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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CCHPBGrillesynthese
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - CCHPBGrillesynthese)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Grille d’analyse du projet de PCAET de la Communauté
de Communes de la Houve et du Pays Boulageois
(CCHPB)
Cette grille s’applique à un projet de PCAET déposé par une collectivité pour production de l’avis des autorités régionales en région Grand-Est. Elle s’applique à tout nouveau PCAET, à l’exclusion des rapports intermédiaires.
Référentiel
La grille est basée sur les exigences réglementaires du code de l’environnement : • code de l'environnement article L229-26,
• code de l'environnement articles R229-51 et suivants,
• arrêté du 04/08/2016,
• circulaire du 6 janvier 2017.
Elle tient également compte des enjeux régionaux identifiés par la Région et la DREAL et transmis aux collectivités dans le cadre des informations utiles.
Cet avis fait référence à la délibération du conseil communautaire d’approbation du PCAET en date du 17/02/2022 et s’applique aux documents chargés sur la plateforme www.territoires-climat.ademe.fr/ le 08/03/2022 à savoir :
TOME1_DIAGNOSTIC_AGRICULTURE – AGURAM – 23 pages ;
TOME1_DIAGNOSTIC_AIR-ENERGIE_CLIMAT – AGURAM – 22 pages ;
TOME1_DIAGNOSTIC_PATRIMOINE – AGURAM – 57 pages ;
TOME1_DIAGNOSTIC_PAYSAGE – AGURAM – 74 pages ;
TOME1_DIAGNOSTIC_RESSOURCES – AGURAM – 16 pages ;
TOME1_DIAGNOSTIC_RISQUES&NUISANCES – AGURAM – 39 pages ;
TOME1_DIAGNOSTIC_TVB – AGURAM – 71 pages ;
TOME2_Stratégie 2030 – AGURAM – octobre 2021 – 38 pages ;
TOME3_Programme d'actions – AGURAM CCHPB – 88 pages ;
TOME4_EES – EVEN Conseil – Février 2022 – 115 pages ;
TOME5_Résumé non technique EVEN Conseil – Février 2022 – 52 pages.
En cas de difficulté, ou pour toute question ou suggestion :
pcaet.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
Diagnostic
N° Critère Référentiel Analyse de l’évaluateur
A01
Le diagnostic
couvre-t-il tous les
domaines ?
Les sources des
données sont-elles
précisées ?
Les potentiels de
progrès sont-ils
analysés ?
selon CE R229-51 et suivants sauf indication contraire*
1° Émissions territoriales de GES et polluants
atmosphériques : estimation et analyse des possibilités de
réduction par secteur*
2° Séquestration nette CO2 : estimation et potentiels de
développement (sols agricoles et forêt, changement d’affectation
des terres, production et d’utilisation de la biomasse à usages
autres qu’alimentaires, notamment matériaux et énergétiques)
3° Consommation énergétique finale du territoire : analyse et
potentiel de réduction par secteur*
4° Réseaux de distribution et transport d’électricité, gaz, et de
chaleur : Présentation, enjeux de la distribution pour les
territoires desservis, analyse des options de développement
5° Energies renouvelables : état de la production et estimation du
potentiel de développement par filière de production :
- électricité (éolien, solaire, hydraulique, biomasse solide,
biogaz, géothermie, …)
- chaleur, (biomasse solide, PAC, géothermie, solaire, biogaz)
- biométhane, et de biocarburants
- énergie de récupération et stockage énergétique
Oui globalement
Le diagnostic couvre l’ensemble des domaines
réglementaires et va même au-delà sur certains
sujets.
Des rapports spécifiques sur l’agriculture et les
ressources (eau, déchets), patrimoine, paysage,
risques et nuisances, TVB permettent une vision
détaillée et transversale des enjeux du territoire.
Ces derniers volets sont d’habitudes plus traités
dans des documents d’urbanisme. Cette
approche globale et pertinente montre l’intérêt
d’avoir engagé de façon parallèle les démarches
PLUI et revitalisation centre bourg. Elle permet
notamment de bien aborder de façon
complémentaire les problématiques climat-air-
énergie et les volets atténuation et adaptation.
