Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 12 2025
Déliberation - deliberations du 27 juin 2024
Déliberation - deliberations du 28 06 2021
Compte-Rendu - CR CM 18 12 17 2
Déliberation - deliberations du 14 12 2023
Ordre du Jour - ordre du jour 12 03 18
Déliberation - deliberations du 09 01 2023
Déliberation - deliberations du 16 12 2021
Déliberation - deliberations du 12 05 21
Déliberation - deliberations du 14 12 2022
Déliberation - deliberations du 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 18 12 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
RNA
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
pe
MAIRIE
DE SAINTE-ANAST!
°°° ID : 083-218301117-20251218-2025
53-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-53
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RA YNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Admission
en
Non-Valeur
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le Service
de
Gestion
Comptable
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
de
Brignoles
nous a
fait
part
de
la
liste
des
créances
qui
n’ont
pu
être
recouvrées
au
terme
du
processus
de
poursuites
s’avérant
infructueux.
Il propose,
afin
d’interrompre
la
procédure
de
recouvrement,
d’admettre
en
non-valeur
et de
procéder
à l’annulation
des
titres
ci-dessous
:
Année
2024
: Frais
de
fourrière
automobile
e
Bordereau
12
du
20/03/2024
-Titre
n°58
d'un
montant
de
307.03
€
-Titre
n°59
d'un
montant
de
105.05
€
-Titre
n°60
d'un
montant
de
263.69
€
Soit
un
total
de
:
675.77
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
l’annulation
des
titres
désignés
ci-dessus.
La
dépense
correspondante
est
inscrite
au
Budget
Communal
2025,
compte
6541.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Cie publié, affiché le : AD
4
LT
2S
ACTE EXECUTOIRE LE :-A
AUS Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
MAIRIE
DE
SAINTE-ANASTI
°°!
'°
ID
: 083-218301117-20251218-2025
54-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-54
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RA
YNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
tarifaire
des
manifestations
communales
- régularisation
Conformément
à
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
se
prononcer
sur
toutes
les
affaires
de
la
commune,
notamment
celles
concernant
la
fixation
des
tarifs
en
matière
de
droits
d’entrée
et/ou
de
repas
lors
des
manifestations
communales. Cette
délibération
à pour
objectif de
régulariser
les
tarifs
appliqués
durant
l’été
2025,
tarifs
fixés
en
fonction
du
coût
de
reviens
des
repas
et du
contexte
de
leur
organisation.
Manifestations
organisées
durant
l’été
2025
:
-Repas
«
BRASERO
» du
20
juillet
2025
:
-Tarif
adulte
: 28
€
-Tarif
enfant
de
moins
de
12
ans
: 16
€
-Repas
«
Soupe
au
pistou
»
du
17
août
2025 :
-Tarif adulte
: 25
€
-Tarif enfant
de
moins
de
12
ans
: 15
€
-Repas
«
du
Forum
des
Associations
»
du
06
septembre
2025 :
-participation
de
7 € par
personne
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
avec
effet
rétroactif
les tarifs
indiqués
ci-dessus.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MOR
V
Frédéric
TOUSSAINT
L (N\
ns
AùTE publié,
affiché
le:
AS
AL
25
acre ExECUTORE
LE : À
AU
2s Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
ANSE
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
SN
EUR
ASS
On pe
Publié
le
(EM
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20251218-2025 55-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-55
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Engagement
des
dépenses
et
recettes
fêtes
et
cérémonies
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
conformément
à la législation
en
vigueur,
de
prendre,
pour
la durée
du
mandat,
en
charge
les
dépenses
résultant
des
fêtes
locales
et
des
réceptions
présentant
un
intérêt
communal
certain,
notamment
:
-les
frais
de
repas
annuels
des
élus
et dirigeants
associatifs
bénévoles
;
-les
frais
de
restaurant
engagés
par
le Maire
dans
l’intérêt
des
affaires
de
la Commune ;
-les
achats
de
couronnes,
gerbes,
fleurs
et
menus
cadeaux
offerts
à
l’occasion
d'évènements
honorant
la
mémoire
de
personnes
ayant
œuvré
pour
la
commune
ou
la
célébration
d'évènements
à caractères
familiaux
ou
professionnels
;
-les
frais
occasionnés
pour
l’achat
de
denrées
nécessaires
à
la confection
des
vins
d’honneur
ou
apéritifs
lors
de
cérémonies
officielles,
de
fêtes
locales
traditionnelles
ou
d’évènements
présentant
un
caractère
de
notoriété
pour
la Commune
;
-les
frais
découlant
des
actions
ou
des
activités
de
relations
publiques
engagées
par
le Maire ;
-et
plus
généralement
toutes
dépenses
engagées
qui
participent
et
contribuent
au
rayonnement
et à
la notoriété
de
la Commune.
