.
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
de
ses
décisions
au
conseil
municipal,
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission.
Il
sera
tenu
à
la
disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-
valeur
présentée
par
le comptable
public.
Le
Conseil
Municipal
: Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
ID
: 083-218301117-20240627-2024
26-DE
-VU
l'article
L.
2122-22
30°
du
code
général
des
collectivités
territo
-VU
la
délibération
2023-47
du
31
août
2023
approuvant
la
dé
Municipal
au
Maire
en
application
de
l'article
L.
2122-22
30°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-CONSIDERANT
qu’afin
de
simplifier
le fonctionnement
des
services
communaux,
-DECIDE
qu'il
y
a
lieu,
à
compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
jusqu’à
la fin du
présent
mandat,
la délégation
supplémentaire
suivante
:
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100€.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
x Acte publié,
affiché
le O1!
o#/2o1
ü
ACTE EXECUTOIRE
LE : CA(OŸ
2224, Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
LPS
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2024
LPSC
ISS
ON
24
D
‘
Publié
le
ee.
NV
-
\
)
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20240627-2024
27-DE
CELLES)
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-27
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Soutien
financier
pour
l'ouverture
d'un
commerce
de
proximité
rural
En
l’absence
à ce jour
d’une
boulangerie
au
sein
de
la commune
et considérant
la nécessité
de
garantir
à
la
population
un
service
de
proximité
en
milieu
rural,
il paraît
nécessaire et
judicieux
de
soutenir
un
commerce
local
dans
sa
démarche
de
développement
en
s’inscrivant
à réaliser
un
point
chaud.
Au
vu
des
articles
L.2251-3,
L.1111-10
(I,
2%
alinéa)
et
L.1511-2
une
commune
peut
soutenir
financièrement
le projet
en
contribuant
par
le versement
d’une
subvention
unique.
L'établissement
«
Bar
restaurant
de
l’Issole
»
s’engageant
à
la
réalisation
d’un
fournil-point
chaud,
dont
le
coût
estimé
d’installation
s’élève
à
15
000
€,
a
sollicité
la
commune
afin
d’obtenir
un
soutien
financier. Considérant
leur
volonté
de
s’inscrire
à la dynamisation
de
la
commune,
le
Maire
propose
de
verser
à
l’établissement
une
subvention
d’un
montant
de
1 500.00
€.
Une
convention
sera
passée
avec
l’entreprise
afin
d’en
définir
les
conditions.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
cette
proposition.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal
2024
au
compte
65742.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le
:
gt
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2otn
Au
|
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: OU
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Tt Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
LEA
Nas
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2024
sets O1,
Ve
Publié le
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
ID
: 083-218301117-20240627-2024
28-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-28
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Droits
de
place
- tarifs
des
emplacements
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
Qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
délibérations
sont
prises
pour
fixer
les
conditions
d'augmentation
des
tarifs
de
fréquentation
ou
d'usage
des
services
publics
communaux.
Conformément
au
6°
du
b
de
l'article
L.
2331-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
produit
des
droits
de
place
perçus
dans
les
foires
et
marchés
présente
le
caractère
d'une
recette
fiscale
de
la
commune.
Les
modalités
de
révision
de
ces
droits
relèvent
ainsi
de
la
compétence
du
conseil
municipal.
Il vous
est
proposé
de
fixer
l'ensemble
des
tarifs
de
droits
de
place,
de
voirie,
permis
de
stationnement
et
droits
de
stationnement
des
taxis
ainsi
que
les
tarifs
des
marchés,
foires,
et
terrasses
et
étalages
à
compter
du
ler janvier
2024,
Cette
délibération
propose
de
procéder à
l'actualisation
des
droits
de
place
pour
les
commerçants
non
sédentaires
occupant
le domaine
public.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
fixer
les
tarifs
comme
suit :
-Tarif
droit
de
place
lors
de
marché,
foire
(aux
plants,
artisanal,
etc)
à
1 € le mètre
linéaire.