4° les réseaux de distribution et de transport
d’énergie ne sont pas traités. Un enjeu identifié
dans le diagnostic est de faire évoluer la desserte 6° Vulnérabilité du territoire aux effets du changement
climatique : Analyse contenant * :
- Evolutions à climat « passé » et « futur » (aléas) :
températures, humidité sols, événements extrêmes, espèces
invasives…
https://interactive.afp.com/features/Demain-quel-climat-sur-le-pas-de-ma- porte_621/
http://www.meteofrance.fr/climat-passe-et-futur/climathd
http://www.drias-climat.fr/
- Impacts potentiels et capacités d’adaptation des systèmes
humains (santé, réseaux d’énergie, activités sociales,
économie …) et naturels (biodiversité, espaces naturels…)
*Indications de la communauté de travail régionale :
- points 1° et 3° : potentiels à définir pour les principaux secteurs
d’activité afin de faciliter la définition des objectifs. Les méthodes
utilisées sont précisées.
- points 1°, 3°, 5° et pour partie des 2° et 6° : utiliser les données
fournies par l’observatoire climat air énergie régional
- point 6° : précisions sur contenus de l’analyse et sources
des réseaux d’électricité et de gaz pour
permettre le raccordement de projets ENR.
5° L’état de la production figure au diagnostic. En
2017, la production, entièrement ENR, s’élève à
198 GWh (éolien 72 %, bois-énergie 16 %, PAC
7 %, biogaz 4 %, solaire 2%).
Les sources des données ne sont pas toujours
précisées, mais la plupart proviennent de
l’observatoire CAE et d’ATMO Grand Est
(millésime 2018 pour les EnR).
Les potentiels de progrès ne sont pas tous
analysés (sont traités les émissions de GES, les
consommations d’énergie et les EnR).
Concernant le potentiel de développement des
ENR de récupération, la valorisation des déchets
est identifiée, en vue d’un emploi dans les
chaufferies biomasses, pour l’alimentation de
réseaux de chaleur, la méthanisation agricole,
les carburants alternatifs. Mais il n’y a pas
d’autres potentiels identifiés. Le territoire est
rural, avec pas ou peu de potentiel de
récupération.
A02
Le diagnostic
permet-il d’orienter la
stratégie ?
*Indications de la communauté de travail régionale :
Pour orienter la stratégie, le diagnostic doit faire ressortir
les spécificités du territoire et ses dynamiques d’évolutions
passées ou futures :
- Données de contexte : chiffres clés du territoire, exprimés en
% du régional (population, superficie, PIB, superficie totale, %
forêt etc.) démographie, géographie, …
- Faire « parler » les chiffres : mise en évidence et explication
des dynamiques sociales, économiques, démographiques,
environnementales (évolutions passées marquantes, projets
structurants en cours etc.)
- Des éléments visuels et de synthèse facilitent la
compréhension des principaux enjeux : cartes, schémas,
encadrés de synthèse, panorama des acteurs, analyses
AFOM (forces, faiblesses, opportunités, menaces), …
Oui
Le diagnostic très large donne des indications
sur les spécificités du territoire et ses principaux
enjeux : « modeste et rural » tout en étant
« dynamique » sur la transition énergétique
depuis plusieurs années.
Des encadrés de synthèse des constats avec
des exemples et témoignages facilitent la lecture
et l’appropriation par un public plus large.
Stratégie
N° Critère Référentiel Analyse de l’évaluateur
B01
Des objectifs sont-ils
déclinés au moins
pour les domaines
opérationnels listés ?
Les objectifs des
domaines 1°, 3°, 4° et
7 sont-ils définis aux
horizons 2026, 2030
et 2050 ?
Selon CE R229-51II et arrêté du 4 août 2016article 2
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteur
d’activité
2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire,
notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments
3° Maîtrise de la consommation d'énergie finale par secteur
d’activité
4° Production et consommation des énergies renouvelables,
valorisation des potentiels d'énergies de récupération et de
stockage
5° Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les
réseaux de chaleur
6° Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires par
secteur d’activité
7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de
leur concentration
8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques
9° Adaptation au changement climatique
Pour les domaines 1°, 3°, 7° les objectifs sont définis horizons
2026, 2030 et 2050 pour les secteurs :
- résidentiel, tertiaire,
- transport routier, autres transports,
- agriculture, déchets,
- industrie hors branche énergie, branche énergie
Pour le 4° : les objectifs sont définis horizons 2026, 2030 et
2050 pour chaque filière dont le développement est possible
sur le territoire.