Ces
dépenses
seront
prévues
au
budget
communal
chaque
année
(compte
623).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
à
fixer
le
montant
des
droits
(qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal)
perçus
au
profit
de
la
Commune
lors
des
festivités,
manifestations
et/ou
repas
organisés
par
la celle-ci
dans
la limite
de
80.00
€ par
personne
et par
manifestation.
Adopté
à l’unanimité. Fr
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Frédéric
Acte
publié,
affiché
le À
Si
AT
&s
ACTE
EXECDITOIRE
NE À9
tÀ
2(
is Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
ANA
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
MAIRIE
DE SAINTE-ANAST|
°°" ID : 083-218301117-20251218-2025
56-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-56
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à
BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Mandat
spécial
donné
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
locales,
Art.
L.2123-18,
R.2123-22-1
;
La
notion
de
mandat
spécial
s'interprète
comme
une
mission
bien
précise
que
le
conseil
municipal
confie
par
délibération
à
l'un
de
ses
membres,
maire,
adjoint
ou
‘simple
conseiller
municipal.
Le
mandat
spécial
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
exposés.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
de
sa
participation
au
106ème
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France
à Paris
du
18
au
21
novembre
2024.
Cette
manifestation
nationale,
qui
regroupe
chaque
année
plus
de
5000
maires
et
adjoints,
est
l’occasion
au-delà
de
l’aspect
purement
statutaire,
de
participer
à des
débats,
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à la gestion
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
membres
du
Conseil
Municipal
afin
de
régulariser
sa
participation
à
cette
manifestation
de
lui
valider
rétroactivement
l’octroi
d’un
mandat
spécial
pour
participer
au
106ème
congrès
des
Maires
et Présidents
d’Intercommunalité
de
France.2024.
De
même,
1l
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
régulariser
rétroactivement
l’octroi
d’un
mandat
spécial
à Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT
Maire,
pour
se
rendre
à Aix-en-Provence
le
07
Juillet
2025
afin
d'effectuer
l’acquisition
d’un
nouveau
véhicule
pour
la commune.
Il est
entendu
que
les
remboursements
interviendront
sur
présentation
des justificatifs.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
à l’unanimité
ces
propositions.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Pa
|
Martine
MORIN
Frédéric
TOUSSL
]
Acte
publié,
affiché
le
: AS
A
71
2S
ACTE EXECUTOIRE LE : AD
4 A2
ES Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
rANAST,
‘
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
2
QuutSS
Or
Ve
ns
FER
MAIRIE
DE SAINTE-ANAST]
°°"
CN
)
ID
: 083-218301117-20251218-2025
57-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-57
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Délibération
relative
au
renouvellement
de
la
Convention
Globale
Territoriale
2026-
2029
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Var
(CAP)
et
les
communes
de
l'Agglomération
de
la
Provence
Verte.
Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l’ Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(Caf) ;
Vu
la loi du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
;
Vu
le décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif à la gouvernance
des
services
aux
familles
et au
métier
d’assistant
maternel
;
Vu
le
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à
l'article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles ;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf) ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
la
Caf
du
Var
en
date
du
20
novembre
2018
concernant
la stratégie
pluriannuelle
de
renouvellement
des
CTG)
;
CONSIDERANT
que
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
communes
du
territoire
de
|’ Agglomération
de
la
Provence
Verte
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d’actions
adapté
couvrant
la période
2026-2029 ;
CONSIDERANT
qu’elle
a pour
objet
:
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
Provence
Verte
;
-
De
définir
les champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d’optimiser
l’offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements ; Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié le ID : 083-218301117-20251218-2025
57-DE
CONSIDERANT
que
CTG
matérialise
également
l’engagemen
l’Agglomération
de
la
Provence
Verte
et
les
communes
du
territoi
aux
services
aux
familles
du
territoire ;
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
le
renouvellement
de
la
convention
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Var,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
et les
communes
membres
concernées
par
la
Convention
Territoriale
Globale,
pour
la
période
2026-2029,
- et d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le projet
de
convention,
ci-annexé,
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents.
Adopté
à l’unanimité.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
A
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le:
À
DA
(2%
ACTE EXECUTOIRE LE:
AD
çAtÈS Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
AFANAST
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
sans
ee
.