-Camion
vente
de
viande
chevaline
présent
1h00
maximum le
jeudi
matin,
à 0.5
€ par jeudi
«Commerce
non
Sédeniite..…
.scmssmormenmeannmmcmeunnnnenen
5 € par jour
(Fourgons
aménagés,
pizza,
camions
vente. .
.)
-Cirques
: participation
aux
frais
de
fourniture
d'électricité
(sans
eau)
en
fonction
de
places
d'accueil
proposées : e
Chapiteau
pouvant
accueillir
jusqu'
à 50
personnes
maximum
soit
environ
25m2:
15€
par
jour
e
Chapiteau
pouvant
accueillir jusqu'
à
150
personnes
maximum
soit
environ
75m2:
30
€
par
jour
e
Chapiteau
pouvant
accueillir
plus
de
150
personnes
soit
environ
100m2
:
50
€ par
jour
-Droits
de
stationnement
des
taxis
: - Tarif (par
semestre
et par
voiture)
183
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
fixe
à compter
du
ler juillet
2024
les
tarifs
des
emplacements
de
droits
de
place
tel
que
ci-
dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
.
Frédéric
TOUSSAINT
A}
Le?
A (ou
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Acte publié, affiché le : &4(0#
{ tu
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L
AILA
un
0
if Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
F
Sp
:
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2024
è
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
Pi
ss
ID
: 083-218301117-20240627-2024_29-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-29
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Participation
financière
communale
2024
aux
dépenses
de
chauffage
électrique
de
l'église
En
vertu
de
l’article
2
de
la
loi
de
séparation
de
l’Eglise
et
de
l’Etat,
les
subventions
au
culte
par
les
collectivités
publiques
sont
interdites.
Cependant
au
terme
de
l’article
13,
dernier
alinéa
de
la loi
du
09/12/1905
(puis
de
la loi
du
13/04/1908
confirmée
par
l’avis
du
Conseil
d'Etat
du
11/12/1928)
les
communes
sont
autorisées
à
engager
les
dépenses
nécessaires
à
l’entretien
et
la
conservation
des
édifices
du
culte
dont
la
propriété
leur
est
reconnue
par
la loi.
Le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
appareils
de
chauffage
et
de
conservation
de
l’église
communale
et
de
fixer
forfaitairement
cette
participation
à
la somme
annuelle
de
300.00
€.
Cette
subvention
participative
sera
délibérée
chaque
année
et versée
au
compte
bancaire
de
la paroisse.
Il convient
aujourd’hui
de
voter
la somme
de
300.00
€ pour
l’année
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
et
décide
à
l’unanimité
de
verser
une
participation
de
300.00
€
aux
dépenses
de
chauffage
de
l’église
communale
pour
l’année
2024.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
(jou
/ W
Acte publié,
affiché
le :
04
roèk
ACTE EXECUTOIRE
LE «O4
(0
(ro2û Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
"°° ID
: 083-218301117-20240627-2024_30-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-30
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
- suppression
de
postes
Le
Maire,
rappelle
à
l’assemblée :
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d’idées,
il
revient
au
Conseil
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n’est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public. A
ce jour
le
tableau
des
effectifs
de
la commune
comporte
plusieurs
postes
vacants
suite
à des
départs
en
retraite,
mutations
ou
réorganisation
des
services
qui
n’ont
pas
été
supprimés
et
qui
ne
sont
pas
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux.
Cette
suppression
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s’est
prononcé
de
manière favorable
dans
sa séance
du
11
avril
2024.
[l est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à la suppression
des
emplois
concernés.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2 ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et L.542-1
à L.542-5
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
avril
2024.
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la suppression
des
emplois
permanents
désignés
ci-
dessous
;
Considérant
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
09/01/2023
par
délibération
n°2023-5,
modifié
par
les
délibérations
n°2023-8,
2023-34
et
2023-59 ;
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité :
?