Indications de la communauté de travail :
Voir DIRA, guide SRADDET pour les PCAET
Oui en partie
Des objectifs chiffrés sont bien définis aux
horizons 2026, 2030 et 2050 pour les domaines 1,
3 et 4 (émissions de GES, les consommations
d’énergie et les EnR).
La partie est abordée mais peu détaillée.
En revanche, il manque :
- Les objectifs chiffrés aux mêmes horizons
pour le 7 : émissions de polluants
atmosphériques.
- Des objectifs ou un développement plus
détaillés pour les domaines 2° (stockage
carbone), 6° et 8°.
4° Les indications du cadre de dépôt, en annexe
du dossier, indiquent le développement attendu
des différentes filières. Pas de chiffre pour 2050
(ces chiffres sont facultatifs).
En 2030, la consommation énergétique serait de
476 GWh à comparer à une production d’ENR de
517 GWh. Le territoire serait donc à énergie
positive dès 2030. C’est ambitieux.
Le stockage et les énergies de récupération ne
sont pas évoquées (le PCAET évoque néanmoins
la nécessité d’électrifier la mobilité).
5° Un réseau de chaleur couplé à un méthaniseur
est mis en œuvre à Boulay. Pas d’autre projet
connu sur le territoire. B02
La stratégie intègre-t-
elle bien les
documents de
référence ?
selon CE L229-26
Le PCAET définit les objectifs stratégiques et opérationnels
afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre
efficacement et de s’y adapter en cohérence avec les
engagements internationaux de la France.
Il doit également :
• Être compatible avec les règles et prendre en compte les
objectifs du SRADDET (qui prend en compte la SNBC)
•
, le prendre en compte (circulaire du 6 janvier 2017) ;
•
, être compatible avec les objectifs du PPA et décrire
les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux du PPA
(CE R229-51II) ;
Indications de la communauté de travail :
guide SRADDET pour les PCAET
Prise en compte : prise de connaissance et une appropriation
contextualisée. L’ambition globale et les objectifs peuvent être
supérieurs ou inférieurs, mais ils sont justifiés.
Compatibilité : obligation de non-contrariété, l’objectif ou la norme
ne doit pas empêcher la réalisation de la norme supérieure.
Oui
La stratégie se décline en 6 axes qui contribue à
lutter contre le changement climatique tout en
améliorant la qualité de vie des habitants. Elle vise
à engager le territoire vers la neutralité carbone
d’ici 2050, notamment par la sobriété des usages
énergétiques (mobilité, chauffage,
consommation) et la transformation de l’économie
locale.
Les objectifs 2030 et trajectoires 2050 du PCAET
sont comparés à ceux de la SNBC et SRADDET.
Le rapport de prise en compte est bien respecté,
les objectifs sont retenus en fonction des
tendances passées et des spécificités du territoire
qui sont bien expliquées (notamment pour les
transports). Ils sont globalement alignés aux
trajectoires régionales ou nationales, sauf pour les
transports.
Les hypothèses et méthodes d’élaboration des
trajectoires gagneraient à être explicitées. En
effet, à titre d’exemple, les objectifs de rénovation
BBC du PCAET sont inférieurs à ceux du
SRADDET pour 2030 (25% VS 40%) mais la
trajectoire de réduction de la consommation du
secteur résidentiel indiquée pour le PCAET est
alignée aux objectifs du SRADDET. Or les autres
leviers de sobriété et de substitution sont
importants mais pas aussi structurants que ceux
de la rénovation.
Les objectifs de rénovation du parc résidentiel et
tertiaire sont des priorités pour le SRADDET à la
fois pour des questions énergétiques (sobriété,
efficacité, EnR et indépendance énergétique) et
de justice sociale pour lutter contre la précarité
énergétique.
B03
La stratégie est-elle
cohérente avec le
diagnostic ?
Les priorités sont-elles
explicitées et leurs
impacts évalués?
