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Déliberation - Conseil du 12 décembre 2014 Délibérations Délibérations CM 12 12 1
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 12 décembre 2014 Délibérations Délibérations CM 12 12 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2014
- ORDRE DU JOUR -
I - FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 - Décision modificative n° 3
02 - Anticipation sur le Budget primitif 2015
03 - Versement anticipé de subventions
04 - Service des eaux : Rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
05 - Service des eaux : Budget primitif 2015
06 - Contrat d’affermage avec la Lyonnaise des Eaux : avenant
07 - Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées : création et désignation des représentants du Conseil Municipal
08 - Assurances : prestations de services d’assurance relatives à la responsabilité civile, la protection juridique des agents et des élus et la garantie tous risques pour les expositions : attribution des marchés
09 - Assurances : dommages aux biens et risques annexes : lancement d’une consultation
10 - Assurances : assurances risque statutaires du personnel municipal
11 - Transfert d’une garantie d’emprunt consentie à SNI au profit d’ICF pour l’acquisition de 30 logements rue d’Amiens
12 - Actualisation des tarifs des concessions funéraires et columbariums
Personnel
13 - Modification du tableau des effectifs
14 - Indemnisation d’un stagiaire au Mémorial
15 - Apprentissage dans les services municipaux
Affaires immobilières
16 - Concession avec l’Office National des Forêts pour le Stade Equestre du Grand Parc
III – TRAVAUX et BATIMENTS COMMUNAUX
17 - Gestion des installations énergétiques du complexe piscine patinoire attribuée à la société COFELY : avenants n° 1 et n°2
18 - Marché d’entretien et d’exploitation des équipements de chauffage attribué à la société DALKIA: avenant n° 3
19 - Entretien des cimetières : convention
20 - Fourniture en gaz des bâtiments de la Ville de Compiègne : inscription à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
21 - Travaux de réfection de la patinoire : marché de travaux avec la société 3D Structures : projet d’avenant (rapport disjoint)
Ordre du Jour complémentaire
21 bis- Restauration du déambulatoire de l’Eglise Saint Jacques : demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur 2
IV – VOIRIE et AMENAGEMENT URBAIN
22 - Règle de tarification des occupations du domaine public et autres mesures
23 - Droit de voirie : actualisation des tarifs pour l’année 2015
24 - Parc de stationnement de la ZAC des Capucins : choix du mode de gestion pour l’exploitation du service de gestion
25 - Redevance pour l’entretien des parkings privés pour l’année 2015
26 - Modification des zones de stationnement de surface payant et actualisation des tarifs
27 - Réalisation de boxes équins au Stade Equestre du Grand Parc : lancement d’une consultation
V – URBANISME
28 - AVAP : prescription de mise à l’étude et de création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
29 - Régime des autorisations d’urbanisme : incidence sur le ravalement
VI – ENSEIGNEMENT et FORMATION
30 - Règlement intérieur de la restauration scolaire
VI – ACTION CULTURELLE
31 - Renouvellement de la convention triennale entre l’Etat, la Région, le
Département, la Ville de Compiègne et l’association « centre d’animation
culturelle de Compiègne et du Valois (CACCV)
32 - Tarifs des salles municipales (rapport disjoint)
33 - Tarifs pour le prêt de matériel (rapport disjoint)
VII – SPORT et JEUNESSE
34 - Convention Ville/ARC stade Paul Petitpoisson
35 - Actualisation des tarifs des entrées à la piscine ou à la patinoire pour 2015
36 - Choix de l’exploitant de la cafétéria du complexe piscine patinoire
37 - Reversement de la participation de la Ville au Téléthon 2014
VIII - QUESTIONS DIVERSES
38 - Décisions du Maire
39 - Question de M. Richard VALENTE 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Décision modificative
n°3
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 5 UEL HE
Date de transmission :
| 5 uec. 24 Rendue exécutoire le :
els ce LT Fr FT
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUVOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
01 — Décision modificative n° 3 au Budget de la Ville
Rapporteur M. Emmanuel MARSIGNY
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la Décision Modificative n°3 figurant
sur les tableaux joints ci-après.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Adopte la Décision Modificative n° 3.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
f
EE Philippe MARIN
Nr? Sénateufde l'Oise
TT VILLE
DE
COMPIEGNE
EXERCICE
2014
DECISION
MODIFICATIVE
N°
3
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
DE
FONCTIONNE
DEPE
MENT
NSE
020
752|Produit
des
locations
immobilières
217
000,00
50
000,00
23428
74,
020!
74718|Participations
Etat
emplois
aidés
50
000,00
40
000,00
74
64!
7478|Participations
CAF
crèches
:(+
67
000
€)
15259
74
64|
7478|Complément
de
participation
crèche
le
Nid
150
000,00
6
500,00
23464
74
64]
7478|Complément
de
participation
crèche
Royallieu
100
000,00
40
000,00
17716
74
64|
7478|Complément
de
participation
crèche
Bellicart
145
000,00
20
000,00
012
Charges
de
personnel
:(+
330
0000
€)
11455
012]
020]
64168|Emplois
d'insertion
(compléments
de
crédits)
168
000,00
30
000,00
6471
012
020|
64111/Rémunération
personnel
titulaire
administration
Gle
2
126
845,00
45
000,00
9694
012
251]
64111|Rémunération
du
personne!
titulaire-cantines
scolaires
110
244,00
90
000,00
10383
012
212]
64131|Rémunération
personnel
non
titulaire
-écoles
333
332,00
50
000,00
15166
012}
255}
64131|Rémunération
du
personnel
non
titulaire
péri-scolaire
140
618,00
40
000,00
9762
012]
251|
6453|Cotisations
caisses
de
retraite
(personnel
cantines)
52
868,00
25
000,00
22396
012!
020|
6216|Remboursement
personnel
affecté
par
l'ARC
(mutualisation)
345
000,00
50
000,00
011
Charges
à
caractère
général
:(-149
000
€)
65
011
212}
60611|Eau
et
assainissement
(bâtiments
scolaires)
66
590,00
-25
000,00
25775
011
413]
60611|Eau
et
assainissement
(complexe
de
Huy)
75
000,00
-15
000,00
.
1783
011
821|
60611|Eau
et
assainissement
(bouches
arrosage
voirie)
29
372,00
-10
000,00
©
10486
011
816}
60613}Energies
complexe
Piscine-Patinoire
137
000,00
-53
000,00
36
011
020|
63512|Taxe
foncière
2014
192
000,00
-20
000,00
£
19898
011
251|
6042]Achat
de
prestations-
repas
cantines
970
000,00
-17
000,00
11500
011
020!
6184|Formation
du
personnel
26
800,00
-9
000,00
111
65
021|
6531|Indemnités
des
élus
354
000,00
-40
C00,00
326
65|
415!
6574/Subvention
association
AFC
126
000,00
14
000,00
19931
67|
422]
6748|Versement
participation
ACSE
-A
Médiatrices
interculturelles
0,00
1 500,00
TOTAL
DES
DEPENSES
ET
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
156
500,00
€
156
500,00
€
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
0,00
€ 2014 MAIRIE
DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
ANTICIPATION sur le
BUDGET PRIMITIF
2015
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
DS ue, 294
Date de transmission :
1 5 DEC. 291
Rendue exécutoire le :
1 5 DEC. ?gt
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 |
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Efaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
ee Conseil Municipal du 12 décembre 2014
02 — Anticipation sur le Budget Primitif 2015
Rapporteur M. Emmanuel MARSIGNY
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement 2015 avant le vote du
budget correspondant à cet exercice.
Cette délégation s'effectue en application de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités territoriales, d’après lequel les dépenses peuvent se réaliser dans la
limite du % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2014, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette en capital.
Ainsi pour l’exercice 2015, le volume maximum des dépenses nouvelles autorisées
avant le vote du budget primitif est de 1.460 000 € (somme arrondie) et ressort du
calcul suivant :
| Budget Principal Montant Affectation |
Dépenses nouvelles d'équipement C/20
inscrites au budget primitif 2014 11 512 000 € C/21
C/23
-le remboursement dette en capital -5 667 000 € C/16
5 845 000 €
Dépenses pouvant être engagées, C/20
Liquidées, mandatées avant le vote 1 461 250 € C/21
Du budget primitif 2015
(le % de la somme précédente) C/23
Au titre de cette enveloppe seront engagées prioritairement les opérations
suivantes :
*La contribution due à l’Agglomération pour les bassins d’orages et les eaux
pluviales
*La poursuite du programme de Rénovation Urbaine du Clos des Roses
*le démarrage des programmes annuels d'amélioration de la voirie et de réfection
des bâtiments communaux
*Les acquisitions de matériel Informatique, de logiciels, et de mGbilier utiles au
fonctionnement des services municipaux. - Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
nouvelles d'investissement 2015, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, avant le
vote du budget correspondant à cet exercice.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI __S
Sénateur de l'Oise #
ete N° 03
2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Versement anticipé de
subventions
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
19 DEC, 204
Date de transmission :
1 9 DEC. 204
Rendue exécutoire le :
1 9 DEC. 5gfe
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 |
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous Ja
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Éric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD), Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
- 1 ge en IDE
SOUS-PRÉFECTURE -PRÉFECTE
18 DEC. nn |
DE COMPIÈGNE (OISE) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
03 — Versement anticipé de subventions
Rapporteur M. Emmanuel MARSIGNY
Certaines Associations sollicitent le versement d’une avance sur la subvention qui
leur sera attribuée en 2015 pour assurer leur trésorerie.
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter cette disposition pour les
associations ci-après désignées et d'autoriser pour chacun d’entre elles le
versement d’un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12 °au plus de la
subvention de fonctionnement obtenu au cours de l’exercice 2014 :
SUBVENTION MONTANT DE
2014 L'AVANCE
L'Association « Les Notes Bleues » 30.000 € 7,500 €
Le Comité des Œuvres Sociales 65.000 € 16 000 €
Le C.A.C.C.V. 450.000 € 112.000 €
Le C.A.C.C.V. « Théâtre Impérial » 250.000 € 62.000 €
La Crèche de l'Abbaye 356.000 € 89 000 €
La Crèche Croix Rouge 652.000 € 162,000 €
L'Association « Service Emploi Citoyenneté » Victoire 187.000 € 46.000 €
L'Association « Service Emploi Citoyenneté » Clos des 177.300 € 44.000 €
Roses
L'Association « Un Château pour l'Emploi » 38.000 € 9.000 €
L'Association « Les amis du Festival du film historique 30.000 € 7.500 €
de Compiègne»
Stade Compiégnois Basket Ball 27 000 € 5 000 €
Par ailleurs, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une
avance sur subvention, d’un montant maximum de 6000 €, au profit de
l’association « Conseil de la Vie à Compiègne ». Cette association nouvellement
créée ne disposera pas, en début d’année, de la trésorerie suffisante à la couverture
de ses charges.
Pour rappel, les avances ne sont versées que sur demande expresse des
associations.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits qui seront inscrits au
chapitre 65 du Budget Primitif 2015 — article 6574. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
avec six abstentions {Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON,
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD)
ARTICLE UN :
Accepte le versement d’une avance sur subvention pour les associations désignées
précédemment et autorise pour chacune d’elles, le versement d’un acompte sur
subvention calculé sur la base de 3/12° au plus, de la subvention de fonctionnement
obtenue au cours de l'exercice 2014.
ARTICLE DEUX :
Autorise le versement le versement d’une avance sur subvention, d’un montant
maximum de 6 000 €, au profit de l'association « Conseil de la Vie à Compiègne »
afin qu’elle dispose, en début d'année, de la trésorerie suffisante à la couverture de ses charges.
ARTICLE TROIS :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits qui seront inscrits au chapitre 65 du Budget primitif 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
‘Philippe MAR Per N° 04 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
RAPPORT
d’ACTIVITE 2013 sur le
prix et la QUALITE du
SERVICE PUBLIC de
PEAU
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
1 5 DEC. 2014
Rendue exécutoire le :
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, Ile CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINTI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUFEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Eve
1
Lo
ein Conseil Municipal du 12 décembre 2014
04 - Rapport d’activité 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
Rapporteur Mme Arielle FRANÇOIS
L'article 3 du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 précise que :
« dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétences en
matière d’eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics
de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus
tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les
rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération
intercommunale, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non
transférée. »
Dans une note de synthèse annexée au présent rapport, M. le Maire précise :
- l’origine des captages,
- les volumes produits et la qualité de l’eau,
-__ le prix total de l’eau et ses différentes composantes... »
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,
- de prendre acte du rapport d'activités 2013 du délégataire de distribution de
l'eau potable.
- de prendre acte des rapports 2013 de l’ARC portant sur la production d’eau
potable et sur l'assainissement.
- de prendre acte du rapport annuel 2013 sur le prix, et la qualité des Services
Publics de l'Eau présenté par la Commune ainsi que le rapport y afférent.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Prend acte du rapport d'activités 2013 du délégataire de distribution de l’eau
potable. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
Prend acte des rapports 2013 de l’ARC portant sur la production d’eau potable et
sur l'assainissement.
ARTICLE TROIS :
Prend acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des Services Publics de
l'Eau présenté par la commune ainsi que le rapport y afférent.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur de l'Oise N° 05 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
RAPPORT PRIMITIF
2015 BUDGET
ANNEXE du SERVICE
de l’'EAU
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Î 5 DEC, 2014
Date de transmission :
Rendue exécutoire le :
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville,
Etaient présents :
Philippe MARINE, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUS SELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD), Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipai du 12 décembre 2014
05 — Budget primitif 2015 — budget annexe du service de l’eau
Rapporteur Mme Arielle FRANÇOIS
En préambule à la présentation du budget primitif pour l’année 2015, il est rappelé
que la modification du taux de rendement d'objectif de 80 à 85 % dans la formule
d'actualisation du tarif, doit conduire à une diminution de 4 centimes d'euro, le tarif
aux abonnés. De plus, l'optimisation de l'allocation au renouvellement du réseau
permet une diminution de 9 centimes d’euro du tarif aux abonnés.
Enfin, la modélisation du réseau par le délégataire permettra, via cet outil, une
meilleure précision dans la définition des canalisations à renouveler.
Le Budget primitif 2015 prévoit principalement des travaux sur les réseaux tels que :
- la réalisation du maillage du réseau eau potable en diamètre 150 cm et de la
Suppression de la canalisation existante d’un diamètre de 80 cm
- ainsi que d’une remise en service de la canalisation située sous le pont SNCF,
côté Margny lès Compiègne.
La poursuite des recherches de fuite pour maintenir le rendement du réseau à son
bon niveau actuel continue,
Le programme de renouvellement des branchements en plomb se termine. Il reste
en effet, quelques branchements à traiter.
Il est à noter que le budget qui vous est proposé, tient compte de l’augmentation de
la surtaxe adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014,
soit 0,0457 € /m3 à 0,0525 €/m3, hausse mineure pour les usagers.
La mise en place de la nomenclature budgétaire « M49 » prévoit que le vote du
budget annexe du SERVICE DES EAUX est voté le 1°" janvier.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Adopte le budget primitif du service des eaux pour 2015. (Document joint en
annexe).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Tee BUDGET PRIMITIF 2015
SERVICE DES EAUX
s-PRÉFECTURE
16 DEC. 201
DE COMPIÈGNE (OISE)
SOU
VILLE DE COMPIEGNE SERVICE DES EAUX
RAPPORT DE PRÉSENTATION
BUDGET PRIMITIF 2015
Les crédits inscrits au titre de ce budget, sont les suivants :
RAPPEL BUDGET PRIMITIF 2014 BUDGET 2015
“ Section d'INVESTISSEMENT 135.000,00 = Section d'INVESTISSEMENT 132,000,00
“ Section d'EXPLOITATION 120.000,00 = Section d'EXPLOITATION 126.000,00
"TOTAL (en EUrOS) sms | 255.000,00 “TOTAL (en Euros) es 258.000,00
H La SECTION D'INVESTISSEMENT se décompose en DEPENSES, comme suit :
a TRAVAUX DE RENOVATION RESEAUX D’EAU : 75.060,00 €
-REPRISE DU RESEAU D'EAU POTABLE RUE DE L'OISE
REMISE EN SERVICE CANALISATION SOUS PONT SNCF
n TRANSFORMATION DES POTEAUX EN BOUCHES INCENDIE
1 TVA SUR TRAVAUX D’ADDUCTION D'EAU
8 AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D EQUIPEMENT
“ Le FINANCEMENT de cette section est assuré par :
1 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES RESEAUX
7 CREANCE SUR DROIT À RECUPERATION DE TVA
a FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A,
H La SECTION D'EXPLOITATION est composée :
“ En DEPENSES :
o DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES RESEAUX
# En RECETTES :
© PRODUIT DE LA SURTAXE
42.000,00 €
15.000,00 €
3.000,00 €
120 000,00 €
5.000,00 €
10 000,00 €
120 000,00 €
117.000,00 €
5 SUBVENTION INVESTISSEMENTTRANSFEREE AU COMPTE DE
RESULTAT assis dessus ces ssssssseseseseseeseseeesse 3.000,00 € REPUBLIQUE FRANCAISE
POSTE COMPTABLE DE : COMPIEGNE
M4
ANNEE 2015 SOMMAIRE
pages ||
fr Informations générales
1 Modalités de vote du budget
Il- Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chaäpitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes D
O1
à
©
NN
H - Vote du compte administratif
7 Ai - Section d'exploitation - Détail des dépenses
8 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
10 182 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détait des chapitres et articles
JV - Annexes Jointes Sans objet
A - Eléments du bilan
A1.1- Etat de la dette- Auires dettes
A1.2 - Etat de la dette- Répartition des emprunts par structure de taux D
A 1.3 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette ‘ a Co
A 1.4 - Etat de la dette- Remboursement anticipé d'un 1 emprunt avec refinancement
A4.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture | |
a 6- Etat de la dette es crédits de trésoreri
xixixix)x;x|x)x
de la dette- Typologie de la répartition de lencours a
1.8 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N î i l
| A2- Méthodes utilisées pour les amortissements A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations f i
x| x | | | | | A3.2- Etalement des provisions
A4,1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses D
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
Î | $ l
ixlxixlx l Î A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) __. A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. ‘des services d' assainissement collectif et non collectif - Investissement un LL N
A6 - Etat des charges transférées
xIx|x
x)
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers a a 1
A8.1 - Variation des patrimoines (article R 2313- 3 du CGCT) - Entrées dan anne eme ee.
A8. 2- Variation des patrimoines (article | R. 2313-3 du CGCT)-. — Î
A8. 3- Opérations liées aux cessions LL TE _. en ne orne *
A9.1 - Variation des patrimoines (article L. 300-55 du code de l'urbanisme) - - Entrées D ES Les CI cenne x
A9. 2: Variation des patrimoines (article L. 300- S du code de l' urbanisme) — Sorties A NX
| A 10 — Etat des travaux en régie
B - Engagements hors bilan
B1.1- Etat des emprunts garantis par la régie
1B+ .2 - Calcul du ratio d'endettement
ÎB1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
181 4 - Etat des contrats de crédit-bail
181.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
Bi 6 - Etat des autres engagements donnés
IB+ .7 - Etat des engagements reçus
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
C - Autres éléments d'informations
C1.1- Etat du personnel titulaire au 31/12/N
| C1. 2 - Etat du personnel non titulaire au 31/12/N
| C1.3- Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie LL
IX)
xx
le!
|De]
Dei
C2 - Liste des organismes dans lesquels à été pris un engagement financier (2)
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) n
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
D - Arrêté et signatures
ÏD - Arrêté et signatures X
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour
leurs services de distribution d'eau potabie et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M. 49 (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2813-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une
commune de 3500 habitants et plus {art. L.5211-36 du CGCT, ant L. 5711-1 CGCT) et à leurs éteblissement publics.
{3} Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale
xiximislsl | - INFORMATION GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'exploitation
- au niveau (1} du chapitre pour la section d'investissement.
: 2 ans Bar 8 Ba.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : [...]
1 En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section
d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
IH - Les provisions sont (3).
semi budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement)
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (4)
primitif ou cumulé de de l'exercice précédent.
V — Le présent budget a été voté (5).
sans reprise des résultats de l'exercice N-1
{1} À compléter par « du chapitre » où « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
{3} A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement)
- budgétaires (délibération n° ......... du .........).
(4) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
(5} À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 1 IF- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll
VUE D'ENSEMBLE A
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
O CREDITS DE FONCTIONNEMENT
T VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 120 000.00 120 000.00
E
+ + +
R RESTES À REALISER {R.A.R)
E DE L'EXERCICE PRECEDENT (2)
P
[e)
À 002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE (2)
S
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION (3) 120 000.00 120 000.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
û CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 135 000.00 135 000.00 T .