Li ARTICLE
1
:
DÉCIDE
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2024
Publié
le
ID
: 083-218301117-20240627-2024 30-DE
De
supprimer
les
huit
emplois
permanents,
à temps
complet,
désignés
ci-dessous
:
Filière
administrative
:
Grade
Catégorie | Fonction
Création
Attaché
principal
A
D.G.S.
Délibération
n°11-24
du
15/06/2011
Attaché
A
D.GsS.
Délibération
n°35/2003
du
21/08/2003
Adjoint
Administratif
Agent
Délibération
n°10-04
du
22/02/2010
Principal
de
2!"
classe
C
administratif
(ancien
grade
d’Adj.
Adm.
de
1°
classe)
Filière
technique :
Grade
Catégorie |
Fonction
Création
Adjoint
technique
C
Agent
technique
Délibération
n°2019-20
du
21/03/2020
principal
de
1"
classe
polyvalent
Adjoint
technique
1
Agent
technique
Délibération
n°06-49
du
169/11/2006
polyvalent
(ancien
grade
d’Agt
des
services
techn.)
Adjoint
technique
C
Agent
technique
Délibération
n°09-35
du
28/08/2009
polyvalent
(ancien
grade
d’Adj.
Tech.2i"®
classe)
Filière
Police
Municipale :
Grade
Catégorie | Fonction
Création
Agent
de
Police
C
Agent
de
police |
Délibération
n°2021-49
du
30/09/2021
Municipale
municipale
Brigadier-Chef
C
Agent
de
police |
Délibération
n°08/53
du
28/08/2008
principal
municipale
ARTICLE
2
:
De
modifier,
en
conséquence,
le tableau
des
effectifs
comme
suit,
à compter
du
1%
JUILLET
2024 :
Grade
Quotité
Ancien
Nouvel
effectif
effectif
Attaché
principal
TC
1
0
Attaché
territorial
TC
1
0
Adjoint
administratif
principal
de 2Ï°
classe
TC
2
1
Adjoint
technique
principal
de
1"
classe
TC
1
0
Adjoint
technique
TC
6
à
Agent
de
police
municipale
TC
1
0)
Brigadier-Chef
principal
de
police
municipale
TC
2
1
ARTICLE 3 : Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
ARTICLE
4:
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
Secrétaire
de
séance
Audrey
RAMPIN
ue Acte pe affiché le:
8 TU
0h
2062ù
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: nÀ
[24473
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
Le
Maire
Frédéric
TOUSSAINT Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
PA NAS,
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
É
ar.
MAIRIE
DE SAINTE-ANASTA
°° ° ID : 083-218301117-20240627-2024
31-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-31
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial
à
temps
complet
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
[l
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services
ou
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Considérant
le départ
en
retraite
d’un
agent,
Adjoint
Technique
Principal
de
21ème
cjasse ;
Considérant
la réorganisation
des
services
techniques
;
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
-
La
création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à temps
complet
à compter
du
01
SEPTEMBRE
72024
;
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
au
grade
d’Adjoint
Technique ;
Cet
emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
au
titre
de
l’article
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
précisée
par
le décret
2019-
1414
du
19
décembre
2019;
La
rémunération
de
l’agent
correspondra
au
cadre
d’emplois
concerné
et au
niveau
de
recrutement
de
l’emploi
créé ;
Le
Maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 09/01/2023,
modifié
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
technique
territorial
à temps
complet
;
DECIDE
D’adopter
la proposition
du
Maire,
De
modifier
le tableau
des
emplois
à compter
du
01/09/2024,
-_
D’inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
MACTS
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
NT
2
'
< V4
Acte
pubhé”
affiché
le :
OS
44
ré
»
ACTE
EXECUTOIRE
LE
:
oA4t6
+
Fee
p Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
AVAST,
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
am
|
MAIRIE. DE
SAINTE-ANASTA
ID
: 083-218301117-20240627-2024
32-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-32
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Adhésion
de
compétence
optionnelle
de
la
commune
de
MONTFERRAT
à
TE83-
SYMIELEC
Monsieur
le
Maire
expose,
La
commune
de
MONTFERRAT
a
délibéré
le
22/02/2024
pour
adhérer
à
la
compétence
n°8
«
Maintenance
des
réseaux
d’éclairage
public
» au
profit
de
TE83-SYMIELEC.