Selon (CE R229-51II et les indications de la communauté de travail
régionale*
La stratégie territoriale fait le lien entre le diagnostic et le
programme d’actions*. Elle définit les priorités et les objectifs
du territoire en cohérence avec les spécificités et potentiels
identifiés dans le diagnostic.
La stratégie ne se résume pas aux objectifs chiffrés mais définit un
projet territorial à part entière ou le volet Climat-Air-Energie d’une
stratégie / projet plus global ou à une autre échelle (cf. B04)*.
La stratégie, comme le plan d’actions, dépasse le périmètre
du patrimoine et des compétences de la collectivité (dont le
BEGES est l’objet) : il implique la mobilisation de l’ensemble des
acteurs publics, privés et citoyens du territoire.
La stratégie évalue également les conséquences en matière
socio-économique, prenant notamment en compte le coût de
l'action et de l’inaction. Ce volet est particulièrement important
pour sensibiliser les différents acteurs et traduire concrètement
l’intérêt collectif et individuel à agir.
Indications de la communauté de travail régionale :
Voir DIRA, guide SRADDET, Observatoire CAE (fiches « facture
énergétique du territoire » et « précarité énergétique »)
Oui
La stratégie explicite le projet de territoire et les
engagements des différents acteurs (p5 à 9) :
élus, partenaires et citoyens.
Ce projet est résumé par le sous-titre « un
territoire engagé, un projet durable, une ambition
citoyenne ».
Elle fait le lien avec le diagnostic et les leviers
d’actions. Elle met en perspective les chiffres à
travers un récit et des exemples concrets de
traduction des ambitions.
Au sujet des ENR, la stratégie d’évolution de la
production d’ENR est cohérente avec les
potentialités identifiées dans le diagnostic.
B04
La coordination de
cette stratégie avec
les autres démarches
de planification
territoriales, et avec
les territoires voisins
est-elle adaptée ?
Au-delà des documents de référence cités plus-haut, la stratégie du
PCAET doit indiquer les articulations avec les autres documents de
planification de la collectivité ou d’autres démarches à d’autres
échelles.
Indications de la communauté de travail régionale
Sur le plan méthodologique et dans l’écriture, le PCAET doit:
- Préciser les articulations effectives ou celles prévues à l’avenir
et qui feront l’objet d’un suivi tout au long de la mise en
œuvre du plan
- Prévoir des orientations spécifiques à destination des autres
démarches de planification du territoire (SCOT, PLUI…) : si
possible avec des exemples rédigés « clés en main » pour
faciliter leur intégration et suivi
- Expliquer comment le PCAET interagit avec les stratégies et
projets menés à une échelle territoriale plus large sur des
domaines communs (mobilité, habitat et cadre de vie,
économie etc.) : Territoire de projet, PTRTE, coopération
interrégionale ou transfrontalière …
Oui
L’élaboration du PCAET est articulée avec le futur
PLUi et avec l’étude de revitalisation du centre-
bourg de Boulay-Moselle. Toutefois, des liens
avec le SCOTAM pourraient être développés. Programme d’actions
Dans le cas d’un diagnostic commun à plusieurs EPCI, lesquels déclineraient des plans d’actions spécifiques, cette partie traite de l’ensemble des plans d’actions.
N° Critère Référentiel Analyse de l’évaluateur
C01
Le programme d’actions
couvre-t-il notamment les
thématiques suivantes ?
Selon CE L229-26II. 2°
1. améliorer l'efficacité énergétique
2. développer de manière coordonnée des réseaux de
distribution d'électricité, de gaz et de chaleur
3. augmenter la production d'énergie renouvelable
4. valoriser le potentiel en énergie de récupération (dont les
centres de données)
5. développer le stockage et optimiser la distribution d'énergie
6. développer les territoires à énergie positive
7. réduire l’empreinte environnementale du numérique
8. favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au
changement climatique
9. limiter les émissions de gaz à effet de serre
10. anticiper les impacts du changement climatique
Oui globalement
La stratégie est assez complète dans la
couverture des domaines et secteurs concernés
par les enjeux climat-air-énergie.
Les actions sont réparties entre 7 thématiques.