E (y compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R)
E DE L'EXERCICE PRECEDENT (2)
P
O
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
T D'INVESTISSEMENT REPORTE (2)
sS
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 135 000.00 135 000.00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 255 000.00 255 000.00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget
supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des
résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice
précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + sotde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
Page 2 j H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET — il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
[ P = S = —
Chap. Libelté Budget 2004 | réaleernet (2 | nouvelles | VOTE @) | RARIvOte) 011 ICHARGES A CARACTERE GENERAL 8 500.00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
014 JATTENUATIONS DE PRODUITS
65 JAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
| Total des dépenses de gestion des services 8 500.00
Î 66 [CHARGES FINANCIERES
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES
1 68 [DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS (4)
| 69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (5)
| 022 [DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réeiles d'exploitation 8 500.00
|
1 023 IWREMENTÀ LA SECTION D'INVESTISSEMENT (6)
042 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (6) 117 500.00 120 000.00! 120 000.00 120 000.00 043 [OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 117 500.00 120 000.00! 120 000.00 120 000.00
|
| TOTAL | 126 000.00 120 000.00! 120 000.00! 120 000.00 +
Î D 002 RÉSULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)] |
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES|] 120 000.00]
RECETTES D'EXPLOITATION
fChap. Libellé Budget os | réehern (2) | nouvelles | VOTE O) | crarivote) 013 l'ATTENUATIONS DE CHARGES
70 JVENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE 108 332.05 117 000.00! 117 000.00 117 000.00 SERVICES, MARCHANDISES
73 PRODUITS ISSUS DE LA FISCALITE (7)
74 [SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75 JAUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
( Total des recettes de gestion des services 108 332.05 417 000.00 417 000.00 417 000.00
| 76 _ [PRODUITS FINANCIERS
77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 IREPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (4) É | Total des recettes réelles d'exploitation 108 332.05 117 000.00 117 000.00 117 000.00 |
042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (6) 3 000.00 3 000.00 3 000.00 3 000.00 043 [OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION
| D'EXPLOITATION (6)
‘ Total des recettes d'ordre d'exploitation 3 000.00 3 000.00 3 000.00 3 000.00
| TOTAL | 111 332.05 420 000.00! 120 000.00| 120 000.00 +
I R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)| il
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES|] 120 000.00] |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT(8)
-
1) Cf Modalités de vote Î.
117 000.00
IF s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur
les dépenses réelles d'exploitation. Il sert à financer le
2} Inscrire en cas de reprise des résuitats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats) (3) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, sux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers 5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49,
‘6j DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042, RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043.
\7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 —- RE 042 ou solde de l'opération R1 021+ RI 040 — DI 040,
Page 3 IT- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET li
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
L Restes à Le
Gran La een Per | VOTE Gi | eue 20 FIMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 21 {IMMORILISATIONS CORPORELLES 299 487.44 117 000.00 117 000.00 117 000.00 22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION 23 IIMMOBILISATIONS EN COURS Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 299 487.44 117 000.00 117 000.00 117 000.60
10 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 [COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (5)
26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 16 885.72 15 000.00 15 000.00 45 000.00
020 [DEPENSES IMPREVUES : Total des dépenses financières 16 885.72 45 000.00 15 000.00 15 000.00
4581 [Total des opé.pour compte de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 316 373.16 132 000.00 132 000.00 132 000.60
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (4) 3 000.00. 3 000.00 3 000.00 3 000.00
041 |OPERATIONS PATRIMONIALES (4)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 000.00 f: 3 000.00 3 000.00 3 000.00
TOTAL | 319 373.16 135 000.00 435 000.00! 135 000.00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE)
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CÜUMULEES} 135 000.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
ss Restes à nn
Chap. Libellé Budget 2014 réaliser N-1 PRES VOTE (3) CRAR VOS)
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 IEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES {hors 165}
20 [IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 HIMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION
23 {IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement
10 IDOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 6 500.00 10 000.00 10 000.00 10 000.00
165 |[DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (5)
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES PARTICIPATIONS
27 |AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 8 000.00 5 000.00 5 000.00 5 000.00
Total des recettes financières 44 500.00 15 000.00 15 009.00 15 000.00
4582 [Total des opé.pour compte de fiers (6)
Total des recettes réelles d'investissement 14 500.00 15 000.00 15 060.00 15 000.00
021 [VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION (4)
049 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (4) 117 500.00 120 000.00 120 000.00 120 000.00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES (4) :
Total des recettes d'ordre d'investissement 117 500.00 À 120 000.00 120 000.00 120 000.00
TOTAL | 132 000.00 135 000.00 135000.00|[ 135 000.00 +
| R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ}
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 135 000,00
Pour Information : or aam— —
U s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspandant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelle] AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION 417 000.00 d'exploitation. 11 sert à financer le remboursement du capital de ia dette et les nouveaux investissements de la régie.
{1} Cf. Modalités de vote |-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compile administralif ou si reprise anticipée des résultats) (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur tes propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 025; Di 040= RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
DE FONCTIONNEMENT(8)
{5) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiaie en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en
espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6} Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7) {7} Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou soide de l'opération Ri 024 + Ri 640 - DI 040.
Page 4 fl - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
4 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
| EXPLOITATION elles (1) ordre (2 TOTAL
011 ICHARGES A CARACTERE GENERAL
012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
| 014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS
60 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS {3)
| 65 |AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
022 |DEPENSES IMPREVUES
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
| 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 000.00 120 000.00
Dépenses d'exploitation - Total 120 000.00 120 000.00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE| |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES] 120 000.00]
| INVESTISSEMENT alles (1) d'ordre (2) TOTAL
Ï 10 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 000.00 3 000.00
| 14. IPROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
145 JPROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (5)
16 [EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 1688 non budgetaire)
| Total des opérations d'équipement
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (6)
I 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (6) 117 000.00 117 000.00
l 23 [IMMOBILISATIONS EN COURS (6)
26 JPARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 }AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000.00 15 000.00
28 |AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 |PROVISIONS POUR DEÉPRECIATION DES IMMOBILISATIONS
| 39 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS
4581 |Total des opérations pour compte de tiers (7)
| 481 CHARGES À REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
D 3. [stocks
| 020 [DÉPENSES IMPREVUES
| Dépenses d'investissement - Total 132 000.00 3 000.00 135 000.00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| |
f TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 135 000.00] 1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
4) Ce chapitre n'existe pas en M49,
5) Si ta régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres << opérations d'équipement >>.
{7} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A7).
Page 5 I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il BALANCE GENERALE DU BUDGET 82
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION “elles ordre (2 TOTAL
013 lATTENUATIONS DE CHARGES
60 [ACHATS ET VARIATION DES STOCKS (3 | 70 [VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 117 000.00! 117 000.00 MARCHANDISES
74. [SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 PRODUITS FINANCIERS
78 |REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
| 79 [TRANSFERTS DE CHARGES
“042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 3 000.00 3 000.00
Recettes d'exploitation - Total 117 000.00 3 000.00! 120 000.00
+
| R 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE| |
fl TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 120 000.00|
INVESTISSEMENT Tolles (7 dorcre TOTAL
10 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (sauf 106) 10 000.00 10 000.00
13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 |PROVISIONS REGLEMENTEES ET AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
15 |PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (4)
16 |[EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 1688 non budgétaire)
20 JMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 lIMMOBILISATIONS EN COURS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000.00 5 000.00
28 |AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 120 000.00 120 000.00
29 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS (4)
39 |PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS (4)
4582 |Opérations pour compte de tiers (5)
481 |CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
3. [Stocks
021 [VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
Recettes d'investissement - Total 15 000.00 120 000.00 135 000.00
+
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE| | +
| AFFECTATION AUX COMPTES 106] |
135 000.00] | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| {1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
{3} Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce ch apitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44,
Page 6 lH- VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A
Chapitre/ Pour mémoire | Propositions
re Libellé (7) Budget 2014 | nouvelles (3) Vote (4)
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL (5)(6) 8 500.00
604 ACHATS D'ETUDES, PRESTATIONS DE SERVICES, EQUIPEMENTS ET 8 500.00 TRAVAUX
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (7)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)=(011+012+014+65) 8 500.00
66 CHARGES FINANCIERES (b)(8)
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES (c)
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS (d)(9)
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES ({e)(10)
022 DEPENSES IMPREVUES (f)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f 8 500.00
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (11)(12) 117 500.00 120 000.00 120 000.00
6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 117 500.00 120 000.00 120 000.00 INCORPORELLES ET CORPORELLES
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 117 500.00 120 000.00 120 000.00
043 OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA SECTION D'EXPLOITATION
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 117 500.00 120 000.00 120 000.00
TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION DE L'EXERCICE 126 000.00 120 000.00 120 000.00
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
[ RESTES À REALISER N-1 (1 3)| | +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13)| |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES] 120 000.00]
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
{6} Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
{8) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de
(8) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (19) Ce chapitre n'existe pas en M49,
(11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 7 li - VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES
Chapitre/ Pour mémoire | Propositions
re Libellé (1) Budget 2014 | nouvelles (3) | V0te (4)
013 ATTENUATIONS DE CHARGES (5)
108 332.05 117 000.00 417 000.00 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE
SERVICES, MARCHANDISES
70128 AUTRES TAXES ET REDEVANCES 108 332.05 117 000.00 117 000.00
73 PRODUITS ISSÜS DE LA FISCALITE (6)
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES ({a)=013+70+73+74+75 108 332.05 117 000.00 117 000.00
76 PRODUITS FINANCIERS (b)
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (c)
78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS (d){7)
TOTAL DES RECETTES REELLES = atb+c+d 108 332.05 117 000.00 417 000.00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (8)(9} 3 000.00 3 000.00 3 000.00
777 QUOTE PART DES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT TRANSFEREES AU 3 000.00 3 000.00 3 000.00 RESULTAT DE L'EXERCICE
043 OPERATION ORDRE À L INTERIEUR DE LA SECTION D'EXPLOITATION (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3 000.00 3 000.00 3 000.00
TOTAL DES RECETTES D EXPLOITATION DE L'EXERCICE 111 332.05 120 000.00 120 000.00
{: Total des opérations réelles et d'ordre)
+
f RESTES À REALISER N-1 (10)] | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10)| |
( TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 120 000.00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622(11)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N —ICNE N-1
{1) Détaitter les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49,
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
{7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043, (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
{11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N- 1,te montant du compte 7622 sera négatif.
Page 8 Hi - VOTE DU BUDGET Hl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chapitre’ . , Pour mémoire | Propositions
ne Libellé (1) Budget 2014 nouvelles (3) Vote (4)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES {hors opérations)
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES {hors opérations) 299 487.44 117 000.00 117 600.00
21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 299 487.44 117 000.00 117 000.00
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION {hors op.)
23 IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations)
Opérations d'équipement n°..(1 ligne par opé.)(5)
Total des dépenses d'équipement 299 487.44 117 000.00 117 000.00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 16 885.72 15 000.00 15 000.00
2762 CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS A DEDUCTION DE TVA 16 885.72 15 000.00 15 000.00
020 DÉPENSES IMPREVUES
Total des dépenses financières 16 885.72 15 000.00 15 000.00
Opé. pour compte de tiers n°...(1 ligne par opé.)(6)
Totai des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES 316 373.16 132 000.00 132 000.00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (7)(8) 3 000.00 3 000.00 3 000.00
Reprises sur autofinancement antérieur 3 000.00 3 000.00 3 000.00
13915 IGROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 3 000.00 3 000.00 3 000.00
Charges transférées
041 OPERATIONS PATRIMONIALES (9)
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 3 000.00 3 000.00 3 000.00
TOTAL DES DÉPENSES DESTIN DE LENEROICE momie) 15000] 500200 £
| RESTES À REALISER N-1 (10)| | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10)| |
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 135 000.00! I (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) CF Modalités de vote, |.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(8) Voir état I B
{6) Voir annexe }
3 pour le détail des opérations d'équipement.
V A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
{7} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. {8) Le compte 15.2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. {9) Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 9 IH - VOTE DU BUDGET [EE
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
are Libellé (1) Sudaet 2012 P elles (3) Vote (4)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES {hors 165)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION OÙ EN CONCESSION
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 6 500.00 10 000.00 10 000.00
10222 F.C.T.V.A. 6 500.00 10 000.00 10 000.00
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
18 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 8 000.00 5 000.00 5 000.00
12762 CREANCE SUR TRANSFERT DE DROITS A DEDUCTION DE TVA 8 000.00 5 000.00 5 000.00
Total des recettes financières 14 500.00 15 000.00 15 000.00
Opé. pour compte de tiers n°...(1 ligne par opé.}(5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES 14 500.00 45 000.00 15 000.00
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (6)(7) 117 500.00 120 000.00 120 000.00
281531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 117 500.00 120 000.00 120 000.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 117 500.00 120 000.00 120 000.00
OPERATIONS PATRIMONIALES({8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 117 500.00 120 000.00 120 000.00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(=Total des recettes réelles et d'ordre) 132 000.00 135 000.00 15 000.00
+
| RESTES A REALISER N-1 (9) | +
I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) |
135 000.00! [ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| {1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
{2) Cf. Modalités de vote, |.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) Voir annexe IV A7 pour te détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. )
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041.
) {®) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 10 ARRETE ET SIGNATURES
BUDGET PRIMITIF 20145 - SERVICE DES EAUX
Nombre de membres en exercice #6
Nombre de membres présents 38 + À représenté
Nombre de suffrages exprimés 36
Votes POUR 38
Votes CONTRE le:
ABSTENTIONS re
Date de convocation : 2 + atdre. 12014
Présenté par le MAIRE DE LA VILLE DE COMPIÈGNE,
A COMPIEGNE, le 12 détémise fol
Délibéré par le Ce de LA VILLE DE COMPIEGNE, réuni en session à Compiègne le
Signature des membres présents du Conseil Municipal,
la TE n Certifié exécutoire par le Maire de la Ville de Cor
“ le 1...
Bnmnenne N° 06 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Contrat d’affermage
avec la sté Lyonnaise des
Eaux : avenant n° 5
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEC, 2014
Date de transmission :
ÿ 9 UEL, 2914
Rendue exécutoire le :
1 9 DEC. 2014
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL.,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
06 — Contrat d’affermage avec la société Lyonnaise des Eaux : avenant n° 5
Rapporteur Mme Arielle FRANÇOIS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L.1411-2 issu de l’article 40 de la Loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques, modifiée par la loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Compiègne du 27 juin 1986
approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation par
affermage du service de distribution d’eau potable et autorisant le Maire à conclure
ladite convention avec la société Lyonnaise des Eaux ;
Vu l'avenant n°1 du 15 février 1988 qui proroge l’échéance du contrat du service
d’eau potable au 31 décembre 2017, soit un contrat eau potable d’une durée totale
de 31 ans, en contrepartie du versement par le délégataire d’un droit d'usage du
service et du remboursement des annuités de l’ensemble des dettes en cours de la
Collectivité;
Vu l'avenant n°2 du 26 juillet 1990 qui modifie le calcul de la rémunération
proportionnelle du fermier au titre des charges de production :
Vu l'avenant n°3 du 29 décembre 1999 relatif à la mise en œuvre d’un programme
pluriannuel de renouvellement des canalisations et des branchements portant sur
un montant de 5 564 795 £uros
Vu l’avenant n°4 du 7 février 2001 qui entérine le transfert du contrat à la nouvelle
société « Lyonnaise des Eaux France » :
Vu l'arrêt en date du 8 avril 2009 « Commune d’Olivet » du Conseil d'État qui
estime que les contrats conclus notamment dans le domaine de l’eau potable avant
la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans ne
pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 3 février 2015, sauf
justifications particulières soumises à l'examen du Directeur Départemental des
Finances Publiques ;
Considérant que,
Le contrat d’affermage relatif au service d’eau potable de la Ville de Compiègne à
été conclu avec la société Lyonnaise-des-Eaux avant l’entrée en vigueur des lois
dites Sapin et Barnier, que sa durée totale est de 31 ans,
Ce contrat entre donc dans le champ d’application de la jurisprudence « Commune
d’Olivet ». Conseil Municipal du 12 décembre 2014
L'analyse économique et financière de ce contrat a mis en évidence que les
investissements pris en charge par le délégataire, et notamment les branchements
plomb, ne seraient pas amortis au 3 février 2015, le reste à amortir étant à cette
date de 1 936 104 £uros. Il en découle que le contrat peut être poursuivi au-delà du
terme de la caducité, la durée résiduelle étant nécessaire pour amortir les
investissements pris en charge par le délégataire.
Le directeur départemental des Finances publiques a été saisi par la Ville de
Compiègne par un courrier en date du 23 octobre 2014. Par lettre en date du 9
décembre 2014, le directeur départemental des Finances publiques a rendu l'avis
favorable suivant: «// apparaît que le contrat peut être prolongé jusqu’à son
expiration en 2017, afin d'éviter à la collectivité de s’exposer à verser une indemnité
dont le niveau serait alors probablement fixé par le Tribunal.
Il est aussi présumé que la collectivité saura, au cours des trois prochaines années,
s'opposer à des relèvements excessifs des tarifs, motivés par la volonté du
délégataire d'assurer un rééquilibrage financier sur cette courte période résiduelle ».
Il y a nécessité d’adapter le contrat aux nouvelles dispositions réglementaires
relatives notamment aux augmentations anormales de consommation causées par
les fuites après compteurs et relatives à la mise en œuvre de la réforme de la
réglementation visant la prévention des dommages causés aux réseaux lors de
travaux.
Il convient d'adapter les moyens mobilisés pour la gestion patrimoniale des réseaux,
notamment par la mise en œuvre d’un outil de modélisation, sachant que le
délégataire peut aujourd’hui s'engager sur un rendement de réseau de 85% au lieu
de 80%.
Qu'il convient par conséquent d'ajuster la rémunération du délégataire afin de tenir
compte de ces nouveaux moyens et objectifs, l'ajustement se traduisant par une
baisse de la rémunération du délégataire de 13 centimes d’Euro par m3.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec
trois abstentions (Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON)
ARTICLE UN :
Prend acte de la poursuite du contrat de délégation de service public de distribution
d’eau potable conclu avec la société Lyonnaise des Eaux au 31 décembre 2017. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
Approuve, en conséquence la passation d’un avenant de poursuite confirmant le
terme initial du contrat au 31 décembre 2017 et apportant des améliorations pour
le service public.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Lyonnaise des Eaux, l’avenant de
poursuite du contrat de distribution d’eau potable, et à accomplir toutes formalités,
diligences et actes nécessaires à son exécution.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI er
Sénateur de l'Oise”
TT
SOUS-PRÉFECTUN
ot EF DEC. 2 i N° 07 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Commission communale
pour l'accessibilité aux
personnes handicapées :
création et désignation
des représentants du
Conseil Municipal
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
PS DEC. 201
Date de transmission :
Rendue exécutoire le :
15 DEC opte
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT, :
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD. Conseillers Municipaux
Eïtaït représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du vendredi 12 décembre 2014
07 - Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées :
création et désignation des représentants du Conseil Municipal
Rapporteur Mme Marie-Christine LEGROS
La loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées a institué la
Commission Communale pour l'accessibilité, différente de la Commission
Communale de Sécurité et d’Accessibilité (qui, elle, concerne principalement la
sécurité des bâtiments, les risques d'incendie et de panique).
La Commission Communale pour l'accessibilité concerne, comme la Commission
Communale de Sécurité, les établissements recevant du public (ERP), mais aussi la
voirie et les espaces publics, pour être accessible à toute forme de handicap.
Les nouvelles mesures (ordonnance du 26 septembre 2014, décrets d'application)
viennent adapter, assouplir les obligations à échéance de 2015 et poser de
nouvelles conditions. Ces textes généraux renforcent les missions et la composition
de cette Commission Communale pour l’Accessibilité. Ceci rend nécessaire et
obligatoire sa création, concrètement et localement pour la Ville de Compiègne.
Ses missions sont les suivantes :
e initiales :
- dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics
- établir le rapport annuel présenté en Conseil Municipal
- proposer toute amélioration utile pour l’accessibilité
- Organiser un système de recensement
de l'offre de logements accessibles aux handicapés
+ Nouvelles :
- être le destinataire des Agendas d’Accessibilité Programmée (AdAP) et
des documents de suivi et d'achèvement de travaux
- tenir à jour la liste des ERP ayant élaboré un AdAP et la liste de ceux
accessibles
Cette Commission doit s'appuyer naturellement sur les élus concernés et les
services municipaux supports.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de créer une Commission Communale pour
l'accessibilité.
Sa composition initiale comprenait des représentants de la commune,
d'associations de personnes handicapées et d'associations d'usagers. Elle a été
augmentée par l'ajout des membres issus des associations pour les personnes
âgées, de celles représentant des acteurs économiques et des usagers de la ville. Conseil Municipal du vendredi 12 décembre 2014
La loi indique que le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres.
Il s’agit, dans un premier temps, de désigner les conseillers municipaux appelés à
siéger à cette Commission Communale.