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST]
"°°
ER
\ à
)
ID
: 083-2183011
17-20251218-2025
58-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-58
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à
LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Territoire
d'Energie
Var
- SYMIELEC
(TE83)
- Adhésions
et
reprise
de
compétence.
Adhésions
:
-Commune
du
LUC
compétence
optionnelle
n°
6 « Organisation
de
la distribution
publique
du
Gaz
»,
-Commune
de
TANNERON
compétence
optionnelle
n°7
« Réseau
de
prise
en
charge
électrique
»,
Reprise : -Commune
de
FORCALQUEIRET
compétence
optionnelle
n°7
Réseau
de
prise
en
charge
électrique
».
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
la délibération
2025/19
en
date
du
13
mars
2025
de
la
Commune
du
LUC
actant
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°6
« Organisation
de
la distribution
publique
du
Gaz
»,
Vu
la
délibération
DL2025-54
en
date
du
28
août
2025
de
la
Commune
de
TANNERON
actant
le
transfert
de
la compétence
optionnelle
n°7
IRVE
«
Réseau
de
prise
en
charge
électrique
»,
Vu
la délibération
2025/019
en
date
du
30 juillet
2025
de
FORCALQUEIRET
actant
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
n°7
«
IRVE
«
Réseau
de
prise
en
charge
électrique
»,
Vu
les
délibérations
2025/097,
2025/098
et 2025/099
en
date
du
14
octobre
2025
du
Comité
Syndical
de
TE83-Symielec
ayant
acté
favorablement
pour
ces
adhésions
et cette
reprise,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transferts
et
reprise
de
compétence,
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
“
D’approuver
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°6
de
la
Commune
du
LUC
à
TE83-
Symielec,
Ÿ
D’approuver
le
transfert
de
la
compétence
optionnelle
n°7
de
la
Commune
de
TANNERON
à
TE83-Symielec,
Ÿ”_
D’approuver
la reprise
de
la compétence
optionnelle
n°7
par
la Commune
de
FORCALQUEIRET,
Ÿ
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
à
intervenir
pour
mettre
en
œuvre
ces
décisions.
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Frédéric
TOUSSAINT
A à
7
te.
ASCAVIS
Mie
AODUALILS Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
PA
NAS
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
NV
MAIRIE DE SAINTE-ANAST]
"°° ID : 083-218301117-20251218-2025
59-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-59
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: CAPV
- Rapport
d'activité
2024
Vu
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
n°CC-2025-131
di
26
septembre
2025
actant
le rapport
d’activité
2024 ;
Considérant
que
la commune
est membre
de
la Communauté
d’ Agglomération
de
la Provence
Verte :
Après
transmission
et présentation
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
Rapport
d’Activité
2024
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
la
Provence
Verte,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
d’acter
la communication
qui
leur
en
a été
faite.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
le
Conseil
Municipal
acte
la
communication
du
rapport
d’activité
2024
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Frédéric
TOUSSAINT
ACTE
EXECUTOIRE
LE:
AO
4A?
{LS Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
ASFANAS Tr,
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Saut
ISO
7 Ve
Publié
le
EM
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAS
V ,
ID
: 083-218301117-20251218-2025
60-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-60
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les fonctions
de secrétaire.
OBJET
: Approbation
de
la
convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
de
Sainte-Anastasie-sur-[ssole
et des
forces
de
sécurité
de
l’Etat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
Art.