3° Plusieurs actions traitent de cette thématique
pour le biogaz, le PV et l’éolien (développer
l’agrivoltaïsme sur toiture, développer la
méthanisation, optimiser la gestion des déchets /
modifier la filière d’élimination des boues,
aménager une station GNV (en lien avec la
méthanisation), développer les énergies
éoliennes et solaire de manière raisonnée et
intégrées dans leur environnement / développer
les projets de repowering éolien intégré au
paysage / encourager un développement
concerté et citoyen des projets de production
d’ENR).
Il manque en revanche :
2° Le développement coordonné des réseaux de
distribution d’énergie n’est pas traité.
5° Le stockage et l’optimisation de la distribution
d’énergie ne sont pas traités.
C02
Le programme d’actions
est-il réaliste et cohérent
avec le diagnostic et la
stratégie territoriale, (cf
B03) ?
Selon CE R229-51III
Le plan d’action permet-il de répondre au niveau d’ambition
défini à travers les objectifs stratégiques et opérationnels ?
Les actions sont-elles portées par les acteurs les plus
pertinents ?
Concernant le réalisme du plan d’action, les actions sont-elles
adaptées à la capacité technique et financière de leurs
porteurs ?
Oui
Le programme d’action est cohérent avec le
diagnostic, équilibré et adapté au territoire.
Concernant la production d’ENR, le plan d’actions
est cohérent avec le diagnostic et la stratégie
territoriale.
C03
Le programme intègre-t-il
des actions portées par
des acteurs socio-
économiques ?
Des projets fédérateurs
sont-ils identifiés ?
selon CE R229-51III
Le programme d'actions définit des actions à mettre en œuvre
par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des
acteurs socio-économiques, y compris les actions de
communication, de sensibilisation et d'animation en direction
des différents publics et acteurs concernés.
Pour les principales actions : il précise les moyens, les
publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats
attendus.
Oui à préciser
De nombreux acteurs sont associées aux actions
ils sont parfois pilotes ou copilotes, leurs rôles
mériteraient parfois d’être précisé.
Les actions les plus structurantes des secteurs
prioritaires (résidentiel, mobilité) sont dotées
d’objectifs, de calendrier et d’un budget précis.
C04
Le programme d'actions
tient-il compte des
orientations générales
concernant les réseaux
d'énergie arrêtées dans
les documents
d’urbanisme?
Selon CE L229-26II. 2°
Le programme d'actions relatif aux réseaux d'énergie fait
référence au projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) prévu à l'article L. 151-5 du code de
l'urbanisme ;
A développer
Cette partie n’est pas traitée.
Des liens avec le SCOTAM ou la Métropole de
Metz pourraient être développés, en lien avec le
futur PLUI.
C05
Les compétences
spécifiques du porteur
ont-elles fait l’objet des
développements
réglementaires
nécessaires ?
Selon CE L229-26II. 2° et CE R229-51III.
Obligatoire pour tous les PCAET : Un volet spécifique à la
maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage
public et de ses nuisances lumineuses dans le programme
d’actions des PCAET.
Les EPCI exerçant les compétences en matière
d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes
ou de gaz à effet de serre, peuvent:
Selon l'article L2224-37 du CGCT
créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou
de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en
gaz ou en hydrogène et élaborer un schéma directeur de
développement des infrastructures de recharge ouvertes au
public pour les véhicules électriques (IRVE) et les véhicules
hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5
du code de l'énergie.
Selon l’article L2224-38 du CGCT
Oui
Une action concernant l’éclairage public est
présente dans le PCAET le programme d'actions comprend la réalisation d’un schéma
directeur de réseau de chaleur ou de froid à partir d’EnR & R.
C06
Le volet Air est-il articulé
avec le PPA (en cas
d’intersection avec une
zone PPA )?
selon CE R229-51III.
si intersection avec une zone PPA, le PCAET définit le
programme des actions permettant, au regard des normes, de
prévenir ou de réduire les émissions de polluants
atmosphériques (en cohérence avec ses objectifs compatibles
et articulés avec ceux du PPA cf. B02)
Un traitement est attendu sur l’ensemble de ces points, à court
terme :
• sortir de la motorisation thermique, en commençant par le
diesel ;
• supprimer les foyers ouverts et renouveler les foyers fermés
anciens (<=2002) ;
• réduire l’exposition des populations sensibles
(établissement de soins et d’accueil d’enfants), comme
règles des documents de planification ;
• réduire les émissions d’ammoniac de l’agriculture ?