Il vous est proposé de désigner trois élus :
- Nicolas LEDAY
- Marie- Christine LEGROS
- Liliane VEZIER
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Décide la création d’une Commission Communale pour l'accessibilité dont la
composition comprend des représentants de la commune, d'associations de
personnes handicapées et d'associations d'usagers ainsi que des membres issus des
associations pour les personnes âgées et de celles représentant des acteurs
économiques et des usagers de la ville.
ARTICLE DEUX :
Désigne les conseillers municipaux appelés à siéger à cette Commission Communale
qui se réunira sous la Présidence de Monsieur le Maire ou de son représentant,
comme suit :
- Nicolas LEDAY
- Marie- Christine LEGROS
- Liliane VEZIER
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Fa
Philippe MARINI
Sénateur de l'Oise N° 08 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Assurance : prestations
de services d’assurance
relatives à la
responsabilité civile, la
protection juridique des
agents et des élus et la
garantie tous risques
pour les expositions :
attribution des marchés
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
Rendue exécutoire le :
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD), Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
08 - Assurance : prestations de services d'assurance relatives à la responsabilité
civile, la protection juridique des agents et des élus et la garantie tous
risques pour les expositions : attribution des marchés
Rapporteur M. Eric VERRIER
En application de la Directive du 18/06/1992, il est fait obligation aux Collectivités
Publiques, avant la passation de leurs contrats d'assurances, d'organiser une mise
en concurrence,
Ces prestations d'assurances sont soumises au Code des Marchés Publics.
Certains contrats actuels de la Ville de Compiègne, souscrits pour une période
de 5 ans à compter du 1” janvier 2010, vont prendre fin au 31 décembre 2014 et la
Ville de Compiègne a mis en place une consultation de prestataires spécialisés.
La mise en œuvre de cette affaire (audit, mise en concurrence, analyse des offres) a
été confiée à la société PROTECTAS, Conseil en Assurances, dont les bureaux sont
situés place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160).
Les différents risques à couvrir ont été allotis de la façon suivante :
+ Responsabilité Civile et risques annexes
e Protection juridique des agents et des élus
e Tous risques expositions
Ia été prévu au cahier des charges une durée des contrats de 3 ans, avec possibilité
pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 4 mois avant
l'échéance du 1° janvier.
Une consultation a donc été lancée sous forme de procédure adaptée pour
concrétiser ce projet.
16 dossiers ont été retirés par les candidats intéressés sur la plate-forme
électronique et 6 soumissions (tous lots confondus) ont été reçues dans les délais
impartis. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
AU vu des résultats de la consultation, tenant compte des critères énoncés dans le
règlement de la consultation et de l’avis de la Commission d’Appel d'Offres, les
soumissions les plus avantageuses se présentent comme ci-dessous :
BILAN
PNAS / ETHIAS
Base (assurance
responsabilité
générale):
prime de 23 011,79 €
TTC/an au taux de
0,095%
PSE 1 (responsabilité
civile maître d'œuvre)
2 180 € TTC/an
PSE 2 {protection
juridique personne
morale):
4 400 € TTC /an
Soit 29 591,79 € TTC
PNAS / AREAS Prime TTC de
1 800 € /an
GRAS SAVOYE /
AXA
Base (expositions
temporaires) :
-prix unitaire : 30 € TTC
/ exposition :
Estimation (30 x 22) =
660 €
PSE 2 (mise à
disposition d'œuvres) :
Prime TTC de 100 € par
mise à disposition
d'oeuvres
40 000 € TTC
32 151,79 € TTC Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Approuve la passation des marchés avec les entreprises retenues par la commission
d'appel d'offres désignées dans le tableau ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents contractuels correspondants.
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget principal de
l'exercice 2015
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 09 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Assurance pour les
dommages aux biens et
risques annexes :
lancement d’une
consultation
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
1 5 DEC. Pn14
Rendue exécutoire le :
î 5 DEC, 2x
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINTI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUVOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADIL Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
09 - Assurance pour les dommages aux biens et risques annexes — lancement
d’une consultation
Rapporteur M. Nicolas LEDAY
A l'issue d'un appel à concurrence, un contrat d'assurance « Dommages aux biens
et risques annexes» a été conclu, depuis le 1° Janvier 2013, auprès du Cabinet
GIRADCLOS ET BRY associé à la compagnie MMA. Or, l’année 2014 a été marquée
par trois gros sinistres remettant en cause l'équilibre financier du contrat.
C'est sur ces constatations que la société MMA a adressé à la Ville de Compiègne une résiliation du marché en date du 31 Octobre 2014.
Le Cabinet PROTECTAS, Conseil en assurances auprès de la Ville de Compiègne,
après avoir examiné la demande de la société MMA, a considéré celle-ci comme
recevable au regard des termes du contrat, et dans ces conditions, a préconisé de
relancer une consultation.
Il a été prévu au cahier des charges une durée du contrat de 5 ans, avec possibilité
pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 4 mois avant
l'échéance.
Les offres seront évaluées et jugées selon les critères ainsi présentés :
1/ Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
2/ Tarification
3/ Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des
sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire
Le coût prévisionnel annuel des prestations représenterait désormais un coût de 500 000,00 € TTC (245 000 €TT en 2014).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation sous forme de procédure
d'appel d'offres conformément au code des marchés publics et à signer le marché
avec la société proposée par la commission d'appels. d offres et- tous documents
contractuels correspondants. - . Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget principal de l'exercice 2015
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
+ «
Philippe MARINI
Sénateur de l’Oi N° 10 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise) Et 0 0 108 206 0 me on mu ut
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Assurance risques
statutaires du personnel
de la Ville de
Compiègne : attribution
du marché
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 5 DEC. 2944
Date de transmission :
î 5 DEL, 2944
Rendue exécutoire le :
ï 5 BEL, É '0fé Fe on
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX.,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
10 - Assurance risques statutaires du personnel de la Ville de Compiègne :
attribution du marché
Rapporteur M. Eric VERRIER
A l'issue d’un appel à concurrence, un contrat d'assurance « Risques statutaires du
personnel» a été conclu auprès du Cabinet GRAS SAVOYE associé à la compagnie
AXA, à effet du 1° Janvier 2013, moyennant une prime annuelle H.T. calculée avec
un taux de 1.04 % sur une assiette de 16 795 075 €/HT
Or, la fin de l’année 2013 et le cours de l’année 2014 ont été marqués, au regard de
l’assureur, par une forte sinistralité (accident de travail — maladie professionnelle).
C’est sur la base de ces données, que la compagnie AXA a adressé à la Ville de
Compiègne, au mois d’Août, une résiliation du marché à titre définitive.
Une seule solution se présentait alors :
+ La résiliation du contrat en cause et l’organisation d’une nouvelle consultation.
En effet, la possibilité de négocier un avenant a été exclue au regard des termes
utilisés dans la lettre de résiliation.
Le Cabinet PROTECTAS, Conseil en assurances auprès de la Ville de Compiègne, a
examiné la situation de ce marché et a préconisé de relancer une consultation.
Un dossier technique a donc été formalisé avec les caractéristiques suivantes :
Appel d'offres ouvert avec avis de publicité au JOUE et BOAMP,
- Durée du contrat sur cinq ans
- Délais de préavis de résiliation annuelle (comme le prévoit le Code des
Assurances)
- Détermination des critères de sélection des offres suivants :
1/ Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
2/ Tarification
3/ Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des
sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire
- Estimation prévisionnelle de la prime annuelle : 230 000 €/HT
(170 000 €HT en 2014)
Une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert a donc été lancée pour
concrétiser ce projet.
14 dossiers ont été retirés par les candidats intéressés sur la plate-forme
électronique et 3 soumissions ont été reçues dans les délais impartis. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Au vu des résultats de la consultation, tenant compte des critères énoncés ci-dessus
ainsi que dans le règlement de la consultation et de la position de la Commission
d'Appel d'Offres, la soumission la plus avantageuse est la suivante :
ASSURANCES DES RISQUES PILLIOT / Base (accident de
STATUTAIRES DU PERSONNEL GENWORTH travail et maladie
POUR LA VILLE DE COMPIEGNE professionnelle /
décès) :
0,98% HT de l'assiette
de cotisation
(16 949 385 €) soit une
prime annuelle de
166 103,97 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Approuve le choix de la Commission d'appels d’offres et autorise Monsieur le Maire
à signer le marché avec la société proposée par la commission d'appels d'offres et
tous document contractuels correspondants.
ARTICLE DEUX:
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 du budget principal de
l'exercice 2015
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
TT; | Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur de l’Oi N° 11 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Transfert de la garantie
d’un emprunt contracté
par la SNI au profit de la
société ICF Habitat Nord
Est
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 5 DEC, 2944
Date de transmission :
1 5 UEL, 2014
Rendue exécutoire le :
1 5 DEC. ny #
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINTI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD), Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
11 - Transfert de la garantie d’un emprunt contracté par la SNI au profit de la
société ICF Habitat Nord-Est
Rapporteur M. Michel FOUBERT
Par délibérations en date du 13 novembre 1987 puis du 7 février 1997, le Conseil
Municipal a accordé à la Société Nationale Immobilière (SNI), la garantie de la Ville
pour l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
d’un montant de 11 228 423 Francs (1 711 762,05 €) destiné au financement de la
construction d’un ensemble immobilier de 30 logements, 34 rue d'Amiens.
La SNI a décidé de se séparer de ce patrimoine et de le céder à la Société ICF
HABITAT NORD EST.
Le nouvel acquéreur a sollicité la Ville, afin qu’elle maintienne sa garantie sur le
solde restant dû de l'emprunt en cours.
Au 1° février 2014, le capital restant dû de l'emprunt s'élève à 993 504,33 € et la
période résiduelle d'amortissement s'achève au 1°” février 2026.
Il vous est demandé d'accorder le maintien de la garantie de la Ville de Compiègne à
l'emprunt ainsi souscrit au profit de la Société ICF HABITAT NORD EST.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Accorde le maintien de la garantie de la Ville de Compiègne à l'emprunt souscrit
initialement par la Société Nationale Immobilière (SNI) destiné au financement de la
construction d’un ensemble immobilier de 30 logements, 34 rue d'Amiens à
Compiègne, au profit de la Société ICF HABITAT NORD EST.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Cimetière : tarifs des
concessions funéraires et
columbarium
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
1 5 UEL, ÿgts
Rendue exécutoire le :
1 5 DEC. ppt
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER.
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
12 - Cimetière : tarifs des concessions funéraires et columbarium
Rapporteur M. Arnaud THOREL
Par délibération en date du 9 décembre 2011, les tarifs des concessions funéraires
ont été revalorisés à Compiègne en janvier 2012. Une étude comparative des prix
moyens pratiqués dans les communes de Senlis, Margny-lès-Compiègne, Choisy au
Bac, Thourotte, La Croix St Ouen, Beauvais et Noyon indique toutefois que la Ville
de Compiègne est en deçà des tarifs pratiqués dans les villes citées précédemment.
De plus, les gardiens ont constaté une augmentation des tombes à l’état d'abandon,
dû en partie au fait que les descendants se sont éloignés de Compiègne pour des
raisons diverses et ne viennent plus entretenir les concessions. Il est également à
noter qu'il ne reste plus que 3 places au cimetière-sud.
S'agissant du carré des anges situé au cimetière sud, depuis le décret le décret
2008-800 du 20 août 2008, il n’existe plus de référence à un nombre de semaines
ou à un poids minimal pour l'inscription d’un enfant né sans vie où non viable sur
les registres de l’état civil. Cette démarche des parents reste volontaire, l'officier
d'état civil dressera un acte d’enfant sans vie, l'enfant peut avoir un ou des
prénoms mais pas de nom de famille (donc pas de lien de filiation, ni d’attribut
juridique). Depuis cette date, il a été constaté une augmentation des inhumations
d'enfants présentés sans vie entre 15 et 22 semaines d’aménorrhées et en-deçà
d’un poids de 500g. Le sujet est délicat face à la douleur des parents. La famille peut
demander l’inhumation avec l'accord de la commune. Depuis 4 ans, le nombre
d'actes de présentés sans vie a doublé. Pour 2014, à ce jour 29 actes ont été dressés
etilne reste que 29 places au carré des anges.
Il vous est, par conséquent proposé d’actualiser les tarifs pratiqués à Compiègne,
comme suit :
Durée de la Tarifs à . Moyenne des Proposition de
concession Compiègne depuis tarifs pratiqués tarifs pour 2015 le 1/01/2012
15 ans 150 € 133 € 150 €
30 ans 300 € 265 € 300 €
50 ans 500 € 542 € 550 €
Perpétuelles 1 600 € 1918 € 1 900 €
Columbariums
15 ans 100 € 304 € 200 €
30 ans 200 € 610 € 400 €
50 ans 300 € 1021€ 600 €
Jardin du souvenir
Taxe de dispersion | 50,46€ | 41€ | 50 €
Carré des anges
5 ans | 0€ | 30€ | 20€ Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Décide d’actualiser, à compter du 1° janvier 2015, les tarifs pratiqués à Compiègne
dans les cimetières, comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 13 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Modification du tableau
des effectifs
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
- 8 JAN. 2055
Date de transmission :
€ FÉES = 8
JAG,
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI, Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUFEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
13 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur M. Eric VERRIER
1} Après consultation des Commissions Administratives Paritaires, plusieurs agents
peuvent bénéficier d’un avancement au titre de la promotion interne.
I vous est proposé de créer à compter du 15 décembre 2014 :
Un poste relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Un poste relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
2 postes relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise
Un poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Et de supprimer à compter de cette date :
- Un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
- 4 postes relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
- _- un poste d'ingénieur en chef de classe normale
2) Un agent relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement
artistique et affecté au conservatoire de musique a sollicité sa mutation à
compter du 1° octobre 2014.
Afin d'assurer son remplacement et au vu des candidatures, il vous est proposé
de créer un poste, à temps complet, relevant du cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique et de supprimer le poste d’assistante
d'enseignement artistique à compter du 1° janvier 2015. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Autorise :
- La création d’un poste relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux
et la suppression d’un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux à compter du 15 décembre 2014
- La création d’un poste relevant du cadre d'emplois des techniciens
territoriaux à compter du 15 décembre 2014.
- La création de 4 postes relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise
et la suppression de 2 postes relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux à compter du 15 décembre 2014.
- La création d’un poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle
et la suppression d’un poste d'ingénieur en chef de classe normale à
compter du 15 décembre 2014.
- La création un poste, à temps complet, relevant du cadre d'emplois des
professeurs territoriaux d'enseignement artistique
et la suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique à
compter du 1° janvier 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, +
Philippe MARIN! er
Sénateur de l'Oise N° 14 20i4
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Indemnisation d’un
stagiaire
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
& ss Fire
, GS DEC 2014
Date de transmission :
1 9 DEC 2014
Rendue exécutoire le :
7 8 DEC. 254
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
SOUS-PRÉFECTURE
18 DEC. nu |
DE COMPIÈGNE (OISE) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
14 — Indemnisation d’un stagiaire
Rapporteur M Eric de VALROGER
Afin de seconder la Directrice du Mémorial de l’Internement et de la Déportation du
Camp de Compiègne dans la préparation des animations et expositions organisées
notamment pour la mise en valeur de la Mémoire des internés américains au camp
de Royallieu entre 1941 et 1944 qui se tiendra courant 2015 dans le cadre du
centenaire de la Grande Guerre 1914-1918, ainsi que dans l’accueil des scolaires
pour la réalisation de leurs projets culturels, il vous est proposé d'accueillir un/une
stagiaire durant une période de 6 mois à partir de janvier 2015.
Conformément à la Loi du 25 novembre 2009, relative à la formation
professionnelle, il vous est proposé d’accorder à ce stagiaire, une indemnité égale à
12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour 35 heures de travail
hebdomadaire, soit la somme mensuelle estimée à 436 € nets.
Ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget
principal de l'exercice 2015.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Décide d'accorder au stagiaire qui sera accueilli au Mémorial de l’Internement et de
la Déportation du Camp de Compiègne à compter du mois de janvier 2015 pour une
période de 6 mois, une indemnité égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité
sociale pour 35 heures de travail hebdomadaire.
ARTICLE DEUX:
Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget
principal de l'exercice 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur de l’Oise N°15 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Apprentissage dans les
services municipaux
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
1 5 DEC, ogt
Rendue exécutoire le :
1 5 DEC, 9
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
15 - Apprentissage dans les services municipaux
Rapporteur M. Eric VERRIER
La Ville de Compiègne accueille depuis 1995 des apprentis dans les services
municipaux.
Pour l'exercice 2014, la Ville devait accueillir 26 apprentis dans les services
municipaux. À la suite de plusieurs défections en cours d'année et de réussite aux
examens, les apprentis réellement accueillis en 2014, ont été au nombre de 20.
Il vous est proposé pour l'exercice 2014, d'autoriser Monsieur le Maire à fixer à 24,
le nombre d’apprentis susceptibles d'être accueillis au sein des services municipaux
suivants :
- Service « Jardins - Espaces Verts »
pour les apprentis en préparation BTS où BAC PRO, CAP ou BEP
- au service « Affaires Culturelles, animation sportive »
pour les apprentis en BAC PRO
- au sein des crèches (Sainte Elisabeth, les Poussins et Le Nid)
pour les apprentis en formation BAC PRO ou CAP
- à l'Espace Jean Legendre et au Ziquodrome
pour les apprentis en régie de spectacle
- au service garage
pour les apprentis en CAP
Pour information, les apprentis sont rémunérés en fonction du diplôme préparé, de
l'âge et de l’année de formation. En moyenne, le salaire correspond à environ 60%
du SMIC mensuel.
La dépense correspondante sera imputée à l’article 6417 pour la rémunération des
apprentis, et à l’article 6184 pour les frais de formation éventuellement facturés par
les C.F.A.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Décide de porter le nombre des apprentis pouvant être accueillis au sein des
services municipaux à 24 personnes. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6417 pour la rémunération des
apprentis, et à l’article 6184 pour les frais de formation éventuellement facturés par
les C.F.A. du budget principal de l'exercice 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
&
Philippe MARINI
Sénateur de l'Oise N° 16 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
Concession avec l'Office L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE National des Forêts pour à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est le Stade Equestre du réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la Grand Parc présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Date de convocation : Efaient présents :
27 octobre 2014 Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUVOT, Eric VERRIER,
, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Date d'affichage : Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
20 novembre 2014 Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ.
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Nombre de Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Conseillers présents Joël] DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
ou représentés : Etienne DIOT, Richard VELEX,
39 Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Nombre de Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Conseillers en exercice : Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
39 François GACHIGNARD), Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Date d'affichage : Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
1 5 DEC, 2014
Date de transmission :
1 5 DEC, pt,
Rendue exécutoire le : N° 16 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Concession avec l’Office
National des Forêts pour
le Stade Equestre du
Grand Parc
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
15 DEC, 2014
Date de transmission :
Rendue exécutoire le :
1 5 DEC, 550
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
16 — Concession avec l'Office National des Forêts pour le Stade Equestre du Grand Parc
Rapporteur M. Christian TELLIER
Par concession en date du 20 avril 2001 puis avenant du 1° août 2005, la Ville de COMPIEGNE a été autorisée par l'Office National des Forêts à occuper, en forêt domaniale de COMPIEGNE, deux terrains et leurs installations situés au lieudit « Le Grand Parc » afin d'y exercer les activités d’un Centre régional de sports équestres. Cette concession est arrivée à expiration le 31 mars 2013.
Une nouvelle convention est proposée par l'ONF pour une occupation
jusqu’au 31 mars 2030. Ce terrain se compose d’une parcelle sur laquelle se
trouvent les installations du Centre Equestre Régional et de l’emprise de l’ancien
camping pour une superficie totale de 9 ha 26 a01ca.
Le montant de la redevance est établi sur le barème du «tarif régional des
conventions de terrain », en occupation permanente, en zone péri urbaine, de plus
de 20 000 m2. Il est à noter que pour un usage public un abattement de 50% du tarif
au m° est appliqué. Ainsi, la redevance annuelle est fixée à 46 300 euros.
Cette convention a un effet rétroactif au 1° avril 2013.
Vu l'avis des Domaines en date du 3 décembre 2014 n’émettant aucune observation
particulière sur cette affaire,
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l'Office National des
Forêts, pour l'occupation jusqu’au 31 mars 2030, des sites du Centre régional de
sports équestres situés sur le lieudit « Le Grand Parc » moyennant une redevance
annuelle de 46 300 € révisable en fonction de l’évolution de l'indice INSEE du coût
de la construction, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
cave 8 N° 17 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Marché de gestion des
installations énergétiques
du complexe piscine
patinoire avec la société
COFELY :
avenants n° | et n° 2
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d'affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
DS UE, 299
Date de transmission :
1 5 DEC, ?pt4
Rendue exécutoire le :
L 5 REC A4}
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
17 - Marché de gestion des installations énergétiques du complexe piscine
patinoire avec la société COFELY : Avenants n° 1 et 2
Rapporteur M. Nicolas LEDAY
La Ville de Compiègne a confié en mars 2007, la gestion des installations
énergétiques du complexe piscine-patinoire de Mercières à la société COFELY. Cette
année, la Ville de Compiègne a entrepris des travaux de rénovation : remplacement
du fluide frigorigène et rénovation du système de production de glace et rénovation
de la piste.