2212-2
qui
prévoit
que
les
agents
de
police
municipale
exécutent
sous
l’autorité
du
maire,
les
tâches
que
ce
dernier
lui
confie
en
matière
de
prévention
et de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la sécurité
et de
la salubrité
publique
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
LS11-5
et
RS11-11
à RS11-34
;
Vu
le décret
2012-2
du
02 janvier
2012
relatif
à
la
possibilité
de
mise
en
place
d’une
coopération
opérationnelle
renforcée
des
services
de
police
municipale
avec
les
policiers
nationaux
;
Vu
le
projet
de
convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
ci-
annexé ; CONSIDERANT
l’augmentation
des
actes
de
violences
sur
les
voies
publiques,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
justifiant
l’emploi
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
de
police
municipale
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
renforcé
;
CONSIDERANT
que
les
agents
de
la
police
municipale
peuvent
être
autorisés
nominativement
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
sur
demande
motivée
du
maire,
à
porter
une
arme
sous
réserve
de
l’existence
d’une
convention
de
coordination
réglementant
les
interventions
de
la police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
les
moyens
de
la police
municipale
en
la dotant
d’une
arme
de
catégorie
BI
et
D
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
l-
APPROUVE
le
projet
de
convention
communale
de
coordination
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
ci-annexé ;
2-
DECIDE
de
doter
la police
municipale
d’une
arme
de
catégorie
BI
et
D ;
3-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
telle
qu’annexée
;
4
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDI
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
R
Frédéric
TOUSSAINT
Acte
blé
dE
|
: AB/AIS
BG
Ci
scene
ADAINS Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 083-218301117-20251218-2025
61-DE
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-61
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
santé
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
participation
mensuelle
au
financement
des
garanties
au
1er
janvier
2026.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
4
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011 ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l’Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
n°
2025-24
du
20
mars
2025
du
Conseil
d’administration
du
CDG
83
donnant
mandat
au
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
;
Vu
la
délibération
n°
2025-23
du
20
mars
2025
du
Centre
de
Gestion
du
Var,
autorisant
le
Président
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
pour
son
propre
compte
et
celui
des
structures
de
son
périmètre
qui
lui
auront
donné
mandat,
afin
de
sélectionner
un
organisme
d’assurance
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à adhésion
facultative
pour
le risque
Santé
à compter
du
1°’ janvier
2026 ;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
du
30
juin
2025,
retenant
l’offre
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
au
titre
de
la
convention
de
participation
;
Vu
la délibération
n°2025-35
du
1“ juillet
2025
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var,
retenant
l’offre
présentée
par
la MNT
au
titre
de
la convention
de
participation ;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
du
Var
et la MNT
;
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
06
NOVEMBRE
2025
sur
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
Santé
du
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et
à
la
participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
au ler
janvier
2026. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 083-218301117-20251218-2025
61-DE
I. LE
CONTEXTE
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
A
compter
du
ler janvier
2026,
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire :
e
la participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics ;
e
Les
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
II
de
l'art.
L.
911-7
code
de
la
sécurité
sociale
(art.
L.
827-1
code
général
de
la
fonction
publique),
qui
comprennent
la
prise
en
charge
totale
ou
partielle
des
dépenses
suivantes :
—
la
participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
—
le forfait journalier
d’hospitalisation
;
—
les
frais
exposés,
en
sus
des
tarifs
de
responsabilité,
pour
les
soins
dentaires
prothétiques
ou
d'orthopédie
dentofaciale
et
pour
certains
dispositifs
médicaux
à
usage
individuel
admis
au
remboursement.
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
a lancé
en
2025
une
consultation
publique
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la Santé.
A
l’issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
la
MNT
pour
une
durée
de
six
ans,
à
compter
du
ler janvier
2026.
Les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à la convention
de
participation
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial. IT.
LES
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
I
JANVIER
2026 :
1/ Les
garanties
et taux
de
cotisations
délivrés
par
l’Assureur
sont
les
suivantes :
Joindre
un
extrait
des
garanties
proposées
par
la MNT.
2/
Les
bénéficiaires
des
garanties
et de
la participation
sont:
- les
fonctionnaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
rémunérés
dans
l’effectif de
l'employeur - les
retraités.
Pour
les
retraités,
la convention
de
participation
à laquelle
ils peuvent
adhérer
est
celle
conclue
par
leur
dernière
collectivité
ou
établissement
public
d'emploi
(art.
L.
827-6
code
général
de
la fonction
publique). 3/ Le
paiement
des
cotisations
à la MNT :
Le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
l’Employeur
par
précompte
mensuel
auprès
des
Assurés.
Dans
ce
cas,
l’Employeur
est
le
seul
responsable
du
paiement
à l’ Assureur
de
la totalité
des
cotisations
prélevées
sur
les
feuilles
de
paie
des
Assurés.
La
périodicité
des
paiements
de
la cotisation
est
mensuelle.
Le
défaut
de
paiement
des
cotisations
est
régi
par
la réglementation
sur
les
assurances.
4/ Participation
financière
de
l’employeur
: Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ER
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
te
publics
à
leur
financement,
l’employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à
hauteur
de
20
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à
compter
du ler
janvier
2026.
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
«
Santé
».
Cette
participation
sera
versée
à compter
du
1*" janvier
2026.
ID
: 083-218301117-20251218-2025 _61-DE
Vu
l’exposé
de
l’autorité
territoriale,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
-
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
conclue
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Var
et portée
par
la
MNT,
à compter
du
1° janvier
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
- d’accorder
sa participation
financière
aux
bénéficiaires,
à hauteur
de
20.00
€ mensuels
par
agent.
