Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 30 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 30 janvier 2019 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 30 janvier 2019)Thèmes du document : Transports, Banque, Mode, textile et habillement, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 1-11

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 janvier 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES

- DDCSPP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 3

- Arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2019 et ses annexes 1 à 6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 2 -’

EX La

Libersé + Égallsé + Prat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PHMPET DIE LA MARNE

Direction départementale de la cohéslon sociale

et de la protection des populations

EE NUS € CS ARRETE PREFECTORAL

cf répression des fraudes PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS

POUR L'ANNEE 2019

Le Préfet du département de la Marne

VU :

- les articles L 450.1 à L 450-3-2 et R 450-1 à D 450-3 du code de commerce,

- les articles L $512-5 à L 512-10 et R 512-1 à R 512-7 du code de ln consommation,

- Particle L 3121-51-2 du code des transports,

- Le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis,

- le décret du 17 décembre 2015 du président de la république nommant M. Denis CONUS préfet du département

de La Marne,

- l'arrêté ministériel n° 83-SWA du 3 octobre 1983 modifié relatif à ln publicité des prix de tous les services,

- l'arrèté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ,

. l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix des

courses de taxi, ,

- l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux courses de taxi pour 2019,

- l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2018

- l'avis des organisations professionnelles du département de la Marne du 4 janvier 2019

- sur proposition de ls DDCSPP de la Marne

ARRETE

Le tarif des courses de taxis est fixé chaque année par un arrété préfectoral, pris en application d'un arrêté ministéricl annuel relatif aux courses de taxis, sur la base de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015

réglementant les tarifs des courses de taxis (cf, annexe 1}.

Pour 2019, l'arrêté ministériel annuel est l'arrêté du 2 novembre 201$ relatif aux tarifs des courses de taxi,

modifié par l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 (cf. annexe 2).

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 3 -Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2019 dans le département de la Marne.

Ces tarifs sont dés tarifs limites, qui ne peuvent être dépassés.

Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués.

Le taxi a Le droit d'accorder une réduction par rapport aux maxima fixés pur le présent arrêté.

ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE : 0,10 €

{article 3 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi}.

Le mode de caleul de la chute est indiqué en annexe 4,

ARTICLE 2 : TARIFS LIMITES TTC

FRIX DU KM

| RETOUR JOUR NUIT à la station dimanche et jours fériés

A B

A CHARGE 0,99 € 148€

noire orange

C D

A VIDE 1,98 € 2,96 €

bleue verte |]

PRISE EN CHARGE 230€

Course de petite distance 710€ | (suppléments inclus) (article 4 du décret n° 2015-1252 du 7.10.2015)

HEURE D'ATTENTE JOUR : 21,40 €

NUIT : 21,90 €

En aucun cas, ln prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.

SUPPLEMENTS AUTORISES

5 personne et suivante (adulte ou mineur) 2,50 € par personne

Animal gratuit

Bagage qui ne peut êtré transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur (remorque, galerie, coffre de toit, malle arrière fixée sur attelage.)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 4 -| . 2 € par bagage Si le passager a plus de 3 valises, ou 3 bagages de taille équivalente au-delà du

3ème

Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires des | ratuit particuliers, type “sac de course")

Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés sur justification.

Les frais de péage ne sont dus que si le client a expressément demandé à prendre l'autoroute,

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit 1x période de l'année.

Déclenchement du compteur

Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station où éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Changement de tarif pendant une course

Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Transport de plusieurs clients

Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de la course à chaque client.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3}.

ARTICLE 5 : DELIVRANCE DE NOTES AUX CONSOMMATEURS

La délivrance d'une note est soumise aux dispositions des ticles $ à 10 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de tuxi (cf, texte en annexe 3), et de l'arrêté n° 83-5WA du 3 octobre 1983 relatif à lu pubhcité des prix de tous les services, complétées de dispositions propres au département de la Marne par le présent arrêté,

Les mentions à mentionner sont indiquées sur le tableau récapitulatif joint en annexe 6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 5 -ARTICLE 6 ; PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire (article L 3121-11-2 du code des transports). Ce mode de paiement ne peut lui être refusé.

ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRAN

Pour 2019, la lettre majuscule V de couleur verte est apposée sur Le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté {annexe de l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux courses de taxi}.

ARTICLE 8 : REPRESSION DES MANQUEMENTS

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 9 : POUVOIRS DES AGENTS DE LA DGCCRF

Les pouvoirs des agents de la DGCCRF agissant sous l’autorité de Madame la Directrice Départementale de ln Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont définis par les articles L 512-5 à L 512-10 et K 512-1 à KR 512-7 du code de lu consommation et L 450-1 à L 450-3-2 et R 450-1 à D 450.3 du code de commerce,

ARTICLE 10 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE TAXI POUR L'ANNEE PRECEDENTE

L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2018 est abrogé.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut étre contesté dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue de Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application hitplwww telerecours fr , Le dépôt d'un éventuel recours n°a aucun effet suspensif sur l'arrêté.

