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Déliberation - 32 Rapport de la Clect du 12 AVRIL 2021 APPROBATION
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Rapport de la Clect du 12 AVRIL 2021 APPROBATION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°Feuillet
20210527-32
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
nan
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 27 mai 2021 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 21 mai 2021, s’est réuni en mairie dans la salle
René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 21 mai 2021
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 1° juin 2021
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA,
M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN,
Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA,
M. Jean-Paul DUBOURDIEU a donné pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RAPPORT DE LA CLECT DU 12 AVRIL 2021 - APPROBATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 23 octobre 2019 et notamment la prise de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT »,
Vu la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, reportant exceptionnellement de 12 mois (au plus) la transmission du rapport de la CLECT
aux communes membres, en cas de nouveaux transferts de charges dont le rapport aurait
dû être transmis le 30 septembre 2020 au plus tard,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 12 avril 2021,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 20 MAI 2021.
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la commission locale d'évaluation de charges transférées (CLECT),.
CONSIDÉRANT que la CLECT s'est réunie le 12 avril 2021 afin d'évaluer les charges correspondantes au transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines », corriger l'évaluation des charges transférées de la compétence « voirie », réviser les charges transférées de la compétence « GEMAPI » et actualiser les charges transférées au titre de la mutualisation « services communs »,
CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7
ABSTENTIONS,, celles de Mme Axelle VERDIÈRE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT et Mme Géraldine MADOUNARI,
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexé en date du 12 avril 2021, portant sur l'évaluation des charges correspondantes au transfert de la compétence «eaux pluviales urbaines », la correction de l'évaluation des charges transférées de la compétence « voirie», la révision des charges transférées de la compétence « GEMAPI» et l'actualisation des charges transférées au titre de la mutualisation « services communs ».
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
2 (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887- 10528-20210527-32-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Rapport de la Commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT)
Date de la séance : Lundi 12 avril 2021
CORRECTION DE L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMPETENCE VOIRIE
Le transfert de la compétence voirie au Grand Dax a donné lieu à deux commissions d'évaluation des
charges transférées.
Une première le 13 février 2006 suite au transfert de 100% de la voirie de 19 communes et 10% de la voirie de Dax. Cette évaluation a conduit aux retenues sur AC suivantes, étant précisé que l'étalement de cette retenue pour les communes a été étalée sur 15 ans soit jusqu'en 2021.
Communes Investissement Fonctionnement Total retenue annuelle
Angoumé 10 175 10175 20 350
Bénesse les Dax 21 907,50 21 907,50 43 815
Candresse 32 555 32 555 65 110
Dax 73 800,20 116 564 190 364,20
Gourbera 29 455 29455 58 910
Herm 84 107,50 84 107,50 168 215
Heugas 69 090 69 090 138 180
Mées 56 310 56 310 112 620
Narrosse 63 020 63 020 126 040
Oeyreluy 24 990 24 990 49 980
Rivière Saas et Gourby 55 330 55 330 110 660
Saint Pandelon 47 565 47 565 95 130
Saint Paul Lès Dax 321 156 802 024 1123 180
Saint Vincent de Paul 91 500 91 500 183 000
Saugnac et Cambran 55 545 55 545 111 090
Seyresse 16 092,50 16 092,50 32 185
Siest 5 985 5 985 11 970
Tercis les Bains 36 510 36 510 73 020
Téthieu 43 980 43 980 87 960
Yzosse 20 370 20 370 A0 740
Ce transfert devait faire l'objet d'une clause de revoyure en 2009, mais cette dernière n'a jamais été activée.
Une seconde CLECT du 17 mars 2016 a évalué le transfert de charges de la commune de Dax à l'occasion du transfert de l'ensemble de sa voirie à la communauté d'agglomération. L'étalement de la part relative à l'investissement est réalisé sur 15 ans, soit jusqu'en 2030.
Communes Investissement Fonctionnement Total retenue annuelle
Dax 1136 875,32 1182 971,12 2 319 846,44
Un travail d'analyse a été lancé par les nouveaux élus de la commiss
l'adéquation de ces évaluations avec la réalité des charges.
Accusé de réception en préfecture
AU VOIE te dedHout vérifier Date de réception préfecture : 31/05/2021 De ce travail est ressorti deux constats :
- le montant des charges d'investissement transféré pour la voirie de la commune de Saint-Paul-
Lès-Dax est insuffisant depuis l'origine
- le besoin réel en matière de voirie est supérieur de 1,5 ME aux retenues actuelles
Pour corriger ces anomalies des propositions ont été formulées et un courrier a été adressé aux maires
de l'ensemble des communes en précisant les retenues sur AC envisagées :
- la commune de Saint-Paul-Lès-Dax a proposé de doubler sa contribution au titre de
l'investissement dès 2021 soit une retenue sur AC supplémentaire de 321 156 €. Cette contribution supplémentaire fera l'objet d'un échange avec la commune pour déterminer la durée d'étalement
de la retenue sur AC.
- par ailleurs, il est proposé que l'ensemble des communes soient mises à contribution de façon
proportionnelle pour augmenter leur contribution au total de 1,5 M£. Cette contribution
supplémentaire pourrait être étalée sur une durée de 10 ans à compter de 2022.