Pendant la durée des travaux, la patinoire a été fermée et il est donc proposé de
passer un avenant n° 1 au marché de gestion des installations pour tenir compte de
l'incidence des travaux sur les postes P1 (fourniture d'énergie), P2 (maintenance et
conduite d'entretien) et P3 (garantie totale et renouvellement du matériel).
L'impact financier de l'avenant n° 1 est une diminution de 13 650 € HT par an.
D'autre part, l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
Consommation met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de
vente du gaz naturel. Cet article de loi modifie l’article L445-4 du Code de l'énergie,
en prévoyant la suppression progressive de la faculté pour les consommateurs non
domestiques consommant plus de 30 Mkwh par an de bénéficier des tarifs
réglementés de vente du gaz naturel.
Le complexe piscine-patinoire est concerné par cette mesure et il est donc
nécessaire de passer un avenant n°2 au marché de gestion des installations pour
prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires.
L'impact financier de l'avenant n° 2 est une diminution de 4 500 € HT par an.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n° 1 au marché de gestion des
installations tenant compte de l'incidence des travaux réalisés à la patinoire sur les
postes relatifs à la fourniture d'énergie, la maintenance et conduite d'entretien,
passé avec la société COFELY Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX:
Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n° 2 au marché de gestion des installations tenant compte de la nouvelle réglementation et notamment
l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui
met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz
naturel et qui modifie le Code l'Energie.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 18 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Marché d’entretien et
d’exploitation
des équipements
de chauffage
avec la sté DALKIA :
avenant n° 3
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 5 DEC. 2044
Date de transmission :
ÿ 5 DEC, pots
Rendue exécutoire le :
1 5 DEC, 20
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaif représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
18 - Marché d'entretien et d'exploitation des équipements de chauffage avec la
société DALKIA : Avenant n° 3
Rapporteur M. Nicolas LEDAY
La Ville de Compiègne a confié en janvier 2012, à la société DALKIA, l'entretien et
l'exploitation des équipements de chauffage des bâtiments communaux.
L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met
en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Cet article de loi modifie l’article L445-4 du Code de l'énergie, en prévoyant la
suppression progressive de la faculté pour les consommateurs non domestiques
consommant plus de 30 Mkwh par an de bénéficier des tarifs réglementés de vente
du gaz naturel.
Ce marché est concerné par cette mesure et il est donc proposé de passer un
avenant n°3 au marché d'entretien et d'exploitation des équipements de chauffage
pour prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires.
L'impact financier de l’avenant n° 3 est nul car l'appel d'offres avait anticipé cette
suppression, l'avenant ne concernant que la mise à jour des indices de la formule de
révision.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n° 3 au marché d'entretien et
d'exploitation des équipements de chauffage passé avec la société DALKIA, afin
de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires et notamment
l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui
met en œuvre la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz
naturel et qui modifie le Code l'Energie.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
eur de l'Oise N° 19 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Entretien des cimetières :
convention
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
ÿ 9 DEC, 99
Date de transmission :
1 9 DEC. ppt
Rendue exécutoire le :
1 9 Ute, 294
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
19 — Entretien des cimetières : convention
Rapporteur M. Eric HANEN
La convention de « chantier d'insertion sociale » régissant l'entretien des cimetières
de la Ville de Compiègne arrive à échéance et il convient de lancer une consultation
ou de pérenniser le principe du chantier d'insertion sociale.
Description de la prestation :
Les travaux d'entretien concernent les cimetières Nord et Sud de la Ville.
1/ Travaux d'entretien courant
Les tâches d'entretien consistent essentiellement à tondre le gazon, ramasser les
feuilles, enlever les gerbes fanées, biner, ratisser et désherber les allées, tailler
les haies et nettoyer l’ensemble des sites.
2/ Travaux supplémentaires ponctuels
Des travaux complémentaires seront également réalisés : creusement de fosses
pour les indigents, remise en état des concessions non renouvelées avant
nouvelle affectation, selon les demandes effectuées par la collectivité.
La réalisation des prestations nécessite l’utilisation de matériel ainsi que l'emploi de
personnel à la charge du prestataire. Le marché à conclure a pour objectif premier
l'obtention d’un résultat « entretien/propreté ».
Les cimetières militaires ne sont pas concernés.
La Municipalité souhaite garder une continuité du service actuel et préconise de
poursuivre un chantier d'insertion sociale.
Ce contrat serait conclu en vertu de l’article 30 du Code des Marchés Publics
(marchés réservés pour une activité de qualification et d'insertion professionnelle),
La durée de la convention serait fixée à un an initial avec possibilité de reconduction
à trois reprises.
Le coût de l'opération se situe dans une fourchette de 100 000 à 150 000 €HT/an,
car l'association « Un château pour l’emploi » budgétise son chantier avec des
subventions provenant de l'Etat.
Le nombre de personnes en difficulté d’insertion et susceptibles d'acquérir une
qualification professionnelle serait d'environ 12 personnes. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à conclure, mettre
au point et signer une nouvelle Convention
avec l’association « Un château pour l'emploi » pour
l'entretien des cimetières dans les conditions exposées
ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 20 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Fourniture en gaz des
bâtiments de la Ville de
Compiègne : inscription
à l’Union des
Groupements d’Achats
Publics (AGAP)
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
1 5 DEC 994
Rendue exécutoire le :
Î 5 DEL, opte
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 |
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s ’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
20 — Fourniture en gaz des bâtiments de la Ville de Compiègne : inscription à
l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
Rapporteur Mme Marie-Christine LEGROS
Dans le cadre de la loi « Consommation » la suppression des tarifs réglementés de
vente de gaz naturel a été adoptée.
Les collectivités sont dans l'obligation d'effectuer la mise en concurrence des
fournisseurs gaz avec des échéances très proches :
. A partir du 1°” janvier 2015: fourniture de gaz pour les bâtiments dont la consommation annuelle gaz excède 200 Mwh. Ce délai a été prolongé jusqu’au 1° juillet 2015.
e A partir du 1° janvier 2016 : abaissement du seuil à 30 Mwh
Il vous est donc proposé d'adhérer à l'UGAP qui réalisera un groupement de
commandes permettant une solution mutualisée de groupement de commandes
pour obtenir de meilleurs prix et services du fait des volumes importants.
Afin d’uniformiser et de faciliter le suivi des 9 bâtiments concernés, il serait
souhaitable de prendre en compte, dès maintenant, les deux seuils de
consommation (200 Mwh/fin 2014 et 30 Mwh/fin 2015).
La mise en service du marché attribué sera effective à partir du 1° juillet 2015.
Pour intégrer ce groupement de commandes, il est nécessaire d'établir les pièces suivantes :
- Tableau de recensement des besoins qui fait ressortir une consommation totale de 2 300 Mwh/an (annexe 1).
- Convention de mise à disposition de Marchés de fourniture d'achèvement de
gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres avec
l’'UGAP qui aboutit à un Marché de fourniture pour 3 ans (annexe 2).
Cette fourniture de gaz représente une dépense annuelle d'environ 110 000 €.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Décide d’adhérer à l'UGAP qui réalisera un groupement de commandes permettant
une solution mutualisée de groupement de commandes pour obtenir de meilleurs
prix et services du fait des volumes importants. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la constitution du
dossier préalable à cette adhésion.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
‘_ Philippe MARINI
Sénateur de l'Oi N° 21bis 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Restauration du
déambulatoire de
l’Eglise Saint Jacques :
demande de subvention
auprès du Ministère de
l'Intérieur
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Date de transmission :
1 5 DEL, ?ÿj4
Rendue exécutoire le :
5 DEC, o5t
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
21 bis — Restauration du déambulatoire de l'Eglise Saint Jacques : Demande de
subvention auprès du Ministère de l’intérieur
Rapporteur
L'Eglise Saint Jacques, classée Monument Historique dès 1875, a bénéficié de
plusieurs campagnes de restauration dont la plus importante s’est étalée entre les
deux guerres.
Aujourd’hui, l'édifice présente des désordres structurels assez importants qui vont
nous obliger à engager, dans les années à venir, des travaux de restauration des
toitures et des parements en pierre de taille.
La structure souffre, en effet, de problèmes importants d'infiltration qui viennent
endommager l’intérieur du bâtiment.
Ces désordres se sont malheureusement confirmés dans la nuit du 26 mars 2014
avec la chute d’un morceau de la voûte d’une partie du déambulatoire.
L'atelier d'Architecture Thierry ALGRIN, Architecte en chef des Monuments
Historiques, vient de nous soumettre une étude détaillée de programmation des
travaux à entreprendre. Ces travaux estimés à plus de 5 millions d'£uros HT devront
être programmés en plusieurs tranches opérationnelles et financières et
nécessiteront l'affectation de crédits de l'Etat.
Une première tranche de travaux (honoraires de maîtrise d'œuvre compris) portant
sur la restauration de la travée d’axe du déambulatoire pourrait être engagée dès
l’année 2015 à hauteur de 295 000 € HT.
A cette occasion, une subvention de 100 000 € peut être© préalablement sollicitée
auprès du Ministère de l'Intérieur. 5 ne
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, LU URL Uni
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'Etat pour les travaux de
Restauration du déambulatoire de l'Eglise Saint Jacques en transmettant le dossier
correspondant au plus tard au 31 décembre 2014. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
Décide d'inscrire cette première tranche de travaux en priorité au budget de l'exercice 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 22 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Règle de tarification des
occupations du domaine
public et autres mesures
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 5 UEL. 20f4
Date de transmission :
1 5 DEC. 94
Rendue exécutoire le :
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUFIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD), Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
22 — Règles de tarification des occupations du domaine public et autres mesures
Rapporteur M. Eric HANEN
Le règlement des occupations du domaine public, s'appliquant aux terrasses des
commerces, étalages et panneaux, a été mis à jour par arrêté municipal n° 1275 en
date du 18 novembre 2014 pour tenir compte des mesures liées à la circulation, la commodité des voies et la sécurité,
La délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2003 sur ce point devient donc sans objet et doit être abrogée.
Par ailleurs, certaines règles ayant trait à la tarification doivent être complétées et
précisées, sans contenir des tarifs eux-mêmes.
Il s'agit de prévoir les cas de facturation en cours d’année et d'occupation sans titre.
Ainsi, il est proposé les mesures suivantes :
- le bénéficiaire d’une autorisation d'occupation est tenu au paiement de la
redevance au titre de la durée mentionnée sur l'autorisation, sauf cessation d’activité ou transfert de fonds de commerce ;
- la Ville facture au bénéficiaire de l'occupation, y compris à l'occupant sans
titre qui n’a pas sollicité une autorisation ou qui n’a pas renouvelé sa
demande, ainsi que pour les nouveaux commerçants installés en cours
d'année. Dans ce dernier cas, la redevance est facturée au prorata de la
période occupée.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Adopte les règles de tarifications des terrasses, étalages et panneaux au titre de leur occupation du domaine public communal comme exposé ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 23 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Droit de voirie et de
place pour l’année 2015
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
15 UE, 2014
Date de transmission :
5 DEC. pr,
Rendue exécutoire le :
Î 5 UEL, 2914
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville,
Etaient présents :
Philippe MARINTI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Emmanuel MARSIGNY, Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI Conseil Municipal du 12 décembre 2014
23 - Droit de voirie et de place pour l’année 2015
Rapporteur M. Richard VELEX
Votre commission de la voirie communale et de l'aménagement urbain vous
propose de majorer pour l’année 2015, les droits de voirie et de place, selon le
détail figurant sur les tableaux annexés en pièce jointe.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Adopte les tarifs applicables dès le 1% janvier 2015, en matière de droit de voirie et de place suivant le détail figurant dans les tableaux ci-après annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 24 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Choix du mode de
gestion et d’exploitation
d’un parc de
stationnement situé dans
le quartier des Capucins
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
19 DEC PRES
Date de transmission :
t 9 DEC, 2pf4
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Éric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUS SELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE (à partir de
23h05)
SOUS.PRÉFECTURE
18 DEC. 204
Rendue exécutoire le
1 9 UEL. 2014
DE COMPIÈGNE (OISE) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
24 — Choix du mode de gestion pour l’exploitation du service de gestion et
d'exploitation d’un parc de stationnement situé dans le quartier des Capucins
à Compiègne
Rapporteur Mme Liliane VEZIER
La gestion et l'exploitation par affermage du parking souterrain des Capucins,
propriété de la Ville de Compiègne, arrive à échéance le 29 juin 2015. Les
caractéristiques du service administré actuellement se définissent comme suit :
- Ouvrage: Structure en béton au sous-sol d’un ensemble immobilier privé
composé de 2 immeubles indépendants.
. 99 places réparties sur 1 niveau
. Équipement de péage composé d’une caisse, 1 borne d'entrée et 1 borne de sortie
. Horaires d'ouverture du parc : usagers courants lundi au samedi de 7 heures à
20 heures - Abonnés : 24h/24 et 7j/7
. Moyens de paiements acceptés : pièces, chèques, cartes de paiement
. Recette dégagée en 2013 : 59 974 €/TTC pour 90 places.
. Tarifs mis en place : abonnement permanent, mensuel ou au week-end
Adaptation des tarifs selon temps utilisé (1h,2h,3h,.5h. 24h).
. Fréquentation 2013 : horaire 7 387 clients - nombre mensuel abonnés = 896
. Effectif affecté pour la gestion et la maintenance : environ 1.50 personnes
disposant de matériel d'intervention (véhicule utilitaire, téléphone mobile,
nettoyeur haute pression, outillage, trieuse-compteuse).
. Accès : Le parking dispose d’un accès et d’une sortie véhicules, d’un élévateur
pour les personnes à mobilité réduite, de trois accès piétons desservant la rue
Sœur Thèrèse Massin et la Place de la Croix Blanche, dont un accès équipé d’une
caisse automatique.
La Municipalité envisage de poursuivre la gestion déléguée de ce service pour
assurer une continuité, garantir un professionnalisme à l'usager et surtout maîtriser
les coûts de gestion.
Il convient d'envisager quel sera le mode de gestion du service d’exploitation du
parking des Capucins à compter du 30 juin 2015.
Conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient que le Conseil Municipal se prononce sur le principe du mode de gestion
du service public d'exploitation du parking. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
En préalable ou parallèlement à cette délibération, la Ville de Compiègne consulte
pour avis :
+ Le comité technique paritaire (art. 33 loi 84-53 du 26 janvier 1984) ;
* La commission consultative des services publics locaux (article
L1413-1 du CGCT).
Un rapport ci-annexé présente les différents modes de gestion et leur comparaison
ainsi que la définition des prestations à réaliser.
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de l'exploitation du service public de stationnement
(parking souterrain) des Capucins dans le cadre d’une délégation de service public
en mode affermage, ainsi que les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de délégation de service public.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission de voirie,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec six
votes contre {Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON, Jean-Marc
BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD)
ARTICLE UN :
Approuve le principe de l'exploitation du service public de stationnement (parking
souterrain) des Capucins dans le cadre d’une délégation de service public en mode
affermage, ainsi que les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de délégation de service public.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
P Philippe MARIN Sénateur de l'Oise
memes
TT Ville de Compiègne
Service public de stationnement
RAPPORT ACCOMPAGNANT LA DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LE MODE
DE GESTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 1411-4 DU CGCT
Délibération n° 24 da 12 décmbe 2 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
Sommaire
1. Préambule ir eceeceereueeecnenerecceerre 3
2. Etat des lieux... ice 4
2.1. Caractéristiques techniques du service... 4
2.2. Bilan Économique du Contrat Actuel (rapport d'activité 2013)... 4
3. Descriptif des modes de gestion... 5
3.1. Le champ des possibles us éieererrereneerre. 5 3.1.1. La gestion directe par la Ville de COMpIÈgne eee 5 3.1.2. La gestion en convention de quasi-régie par une société publique locale 6 3.1.3. La gestion déléguée ecrire 6 3.1.4. Synthèse des modes de gestion... einer 8 3.1.5. Modalité de contractualisation..….............. 8 3.2. Les critères de choix du mode de gestion : l'exploitation du service... 8 3.2.1. Les critères techniques et de COMPÉTENCES... siens 9 3.2.2. Les critères de risques et de responsabilité ec 11 3.2.3. Les critères financiers, de qualité et de prix du S@FVICe eee 11 3.2.4. La maîtrise du service public... rennes 12
4. Conclusions : propositions et orientations... 13
4.1. Décision concernant le modes de gestion... 13
4.2. Caractéristiques principales de la délégations de service public 13
Rapport sur le principe de la délégation 2/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
1. Préambule
La Ville de Compiègne dispose de la compétence Stationnement sur son territoire, son parc est très
diversifié et comprend des lieux en surface et des emplacements en sous-terrain. Ces derniers, au nombre
de quatre) font l’objet d’une convention de délégation de service.
La gestion et l’exploitation en affermage du parking des Capucins, situé dans le secteur d'extension du
centre-ville, arrive à échéance en juin 2015.
Le présent document constitue le rapport sur la base duquel le Conseil municipal va avoir à se prononcer le cas échéant sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service délégué lors de
la séance du 12 décembre 2014.
Le présent rapport a pour objet de :
1. Faire un descriptif du parc actuel et de son bilan économique;
2. Présenter les différents modes de gestion ;
3. Etablir un comparatif de ces différents modes de gestion en fonction des critères de choix usuels :
4, Faire en conséquence une proposition sur le mode de gestion futur du service.
Rapport sur le principe de la délégation 3/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
2. Etat des lieux
2.1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
En 20072, la Municipalité a confié à la société SPS Compiègne (groupe Vinci Park) l'exploitation et la gestion
de son parc souterrain de stationnement dénommé « Parc Capucins » caractérisé par les éléments suivants
(données issues du rapport annuels du fermier) :
- Ouvrage (infrastructure construite par la Ville de Compiègne en 1991-1992) : Structure en béton au
sous-sol d’un ensemble immobilier privé composé de 2 immeubles indépendants.
> 99 places réparties sur 1 niveau
> Équipement de péage composé d’une caisse, 1 borne d’entrée et 1 borne de sortie
> Horaires d'ouverture du parc : usagers courants lundi au samedi de 7 heures à 20 heures -
Abonnés : 24h/24 et 7j/7
> Moyens de paiements acceptés : pièces, chèques, cartes de paiement > Accès: Le parking dispose d'un accès et d’une sortie véhicules, d’un monte-charge pour
les personnes à mobilité réduite, de trois accès piétons desservant la rue Sœur Thèrèse Massin et la
Place de la Croix Blanche, dont un accès équipé d’une caisse automatique.
2.2. BILAN ÉCONOMIQUE DU CONTRAT ACTUEL (RAPPORT
D’ACTIVITE 2013)
— Recette dégagée en 2013 : 59 974.00 €/TTC pour 90 places.
> Tarifs mis en place : abonnement permanent, mensuel ou au week-end — Adaptation des tarifs selon
temps utilisé (1h,2h,3h,...5h.... 24h).
— Fréquentation 2013 : horaire 7 387 clients - nombre mensuel abonnés = 890
> Effectif affecté pour la gestion et la maintenance : 1.50 personnes disposant de matériel d'intervention (véhicule utilitaire, téléphone mobile, nettoyeur haute pression, outillage, trieuse-
compteuse).
Rapport sur le principe de la délégation 4/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
3. Descriptif des modes de gestion
3.1. LE CHAMP DES POSSIBLES
Dans le domaine du stationnement, le choix des modes de gestion est très ouvert entre les différentes
formules :
* La régie sous toutes ses formes : directe, autonome et personnalisée ;
° La gestion en convention de quasi-régie par une société publique locale ;
+ La gérance;
+ La régie intéressée ;
°+ La Concession (implique un investissement)
e L’affermage;
3.1.1. La gestion directe par la Ville de Compiègne
La Ville de Compiègne peut choisir d'assumer elle-même la gestion du service public de stationnement sur
son territoire. On parle alors d’une exploitation « en régie ».
Plusieurs formes juridiques se distinguent par leur degré d'autonomie au regard de la collectivité dont elles
émanent :
La régie directe
Le service de la Police exploite directement le service stationnement avec le personnel communal. Le
service public assuré ne se distingue pas, notamment sur le plan organique, des autres services ni de la
compétence administrative générale dont la personne publique a la charge.
L'article L1412-1 du CGCT précise que les collectivités locales sont soumises aux dispositions du 1° chapitre,
titre Il, livre 11, 2° partie du CGCT, qui précisent que les services d'intérêt public doivent être exploités en
régie autonome ou personnalisée (voir plus bas leurs définitions).
Le recours à la régie directe est donc en principe possible pour un service de stationnement.
En l'espèce, la régie directe n’est pas envisageable pour cette exploitation celle--ci est actuellement
exploité dans le cadre d’ contrat d'atfermage S | et m
La régie dotée de la seule autonomie financière
Elle est dotée d’un conseil d'exploitation — dont le rôle est essentiellement consultatif - et d’un directeur
nommé par le Maire . Le Maire de la Ville de Compiègne reste le représentant légal de la régie et en est
également lordonnateur.