ARTICLE 12 : EXECUTION DE L'ARRETE

M. le Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Marne, M” li Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ct de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, M la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour infommation à M et MM, les Sous-Préfets d'arrondissement, M°® ct MM. les maires des communes concernées et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L'ARRETE

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälon cle 39 JAN. 2019

, sit ie

Gene CONS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 6 -ANNEXES

TEXTE

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

Arrêté ministériel du 2? novembre 201$ relatif aux tarifs des corses de lixi, modifié

Arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information

consommateur sur Les prix des courses de taxi

VALEUR Valeur de fa chute

Calcul

du

Arrèté n° 83-S0A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

modifié

Mentions propres à l'activité de taxi et devant figurer sur Îles notes délivrées à la

clientèle

ANNEXE N°

13

72

nn

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 7 -ANNEXE 1

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015

relatif aux tarifs des courses de taxi

Version consolidée au 26 décembre 2017

Article 1

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru, Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé pur un prix maximum horaire,

Des majorations de ces prix peuvent être prévues :

1° Pour la course de nuit :

2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones

périphériques ou extérieures au ressont géographique de l'autorisation de stationnement :

3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée :

4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

Article 2

Le tarif de ln course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge

Des suppléments peuvent être prévus pour :

1° La prise en charge de passagers supplémentaires, Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté :

2° La prise en charge d'animaux ;

3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;

4° Lau réservation du taxi.

Article 3

Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation ct d'entretien et du tarif des assurances, lt variation du turif d'une course type de taxi, Cet arrété précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrétés préfectoraux prévus à l'article 5,

1 définit ln course type mentionnée au premier alinéa en tenant compte des profils de courses habituellement effectuées par les taxis, La course type comprend la prise en charge. une ou plusieurs distances kilométriques et une ou plusieurs périodes d'attente où de marche au ralenti, selon l'heure ou ln localisation des trajets,

Il peut définir des courses types et des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones.

Les majorations de prix mentionnées à l'article ler varient dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course type,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 8 -Article 4

Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus.

susceptible d'être perçu pour une course,

Il peut définir li période d'attente commandée par le client mentionnée à Particle ler et

déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article ler et des

suppléments mentionnés à l'article 2. 11 peut également fixer le montant de ces majorations et le

prix de ces suppléments.

Par dérogation aux dispositions de l'article ter, il peut instituer des tarifications forfaitaires pour ln desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. 11

détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écanter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3

Article 5

Les préfets dans leur département et ke préfet de police dans sa zone de compétence déterminent

chaque année par arrête :

1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de

prise en charge. dans Le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 :

2 Les conditions d'application de ln période d'attente commandée par le client, des majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par Île ministre en

application de l'article 4 :

3° Le montant des majorations et le prix des suppléments. lorsqu'ils ne sont pas fixés par le

ministre en application de l'article 4,

Article 6

Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent

applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 9 -ANNEXE 2

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

{hors dispositions propres aux taxis d'autres départements)

Article !

Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le pris maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varsent du ou des montants fixès en annexe du présent arrèté.

Cette annexe précise également les conditions duns lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie,

Article 2

Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum hocuire en fonction de lu vitesse du véhicule figurent à l'annexe M1-07 de l'arrêté du 28 avril 2006

susvisé,

L- Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit,

dans la limite de 50 %. et une fois au titre du retour à vide duns la limite de 100 %.

Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :

1° "Tarif AT: course de jour avec retour en charge à la station ;

2° "Tarif B": course de nuit avec retour en change à la station ou course effectuée le dimanche et

les jours fériés avec retour en charge à la station :

3° "Tarif C" : course de jour avec retour à vide à la station :

4° "Tarif D": course de nuit avec retour à vide à ln station ou course effectuée le dimanche et les

jours fériés avec retour à vide à la station.

IL - Le prix maximum du kilometre parcouru peut également être majoré pour la course sur route

enneigée ou verglacée duns la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée

avec la majoration au titre de la course de nuit, L'application de cette majoration est subordonnée

aux deux conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées : et

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver” sont utilisés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 10 -HL. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de maniere à

permettre l'application d'un “tarif horaire de jour” et d'un "tarif horaire de nuit"

Article 6. - L - Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° et.3° de l'article 2

du décret du 7 octobre 2015 susvisé (...)

U, - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour

chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième,

UM, - Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages

suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitucle du véhicule et

nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur :

2° Les valises, où bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille

équivalente, par passager. » :

Article 7

La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif À »

et six minutes au tarif horaire applicable le jour.

Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course

de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept

kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente où de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie

dans La même proportion que le tarif de course-type.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 11 -ANNEXE

TARIFS POUR L'ANNÉE 2019

A.-Montant des tarifs

TARIFS POUR L'ANNÉE 2019 MONTANTS

Variation du tarif de la course type 26%

Prise en charge Au plus 4,10 €

Prix maximum du kilomètre Composantes de la course type Au plus 1.10 € parcouru

Prix maximum horaire Au plus 36,73 €

Tant minimum susceptible d'être perçu 7,10€

Passagers (par passager à partir de 350€

ou Taxis non cinq) dés Suppléments TER parisiens

Bagages (par encombeunt) 2.00 €

B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2019,

C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur

L-Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par kes arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2019, et au plus tard le ler février 2019, Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 15 janvier 2019, 1L.-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le 1, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au À,

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la cours-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre,

Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur ls note remise au consommateur,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 12 -ANN

ARRETE MINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 2015

RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX DES COURSES DE TAXI

Article 1

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est eflectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cus prévus à l'article ler de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2

Le cas échéant, cette information est également assurée au moyen des dispositions particulières suivantes, qui peuvent déroger à celles prévues par le présent arrêté :

- les dispositions en annexe de l'arrêté du 2 novembre susvisé fixant les règles applicables

spécifiquement pendant ln période transitoire comprise. chaque année, entre l'application des nouveaux tarifs et la mise à jour de ln table tarifaire du taximètre :

- les dispositions prévues par arrêté préfectoral, dans les zones où une tarification forfaitaire est instituée pour certaines courses en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 201$ susvisé. pour les courses pour lesquelles le forfait ne trouve plus à s'appliquer du fait d'un changement de destination ou d'un détour demandé expressément par le client

Titre I :

Article 3

La valeur de La chute au compteur du tuximètre ne peut excéder 0.1 euro.

Article 4

Lorsqu'un supplément pour la réservation est prévu conformément au 4° de lurticle 2 du décret

du 7 octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tables tarifaires des taximètres des taxis concermés :

{° La table tarifaire assure l'affichage, dès le début de la prestation, du prix du supplément pour la réservation applicable, majoré, le cas échéant, du prix de la prise en charge :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 13 -2° La table tarifaire assure que. pour une même course :

4) Plusieurs suppléments ne peuvent être appliqués pour la réservation du tuxi :

b} Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois :

€) Un supplément pour la réservation du taxi ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru où un prix horaire a êté appliqué :

d) Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru a été appliqué ;

3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties où de ne pas appliquer certains suppléments.

Article 5

Lorsqu'une tarification forfaitaire est instituée en application de l'article 4 du décret du ? octobre 2015 susvisé, les dispositions suivantes sont applicables pour les tnbles tarifaires des taximétres des tuxis concernés, le cas échéant en complément de celles prévues à l'article 4 :

1° S'agissant des courses forfaitisées, la table tarifaire assure l'affichage, après la prise en charge du client et au plus tard au moment où le conducteur est informé de la destination souhaitée par le client, du prix définitif de lu course. Cet affichage est maintenu inchangé pendant la course sauf, le cas échéant, pour prendre en compte le prix d'une période d'attente commandée par le client où application d'un supplément autre que pour la réservation du taxi :

2° La table tarifaire assure que, pour une méme course :

a) Ne peuvent être appliqués plusieurs forfaits ;

b) Le prix de la prise en charge peut être appliqué au plus une fois :

c) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix de prise en charge :

d) Ne peuvent être appliqués un forfait et un prix du kilomètre parcouru :

ec} Le prix de la prise en charge ne peut être appliqué après qu'un prix du kilomètre parcouru à été appliqué :

3° La table tarifaire permet au conducteur d'appliquer les réductions de prix consenties ou de ne pas appliquer certains suppléments.

Article 6

L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre À du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :

1° Tarification forfaitaire instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client :

2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 14 -Titre HE : AFFICHAGE S VÉHICULE

Article 7

Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application :

2° Les montants et les conditions d'application de lu prise en charge et des suppléments :

3° Le cas échéant. les montants des forfaits et leurs conditions d'application :

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative :

$° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son not

ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course :

6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler ln course par carte bançaire :

7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut étre adressée une réclamation.