Non concerné
C07
Le volet Air tient-il
compte de l’évolution
réglementaire ?
Selon CE L229-26II.3°
Pour les EPCI de plus de 100 000 habitants et EPCI de plus de
20 000 habitants en zone Plan de protection de l’atmosphère
(PPA) :
un plan d’action air (renvoi ou extraction du volet air)
doit permettre d’atteindre les objectifs du Plan de
réduction des émissions de polluants et faire
atmosphérique (PREPA), et faire l’objet d’une
évaluation biennale ;
une étude d’opportunité ZFE-m doit être réalisée.
Selon l’Article L2213-4-1 des CGCT modifié par la Loi Climat &
résilience du 22/08/2021 - art. 119 (V)
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est
obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les
agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le
territoire métropolitain.
Non concerné
Contribution aux enjeux régionaux (hors analyse décret PCAET)
N° Critère Référentiel Analyse de l’évaluateur
D01
Le transport routier,
dépendant de l’énergie
carbonée, fait-il l’objet
d’une réponse adaptée ?
Déduction faite des quotas CO2 imposés à l’industrie, le transport
routier est devenu entre 2005 et 2014 le premier poste émissif en
GES en Grand-Est :
• promouvoir la compacité urbaine, réduire les déplacements
(télétravail) ;
• promouvoir la mobilité active non carbonée (marche, vélo,…) ;
• développer des transports collectifs et la mobilité servicielle
(covoiturage, PDU-PDIE, …), le report modal pour le fret (fer,
fluvial) ;
• promouvoir des véhicules électriques, hydrogène, bioGNV
(bornes de recharge).
Oui
le transport est bien traité comme secteur
prioritaire et fait l’objet des développements
attendus et d’autres plus volontaristes
(covoiturage).
D02
La stratégie à long terme
tient-elle compte du
changement
climatique ?
En Grand-Est, le changement climatique, moins visible qu’en
littoral ou haute montagne, est pourtant bien présent : son impact
concerne plus particulièrement la ressource en eau (en quantité
et qualité), montagne (économie), les vallées et leurs fleuves
(inondations, énergie), les villes (place de la nature, chaleur), les
espaces ruraux (agriculture, ressource en eau), avec des impacts
environnementaux (biodiversité), économiques et sanitaires.
Le PNACC2 incite à partager la connaissance, à anticiper les
risques, à mieux s’appuyer sur les services offerts par la nature.
Cette stratégie doit être cohérente avec la maîtrise de l’étalement
urbain qui a un lien direct sur la séquestration carbone.
Le SRADDET prévoir également plusieurs règles pour favoriser
la prise en compte des enjeux d’adaptation dans toutes les
politiques publiques et projets (de façon croisée avec
l’atténuation, règle 1 ; pour favoriser la nature en ville, , limiter
l’artificialisation des sols, etc.)
Oui globalement
L’adaptation au changement climatique est bien
traitée dans la partie vulnérabilité du diagnostic
et dans le plan d’action dans l’axe 1 et dans le
volet aménagement.
Les actions sont structurantes, traitent des
vulnérabilités du territoire avec une approche
transversale des problématiques environnement,
santé, cadre de vie, économie : agriculture / forêt,
ressources naturelles/eau, urbanisme. D03
Le volet air, est-il traité
de manière adaptée et
intégrée ?
Le « volet air » doit être traité de manière intégrée aux enjeux
climat et énergie du plan.
Les enjeux de réduction des émissions et de concentrations de
polluants atmosphériques doivent également être abordés de
façon transversale à plusieurs secteurs d’activités : résidentiel et
EnR, mobilités, agriculture, industrie, urbanisme etc.
Rappel : tous les PCAET, doivent prendre en compte les objectifs
et être compatibles avec les règles du SRADDET en lien avec la
qualité de l’air intérieur et extérieur : notamment objectif 15, règle
6.