Les décisions sont prises par le Conseil de la Ville de Compiègne.
La régie autonome a un budget annexe, ce qui, dans le cas du service stationnement, ne la différencie pas
de ia régie directe. En l'espèce, la régie dotée de la seule autonomie financière n’est pas envisageable
pour cette exploitation pour les mêmes raison que la régie directe.
Rapport sur le principe de la délégation 5/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Dans ce cas, c'est le conseil d'administration de la régie et son directeur qui prennent les décisions de
gestion.
La régie personnalisée est de fait dotée d’une autonomie financière.
Une exploitation en régie avec personnel municipal passerait par la création d’un service équipé de
matériel spécifique et doté d’équipes comprenant les diverses compétences nécessaires, en complément
aux équipes techniques et administratives actuellement affectéesà ce domaine d'activité.
Dans la pratique, on constate que de nombreux services de voirie en régie font souvent appel à des sociétés
privées spécialisées pour la réalisation de certaines missions nécessitant des compétences ou des matériels
non acquis par la collectivité.
En l'espèce, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n’est pas envisageable
pour cette exploitation pou les mên mes ra égie directe avec en plus une aggravation de déficit
du fait du coût de l’externalisation de certains services 5 (entretien, surveillance..….),
3.1.2. La gestion en convention de quasi-régie par une société publique locale
La Ville de Compiègne pourrait envisager de créer une société publique locale (SPL) avec une ou plusieurs
autres collectivités pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine du stationnement.
Les principales caractéristiques des SPL au regard de l’article L1531-1 du CGCT sont les suivantes :
° I s’agit d’une société anonyme dont le capital doit être intégralement public ;
+ Nécessité d’au moins deux collectivités pour la créer :
+ La SPLest un opérateur économique intégré (ou in house) :
o Toute participation privée est proscrite ;
o Elle agit uniquement pour le compte de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre
de leurs compétences ;
o Le contrat à intervenir entre la SPL et chaque collectivité contractante n’est soumis, quant à
sa passation, à aucune formalité de publicité et de mise en concurrence,
Le contrôle de la SPL est assuré directement par la représentation des Collectivités actionnaires au sein des
organes d'administration. La SPL est également soumise au contrôle du préfet.
3.1.3. La gestion déléguée
La Ville de Compiègne a également la possibilité de confier l'exploitation du service de stationnement du parc des Capucins sur son territoire à un opérateur privé.
Plusieurs modes de gestion en délégation se distinguent par l'étendue des missions confiées à l'opérateur
(investissement / exploitation) et le mode de rémunération retenu :
Rapport sur le principe de la délégation 6/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
La concession
La Ville de Compiègne confie au concessionnaire le financement et la réalisation des investissements et le
droit de les exploiter moyennant une redevance perçue sur les usagers du service d'assainissement.
Les obligations du concessionnaire sont étendues, notamment en termes de renouvellement (génie civil,
canalisations...).
Les contrats de concession comportent une durée relativement longue (jusqu’à plus de 20 ans, après avis
de la Direction Générale des Finances Publiques).
L’affermage
La Ville de Compiègne finance et réalise ou a déjà construit les ouvrages et confie l'exploitation du service
stationnement souterrain au Fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service.
Les contrats d’affermage comportent généralement une durée variant de 10 à 15 ans.
Le régime des travaux est à préciser dans le cahier des charges : les Collectivités peuvent conserver une
partie du renouvellement patrimonial.
Un contrat d’affermage peut comprendre une clause concessive. Le fermier se voit confier la prise en
charge d’un investissement particulier. L'intérêt d’une telle opération dépend de la capacité de
financement de la collectivité au moment où elle doit investir, le recours au délégataire se traduisant
nécessairement par un coût supplémentaire pour l'usager.
gne dans la mesure où il s'agit Ce type de contrat esta envisagé car adapté au cas de gne dans la r
e pris en compte, d’un renouvellement et que des investissements minimes p:
La régie intéressée
La Ville de Compiègne finance les ouvrages et en confie l'exploitation à un régisseur qui agit pour le compte
de la collectivité qui le rémunère avec une part d’intéressement aux résultats.
En fonction du niveau d’intéressement de l’opérateur, les contrats de régie intéressée sont qualifiés de
délégations de service ou de marché public.
La gérance
La Ville de Compiègne finance les ouvrages et en confie l'exploitation au gérant moyennant une
rémunération forfaitaire
Les contrats de gérance ont été qualifiés de contrats de marchés publics (CE Commune de Lambesc du 17
1996).
En l’espèce, la gérance n’est pas envisageable pour cette exploitation car une dépense financière directe est à prévoir au budget à contrario d’une DSP.
Rapport sur le principe de la délégation 7/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
3.1.4. Synthèse des modes de gestion
La part de risque assumée par l’opérateur privé détermine la procédure applicable :
° la délégation de service public pour la concession, l’affermage et certaines régies intéressées, une
part substantielle de la rémunération de l’opérateur étant fonction des résultats de l’exploitation,
+ le recours au marché public pour la gérance et les régies intéressées, lorsque la rémunération de
l'opérateur varie peu ou ne varie pas en fonction des résultats de l’exploitation.
avec PM
È Ÿ à
Régie | Régie Concession :: Affermage Li A 1 Gérance © Quasirégie|} autonomie
intéressée : î financière seule ou
Financement des
investissements
Exploitation des
ouvrages
Rémunération
vouso2peegcooueucea
Marché s RG
ESP
NC
SERRE
SE STREAM
GRAN eannnm
Procédure public sé
3.1.5. Modalité de contractualisation
En dehors d’une gestion classique d’une délégation (quel que soit le type de gestion) confiant l'exploitation
et Ja gérance du parking des HR à une entreprise privée ou publique ; la Ville de Com iègne doit
ie de ses éhicules.
3.2. LES CRITERES DE CHOIX DU MODE DE GESTION : L’EXPLOITATION
DU SERVICE
Les avantages et inconvénients de tel ou tel mode de gestion doivent être appréciés au regard des critères
suivants :
e _Les critères techniques et de compétences ;
+ _Les critères portant sur les risques et la responsabilité :
° _Les critères financiers et de qualité prix;
e Les critères relatifs à la maîtrise du service public.
La situation concurrentielle du secteur joue un rôle déterminant dans le poids que pourront avoir les arguments
«-techniques.».et «financiers».
C’est seulement à l'issue de la négociation avec les candidats privés (ou publics) que la collectivité sera en mesure
d'apprécier si le jeu de la concurrence a fonctionné ou pas.
il est rappelé que la Collectivité a la possibilité de renoncer à la procédure de délégation de service public avant son
terme, pour, le cas échéant, gérer finalement le service en régie (voir la réponse ministérielle du 18 octobre 1999).
Rapport sur le principe de la délégation 8/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
En effet, l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’Assemblée Délibérante la
compétence de se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation, mais ne fait pas obligation de
conclure un tel contrat. Une telle possibilité ne met pas la collectivité à l'abri du risque d’un contentieux pour le
versement d’indemnités aux candidats qui justifieront de l'engagement de frais.
Il est rappelé par ailleurs que la décision finale revient au Conseil municipal.
3.2.1. Les critères techniques et de compétences
Ce sont ces critères qui vont conditionner la qualité du service rendu et de ce fait la satisfaction de l’usager.
De façon générale, la monopolisation de temps pour assurer l'exploitation du service, la fréquence des
interventions de maintenance, les exigences accrues des usagers, rendent nécessaires la mise en œuvre de moyens de plus en plus importants.
L'importance et la spécialisation de moyens à mobiliser pour la gestion d’un service public de
stationnement varient cependant selon la nature du service (parking souterrain / parking de surface). En
effet, l’activité de gardiennage/surveillance constitue généralement la partie la plus sensible de l'exploitation d’un service de stationnement.
Les termes de l'enjeu technique sont :
° Réunir les compétences techniques nécessaires à l'exploitation
e Avoir une taille critique par rapport aux contraintes techniques
+ Avoir la possibilité d'intervenir rapidement en cas de pane
+ Assurer une gestion patrimoniale garantissant la bonne connaissance du service pour la collectivité
et un niveau d'entretien et de maintenance optimal
La disponibilité des compétences métiers
La gestion d’un parc souterrain de stationnement nécessite un certain nombre de compétences :
+ Electromécaniciens :
e Agents d'exploitation;
e Agents de sécurité ;
e Chargés de clientèle ;
e Informaticien;
+ Comptable;
e Encadrement.
La reprise du service en régie soumettrait naturellement la Ville de Compiègne à des contraintes de gestion de personnel :
+ Formation des personnels;
+ Disponibilité des compétences au niveau Municipal ;
+ Productivité ;
+ Astreintes à mettre en place.
La reprise en régie de l’ensemble du service entraînerait l’application de l’article L. 1224-1 du Code du
Travail, puisqu'il s’agit d’un service public industriel et commercial (Cass. Soc., 7 octobre 1992, Pourvoi n° 89-41.823, Annexe n°1): la régie serait obligée de reprendre le personnel de la SPS Compiègne travaillant majoritairement pour le service.
L'analyse du dernier compte annuel de résultat d'exploitation indique que le délégataire valorise au total
1.5 ETP mutualisé sur ses parcs de stationnement en gestion. Le résultat 2013 dégagé {recettes 51 000 € —
Rapport sur le principe de la délégation 9/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
dépenses 39 680 €) 11 320 € ne permettrait pas d'assurer au minimum une embauche.
En cas de passage en régie du service (sans prestation de service), la Ville de Compiègne devrait donc :
+ recruter le personnel nécessaire pour assurer les fonctions supports ;
+ recruter le personnel technique actuellement mutualisé par le délégataire : ces recrutements
risquent d’être compliqués de par leur multiplicité voir de leur rareté (ex : chargé de clientèle) : + Recruter un directeur de régie.
la Ville de Compiègne devrait donc prendre en compte le coût d’acquisition de ces compétences, et les
difficultés qui pourraient survenir dans les premières années de l'exploitation.
La taille critique
La question de la taille du service est également essentielle puisqu'il convient de savoir si l’ARC a la
possibilité d’amortir les moyens qu’il convient de mettre en œuvre pour exploiter le service.
Au regard de sa taille, Ville de Compiègne aurait la capacité d’amortir les équipements nécessaires au
service et d'organiser le travail d’une équipe en régie.
Il faut noter que les délégataires de service public bénéficient d’un accès plus aisé aux réseaux d’expertises
(maintenance, expertise financière...) et ont accès à des technologies avancées découlant de leurs efforts
en matière de recherche et développement.
L'intervention en cas de crise
La Ville de Compiègne ne dispose pas actuellement des moyens nécessaires pour intervenir sur le
périmètre en cas de crise (panne de matériel, intervention d'urgence ..). A l'inverse, les opérateurs privés
bénéficient le plus souvent de moyens humains et matériels de crise mutualisés au niveau régional ou local
permettant de pallier aux conséquences d’un accident.
Cependant, dans le cas d’une régie, la possibilité de recourir à un prestataire privé pour une partie des
opérations d’astreinte serait de nature à faciliter la gestion des interventions en cas de crise.
La gestion patrimoniale
Il faut également prendre en compte la question de l’entretien du patrimoine de la Ville de Compiègne. En
effet, la collectivité reste responsable de la défaillance des ouvrages, quel que soit le mode de gestion, en
qualité de propriétaire et maître d'ouvrage. Elle se doit donc de bien les connaître.
Le risque principal de la délégation réside dans la perte de connaissance du patrimoine, non pas tant
concernant son existence que son état réel.
La gestion déléguée permet d'atteindre un niveau d'engagement satisfaisant de la part d’un délégataire,
dans le cadre d’un contrat de délégation bien maîtrisé par l’autorité délégante, ce qui nécessite que celle-ci
assume son rôle et mette les moyens nécessaires au contrôle.
La gestion en régie permet de garantir la connaissance et la maîtrise du service pour la collectivité.
Cependant, la maîtrise de la continuité de la transmission de l'information dans le cadre d’une régie
nécessite également de mettre en place des outils de gestion (SIG, gestion de la maintenance assistée par
ordinateur...).
Rapport sur le principe de la délégation 10/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
L'exploitation courante du service en régie est envisageable. La Ville de Compiègne aurait dans ce cas à
faire l’acquisition des moyens nécessaires à sa mise en place (tous ne pourraient pas venir du délégataire
sortant) et devrait faire l'apprentissage de l'exploitation du service. Il existe donc un risque réel de
détérioration de la qualité de l’exploitation durant une période transitoire d'adaptation ou sur un temps
plus long dans le cas où les moyens, humains notamment, n’ont pas pu être mobilisés en quantité et en
qualité suffisante.
De plus, les difficultés liées au management d’une équipe de personnes aux qualifications diverses
ajoutent à la complexité d’une gestion directe.
ai Z
3.2.2. Les critères de risques et de responsabilité
On distingue trois catégories de risques : les risques contentieux, les risques d’exploitation et les risques
économiques.
+ Les risques contentieux liés à des délits non intentionnels peuvent mettre en jeu la responsabilité
des exploitants, des collectivités, des Elus. (cas des délits de pollution art 232-2 et 3 du code rural).
* Les risques économiques liés à la fluctuation d’utilisation journalière, du nombre d'abonnés sont
supportés par l'exploitant du service, dans les limites définies contractuellement.
* Les risques liés à l'exploitation des ouvrages et à la qualité de la maintenance pèsent
normalement sur l'exploitant sauf si la contractualisation restreint le risque .
En cas de délégation de service, l’autorité délégante reste responsable du service. Cette responsabilité
implique qu’elle en conserve la maîtrise, notamment par le biais d’un contrôle rigoureux des informations
fournies par le délégataire.
Cependant, le service est géré aux risques et périls de l'exploitant.
Si la Ville de Compiègne choisit d’exercer en régie le service de gestion et exploitation du parking
souterrain de la ZAC des Capucins, les risques qu’elle aura à supporter seront supérieurs à ceux qu’elle
supporte actuellement: en plus des risques contentieux, toujours possibles, elle aura à assumer les
risques économiques et les risques liés à l’exploitation.
I convient cependant de noter que les délégataires intègrent le risque économique à leur prix (dans les
limites fixées contractuellement). Cette garantie de prix peut constituer un handicap si la concurrence est
mauvaise au moment de la consultation.
3.2.3. Les critères financiers, de qualité et de prix du service
Critères financiers
Certains critères apparaissent comme des avantages en faveur de la régie. Tel est le cas du poids de la & Structure ». La structure d’un grand opérateur national pèse de deux manières sur le prix d’un service
délégué :
° Par l’imputation des frais de siège, de la recherche et développement, et des charges fonctionnelles
des différents niveaux de l’organisation :
Rapport sur le principe de la délégation 11/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
* Par la prise en compte des contraintes de rendement financier.
Le niveau de charges de structure pour la gestion en régie ne doit cependant pas être négligé (services Supports, finances, marchés publics..).
Par ailleurs, comme tout prestataire privé, le délégataire intègre à son prix une marge.
À l'inverse, les opérateurs privés nationaux peuvent en théorie faire profiter au service public de leur
politique d'achat mise en œuvre sur des échelles importantes. Pour cela, encore faut-il que le jeu de ia Concurrence puisse fonctionner au stade
la consultation.
De même, la différence entre la notion de coût (gestion en régie) et de prix (marché ou délégation) est la conséquence de la gestion du service
aux risques et périls de l’exploitant. En cas de délégation, l’usager ne
Supporte/bénéficie pas immédiatement des variations de coûts du service, le prix étant fixé pour une
période prédéterminée (des clauses contractuelles de révision permettent de rétablir l'équilibre prix/coût).
Cependant, l'obligation d'ajustement annuel des coûts dans le cadre de la régie peut être gérée et anticipée afin d'assurer une progression
linéaire de la redevance.
Etat et valeur du patrimoine en fin de contrat
En cas de délégation l'exploitant a la charge de l’entretien et du renouvellement (pour partie) des ouvrages,
confiés par la collectivité. Durant l’exécution d’un contrat la collectivité doit se donner les moyens d’un
contrôle lui assurant le maintien de l’état de son patrimoine.
Le futur cadre contractuel prévoirait un système de compte de petit renouvellement (provision pour
réparation) permettant 1/ de suivre année par année les opérations de renouvellement engagées 2/ de tenir compte des produits financiers
générés par les sommes provisionnées non dépensées 3/ de restituer
en fin de contrat la totalité des sommes provisionnées par l'opérateur et non dépensées.
Toute chose étant égale par ailleurs, aucun mode de gestion ne présente donc d'avantage économique
définitif par rapport à un autre.
3.2.4, La maîtrise du service public
La régie comme le délégataire peuvent se voir confier des objectifs de performance, la conduisant à rendre
des comptes périodiques à son autorité compétente. Dans tous les cas, mais encore plus en délégation, (cf.
risque de perte de connaissance), la Ville de Compiègne doit se doter des moyens de contrôle qui lui
permettront de conserver la maîtrise de son service public.
Le pilotage du service nécessite la mise en place d’un système de reporting ascendant, de l’opérateur vers
la Ville de Compiègne. Il est plus facile à mettre en œuvre en délégation qu’en marché publie, la loi étant plus directive sur la question (loi Mazeaud).
La délégation peut conduire à une perte de lisibilité pour les usagers quant au rôle de la collectivité dans la gestion du service public. En tant qu’autorité
organisatrice du service, la collectivité conserve en effet un
rôle et un devoir de maîtrise et de contrôle du service public.
Rapport sur le principe de la délégation 12/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
Afin d'assurer une bonne visibilité du rôle de la Ville de Compiègne celle-ci peut imposer à son éventuel
délégataire l'inscription d’un en-tête de la collectivité sur chaque document envoyé aux usagers.
4. Conclusions : propositions et orientations
4,1. DECISION CONCERNANT LE MODES DE GESTION
Après analyse des différents modes de gestion possibles pour le service public de Stationnement du Parking
de la ZAC des Capucins, et il en rest
-
Par conséquent le Maire vous propose d'adopter le mode de délégation de service public par affermage
pour gérer et exploiter le parking souterrain de la ZAC des Capucins.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description lors
de l’établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définies précisément au cours de la
procédure de délégation dans le cadre défini par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer une nouvelle fois à l'issue de la procédure de
négociation, à la demande du Président, à la fois sur le choix du candidat et sur le projet de contrat qui aura
été établi.
4.2. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA DELEGATIONS DE SERVICE
PUBLIC
4.2.1, DSP par affermage du parking souterrain de la ZAC des Capucins
La délégation de service public aura les principales caractéristiques suivantes :
e Nature du contrat : affermage.
+ Date de démarrage prévisionnel du contrat : 1% juillet 2015.
e Durée envisagée : 6 ans.
+ Objet : gestion et exploitation du parking souterrain de la ZAC des Capucins
Rapport sur le principe de la délégation 13/14 Ville de Compiègne Service public de Stationnement — Parking de la ZAC des Capucins
e Les obligations du délégataire seront notamment les suivantes :
O
O
GG
©
©
Exploitation et entretien des installations de l'infrastructure et de ses biens ou
matériels accessoires;
Renouvellement des équipements indiqués dans le dossier de consultation ;
Surveillance et connaissance des installations ;
Gestion des relations avec les usagers et abonnés ;
Contrôle de conformité et sécurité bien délégué
e Obligation d’information : le délégataire sera tenu à une obligation générale d’information,
d'avis et d’alerte de la Ville de Compiègne Le contrat définira les informations à
transmettre régulièrement à la Ville de Compiègne. Il précisera la liste des indicateurs de
suivi de la performance du service qui devront être communiqués.
° Pour le contrôle technique, le délégataire pourrait notamment fournir à la Ville de Compiègne pour validation :
[e) Le plan prévisionnel de renouvellement des installations techniques ;
e Renouvellement: les obligations de renouvellement du délégataire seront suivies dans le
cadre d’un compte de petit renouvellement.
e Responsabilités : le délégataire gère le service à ses risques et périls.
O Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du
service. ;
il réalise les interventions d'urgence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;
Le Délégataire a l'obligation de couvrir sa responsabilité par la souscription d’une
ou plusieurs polices d'assurances de responsable civile, de dommages aux biens
et/ou à l’environnement.
e Pénalités et sanction :
O
©
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses
obligations contractuelles par le délégataire ;
Par ailleurs, l'autorité délégante disposera, du pouvoir de résiliation pour faute,
ainsi que de la possibilité de résilier unilatéralement la convention si un motif
d'intérêt général le justifiait.