Le
Comité
Syndical
de
TE83
-
Symielec
a délibéré
le
04/04/2024
et
acté
cette
adhésion.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-d’approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°8
de
la
commune
de
MONTFERRAT
au
profit
de
TE83-
SYMIELEC. -d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
lettre
en
œuvre
cette
décision.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le :
OZ
É.0
4
rot
ACTE ExecuromRE Le:
ottotiterh Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
Publié
le
ID
: 083-218301117-20240627-2024_33-DE
AVAST,
NE
NT
.
7
LP
SURISSO pe
44
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-33
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
annuel
du
délégataire
Eau
et
Assainissement
- Année
2022
Le
contrôle
de
la
Commune
sur
le
délégataire
est
indispensable.
Des
obligations
de
transparence
sont
prévues
comme
l’obligation
de
reddition
des
comptes.
Le
délégataire
est
obligé
de
produire
à
la
commune
un
rapport
comportant
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
correspondant
à l’exécution
de
la délégation
(loi
du
8
février
95).
En
application
de
ce
texte,
le
Maire
présente
le
rapport
d’activité,
le
compte-rendu
financier
(Compte
Annuel
de
Résultat
d'Exploitation)
des
services
de
l’eau
et de
l’assainissement
de
la société
fermière
«
SUEZ
» correspondant
à l’exercice
2022.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
réponse
à
notre
questionnement
sur
le
rendement
de
réseau,
le
délégataire
nous
a
confirmé
que
la
performance
réseau
mentionnée
dans
le
rapport
annuel
2022
n’est
pas
représentative
du
réseau
de
la commune.
La
méthode
de
calcul
de
la
performance
du
réseau
aurait
dû
prendre
en
compte
la
somme
des
compteurs
pris
directement
sur
la conduite
syndicale.
Des
investigations
sont
en
cours
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
afin
d'identifier
les
éventuels
comptages
manquants
et/ou
d’effectuer
des
mises
en
conformité.
Adopté
à
l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
ANPAT
ne).
Acte
publié,
affiché
le
:
©
fi
o#
(ret
sl
ACTE
EXECUTOIRE
LE
: o4
/ 644
2e2ù Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
SNEANAS
T4
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2024
sé
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
"°°
©
ID
: 083-218301117-20240627-2024_34-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-34
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Rapport
annuel
du
délégataire
Eau
et
Assainissement
- Année
2023
Le
contrôle
de
la
Commune
sur
le délégataire
est
indispensable.
Des
obligations
de
transparence
sont
prévues
comme
l’obligation
de
reddition
des
comptes.
Le
délégataire
est
obligé
de
produire
à
la
commune
un
rapport
comportant
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
correspondant
à l’exécution
de
la délégation
(loi
du
8
février
95).
En
application
de
ce
texte,
le
Maire
présente
le
rapport
d’activité,
le
compte-rendu
financier
(Compte
Annuel
de
Résultat
d'Exploitation)
des
services
de
l’eau
et de
l’assainissement
de
la société
fermière
«
SUEZ
» correspondant
à l’exercice
2023.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié, affiché le:
Gt{o4ç
et
ACTE EXECUTOIRE
LE : 4
(2
Fer Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2024
KV PANAS
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
SN
ISS
OZ pe
Va
|
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
"°°
ET
ID
: 083-218301117-20240627-2024_35-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-35
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Dénomination
de
bâtiments
communaux
Exposé
des
motifs :
La
dénomination
d’un
équipement
municipal
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal
qui,
en
vertu
de
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
«règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
».
Pour
rappel,
la dénomination
d’un
lieu
ou
équipement
public
doit
être
conforme
à l’intérêt
public
local.