- d’autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
de
participation
santé
conclue
par
le
CDG83
et
la
MNT,
l’ensemble
des
actes
et décisions
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
/
Martine
MORIN
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le À
4
À
êl
2015
ACTE EXECUTOIRE LE: A9
JA)
êctS, Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
ANS
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
eu
tSSOn
Ve
Publié
le
ER
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAST
ID
: 083-218301117-20251218-2025 62-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-62
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS :
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Création
de
deux
postes
"d'Adjoint
Technique
Principal
de
fère
classe"
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
de
l’évolution
des
effectifs
et
des
missions
assurées
par
les
services
techniques
communaux,
il convient
aujourd’hui
de
créer
deux
postes
«
d’Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1"®
classe
»
à
temps
complet
afin
d’optimiser
l’organisation
de
ces
services.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-Approuve
cette
proposition
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
deux
agents
en
qualité
d’Adjoint
Technique
Territorial
Principal
1ère
à temps
complet
à compter
du
01
MARS
2026 ;
- Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à l’article
6411
du
budget
communal
de
chaque
année.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
R
Frédéric
TOUSSAINT
Acte publié,
affiché
le A4
A
t(2oi5
ACTE EXECUTOIRE
LE A3
/ A2ç
toi S Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
A EANAS 7
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
“4
L,
MAIRIE
DE SAINTE-ANAST|
°° ID : 083-218301117-20251218-2025_63-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-63
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Suppression
de
poste
avec
création
d'un
poste
d'Agent
de
Maîtrise
Principal
Considérant
l'évolution
du
poste
de:
travail
de
responsable
au
sein
des
services
techniques
communaux
;
Considérant
que
les
missions
assurées
par
ce
dernier
nécessitent
une
grande
polyvalence
et
une
qualification
professionnelle
indéniable
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la création
d'un
emploi
d’Agent
de
Maîtrise
Principal. Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
DECIDE : « la suppression,
à compter
du
01/04/2026
de
l’emploi
permanent
à temps
complet
d’Agent
de
Maîtrise
(créé
par
délibération
n°2022-05
en
date
du
11/01/2022),
*
la
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Agent
de
Maîtrise
Principal.
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Martine
MORIN
Frédéric
TOUSSAI
)
TActe
publié
affiché
le
AD
44
2170s
ACTE EXECUTOIRE LE : 424À 2 12025 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
LE
NASr
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
LS
w
%
_
nd
Publié le
ER
MAIRIE
DE
SAINTE-ANAS
ID
: 083-218301117-20251218-2025 64-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
18
décembre
2025
N°2025-64
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Convocation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
décembre
2025
PRÉSENTS
:
TOUSSAINT
Frédéric,
MORIN
Martine,
RAMPIN
Audrey,
RAYNOUARD
Marc,
LURENBAUM
Sandrine,
HOFFMANN
Olivier,
SIMONNEAU
André,
VAN
DIST
Séverine,
DE
CAUNES
Auguste--Marc,
BERTHET
Eliette,
TALLEU
Christian,
BONNARD
Dominique,
BEZIAT
Françoise
ABSENTS
:
PONS
Louis
donne
procuration
à LURENBAUM
Sandrine,
CLERC
Francine
donne
procuration
à RAYNOUARD
Marc,
CALIGIANA
Gloria
donne
procuration
à MORIN
Martine,
GRONDIN
Edith
donne
procuration
à TOUSSAINT
Frédéric,
DURANDO
Stéphane
donne
procuration
à BEZIAT
Françoise,
ALLAVENA
Christophe
donne
procuration
à HOFFMANN
Olivier
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
TOUSSAINT,
Maire.
Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Martine
MORIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
OBJET
: Suppression
de
poste
avec
création
d'un
poste
d'Adjoint
Administratif
Principal
de
2ième
classe
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
du
poste
de
travail
et
des
missions
assurées
au
sein
du
service
administratif
de
la
commune,
notamment
les
services
de
l’ Agence
Postale
Communale
qui
nécessitent
une
qualification
professionnelle,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
d'un
emploi
d’Adjoint
Administratif Principal
de 2i°"° classe.
Après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
DECIDE
:
*
la
suppression,
à
compter
du
01/01/2026
de
l’emploi
permanent
à
temps
complet
d’Adjoint
Administratif
(créé
par
délibération
n°67/95
en
date
du
19
décembre
1995),
*
la
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2i"
classe,
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice.
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDITS
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Frédéric
TOUSSMNT
Acte publié, affiché le À DATI
2 AIS
ACTE
EXECUTOIRE
LE : À
91
AU
262$