Rapport sur le principe de la délégation 14/14 DROITS DE VOIRIE ET DE PLACE POUR L'ANNEE 2015
Proposition | Proposition DESIGNATION
2014 201
Remarque générale: dans tous les cas ci-après, la gratuité
suppose la restitution du matériel dans les 48 heures ;
dans le cas contraire, application du tarif "particuliers"
MARCHES ET HALLES
- place de l'Hôtel de Ville, fleuristes : le mètre linéaire de la façade 1,85 1,90
- Marché alimentaire et marchés de quartier : le mètre linéaire de la 18
,85 1,90 façade marchande
- les marchands occasionnels ou volants 3,40 3,40
NB. : Lorsque les marchés sont organisés les jours fériés les
tarifs au mètre linéaire sont doublés
FETES ET FOIRES
- Métiers, le m° par jour de 0 à 100 m2 0,26 0,25
|] - métiers, le m? par jour de 100 m? à 200 m° puis au délà baisse de 0,20
0,08 € par tranche de 100 m2
- Voitures et caravanes des forains ayant un métier sur la fête ou foire, 0,60 0,60 par véhicule et par jour
- Voitures et caravanes des forains n'ayant pas un métier sur la fête ou 30,00
foire, par véhicule et par jour
TAXIS
- droit de stationnement annuel 206,00 206,00
- droit de mutation 1 632,00 1 632,00
CHANTIER
- droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion 30.00 35.00
administrative et des manutentions diverses) ' '
- échafaudage fixes, mobiles, suspendus ou palissades, le m2? 0,55 0,60
d'emprise au sol (minoration de 50 % pour installation sur espaces
verts, ou domaine public non routier, pour tout chantier d'une durée
supérieure à 1 mois)
- dépôt de matériaux ou de gravois, le m2 occupé, par jour 11,20 11,35
- Occupation avec réservation de stationnement sur place non payante, 5,40 5,50 par jour
- occupation d'emplacement de stationnement payant pour travaux, par 8,50 8,60 jour
- Occupation au sol de la voie publique par caisson ou benne amovible, 60,00 61,00 par jour
- appareil de levage, sapines, grues placées où développant en saillie 25,00 25,40 sur la voie publique, par unité et par jour
ETAIEMENT
- droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion 110,00 111,65 administrative et des manutentions diverses)
- Sur trottoir, le m? neutralisé, par jour
“les 3 premières semaines 1,15 1,20
* de la 4ème semaine à la 6ème semaine 6,00 6,10
“au-delà 9,50 9,65 - branchements électriques :
*2 fils de 230 V
* 4 filsde 400 V
DIVERS
- droit d'occupation de parking (Beauregard, etc...)
- fléchage : forfait pour 6 caissons (sauf pour les manifestations gratuites)
- occupation de place de stationnement sur la voie publique pour les
déménagements et emménagements :
* droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion
administrative et des manutentions diverses)
“ occupation de la chaussée zone payante par emplacement et par
jour
“ occupation de la chaussée zone non payante par emplacement ou
par tranche de 5 m de long et par jour
* secteur piétonnier
- chevalets, panneaux publicitaires, drapeaux ou autres (par unité et par an)
- emplacements réservés pour transports de fonds, par an
* sur place de stationnement en zone payante
* sur place en stationnement gratuit
- distributeurs de magazines : par unité et par an
- étais, distributeurs de boissons, tourniquets, cartes postales,
appareils à glace, rotissoirs ou autres, le m? par an
- lamassage des ordures ménagères par péniche amarrée et par an
- conteneurs à textiles par unité et par an
- télécommande zone piétonne
- Coffres relais courrier par unité et par an
VENTE AMBULANTE OÙ OCCASIONNELLE
Denrées comestibles
- Véhicules de vente ambulante non raccordés aux réseaux, par jour et par véhicule
- véhicules de vente ambulante raccordés aux réseaux, par mois et
par véhicule
- véhicules de vente ambulante nécessitant des installations
spécifiques (raccordement aux réseaux, etc...), consommations comprises, par mois et par véhicule
- Autres (fleuristes en particulier) par jour
DESIGNATION Fropoanon POpOBEIoN
- Sur chaussée zone payante par emplacement et par jour 8,50 8,60
- Sur chaussée zone gratuite par emplacement de 5 m et par jour 5,40 5,50
TRAVAUX
- Surbaissement de trottoir 4 430,00 1 450,00
- Surbaissement de trottoir double 1 800,00 1 827,00
- Surbaissement de trottoir triple 2 200,00 2 233,00
devis préalable
devis préalable
133,00
170,00
32,00
8,50
5,40
55,00
50,00
2 600,00
1 550,00
50,00
35,00
3 700,00
22,00
55,00
175,00
10,00
45,00
250,00
8,00
devis préalable)
devis préalable
135,00
172,55
35,00
8,60
5,50
55,80
50,00
2 639,00
1 573,25
50,00
35,00
3 755,50
22,35
55,80
177,60
10,00
45,00
250,00
8,00 * remplacement de panneaux de signalisation de police suivant
devis entreprise
- forfait immobilisation de bennes par unité (dans les cas d'incendies, évacuation de logements, etc...)
suivant devis
295,00
Proposition | Proposition DESIGNATION 2014 2015
TERRASSES HOTELS ET CAFÉS
- ouvertes sur trottoir, le m?/an 35,00 40,00
- fermées sur trottoir, le m?/an 75,00 82,00
- ouvertes sur place de stationnement payant, le m?/an 45,00 47,00
- ouvertes sur place de stationnement gratuite, le m?/an 35,00 36,00
SERVICES MUNICIPAUX
- pose où remplacement de miroirs
* 9 600x400 530,00 537,95 * @ 500 130,00 131,95
- pose ou remplacement de miroirs avec tubes
* 9 600x400 549,00 557,25 * @ 500 148,00 150,20
- forfait intervention 2 agents municipaux lors de l'astreinte
* de jour 155,00 190,00
* de nuit à compter de 22 h 00 200,00 250,00
* jours fériés 220,00 800,00
- réparation, dépose, repose y compris fourniture et pose (par unité)
* potelet hauteur 1 500 mm 47,00 95,00 * barrière 1 Mètre 72,00 196,00 * barrière 1,50 Mètre 90,00 205,00
* barrière 2,00 Mètre 110,00 250,00
* mini-arlésienne (remise en place) 37,50 45,00
* reprise de béton {forfait fourniture béton + mise en oeuvre) / m? 45,00 55,00 * reprise d'enrobé (forfait fourniture enrobé + mise en oeuvre) / m°? 135,00 137,00
suivant devis
300,00 N° 24 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL,
OBJET
Choix du mode de
gestion et d’exploitation
d’un parc de
stationnement situé dans
le quartier des Capucins
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
19 DEC nn
Date de transmission :
1 9 DEC, 20e
Rendue exécutoire le :
1 9 UEL. 2014
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMA Y, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE (à partir de
23h05) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
24 — Choix du mode de gestion pour l'exploitation du service de gestion et
d'exploitation d’un parc de stationnement situé dans le quartier des Capucins
à Compiègne
Rapporteur Mme Liliane VEZIER
La gestion et l’exploitation par affermage du parking souterrain des Capucins,
propriété de la Ville de Compiègne, arrive à échéance le 29 juin 2015. Les
caractéristiques du service administré actuellement se définissent comme suit :
- Ouvrage: Structure en béton au sous-sol d’un ensemble immobilier privé
composé de 2 immeubles indépendants.
. 99 places réparties sur 1 niveau
. Équipement de péage composé d’une caisse, 1 borne d’entrée et 1 borne de sortie
. Horaires d'ouverture du parc : usagers courants lundi au samedi de 7 heures à
20 heures - Abonnés : 24h/24 et 7j/7
. Moyens de paiements acceptés : pièces, chèques, cartes de paiement
. Recette dégagée en 2013 : 59 974 €/TTC pour 90 places.
. Tarifs mis en place : abonnement permanent, mensuel ou au week-end
Adaptation des tarifs selon temps utilisé (1h, 2 h,3h,..5h... 24h).
. Fréquentation 2013 : horaire 7 387 clients — nombre mensuel abonnés = 896
. Effectif affecté pour la gestion et la maintenance : environ 1.50 personnes
disposant de matériel d'intervention (véhicule utilitaire, téléphone mobile,
nettoyeur haute pression, outillage, trieuse-compteuse).
. Accès : Le parking dispose d’un accès et d’une sortie véhicules, d’un élévateur
pour les personnes à mobilité réduite, de trois accès piétons desservant la rue
Sœur Thèrèse Massin et la Place de la Croix Blanche, dont un accès équipé d’une
caisse automatique.
La Municipalité envisage de poursuivre la gestion déléguée de ce service pour
assurer une continuité, garantir un professionnalisme à l’usager et surtout maîtriser
les coûts de gestion.
Il convient d’envisager quel sera le mode de gestion du service d’exploitation du
parking des Capucins à compter du 30 juin 2015.
Conformément à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient que le Conseil Municipal se prononce sur le principe du mode de gestion
du service public d'exploitation du parking. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
En préalable ou parallèlement à cette délibération, la Ville de Compiègne consulte
pour avis :
° Le comité technique paritaire (art. 33 loi 84-53 du 26 janvier 1984) ;
e La commission consultative des services publics locaux (article
L 1413-1 du CGCT).
Un rapport ci-annexé présente les différents modes de gestion et leur comparaison
ainsi que la définition des prestations à réaliser.
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de l’exploitation du service public de stationnement
(parking souterrain) des Capucins dans le cadre d’une délégation de service public
en mode affermage, ainsi que les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de délégation de service public.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission de voirie,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec six
votes contre (Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON, Jean-Marc
BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD)
ARTICLE UN :
Approuve le principe de l’exploitation du service public de stationnement (parking
souterrain) des Capucins dans le cadre d’une délégation de service public en mode
affermage, ainsi que les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de délégation de service public.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
LT CS
Philippe MARINI _
Sénateur de l'Oise N°25 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Redevance pour
l'entretien des parkings
privés pour l’année 2015
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d'affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
13 DEL 2014
Date de transmission :
19 DEC, 2014
Rendue exécutoire le :
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE (à partir de
23h05) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
25 - Redevance pour l'entretien des parkings privés pour l’année 2015
Rapporteur M. Richard VELEX
Il vous est proposé d'augmenter de 100 €, le prix de la redevance concernant
l'entretien du parking du supermarché INTERMARCHÉ assuré par le service de
nettoiement communal, pour l’année 2015. Pour information, la direction du
magasin SIMPLY MARKET a informé la Ville qu’elle ne souhaitait plus avoir recours à
ce service.
ENTRETIEN DES REDEVANCE | REDEVANCE | REDEVANCE | REDEVANCE
PARKINGS ANNUELLE ANNUELLE ANNUELLE ANNUELLE
2012 2013 2014 2015
Nettoyage des
parkings 4 100 € 4 100 € 4 200 € =
SIMPLY MARKET
Nettoyage du
parking 4 100 € 4100 € 4 200 € 4 300 €
INTERMARCHÉ
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UN :
Décide d'augmenter de 100 € le prix de la redevance concernant l’entretien du
parking du supermarché INTERMARCHÉ assuré par le service de nettoiement
communal, soit 4 300 € pour l’année 2015.
ARTICLE DEUX :
La recette correspondante sera inscrite au chapitre 70 du budget principal de
l'exercice 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, N° 26 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Modification des zones
de stationnement payant
de surface et de leur
tarification
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEL, 2014
Date de transmission :
19 DEC, pt
Rendue exécutoire le :
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous [a
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINTI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE (à partir de
23h05)
DE Cort Conseil Municipal du 12 décembre 2014
26 — Modification des zones de stationnement payant de surface et de leur
tarification
Rapporteur M. Eric HANEN
Depuis la dernière évolution tarifaire du stationnement payant de surface en 2003
(délibération du 6 décembre 2002), la Ville de Compiègne a développé des outils
pour améliorer les conditions de stationnement des différentes catégories d'usagers
(résidents, visiteurs...)
Sur deux ans (2012 et 2013), le parc des horodateurs a été entièrement renouvelé
avec des modes de paiement diversifiés (pièces de monnaie, carte bancaire) alliant
aussi de nouvelles technologies (paiement par téléphone mobile).
La présente délibération a le double objectif de modifier les zones de
stationnement en centre ville et de fixer les grands principes de cadrage tarifaire du
stationnement payant de surface.
Dans un premier temps, il est proposé de supprimer la zone de stationnement
payant du boulevard Victor Hugo (10 places) sachant que la rue Vermenton, située
dans son prolongement, est en stationnement gratuit. Cette mesure contribuerait à
garder un périmètre homogène et cohérent.
Dans ce fil conducteur, l'extension du stationnement payant de surface intégrerait
la rue Hersan (11 places) et la rue Pasteur (18 places) pour établir un maillage avec
les rues périphériques en stationnement payant (la rue des Boucheries, la rue du
Président Sorel, la rue des Domeliers, la rue Saint Antoine...). Ces dispositions ne
s’appliqueraient pas aux impasses Hersan, Pasteur et Baudoin.
Dans un second temps, les modalités d'organisation et d'application du
Stationnement payant sur voirie constituent un moyen de répondre aux attentes
des citoyens. Elles portent sur les tarifs, horaires d’application, zones d’application,
tarification du stationnement résidentiel.
Les principes du stationnement de surface actuellement en vigueur hors parkings
concédés sont les suivants :
- une demi-heure gratuite
- horaires : de 08 h 30 à 1 2h 30 et de 14 h 00 à 19 h 00
sauf dimanches et jours fériés
- durée maximale:2h
- paiement minimum : 0,10 €
Il vous est proposé d'augmenter les tarifs du stationnement payant de surface hors
parkings concédés définis comme suit :
Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter
depuis 2003 du 01/01/2015
1 heure : 1 £uro lheure: 1,20 £uro
2 heures : 2 £uros 2 heures : 2,40 £uros Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Ces tarifs viendraient s’aligner sur ceux appliqués pour l’utilisation du parking Saint
Jacques dont la gestion a été confiée par délégation de service public à la société
Vinci Park.
Pour le tarif résidentiel, les tarifs sont définis comme suit :
Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter
depuis 2003 du 01/01/2015
48 mn : 0,40 £uro 1 heure : 0,60 £uro
1 heure : 1 £uro 2 heures : 1,20 £uros
1 jour : 3,80 £uros 1 jour : 4,50 £uros
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission de la voirie avec trois abstentions
de Patricia RENOULT, Jacqueline LIENARD et Christophe CAUVIN.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances
avec un vote contre de M. Frédéric PYSSON
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec six
votes contre {Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON, Jean-Marc
BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD)
ARTICLE UN :
Décide de supprimer la zone de stationnement payant de surface dans le boulevard
Victor Hugo et d'intégrer dans la zone de stationnement payant de surface la rue
Pasteur et la rue Hersan
ARTICLE DEUX :
Décide de majorer à compter du 1° janvier 2015 les tarifs du stationnement payant
en centre ville, comme suit :
- pour 1 heure : 1,20 £uro
- pour 2 heures : 2,40 £uros
pour le stationnement résidentiel :
- pour 1heure : 0,60 £uro
- pour 2 heures : 1,20 €uros
- pour 1 journée : 4,50 €uros
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
PHilippe MARINI
Sénateur de N° 27 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Réalisation de boxes
équins au Stade Equestre
du Grand Parc :
lancement d’une
consultation
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEL. 2944
Date de transmission :
1 9 DEC. 2914 EU
Rendue exécutoire le :
9 PET
204
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est
réuni à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD. Conseillers Municipaux
Efait représentée :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE (à partir de
23h05)
SOUS-PRÉFECTURE
18 DEC. 2014
EE IPIÈCR De {PATES
DE COMPIEGNE {OISE Conseil Municipal du 12 décembre 2014
27 Réalisation de boxes équins au Stade Equestre du Grand Parc :
lancement d’une consultation
Rapporteur Mme Arielle FRANÇOIS
La Ville de Compiègne s’est dotée dans les années 1990, d’un stade équestre qui
jouxte son important domaine forestier. Dès sa création, cet équipement a permis
de développer et d'entretenir l’image de Compiègne, Ville du cheval » en associant
toutes les disciplines équestres.
L'organisation de compétitions de renommée internationale nécessite
l'amélioration des conditions d'accueil des cavaliers et des chevaux pour prolonger
le caractère d'excellence du site de Compiègne.
Le projet d'aménagement de boxes équins contribuerait à cet objectif et
permettrait de fédérer toutes les associations équestres, organisatrices de
compétitions officielles et non officielles autour de ce dossier ambitieux.
Les travaux seront réalisés avec un allotissement défini comme suit :
- Lotn°1:gros œuvre
- Lotn°2: charpente bardage
- Lot n°3: couverture
- Lotn°4:menuiseries intérieures/extérieures bois
- Lotn°5 :VRD - électricité
L’estimation des travaux est évaluée à la somme de 900 000 € TTC.
Il y a donc lieu d'organiser une mise en Concurrence selon les dispositions du Code
des Marchés Publics.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin des annonces des marchés publics (BOAMP)
et/ou dans un journal spécialisé.
Le jugement des offres s’appréciera selon les critères suivants :
- Valeur technique
= prix
- délais d'exécution
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances avec 1 abstention de M. PYSSON
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec six
votes contre {Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON, Jean-Marc
BRANCHE, Patricia RENOULT, François GACHIGNARD)
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à organiser une consultation en vue de la réalisation de
boxes équins au stade équestre du Grand Parc. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer avec les entreprises qui seront retenues par la
commission d'appels d'offres, les marchés correspondants.
ARTICLE TROIS :
Le financement de cette opération est inscrit sur l'enveloppe budgétaire n° 18771
des crédits votés en section d'investissement.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
“ \
Le Maire de Compiègne,_ PS
d-
Ÿ Philippe Ven ur Sénateur.déTOise
Lu 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Prescription de mise à
l’étude d’une aire de
mise en valeur de
l'architecture et du
patrimoine (AV AP)
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
39
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
Ë ES
Date de transmission :
{a Per Fe DrC Dn4;
j LUS
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de de Philippe MARINTI, Sénateur Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINE, Sénateur Maire
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKTESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe FRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Réndue exécutoire lé: Conseil Municipal du 12 décembre 2014
28 — Prescription de mise à l’étude d’une aire de mise en valeur de l’architecture
et du patrimoine (AVAP)
Rapporteur M. Michel FOUBERT
L’Article 28 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National
pour l'Environnement met fin aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (ZPPAUP) et instaure les Aires de Mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
L'article 162 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 précise que La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager qui a été créée par arrêté en date du
24/04/2006 deviendra caduque au 14 juillet 2016. On reviendrait à l'application de
la législation des anciens périmètres de 500 m de rayon autour des Monuments
Historiques.
Ce nouveau dispositif, sans remettre en cause les principes fondateurs de la ZPPAUP, a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion
qualitative des territoires en intégrant un objectif de développement durable par une meilleure prise en compte de l’environnement et par l'intégration des
préoccupations paysagères.
Cette démarche permettra d'adapter le document actuel (ZPPAUP) en autorisant
l'usage et la mise en œuvre des matériaux présentant des performances
énergétiques ou d'économie d'énergie, les énergies renouvelables, solaire ou
géothermique par exemple.
Outre les documents composant la ZPPAUP: un rapport de présentation, un
règlement, un document graphique, l’AVAP devra comporter un diagnostic portant
sur les aspects architecturaux, urbains, paysagers, archéologiques, patrimoniaux et environnementaux compatible avec les orientations du Projet d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
COMPIEGNE. La note de présentation, ci-annexée, à la délibération expose :
- Les objectifs,
- Le contenu
- La procédure d'élaboration
- La procédure du choix du prestataire Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Pour assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables
l’AVAP, il y a lieu de mettre en place une Commission Locale de l'AVAP, dénommée également Instance Consultative.
Elle est composée d'élus, de fonctionnaires représentant les services de l'Etat et des
personnes qualifiées. Elle comportera un nombre au maximum de 15 membres :
- Des représentants de la commune, dont le nombre ne peut être inférieur à 5 et supérieur à 8.
- Le Préfet ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant
-__2 personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine
- 2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques
Il est donc proposé de décider de la mise à l’étude d’une Aire de Mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP en remplacement de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur et
de la constitution de la Commission Locale de l’AVAP.
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L 642-1 et suivants,
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, article 28, portant Engagement National
pour l'Environnement (ENL),
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu le Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011,
Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
actuellement en vigueur sur la commune de COMPIEGNE,
Considérant que l’évolution des textes nationaux nécessite de procéder à
l'élaboration d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP),
Considérant les objectifs poursuivis mentionnés ci-avant et dans la note de présentation ci-annexée,
Considérant l'avis favorable de la commission de l'Urbanisme en date du 13
Novembre 2014,
Considérant l'avis de la commission des finances en date du4 décembre 2014, Conseil Municipal du 12 décembre 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1°:
DECIDE de la mise à l'étude d’une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur. La collectivité
indique, toutefois, qu'il n’est pas envisagé une refonte globale de son document
actuel mais uniquement une mise en adéquation avec les textes législatifs en
intégrant les matériaux de développement durable. Des modifications à la marge
étant, bien évidemment possibles.