Dans
ces
conditions,
cette
dénomination
ne
doit
être
de
nature
ni
à
provoquer
des
troubles
à
l’ordre
public,
ni
à
heurter
la
sensibilité
des
personnes,
ni
à
porter
atteinte
à
l’image
de
la
commune.
La
dénomination
d’un
lieu
ou
équipement
public
doit
également
respecter
le
principe
de
neutralité
du
service
public
qui
« s'oppose
à ce
que
soient
apposés
sur
les
édifices
publics
des
signes
symbolisant
la
revendication
d'opinions
politiques,
religieuses
ou philosophiques
».
Il
convient
aujourd’hui
de
dénommer
le
bâtiment
de
l’ancienne
école
communale
sis
14,
Rue
Raynouard
sur
la
parcelle
D
989
ainsi
que
le
complexe
scolaire
situé
Chemin
des
Horts
sur
les
parcelles
D
68,
69,
70,
71,
72,
et
73.
Il est
proposé
de
dénommer
le
bâtiment
14
Rue
Raynouard
: « Atelier
des
arts
Robert
MENDOZE
»et
le-complexe
scolaire
Quartier
des
Horts
«
Groupe
scolaire
Pascal
VERGNAUD
».
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
la majorité
de
valider
les dénominations
proposées,
soit
:
-«
Atelier
des
arts
Robert
MENDOZE
»
pour
le
bâtiment
Rue
Raynouard
;
-et «
Groupe
scolaire
Pascal
VERGNAUD
» pour
les
écoles
situées
Quartier
des
Horts.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
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D
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Acte publié, affiché le : D (41752
4
ACTE EXECUTOIRE LE : 04107120 Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTA
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ID
: 083-218301117-20240627-2024
36-DE
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ANAS
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A
AST4g,
QUIEISS
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DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-36
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS :
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Dénomination
et
numérotation
des
voies
et
espaces
publics
de
la
commune
(partie
3)
gième
QUARTIER
-L’«
impasse
du
Taisson»
devient
«
l’impasse
des
Cabrians
».
La
modification
du
nom
n’entraine
pas
de
modification
de
limite.
Limite
NORD-EST
de
la
parcelle
C
377
à
la
limite
SUD
-OUEST
de
la
parcelle
C
411.
Annexe
3.
Longueur
86
m.
2ième
QUARTIER
:
-L’«
impasse
du
RIGAOU
» commencera
à la
limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
À
1368,
finira
à
la
limite
NORD-EST
de
la parcelle
A
1332.
Annexe
4.
Longueur
135m.
-L’«
impasse
ADRECHON
»
commencera
à
la
limite
SUD-OUEST
de
la
parcelle
A
2,
finira
à
la
limite
SUD-OUEST
de
la parcelle
A
11.
Annexe
5.
Longueur
280m.
-Le
«
chemin
de
FARABREGUE
» commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
A
113,
finira
à
la limite
NORD-EST
de
la parcelle
A
783.
Annexe
6.
Longueur
500
m.
3ième
QUARTIER
:
-L’«
impasse
des
PITCHOUNS
» commencera
à
la
limite
SUD-EST
de
la
parcelle
D
1086,
finira
à
la
limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
D
97.
Annexe
1. Longueur
145m.
-L’«
impasse
du
PASSERON
»
commencera
à
la
limite
SUD-EST
de
la
parcelle
D
1041,
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la parcelle
D
1006.
Annexe
2.
Longueur
200m.
-Le
chemin
des
BARTAVELLES
» commencera
à
la
limite
SUD-EST
de
la
parcelle
D
733,
finira
à la
limite
NORD-EST
de
la parcelle
D
1159.
Annexe
3.
Longueur
210
m.
-L’«
impasse
du
PERDIGAU
»
commencera
à
la
limite
NORD-EST
de
la
parcelle
D
722,
finira
à
la
limite
NORD-EST
de
la parcelle
D
1052.
Annexe
4.
Longueur
160m. Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
-L’«
impasse
DEI
ABELHAS
» commencera
à la limite
NORD-OUÙ
Phi le
la
limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
D
1153.