Titre IV : REMISE D'UNE NOTE

Article 8

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au elient lorsqu'elle est

obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire

pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de réduction

Article 9

La note est établie dans les conditions suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du 11 de l'article R, 3121-1 du

code des transports :

a) La date de rédaction de la note :

b) Les heures de début et fin de la course :

ce) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :

d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :

e) L'adresse définie par arrêté préfectoral. après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation :

N Le montant de ln course minimum :

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments :

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b} Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé ;,

Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 15 -3° A la demande du client, sont soit imprimés. soit portés de manière manuserite

a) Le nom du client :

b) Le heu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 10

Lorsqu'une turificution forfaitaire est instituée en application de l'urticle 4 du décret du 7 octobre

2015 susvisé, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés

1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatiquement. de manière visible pour le client :

2° Les mentions prévues au 2° de l'article 9 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments :

3° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend

a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention “prise en charge” ou le forfait appliqué accompagné de sa dénomination :

b} Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance où la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et ke prix total associé ;

©) Les éventuelles réductions de prix consenties :

4° Les mots : “nom du client” ou "client", “départ” et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire Figurer Les informations prévues au 3° de l'article 9,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 16 -ANNEXE 4

VALEUR DE LA CHUTE

La valeur de ln chute couvre :

- soit une distance (en mètres) au tarif kilométrique

- soit une période (en secondes) au tarif horaire.

D'où 2 formules :

DISTANCE :

1000 m x valeur chute = mètres 7

tarif km

TEMPS :

ï vak r chute = nombre secondes t

heure d'attente :

POUR 2019

CHUTE 10,10 €

| CATEGORIE DE TARIF TARIF | DISTANCE ou TEMPS | Les _— 4

A 0,99 (le km) 101,010 mètres

| B 148 (le km) 167.567 mètres

C 1.98 (le km) 50,505 mètres

D 2,96 (le km) 33,783 mètres

= — En — | Attente où marche lente (l'heure) Jour : 21,40 € 16. 822 secondes

| Nuit : 21,90 € 16, 513 secondes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 17 -ANNEXE 5

NOTES

ARRETE N° 83-50/A DU 3 OCTOBRE 1983

relatif à la publicité des prix de tous les services

modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010

Article ler. - Toute prestation de service doit faire l'objet, dés qu'elle a été rendue et en tout état de

cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de ln prestation est

supérieur où égal à 25 € (T.V.A. comprise),

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25€ (T.V.A. comprise), ka délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.

Article 2, - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire où facultative doivent être rappelées à la clientèle par un afficluige lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

Article 3, - La note doit obligatoirement mentionner :

La dnte de rédaction de la note ;

Le nom et l'adresse du prestataire :

Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;

La date et le lieu d'exécution de la prestation :

Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il ‘applique, quantité fournie : La somme totale à payer hors taxes et loutés taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque ln prestation de service n donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés,

Article 4. - La note doit être établie en double exemplaire, L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de

rédaction,

Article 5. - Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicié des prix.

Article 6, - La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25 361 du 8 juin 1967 modifié

par l'arrêté n° 81-0$/A du 6 février 1981 est portée à deux ans,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 18 -NEX

MENTIONS PROPRES A L'ACTIVITE DE TAXI

ET DEVANT FIGURER SUR LES NOTES

DELIVREES A LA CLIENTELE

Rubrique | Rubrique Déclinaison en matière de taxi

l Identification du prestataire nom ou dénomination sociale du prestataire ou de

sa société

numéro d'immatriculation du véhicule de taxi

Nom et prénom du chauffeur

SIRET

2 Date de rédaction de la note Date de rédaction de la note ——

3 Nom du client Nom du chient, sauf opposition de celui-ci

4 Prestation Course

5 Date et lieu d'exécution de la prestation | Date et lieu d'exécution de la course : Heure et lieu de départ du taxi,

Heure et lieu de prise en charge du client,

Heure et lieu de dépose du client.

en précisant à chaque fois le nom de la commune,

ainsi que l'adresse hors numéro, pour les

communes sièges d'une préfecture ou d'une sous-

préfecture

6 S1 PETITE COURSE Montant course minimum

7 Décompte détaillé en quantité et prix de | Décompte détaillé en quantité et prix de ba

la prestation (1) : course (1) :

Dénomination de l'unité Course de...

Prix unitaire de l'unité | Prise en charge

| _ Catégories tarifs appliquées : A. B.C, ou D.

Désignation de l'unité Kim + attente éventuelle

Quantité fournie Nombre de km parcourus + durée de l'attente

Somme totale (b) Prix au compieur

ÿ Décompte détaillé en quantité et prix de | Décompte détaillé en quantité et prix de chaque | lu prestation (LD) : supplément (1) :

Dénomination de l'unité supplément

Prix unitaire de l'unité Ex : 2 € ou 2,50 €

Désignation de l'unité Nature du supplément (5°" personne. bagages) |

|Quantité fournie Ex: 6 bagages

| Somme totale (1H) Total suppléments

9 SOMME TOTALE TTC A PAYER (1+ SOMME TOTALE TTC A PAYER (1 + 1)

11)

10 RECOURS Adresse de réclamation :

DDCSTP

Service CCRF

Cité Tiriet

51036 Châlons en Champagne cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 30 janvier 2019 – Page 19 -