ARTICLE 2 :
FIXE les modalités de la concertation avec le publie, pendant l’élaboration du projet,
conformément à l’article L 300-2du Code de l'Urbanisme, à savoir :
Moyens d’information :
-_ Affichage de la présente délibération à la mairie de COMPIEGNE et sur
les panneaux administratifs situés en divers endroits de la Ville
- Des articles dans le Compiègne Notre Ville
- Des documents sur le site internet de la Commune
- Des articles dans les 3 journaux locaux (Le Parisien, Le Courrier Picard,
Oise Hebdo)
- Information régulière de la commission Urbanisme
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera
mis à disposition du public tout au long de la procédure, en mairie, aux
jours et heures habituels d'ouverture,
- Mise à disposition en mairie des éléments d'étude tout au long de la
réflexion engagée jusqu’à ce que le conseil municipal arrête le projet
d’AVAP
- Une exposition publique dans le hall de la mairie avec un cahier
d'expression qui sera annoncée par voie de presse et sur le site internet
Il est précisé que la commune se réserve la possibilité de mettre en place toute
autre forme de concertation si nécessaire. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE 3 :
DECIDE de la création d’une Commission Locale et désigne les personnes suivantes :
Les représentants de la commune :
Michel FOUBERT
Arielle FRANCOIS
Anne KOERBER
Jean-Luc LESAGE
Françoise TROUSSELLE
Liliane VEZIER
Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE
2 personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine
Eric GEORGIN pour l'Association des Avenues de COMPIEGNE
Gilberte CATTIAU pour la Sauvegarde de COMPIEGNE
2 personnes qualifiées au titre des intérêts économiques
Zéphyrin LEGENDRE, Président de la Chambre des Métiers
Philippe ENJLORAS, Président de la Chambre de Commerce ou leurs
représentants
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Maire à engager les consultations nécessaires à la réalisation d’études,
conformément au Code des Marchés Publics,
ARTICLE 5:
DECIDE d'inscrire en section de fonctionnement, chapitre 011 article 617 du budget
communal de l’année 2015 et suivantes les dépenses prévues pour la mise en
œuvre de cette procédure, le coût de cette étude s’évaluant entre 10 000 et 30 000
euros selon l'étendue des missions décrites dans le Cahier des Charges,
ARTICLE 6 :
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte ou toute pièce nécessaire
pour mener cette procédure,
ARTICLE 7 :
SOLLICITE toutes les personnes morales de droit public, en particulier de l’ETAT,
l'attribution des subventions prévues par les textes en vigueur aux taux le plus élevé
possible Conseil Municipal du 12 décembre 2014
ARTICLE 8 :
PRECISE que la présente délibération sera transmise, pour information, aux services
de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC); après qu’elle ait été
transmise à Monsieur le Préfet de l'Oise, qu’elle fasse l’objet d’une publicité légale
dans un journal local diffusé dans le département enfin qu’elle soit affichée en
mairie pendant un mois.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur de l’Oi PRESCRIPTION DE MISE A L'ETUDE ET DE CREATION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE
L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP).
NOTE DE PRESENTATION ANNEXEE A LA DELIBERATION
L'Article 28 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l'Environnement met fin aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP) et instaure les Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du
Patrimoine (AVAP).
L'article 162 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 précise que La Zone de Protection du
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager qui a été créée par arrêté en date du
24/04/2006 deviendra caduque au 14 juillet 2016. On reviendrait à l'application de la
législation des anciens périmètres de 500 m de rayon autour des Monuments Historiques
L'opportunité de la mise à l'étude d’une AVAP relève du libre choix de la collectivité
concernée.
LES OBJECTIFS :
Il s'avère que la transformation de la ZPPAUP en AVAP présente un intérêt
environnemental. En effet, le nouveau règlement autorisera l'usage et la mise en œuvre
des matériaux présentant des performances énergétiques ou d'économie d'énergie, les
énergies renouvelables, solaires ou géothermiques.
Le choix du périmètre de l’AVAP devra s'appuyer sur la prise en compte de l’ensemble des
dimensions précitées ; il doit donc être suffisamment étendu pour que l’on puisse déduire
le périmètre le plus pertinent de la future servitude.
LE CONTENU DE L'AVAP :
L’AVAP doit comporter :
e Un DIAGNOSTIC portant sur les aspects architecturaux, urbains, paysagers,
patrimoniaux et environnementaux
e Un REGLEMENT fixant les règles d’une part, de la qualité architecturale des
constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi
qu’à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâtir et des espaces
naturels ou rurbains et d’autre part, les conditions d'intégration des éléments
relatifs à la production d'énergie renouvelable ou d'économies d'énergies, tant
sur le bâti existant qu'à venir.
Le règlement du PLU doit être compatible avec le règlement de l'AVAP. Si ce n’est pas le cas,
le règlement du PLU doit être mise en compatibilité. Dans ce cas, l'enquête publique est
conjointe
e Un DOCUMENT GRAPHIQUE faisant apparaître le périmètre de la zone et les
typologies du bâti LA PROCEDURE D'ELABORATION DE L'AVAP :
Publicitési—
_ Publicités Effets A
- entrée en vigueur,
- Suspension, dans le périmètre de l'AVAP,
_des abords de MH et des sites inscrits)
+Annexion au Plan Local d'Urbanisme LES MODALITES DE CONCERTATION :
L'article L 300.2 du Code de l'Urbanisme fait obligation pour les personnes publiques ayant
l'initiative d'opérations d'aménagement, d'organiser le plus en amont possible les
procédures administratives, la concertation dans les conditions fixées par la délibération
du Conseil Municipal afin d'associer pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
A l'arrêt de l’'AVAP, le bilan de la concertation est présenté devant l'instance compétente.
Le bilan énonce les moyens de concertations mise en œuvre tout au long de la procédure
d'élaboration et relate d’une part les remarques émises par les personnes ayant participé à
la concertation et d’autre part, les analyses au regard du projet global de la commune.
LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE DE L'AVAP :
Elle est également dénommée instance consultative. Elle aura en charge d’assurer le suivi
de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables l’AVAP.
La commission locale de l’AVAP, lors de la 1°° réunion, vote pour établir un règlement
intérieur et pour le choix de son président qui est un élu.
L’Architecte des Bâtiments de France assistera avec voix consultative aux réunions de la
commission.
Elle aura à se prononcer au moins 2 fois au cours de l'élaboration :
- la 1° fois sur le projet d'AVAP qui sera soumis au Préfet puis au Conseil
Municipal, puis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) :
- la 2ème fois au retour de l'enquête publique, sur le projet définitif qui sera soumis
au Préfet puis au Conseil Municipal.
L'étude fait, en outre, l’objet d’un suivi périodique par la commission.
Après adoption de la servitude, la commission pourra être consultée d’une part,
sur les projets nécessitant une adaptation mineure des dispositions de l'AVAP et d’autre
part, à l’occasion de recours formulés par l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations de travaux, contre l'avis de l’ABF, auprès du Préfet de Région.
CHOIX DU PRESTATAIRE DE L'ETUDE :
Il sera élaboré un cahier des charges en association avec l’Architecte des Bâtiments de
France (ABF). Cette participation est une condition du versement de la subvention
éventuelle de l'Etat pour l'étude.
À cet effet, il sera mise en œuvre la procédure de mise en concurrence dans le cadre du
Code des Marchés Publics. Au regard des seuils et de la législation actuelle, il s'agira de
marché en procédure adaptée.
Le choix de l’équipe chargée de l'étude sera réalisé en concertation avec l'ABF et la DRAC.
La collectivité compétente délibérera, si nécessaire, sur le choix du prestataire retenu, sur
un plan de financement et sur une demande chiffrée de subvention. N° 29 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Régime des autorisations
d'urbanisme : incidence
sur le ravalement
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEC, nu
Date de transmission :
f*
Rendue exécutoire le :
1 9 UEC, 294
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINT (à partir de 23h45) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
29 — Régime des autorisations d'urbanisme : incidence sur le ravalement
Rapporteur M. Michel FOUBERT
Le Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter
au régime des autorisations d'urbanisme a introduit, dans les cas de dispense
spécifique, les travaux de ravalement.
L’Article R 421-2 du Code de l'Urbanisme précise que : « sont dispensés de toute
formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible
importance, les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à
l’article R 421-17-1.
L'article R 421-17-1 précise que les travaux de ravalement doivent être précédés
d’une Déclaration Préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une
construction existante située dans une commune où le Conseil Municipal a décidé
de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
On entend par « Ravalement » toute opération qui a pour but de remettre les
façades en bon état de propreté. Il faut entendre par façade d'immeuble la partie
bâtie maçonnée ainsi que tout élément constitutif, tels que les dispositifs de
fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volets, persiennes, rideaux
métalliques, ferronneries etc.).Cette disposition a pris effet depuis le 1° avril 2014.
Or, la Ville de COMPIEGNE souhaite conserver une maîtrise sur les façades situées
en dehors des périmètres protégés et étendre l’obligation de solliciter une
Déclaration Préalable, sur l’ensemble du territoire communal.
En effet, dans les faubourgs, une architecture du début du siècle jusqu'aux années
30 est présente : on trouve des murs ornés de modénatures, de céramique ou
autres matériaux de l’époque, des ouvertures ouvragées et diverses de par leur
forme. Le patrimoine est varié de par les encadrements de baies, les linteaux, les
appuis de fenêtres, les lucarnes, les harpes, les bandeaux, les corniches. Pour
obtenir un ravalement réussi, il y a lieu d’utiliser des matériaux identiques et
adaptés au support ainsi qu’une mise en œuvre similaire à l'existant pour garantir le
caractère du patrimoine local.
La Ville de COMPIEGNE s’est dotée d’une plaquette sur l'esthétique urbaine pour
conseiller les administrés dans leur démarche. Aussi, pour pouvoir contribuer au
maintien de la cohérence globale du tissu urbain, il y a lieu de conserver un regard
sur les travaux envisagés. Il convient donc de délibérer sur cette extension. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Décide d’instituer l'obligation de solliciter une Déclaration Préalable pour les
ravalements sur l’ensemble du territoire de la Commune de COMPIEGNE.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur de l'Oise
SOUS-PRÉFEC"
18 DEC, 2014
DE CO N° 30 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Règlement intérieur de la
restauration scolaire
municipale
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
ÿ 9 DEC, Di
Date de transmission :
1 9 DEC, 2
Rendue exécutoire le :
1 9 LEL, 2014
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINT (à partir de 23h45) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
30 — Règlement intérieur de la restauration scolaire municipale
Rapporteur Mme Sylvie OGER-DUGAT
La commission des Affaires scolaires vous propose d’adopter un nouveau
règlement intérieur de la restauration scolaire.
Les points essentiels de ce nouveau règlement concernent la rédaction d’un
préambule précisant que la restauration scolaire est un service facultatif d’une
part, et le caractère impératif du règlement, d’autre part.
D'autres points ont été complétés pour tenir compte de l’évolution des moyens
mis à la disposition des familles, concernant notamment :
1} FONCTIONNEMENT
Sous ce premier chapitre ont été précisées :
. La consultation des menus sur le site « ICONITO »
. Les modalités d'inscription et notamment l'application du tarif maximum en
cas de justificatifs non fournis.
11) TARIFS, FACTURATION et RECOUVREMENT
Mention a été faite de la possibilité de régler par carte bancaire ou via le site
internet « portail-familles »
Enfin, le respect de la discipline a été précisé :
Il) DISCIPLINE des ENFANTS
Les conduites contraires au règlement font désormais l’objet de signalements
successifs pouvant entraîner l'exclusion définitive de la cantine. Par ailleurs, il
s'agit là d’un aspect essentiel des modifications proposées : un document
intitulé « Règles de vie à la cantine » sera lu aux rationnaires, par les élues en
charge de la restauration scolaire, en début d'année sur leur lieu de restauration.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Adopte le nouveau règlement tel qu’il est présenté ci-dessus et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur de#Oise N°37
2014 MAIRIE
DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CON SEIL MUNICIPAL
OBJET
Renouvellement de Ja
convention triennale
entre l’Etat, la Région, le
Département, la Ville de
Compiègne et
l’association « centre
d'animation cuturelle de
Compiègne et du
Valois » (CACCV)
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
19 DEC. 204
Date de transmission :
1 9 DEC, 20e
Rendue exécutoire le :
ÿ 8 DEC cûié
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Michel FOUBERT, Premier
Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Éric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle F RANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de F IGUEËIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJ O de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD), Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45)
SOUS-PRÉFECOTURE Conseil Municipal du 12 décembre 2014
31 - Renouvellement de la convention triennale entre l'Etat, la Région,
le Département, la Ville de Compiègne et l’association
« Centre d'Animation culturelle de Compiègne et du Valois (CACCV)
Rapporteur Mme Monia LHADI
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à Signer, au nom de la Ville de
Compiègne, le renouvellement de la convention triennale entre l'Etat, la Région, le
Département, la Ville de Compiègne et l’association « Centre d'Animation Culturelle
de Compiègne et du Valois» CACCV — Espace jean Legendre, au titre du
Programme scène conventionnée "pour le dialogue des arts ", tout en étant inscrit
dans une phase active de préfiguration de la Scène Nationale de l'Oise depuis 2011.
Cette convention porte sur les années 2015, 2016 et 2017.
Cette scène bipolaire originale et incontournable, sans équivalent au nord de Paris,
associant Espace Jean Legendre et Théâtre Impérial, a connu une croissance
Constante, grâce à un projet artistique et culturel exigeant, ambitieux et fortement
identifié qui lui permet d'occuper une place centrale dans le paysage culturel local
et régional. Elle est à la fois une scène de création inscrite dans les réseaux
nationaux et internationaux, une scène reflet de la diversité artistique française et
internationale, une scène territoriale de référence et une scène inventive et capable
d’être ouverte à tous les publics,
Le projet artistique et culturel du CACCV pour les années 2015, 2016 et 2017
continuera de s'inscrire dans la dynamique des actions déjà développées et
notamment à travers un soutien à la diffusion et à la création artistique —
privilégiant d’une part, à l'Espace Jean Legendre, l’interdisciplinarité, la
confrontation et le mélange de différentes formes d'expressions artistiques,
principalement dans le domaine du spectacle vivant mais aussi des arts plastiques
et d'autre part, la musique et l’art lyrique au Théâtre Impérial — et de participer au
développement culturel de son aire d'implantation en rassemblant un large public.
Cette situation fait du CACCV, associant dans une même cohérence d'action,
l'Espace Jean Legendre et le Théâtre Impérial, un lieu de découverte, de rencontre
avec de nouveaux publics, d'invention, de réflexion et de création de renommée
nationale lui conférant la reconnaissance de l'Etat - Ministère de la culture et de la
communication — DRAC de Picardie.
Par la présente convention, l'association CACCV s'engage à mettre en œuvre,
conformément à la politique culturelle de la Ville, et dans le cadre de son projet
global conçu et développé par le directeur de l’Espace Jean Legendre et du Théâtre
Impérial, son programme d’actions participant à la réalisation de missions
culturelles d'intérêt général.
Les partenaires publics signataires de la présente convention contribuent
financièrement à la réalisation de ce programme d’actions. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville de Compiègne, le
renouvellement de la convention triennale pour les années 2015, 2016 et 2017,
entre l'Etat, la Région, le Département, la Ville de Compiègne et l'association
« Centre d'Animation Culturelle de Compiègne et du Valois » CACCV - Espace Jean
Legendre, au titre du programme scène conventionnée "pour le dialogue des arts".
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
} a er
; ur
Philippe MARINI
Sénatetr de l'Oise N° 34 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Convention entre la Ville
de Compiègne et l’ARC
relative au transfert du
stade Paul Petitpoisson :
renouvellement
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
18 DEC. HE
Date de transmission :
19 DEC pe,
Rendue exécutoire le :
1 9 DEL, 2014
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI, Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45)
SOUS-PRÉFECTURE
18 BEC. 2014 Conseil Municipal du 12 décembre 2014
34 — Convention entre la Ville de Compiègne et l’ARC relative au transfert du
stade Paul Petitpoisson : renouvellement
Rapporteur M. Christian TELLIER
Par délibération en date du 29 janvier 2010, le stade d'athlétisme Paul Petitpoisson
a fait l’objet d’un transfert depuis la Ville vers l’ARC. Il est toutefois apparu que le
maintien du dispositif en place pour assurer la gestion directe par la Ville de cet
équipement, tant en moyens humains que techniques consistait un gage d’efficacité
et de bon emploi des ressources de nos collectivités respectives.
Une convention en ce sens fixant les conditions de ce transfert a donc été signée
pour une durée de 5 ans. Celle-ci arrive à échéance.
I vous est proposé de la renouveler dans les mêmes conditions, pour une nouvelle
période de durée égale.
Avis favorable de la Commission des Finances
DÉCISION du CONSEIL MUNICIPAL
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer dans les mêmes conditions et pour une durée
égale, le renouvellement de la convention à intervenir entre la Ville et l’ARC
concernant la gestion directe par la Ville du stade d’athlétisme Paul Petitpoisson,
tant en moyens humains que techniques constitutait un gage d’efficacité et de bon
emploi des ressources de nos collectivités respectives
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur-de l'Oise ee
> re ne Pain 8
£ FATE N°35 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Actualisation des tarifs
des entrées à la piscine
ou à la patinoire pour
l’année 2015
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEC, 2044
Date de transmission :
Rendue exécutoire le :
raie, RE = Es
Pep SEEE
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45)
LE SES
SOUS-PRÉFECTUR: TT À
Î
D 48 vec. 20 | Conseil Municipal du 12 décembre 2014
35 - Actualisation des tarifs des entrées à la piscine ou à la patinoire pour
l’année 2015
Rapporteur M. Marc-Antoine BREKIESZ
Les membres de la Commission proposent de ne pas augmenter les tarifs Piscines
pour les résidents de l’ARC. Ils considèrent qu’une augmentation pourrait avoir pour
conséquence de diminuer la fréquentation.
l'est proposé pour l’année 2015, une augmentation de 3 à 4 % des tarifs pour les
résidents extérieurs à l’ARC. (tableau joint)
Pour la Patinoire, il est proposé une majoration de l’ensemble des tarifs (tableau
joint) considérant que nous nous plaçons dans un champ moins concurrentiel et
que la fréquentation de l'établissement est en progression.
Il est également proposé, à partir du 1% janvier 2015, la création de 2 nouveaux
tarifs :
- un tarif visiteurs à 1,50 €uros pour les accompagnants qui entrent dans
l'enceinte de la Patinoire
- ainsi qu’un tarif à 2 euros pour la vente de gants obligatoires.