Exemples d’actions pour un développement adapté :
• sortir de la motorisation thermique, en commençant par le
diesel ;
• supprimer les foyers ouverts et renouveler les foyers fermés
anciens (<=2002) ;
• réduire l’exposition des populations sensibles (établissement
de soins et d’accueil d’enfants), comme règles des documents
de planification ;
• réduire les émissions d’ammoniac de l’agriculture
• sensibiliser aux enjeux de la qualité de l’air intérieur
Oui, de manière directe et indirecte
La qualité de l’air est en effet traitée à travers les
secteurs des transports et de l’agriculture.
Les orientations et actions contribuent à la
réduction des émissions de polluants
atmosphériques. Les objectifs en la matière
devront être définis dès que possible, lors de la
prochaine évaluation à mi-parcours.
D04
Le bâti fait-il l’objet d’une
réponse adaptée au
territoire ?
Le bâti (secteurs résidentiel et tertiaire) est un grand
consommateur d’énergie et facteur de précarité, l. Il est la priorité
de la stratégie régionale et du SRADDET qui reprend l’objectif de
la loi TECV de rénover 100% des bâtiments à niveau BBC à
2050.
Exemples d’actions pour un développement adapté :
évaluer l’état énergétique du bâti et agir pour sa rénovation
performante ;
• évaluer la précarité énergétique et aider la rénovation de
l’habitat correspondant ;
• promouvoir la qualité environnementale du bâti : usage du
bois et des matériaux bio-sourcés, qualité de l’air intérieur...
• déployer des leviers favorables à la sobriété énergétique du
parc tertiaire ;
• encourager la transition énergétique sur le neuf, notamment
sur les projets sous maîtrise d’ouvrage publique ou aidés
(labels énergétiques, recours aux matériaux « puits de
carbone ») ;
• intégrer un volet énergétique dans le PLH ;
Oui
La thématique est bien traitée dans le plan
d’action comme axe structurant et prioritaire
(avec des enjeux environnementaux et socio-
économiques).
Le diagnostic énergétique initial du parc
mériterait toutefois d’être approfondi (s’inspirer
de la démarche rénov’act Grand Est) et les
enjeux bâtiment « bas carbone » avec la
promotion de l’usage des matériaux biosourcés
pourraient être davantage mis en exergue.
En revanche, les modes de financements
mériteraient plus de précision.
La fiche B.1.3 et B1.4 pourrait davantage
valoriser la Région et l’Ademe à travers le
programme Climaxion dans les contributeurs
(l’ANAH n’étant pas concerné dans cette fiche)
et dans la part du financement (Climaxion et
programme CEE SARE : 48,6 k€ sur les 90 k€
totaux). Elle pourrait également reprendre les
objectifs prévus dans la convention.
La fiche B.1.1 et B1.2 : pourrait préciser les
objectifs et le budget total fixés par la
communauté de communes et les
complémentarités avec les aides de l’ANAH : tel
qu’indiqué on comprend que le budget annuel
serait de l’ordre de 150 000 k€ (300 logements/
an x 500 €).
A vérifier : les gains attendus par la rénovation (1
tCO2 / logement ?) idem pour fiche B2.
D05
L’industrie, grande
consommatrice d’énergie
et de polluants
atmosphériques à
l’échelle régionale, est-
elle présente sur le
territoire et fait-elle l’objet
d’une réponse adaptée?
L’industrie est également un des principaux secteurs d’émissions
de GES et de consommation d’énergie , spécificité de la région
Grand Est. Les industries historiques de la région ont subi
plusieurs crises majeures au cours des dernières décennies et
doivent faire face à d’importantes mutations pour rester
compétitives tout en réduisant leurs impacts négatifs sur
l’environnement. La transition énergétique et le développement
de l’économie circulaire sont des leviers d’économie et
d’innovation permettant de préserver le profil industriel de la
région :
• concilier efficacité énergétique des procédés, économie de
ressources et compétitivité économique : décarbonation et
économie circulaire (écoconception...)
• valoriser le potentiel de chaleur fatal du secteur (le Grand Est
a le plus grand potentiel en France) en développant des
démarches d’écologie industrielle et territoriale.
Oui en partie
L’industrie n’est pas un des principaux enjeux
pour le territoire mais des entreprises présentes
sur le territoire sont identifiées. Les actions les
concernant sont surtout sur l’efficacité des
bâtiments et les EnR.