Annexe
5.
Longueur
HUE
VE
-L’«
impasse
LEI
NIVOLS
» commencera
à la limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
D
1179,
finira
à la
limite
NORD-EST
de
la parcelle
D
1103.
Annexe
6.
Longueur
70
m.
-L’«
impasse
DEI
COLOBRES
» commencera
à la limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
D
194,
finira
à
la limite
NORD-OUEST
de
la parcelle
D
743.
Annexe
7.
Longueur
120
m.
-Le
«
chemin
des
Oustaous
Routs
» devient
«
le chemin
de
la
GARRIGUE
».
La
modification
du
nom
n’entraine
pas
de
modification
de
limite.
Limite
SUD-OUEST
de
la parcelle
D
964
à
la
limite
SUD
-
EST
de
la parcelle
D
810
et.
Annexe
8.
Longueur
245
m.
-L’«
impasse
des
aires
» devient
«
l’impasse
DEI
BLADS
».
La
modification
du
nom
n’entraine
pas
de
modification
de
limite.
Limite
SUD-OUEST
de
la parcelle
D
626
à la
limite
SUD
-EST
de
la
parcelle
D
245.
Annexe
9.
Longueur
55
m.
-L’«
impasse
de
Vallon
Caou
»
devient
l’«
impasse
DE
LA
RIBIERA
».
La
modification
du
nom
n’entraine
pas
de
modification
de
limite.
Limite
SUD-OUEST
de
la
parcelle
D
113
à
la
limite
SUD
-
OUEST
de
la parcelle
D
106
et.
Annexe
10.
Longueur
121
m.
-Le
parking
situé
rue
des
Aires
sera
nommé
«
PARKING
DES
AIRES
»
parcelles
D
384,
D
385,
D
387,
D
363.
Annexe
11.
sième QUARTIER
:
-Le
chemin
des
Ferrages
devient
l’«
Allée
de
la
3"
Division
d’Infanterie
Américaine
»
le
changement
de
nom
n’entraine
pas
de
modification
des
limites.
L’allée
commencera
à
la
limite
NORD-OUEST
de
la
parcelle
C
185
et
finira
à
la
limite
SUD-EST
de
la
parcelle
C
167.
Annexe
1.
Longueur
260
m.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
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7
Acte publié,
affiché
le :
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ACTE EXECUTOIRE
LE :
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en
préfecture
le 28/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2024
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préfecture
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28/06/2024
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préfecture
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28/06/2024
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en
préfecture
le 28/06/2024
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28/06/2024
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en
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le 28/06/2024
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le 28/06/2024
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en
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le 28/06/2024
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le
28/06/2024
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en
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le 28/06/2024
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le
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DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
27
juin
2024
N°2024-37
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19 juin
2024
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine,
PONS
Louis,
HOFFMANN
Olivier,
CALIGIANA
Gloria,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique
ABSENTS
:
MORIN
Martine
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DUCHEMIN
Jean-Claude
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à PONS
Louis,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Audrey
RAMPIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Territorial
à
temps
non
complet
Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
réorganisation
des
services
ou
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à temps
non
complet,
soit
à
raison
de
21/35°"%,
soit
1092
heures
annualisées
à compter
du
26
AOÛT
2024.
-
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
au
grade
d’Adjoint
Technique.
Cet
emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
au
titre
de
l’article
3-
3
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
conformément
à
la
procédure
de
recrutement
précisée
par
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019,
La
rémunération
de
l’agent
correspondra
au
cadre
d’emplois
concerné
et
au
niveau
de
recrutement
de
l’emploi
créé,
*
Le
Maire
est
chargé
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 09/01/2023,
modifié
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
Technique
Territorial
à temps
non
complet
;
DECIDE
D’adopter
la proposition
du
Maire,
-_
De
modifier
le tableau
des
emplois
à compter
du
26
Août
2024,
D'’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Ac
Audrey
RAMPIN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
publié,
affiché
le :
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