Par ailleurs, il est également proposé de baisser, dès janvier 2015, l’âge de gratuité
de 6 à 5 ans pour la Piscine et la Patinoire, ceci afin de limiter les fraudes car il est
parfois difficile de déterminer l’âge des enfants et l'agent de contrôle ne peut
officiellement pas vérifier leur âge.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Sports et de la Jeunesse
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Fixe les nouveaux tarifs des entrées à la piscine ou à la patinoire, à compter
du 1% janvier 2015, tels qu'ils sont exposés ci-dessus et suivant les tableaux en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
POUF copie conforme,
JS-PRÉFECTURE | | SOUS PRES TE ‘ Le Maire de Compiègne,
18 DEC. 204 | Le
Philippe MARIN:
Sénateur de4Oise TARIFS
ARC
PISCINE
2006
2007
2008
2010
2012
2015
ENTREE
ADULTE
ARC
3,65
€
3,80
€
3,90
€
4,00
€
4,10
€
4,10
€
ENTREE
ENFANT
/
REDUIT*
ARC
240€
250€
255€
260€
270€
270€
ENTREE
FAMILLE
NOMBREUSE
ADULTE
2,15
€
2,20
€
2,20
€
2,30
€
2,40
€
2,40
€
ENTREE
FAMILLE
NOMBREUSE
ENFANT
1,05
€
110€
1,10€
1,20€
1,30
€
130
€
CENTRES
DE
LOISIRS
MUNICIPAUX
COMPIEGNE
par
personne
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
CENTRES
DE
LOISIRS
MUNICIPAUX
ARC
(sauf
Compiègne]
par
personne
0,90
€
0,95
€
TARIF
GROUPES
Effectif
mini
15
par
personne
0,71
€
0,71€
0,75
€
0,80
€
0,90
€
0,95
€
ECOLES
PRIMAIRES
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES
par
personne
0,71
€
0,71
€
0,75
€
0,80
€
0,90
€
0,95
€
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
(durant
les
créneaux
de
mise
à disposition]
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
ACCOMPAGANT
PERSONNE
HANDICAPEE
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
LOCATION
HORAIRE
LIGNE
D'EAU
10,70
€
11,00
€
11,20
€
12,00
€
20€
21€
LOCATION
SALLE
REZ
DE
CHAUSSEE
20
personnes
63,00
€
64,00
€
65,50€
68,00
€
25€
77€
LOCATION
SALLE
1er
ETAGE
116
personnes
112,00
€
114,00
€
116,50
€
120,00
€
150€
155
€
TARIFS
EXT
PISCINE
2006
2007
2008
2010
2012
2015
ENTREE
ADULTE
3,65
€
3,80
€
3,90
€
4,00
€
4,10
€
4,25
€
ENTREE
ENFANT
/
REDUIT*
2,40
€
2,50
€
2,55
€
2,60
€
2,70
€
2,80
€
ENTREE
FAMILLE
NOMBREUSE
ADULTE
2,15€
2,20
€
2,20
€
2,30
€
2,40
€
2,50
€
ENTREE
FAMILLE
NOMBREUSE
ENFANT
1,05
€
1,10€
L10€
1,20
€
1,30
€
1,35
€
CENTRES
DE
LOISIRS
MUNICIPAUX
par
personne
2,20
€
2,40
€
2,45
€
2,50
€
2,60
€
2,710
€
TARIF
GROUPES
Effectif
mini
15
par
personne
2,20
€
2,40
€
2,45
€
2,50
€
2,60
€
2,70
€
ECOLES
PRIMAIRES
par
personne
2,20
€
Z,40
€
2,45
€
2,50€
2,60
€
2,70
€
ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES
par
personne
2,20
€
2,40
€
2,45
€
2,50
€
2,60
€
2,70
€
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
{durant
les
créneaux
de
mise
à disposition)
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
ACCOMPAGANT
PERSONNE
HANDICAPEE
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
LOCATION
HORAIRE
LIGNE
D'EAU
10,70
€
11,00
€
11,20
€
12,00
€
20€
21€
LOCATION
SALLE
REZ
DE
CHAUSSEE
20
personnes
63,00
€
70,00
€
71,50€
75,00
€
75€
77
€
LOCATION
SALLE
Ter
ETAGE
116
personnes
112,00
€
|
125,00
€ |
127,50€
|
135,00€
150€
155€
TARIFS
ABONNEMENT
PISCINE
ARC
ET
EXTERIEUR
Carte
12
entrées
Carte
10
entrées
2006
2007
2008
2010
2012
2015
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
ARC
36,50
€
38,00
€
39,00
€
40,00
€
36,00
€
36,00
€
CARTE
ABONNEMENT
ADULTES
EXT
36,50
€
40,00
€
41,00
€
42,00
€
38,00
€
40,00
€
CARTE
ABONNEMENT
ARC
ENFANT
/
REDUIT*
24,00
€
25,00
€
25,50
€
26,00
€
24,00
€
24,00
€
CARTE
ABONNEMENT
EXT
ENFANT
/
REDUIT
*
24,00
€
26,50
€
27,00
€
28,00
€
26,00
€
27,50
€
CARTE
ABONNEMENT
FAMILLE
NOMBREUSE
ADULTE
ARC
23,00
€
21,00
€
21,00€
CARTE
ABONNEMENT
FAMILLE
NOMBREUSE
ENFANT
ARC
12,00
€
11,00
€
11,00
€
ABONNEMENT
ANNUEL
ADULTE
ARC
152,00
€
155,00
€
158,00
€
161,00
€
170,00
€
170,00
€
ABONNEMENT
ANNUEL
ADULTE
EXT
180,00
€
190,00
€
Z00,00
€
ABONNEMENT
ANNUEL
ENFANT
/
REDUIT*
ARC
105,00
€
107,00
€
113,00
€
113,00
€
ABONNEMENT
ANNUEL
ENFANT
/
REDUIT*
EXT
120,00
€
126.00
€
133,00
€
ABONNEMENT
ANNUEL
FAMILLE
NOMBREUSE
ADULTE
ARC
95,00
€
99,00
€
99,00
€
ABONNEMENT
ANNUEL
FAMILLE
NOMBREUSE
ENFANT
ARC
50,00
€
52,00
€
52,00€
[Achat
carte
lors
du
premier
abonnement
et
renouvellement
en
cas
de
perte
|
[
2,00
€
[_Z00€
|
*
Etudiant,
demandeur
d'emploi
sur
présentation
d'un
justificatif
0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 5,56% 5,56% 5,56% 5,00% 2,67% 3,33% 3,66% 3,70% 4,17% 3,85% 3,85% 3,85% 3,85% 3,85% 5,00% 2,67% 3,33% 0,00% 5,26% 0,00% 5,77% 0,00% 0,00% 0,00% 5,26% 0,00% 5,56% 0,00% 0,00% 0,00% TARIFS
ABONNEMENT
PATINOIRE
2010
2012
2015
%
Nbe
entrée
Tarif
Tarif
à
l'Unité
|
Nbe
entrée
|
Tarif
Tarif
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
ARC
SANS
LOCATION
PATINS
12
44
3,67
10
42
43,2
2,78%
FARTE
ABONNEMENT
ADULTE
ARC
AVEC
LOCATION
PATIN
12
66,5
5,54
10
65
66,5
2,26%h
ARTE
ABONNEMENT
ADULTES
EXT
SANS
LOCATION
PATINI
12
47
3,92
10
46
47,5
3,16%
ARTE
ABONNEMENT
ADULTE
EXT
AVEC
LOCATION
PATIN:
12
69,5
5,79
10
68
70
2,86%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
ARC
SANS
LOCATION
PATIN
12
37
3,08
10
35
36
2,78%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
ARC
AVEC
LOCATION
PATIN
12
59,5
4,96
10
58
59,5
2,52%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
EXT
SANS
LOCATION
PATIN:
12
41
3,42
10
39,5
40,5
2,47%
FARTE
ABONNEMENT
ENFANT
EXT
AVEC
LOCATION
PATIN
12
63,5
5,29
10
62
63,5
2,36%
PISCINE
2010
2012
%
Nbe
entrée
Tarif
Tarif
à
l'Unité
|
Nbeentrée
|
Tarif | Tarif
à
l'Unité
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
ARC
12
40
3,33
10
36
3,6
8,0%
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
EXT
12
42
3,50
10
38
3,8
8,6%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
ARC
12
26
2,17
10
24
2,4
10,8%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
EXT
12
28
2,33
10
26
2,6
11,4%
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
FAMILLE
NOMBREUSE
12
23
1,92
10
21
2,1
9,6%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
FAMILLE
NOMBREUSE
12
12
1,00
10
11
1,1
10,0% TARIFS
ARC
PATINOIRE
2007
2008
2010
2012
2015
%
1 ENTREE
ADULTE
SANS
LOCATION
PATINS
16
ans
et
+
4,20€
4,30
€
4,40
€
4,50
€
4,60
€
2.22%
1 ENTREE
ADULTE
AVEC
LOCATION
PATINS
16
ans
et
+
6,40€
6,50
€
6,65
€
6,80€
7,00€
LIEh
1 ENTREE
ENFANT
SANS
LOCATION
PATINS
5 à
15
ans
3,60
€
3,65€
3,70€
3,80
€
3,90€
263%
TENTREE
ENFANT
AVEC
LOCATION
PATINS
5 à
15
ans
5,80
€
5,85
€
5,95
€
6,10€
6,25€
2.46%
TENTREE
TARIF
REDUIT*
SANS
LOCATION
PATINS
3,60€
3,65€
3,70€
3,80€
3,90€
2,63%
TENTREE
TARIF
REDUIT*
AVEC
LOCATION
PATINS
5,80
€
5,85
€
5,95
€
6,10€
6,25
€
246%
T ENTREE
FAMILLE
NOMBREUSE
SANS
LOCATION
PATINS
2,20€
2.25
€
2,30
€
2,35
€
2,40
€
2.13%
1 ENTREEFAMILLE
NOMBREUSE
AVEC
LOCATION
PATINS
4,40€
4,50€
4,60
€
4,70
€
4,80
€
2,13%
CENTRES
DE
LOISIRS
MUNICIPAUX
COMPIEGNE
par
personne
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
CENTRES
DE
LOISIRS
MUNICIPAUX
ARC
[sauf
Compiègne
}par
personne
3,00€
3,10€
3,33%
TARIF
GROUPES
{Effectif
mini
15
avec
location
patins"
Par
Personne
2,20€
2,25
€
3,00
€
3,10€
3,33%
ECOLES
PRIMAIRES]
1,20€
1,00
€
1,00€
1,00
€
0,00%
COURS
MUNICIPAUX
PAR
PERSONNE
PAR
PERIODE
{7
à 8
semaines}
avec
location
patins
32,50€
33,00€
33,50€
34,50
€
36,00
€
37,00€
.
278%
VISITEURS
1,50€
LOCATION
PISTE
TARIF
HORAIRE
/ CLUB
93,50€
25,00
€
97,00
€
99,00
€
150,00
€
160,00
€
6,67%
LOCATION
PISTE
TARIF
HORAIRE
223,00
€
226,00
€
230,50€
240,00
€
300,00
€
320,00
€
6,67%
LOCATION
PISTE
JOURNEE
3000,00€
3000,00€
|
o,00%
LOCATION
PATINS
2,15
€
2,20
€
2,20€
2,25
€
2,30€
2,35
€
217%
VENTE
DE
GANTS
2,00
€
AFFUTAGE
PATINS
3,55€
3,70€
3,80€
3,90€
5,00
€
6,00
€
20,00%
SURFACAGE
110,00
€
115,00
€
4.55%
TARIFS
EXTERIEUR
ARC
PATINOIRE
2006
2007
2 008
2010
2012
2015
%
1 ENTREE
ADULTE
SANS
LOCATION
PATINS
16
ans
et+
4,15€
4,50
€
4,60
€
4,70€
4,90
€
5,00€
Z,00%
T ENTREE
ADULTE
AVEC
LOCATION
PATINS
76
ans
et
+
6,30€
6,70€
6,80€
6,95€
7,20€
7,40
€
2.70%
1ENTREE
ENFANT
SANS
LOCATION
PATINS
5 à
15
ans
3,55
€
3,90€
4,00
€
4,10€
4,25
€
4,35€
2,30%
1 ENTREE
ENFANT
AVEC
LOCATION
PATINS
5 à
15
ans
5,70€
6,10€
6,20€
6,35
€
6,50€
6,65€
2,26%
TENTREE
TARIF
REDUIT*
SANS
LOCATION
PATINS
3,55€
3,90€
4,00
€
4,10€
4,25
€
4,35
€
2.30%
TENTREE
TARIF
REDUIT*_
AVEC
LOCATION
PATINS
5,70€
6,10€
6.20€
6,35€
6,50
€
6,65
€
2.26%
1 ENTREE
FAMILLE
NOMBREUSE
SANS
LOCATION
PATINS
2,15€
2,20
€
2,25
€
2,30€
2,35
€
2,40
€
2,08%
1 ENTREEFAMILLE
NOMBREUSE
AVEC
LOCATION
PATINS
4,25
€
4,40
€
4,50€
4,60€
470€
4,80
€
2,08%
CENTRES
DE
LOISIRS
MUNICIPAUX
par
personne
4,90€
5,30€
5,40
€
5,50€
5,60
€
5,75€
2.61%
TARIF
GROUPES
{Effectif
mini
15
avec
location
patins]
par
personne
4,90€
5,30€
5,40€
5,50
€
5,60
€
5,75€
2,61%
ECOLES
PRIMAIRES)
4,90€
5,30€
5,40
€
5,50€
5,60€
5,75
€
2,61%
COURS
MUNICIPAUX
PAR
PERSONNE
PAR
PERIODE
(7
à 8
)avect
patins
49,50€
54,00
€
55,00€
56,00
€
60,00
€
61,50€
2,44%
VISITEURS
1,50€
LOCATION
PISTE
TARIF
HORAIRE
/ CLUB
93,50€
103,00
€
105,00
€
108,00
€
150,00
€
160,00
€
6,25%
LOCATION
PISTE
TARIF
HORAIRE
223,00
€
245,00
€
250,00
€
255,00
€
350,00
€
375,00
€
6,67%
LOCATION
PISTE
JOURNEE
3
500,00
€
3500,00€
|
0,00%
LOCATION
PATINS
2,15
€
2,20
€
2,20€
2,25€
2,30
€
2,35
€
2.13%
VENTE
DE
GANTS
2,00
€
AFFUTAGE
PATINS
3,55€
3,20€
3,80€
3,90€
5,00
€
6,00
€
16,67%
SURFACAGE
110,00
€
113,00
€
2.65%
TARIFS
ABONNEMENT
PATINOIRE
ARC
ET
EXTERIEUR
Carte
12
entrées
Carte
10
entrées
Carte
10
entrées
Z 006
2 007
2008
2010
2012
2015
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
ARC
SANS
LOCATION
PATINS
16
anset+
41,50€
42,00
€
43,00€
44,00
€
42,00
€
43,30
€
3,00%
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
ARC
AVEC
LOCATION
PATINS
16
ans
et
63,00€
64,00
€
65,00
€
66,50€
65,00
€
67,00
€
2,99%
CARTE
ABONNEMENT
ADULTES
EXT
SANS
LOCATION
PATINS
16
anset+
41,50€
45,00
€
46,00
€
47,00
€
46,00
€
47,40
€
2,95%
CARTE
ABONNEMENT
ADULTE
EXT
AVEC
LOCATION
PATINS
16
ans
et+
63,00€
67,00
€
68,00
€
69,50
€
68,00
€
270,10
€
3,00%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
/REDUIT*
ARCSANS
LOCATION
PATINS
5 à
15
ans
35,50€
36,00€
36,50€
37,00
€
35,00
€
36,10
€
3,05%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
/
REDUIT*
ARC
AVEC
LOCATION
PATINSS
à
1Sans
57,00€
58,00€
$9,00
€
59,50
€
58,00
€
59,80
€
3,01%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
/REDUIT*_EXT
SANS
LOCATION
PATINS
5 à
15
ans
37,50
€
39,00
€
40,00
€
41,00
€
39,50
€
40,70
€
2.95%
CARTE
ABONNEMENT
ENFANT
/REDUIT*
EXT
AVEC
LOCATION
PATINS
5à
15
ans
57,00
€
61,00€
62,00
€
63,50€
62,00
€
63,90
€
2.97%
[Achat
Carte
lors
du
premier
ab
tetr
en
cas
de
perte
|
|
2,00
€
[
2,00€
_]
* Etudiant,
d
deur
d'emploi
sur
pré
d'un
justificatif N° 36 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Gestion de la cafétéria
du complexe sportif de
Mercières
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
PS DEC. 204, Date de transmission :
DES
Rendle3, DEC, 20 18 :
1 5 EC. gg
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ., Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMA Y, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
36 — Gestion de la cafétéria du complexe sportif de Mercières
Rapporteur M. Christian TELLIER
La convention d'exploitation de la cafétéria du complexe piscine patinoire de
Mercières a pris fin.
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques (article
L2122-6 et suivants) et du code général des collectivités territoriales (article 1311-5
et suivants), toute personne publique peut consentir sur son domaine public et sur
celui mis à sa disposition, des autorisations d'occupation temporaires (AOT). Par
AOT, celle-ci met à la disposition du bénéficiaire, l'emplacement dévolu à ses
activités commerciales. Le prestataire prend à sa charge les frais d'installation et
d'exploitation et conserve le produit des ventes. Cette autorisation est délivrée
pour une durée déterminée et elle est révocable. Une redevance doit être perçue
en vertu du principe général de non gratuité (article L 2125 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Bien que la réglementation n’impose aucune formalité de publicité ou de mise en
concurrence préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public ou
privé de l'Etat ou des collectivités publiques ni de mise en concurrence, une
consultation a été organisée. En date du 10 octobre 2014, un avis de publicité relatif
à l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour la gestion de cette
cafétéria a été publié.
L'analyse des quatre offres reçues à été effectuée par un groupe de travail, en
présence des candidats invités à venir exposer leur dossier.
Au regard des arguments avancés par chacun d’entre eux, les membres du groupe
de travail ont émis un avis favorable au projet de reprise de la cafétéria
par M. Anthony HENEAUX qui apporte, à la fois, toutes les garanties financières et
techniques pour assurer une gestion saine et attractive de cet équipement.
Monsieur le Maire, suite à l’analyse des offres rendue par les membres constituant
le groupe de travail, informe le Conseil Municipal qu’il retient la candidature de
M. Anthony HENEAUX en qualité de nouvel exploitant de la cafétéria du complexe
sportif de Mercières. Conseil Municipal du 12 décembre 2014
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE UNIQUE :
Prend acte du choix de Monsieur le Maire qui a retenu la candidature M. Anthony
HENEAUX en qualité de nouvel exploitant de la cafétéria du complexe sportif de
Mercières à compter du 1° février 2015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, N° 37 2014
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Reversement de la
participation de la Ville
de Compiègne au
Téléthon 2014
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEC. 204
Date de transmission :
1 9 BEC, 2014
Rendue exécutoire le :
1€ LE, ot
SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l’Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Michel FOUBERT, Premier Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaient présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUVOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints, |
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Etaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par Françoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
37 - Reversement de la participation de la Ville de Compiègne au téléthon 2014
Rapporteur M. Christian TELLIER
La Ville de Compiègne a coordonné, l’année passée, les actions menées par les
associations Compiégnoises durant le téléthon. Les fonds récoltés (50 983,39 € en
2013) ont été reversés à l’Agence Française de Lutte contre la Myopathie (AFM).
La Ville, pour sa part, a offert en 2014, à l’AFM dont le siège social est situé 47-83
boulevard de l'Hôpital à PARIS 13°", le montant des recettes du complexe piscine-
patinoires durant le week-end du téléthon. Ce don s’est élevé à 3 121€.
Il vous est proposé de reconduire cette action pour le téléthon 2014 organisée
les 5 et 6 décembre 2014 en reversant, cette année encore, la recette du complexe
piscine patinoire récoltée durant ce week-end. Compte-tenu de la fermeture de la
patinoire pour travaux, celle-ci s'élève pour la piscine à 1 251,50 €.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Président de séance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec une
abstention {François GACHIGNARD)
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à reverser, sous forme d’une subvention, la somme
de 1 251,50 € au profit de l’Agence Française de Lutte contre la Myopathie (AFM).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, N° 38
2014 MAIRIE
DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CON SEIL MUNICIPAL
OBJET
Décision du Maire
Date de convocation :
27 octobre 2014
Date d’affichage :
20 novembre 2014
Nombre de
Conseillers présents
Ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en exercice :
39
Date d’affichage :
1 9 DEC. 294,
Date de transmission :
19 DEC, 24
Rendue exécutoire le:
cf É dE
Fu LS Smonri: tes
|__SÉANCE du VENDREDI 12 DECEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le VENDREDI DOUZE DECEMBRE
à 23 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni
à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Michel FOUBERT, Premier
Adjoint, en l’absence de Philippe MARINI,
Sénateur Maire de ladite Ville, empêché.
Etaïent présents :
Michel FOUBERT, Président de séance en l’absence de Philippe MARINI,
Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT
Nicolas LEDAY, Evelyse GUYOT, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle F RANÇOIS, Françoise TROUSSELLE,
Oumar BA, Dominique RENARD, Adjoints,
Sandrine de F IGUEIREDO), Sophie SCHWARZ,
Marie-Pierre DEGAGE,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS,
Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Sylvianne ROMET, Arnaud THOREL,
Liliane VEZIER, Jean-Luc LESAGE, Christine BRAULT,
Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA,
Richard VALENTE, Solange DUMAY, Frédéric PYSSON
Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT,
François GACHIGNARD, Conseillers Municipaux
Elaient représentés :
Jacqueline LIENARD par Philippe MARINI
Emmanuel MARSIGNY par F rançoise TROUSSELLE
(à partir de 23h05)
Etait absent en fin de séance:
Philippe MARINI (à partir de 23h45) Conseil Municipal du 12 décembre 2014
38 — Décision du Maire
Monsieur le Président de la séance rend compte au CONSEIL MUNICIPAL de la
décision que Monsieur le Maire a prise depuis la séance du vendredi 14 novembre
2014, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL
MUNICIPAL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE UNIQUE :
Approuve à Flunanimité des membres présents et représentés, la décision
municipale suivante :
Décision n° 31 / 2014
Vu la Décision de préemption N° 02/2013 du 21 Janvier 2013, sur la parcelle
BZ N° 328 située 3 bis, Rue de l'Aisne à COMPIEGNE, appartenant à la Société
Constitution de Patrimoine ;
Vu la déclaration de consignation du 2 Juillet 2013 de la somme de 13.500 £uros par
versement à la Caisse des Dépôts et Consignations (Lille) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 Septembre 2014 autorisant un prix
d'achat final à 100.000 £uros et une transaction avec le propriétaire ;
Considérant qu’il convient de déconsigner les fonds détenus auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations ;
Considérant qu'il convient de verser les 13.500 €uros consignés à Maître BEAUVAIS,
notaire à COMPIEGNE, pour participer au paiement de l'achat des terrains préemptés,
et de verser le surplus des intérêts à la Ville de COMPIEGNE ;
Décide de déconsigner la somme de 13.500 €uros détenue par la Caisse des Dépôts
et Consignations, au profit de Maître BEAUVAIS, notaire, pour le compte de la
Société Constitution de Patrimoine ainsi que les intérêts de cette somme, au profit
de la Ville de COMPIEGNE.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 12 décembre 2014
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
| Le Maire de Compiègne,
SOUS-PRÈFE
; Ji
18 DEC. 2014 | | Philippe MARIN
ENS | Sénateur de l’Oi
Le DE } | DE COMP IÈG