Le territoire n’identifie pas de potentiel de
récupération de chaleur fatale.
D06
Comment le territoire
contribue-t-il au
développement des
EnR&R ?
SRADDET : Développer un mix énergétique équilibré tenant
compte du potentiel d’EnR local et respectueux des ressources
naturelles, de la biodiversité et des paysages emblématiques.
.Promouvoir et développer des projets participatifs et citoyens
afin d’améliorer l’appropriation des enjeux locaux de l’énergie et
l’ancrage local des projets.
Développer les réseaux de chaleur et de froid renouvelables ou
de récupération
Oui
Le développement du mix énergétique envisagé
tient compte des potentialités et des besoins du
territoire. L’engagement citoyen est traité dans
l’action U3.2 qui vise à encourager un
développement concerté et citoyen des projets
de production d’ENR. L’action U4 vise à
réglementer et orienter les projets, notamment
de production d’ENR, dans le PLUi en cours d’élaboration.
Pour aller plus loin : La filière stockage et
l’évolution coordonnée des réseaux de
distribution énergétiques ne sont pas traitées.
Aucun besoin de réseaux de chaleur ou de froid
renouvelables n’est identifié, pas plus que de
projet de récupération de chaleur fatale.
Méthode d’élaboration et d’évaluation
N° Critère Référentiel Analyse de l’évaluateur
E01
Le plan a-t-il été élaboré et
concerté conformément aux
engagements pris dans le
courrier de lancement ?
Selon CE R229-53
selon le courrier de lancement (cf outil de CR)
Le PCAET a-t-il été un moyen de mobiliser les différents
acteurs du territoire (habitants, sphères éco, socio,
associative…) ? La gouvernance mise en place dans la
phase élaboration est-elle présentée ?
Oui
De nombreux partenaires ont été associés au cours
de l’élaboration du PCAET (chambres consulaires,
ONF, ADEME, écoles, services de l’état, syndicats
des eaux, ALEC, CALM, énergéticiens etc.). Le plan a-t-il été élaboré de
façon participative ?
La participation du public est-elle allée au delà des
obligations réglementaires ?
E02
Un dispositif d’évaluation
permet-il le pilotage visant la
réalisation des actions ?
Selon CE R229-51IV
Comités de pilotage, présence d’indicateurs en vue du
rapport intermédiaire ? Comment le suivi du plan
d’action va-t-il être assuré ? Ce suivi est-il opérationnel
et programmé ? La gouvernance mise en place dans la
phase de mise en œuvre et de suivi est-elle présentée ?
Oui
COTECH associant les mêmes partenaires que
l’élaboration.
E03
Lorsque l’EPCI comporte
plus de 50000 habitants, le
PCAET vaut-il bilan
d’émission de gaz à effet de
serre ?
selonCE L229-25, R229-46 et suivants
Le PCAET contient-il les attendus du bilan GES, càd :
l’inventaire des émissions de GES patrimoine et
compétences de l’EPCI sur une année d’exercice
récente,
un plan d’action pour les 3 années qui suivent
l’inventaire ;
le chiffrage des réductions d’émissions attendues
par la mise en œuvre du plan d’action ;
la structuration de ces éléments dans une rubrique
« collectivité exemplaire » du PCAET, pour que
leur publication gagne en lisibilité.
Coordonner l’analyse faite avec la Dreal / L. Dupont-roc
Sans objet, l’unique EPCI de ce PCAET n’est pas
obligé
Le bilan GES propose à toute personne morale, pour
son activité opérationnelle, de chiffrer ses émissions
sur une année d’exercice comptable récente (n-1), de
dresser un plan d’action en réduction pour les 3 ans
qui suivent, de chiffrer les réductions d’émissions
attendues de ce plan d’action. Cette démarche
permet de mettre en avant, lors des concertations
publiques du PCAET, comment la collectivité intègre
à son fonctionnement (patrimoine et compétences
gérés) la problématique climatique.
Non obligée, la collectivité peut publier un bilan GES
volontaire sur http://bilans-ges.ademe.fr. Pour toute
précision, contacter bas-carbone.dreal-grand-
est@developpement-durable.gouv.fr ou le
0763866152.
Fin