Les montants totaux retenus au terme de l'étalement seront les suivants :
Communes Retenue annuelle supplémentaire
Angoumé 8 191,80
Bénesse les Dax 17 637,50
Candresse 26 209,70
Dax 432 387,40
Gourbera 23 713,90
Herm 67 714,20
Heugas 55 623,70
Mées A5 334,70
Narrosse 50 736,80
Oeyreluy 20 119,20
Rivière Saas et Gourby 44 545,7
Saint Pandelon 38 294,10
Saint Paul Lès Dax 773 286,80
Saint Vincent de Paul 73 665,80
Saugnac et Cambran 44 718,80
Seyresse 12 955,90
Siest 4 818,50
Tercis les Bains 29 393,90
Téthieu 35 407,90
Yzosse 16 399,70
TOTAL 1 821 156
Après avoir entendu le Président, la CLECT :
Article 1 : APPROUVE la correction du montant des charges transférées au titre de la compétence voirie
telles que présentées ci-dessous :
Communes Retenue annuelle supplémentaire
Angoumé 8 191,80
Bénesse les Dax 17 637,50
Candresse 26 209,70
Dax 432 387,40
Gourbera 23 713,90
Herm 67 714,20 Accusé de réception en préfecture
Heugss 35210 Dale de lélétransmesion. 3100202 Mées 45 334,70 Date de réception préfecture : 31/05/2021
Narrosse 50 736,80
Oeyreluy 20 119,20 Rivière Saas et Gourby 44 545,7
Saint Pandelon 38 294,10
Saint Paul Lès Dax 773 286,80
Saint Vincent de Paul 73 665,80
Saugnac et Cambran 44 718,80
Seyresse 12 955,90
Siest 4 818,50
Tercis les Bains 29 393,90
Téthieu 35 407,90
Yzosse 16 399,70
TOTAL 1 821 156
Article 2 : APPROUVE le principe d'un étalement de la contribution proportionnelle supplémentaire des
communes sur 10 ans.
Article 3 : APPROUVE le principe d'un étalement de la contribution supplémentaire de la commune de
Saint-Paul-Lès-Dax au titre de l'investissement voirie sur une durée à définir en accord avec la
commune.
Article 4 : APPROUVE le principe d'un suivi annuel de l'exercice de la compétence voirie et le principe
d'une clause de revoyure au bout de trois ans.
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES
La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d'agglomération à
compter du 1° janvier 2020.
La CLECT relative à l'évaluation des charges transférées aurait dû se tenir dans les neuf mois suivant cette prise de compétence, mais la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a reporté d'un an
cette échéance en raison de la crise du COVID.
Cette période a été mise à profit pour reprendre l'évaluation initiale du cabinet ESPELIA, rencontrer l'ensemble des communes et proposer une nouvelle évaluation sur la base de la capacité contributive des communes. Cette nouvelle évaluation a fait l'objet de discussions en commission et d'une
présentation en Conférence des Maire le 10 novembre 2020.
Depuis cette date, un courrier a été transmis à l'ensemble des communes pour les informer du montant
des charges transférées à retenir annuellement sur leur AC :
Angoumé 1 813,42 € Rivière- Saas et Gourby 9 083,52 €
Bénesse-les-Dax 2611,72€ Saint-Pandelon 4 162,32 €
Candresse 4 415,28 € Saint-Paul-lès-Dax 309 870,96 €
Dax 654 111,47 € Saint-Vincent-de-Paul 40 185,91 €
Gourbera 171158 € Saugnac-et-Cambran 8 449,48 €
Herm 8 189,94 € Seyresse 5 193,87 €
Heugas 9 086,80 € Siest 926,42 €
Mées 13 663,06 € Tercis-les-Bains 8 321,35 €
Narrosse 29 936,17 € Téthieu 6 146,56 €
Oeyreluy 8 613,73 € Yzosse 3 311,46 €
TOTAL 1 129 805,00 € 0402 14000887-20210888-20210827-32-DE Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021
Il est proposé de réduire les attributions de compensation des communes des montants ci-dessus à
compter de l'exercice 2021. Cependant, afin de tenir compte de la soutenabilité financière de cette retenue pour les communes, il
est proposé d'opérer cette réduction sur 7 années selon le tableau ci-après :
Retenue sur AC | Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC totaleEaux | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire Pluviales 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Angoumé 1 813,42 826,00 164,57 164,57 164,57 164,57 164,57 164,57
Bénesse-les-Dax 2611,72 539,39 345,39 345,39 345,39 345,39 345,39 345,39 Candresse 4415,28 481,43 655,64 655,64 655,64 655,64 655,64 655,64 Dax 654 111,47 292 793,56 60 219,65 6021965 60 219,65 60 219,65 60 219,65 60 219,65
Gourbera 1711,58 1 655,00 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43
Herm 8 189,94 7 337,58 142,06 142,06 142,06 142,06 142,06 142,06
Heugas 9 086,80 2 351,73 1 122,51 1 122,51 1 122,51 1 122,51 1 122,51 1 122,51 Mées 13 663,06 3 747,08 1 652,66 1 652,66 1 652,66 1 652,66 1 652,66 1 652,66
Narrosse 29 936,17 2 223,00 4 618,86 4 618,86 4 618,86 4 618,86 4 618,86 4 618,86
Oeyreluy 8 613,73 2 336,60 1 046,19 1 046,19 1 046,19 1 046,19 1 046,19 1 046,19
Rivière- Saas et Gourby 9 083,52 4 062,94 836,76 836,76 836,76 836,76 836,76 836,76 Saint-Pandelon 4 162,32 2 509,59 275,45 275,45 275,45 275,45 275,45 275,45
Saint-Paul-lès-Dax 309 870,96 21 640,80 48 038,36 48 038,36 48 038,36 48 038,36 48 038,36 48 038,36
(Saint-Vincent-de-Paul 40 185,91 3 737,11 6 074,80 6 074,80 6 074,80 6 074,80 6 074,80 6 074,80
Saugnac-et-Cambran 8 449,48 3 949,60 749,98 749,98 749,98 749,98 749,98 749,98
Seyresse 5 193,87 1 201,89 665,33 665,33 665,33 665,33 665,33 665,33
Siest 926,42 554,50 61,99 61,99 61,99 61,99 61,99 61,99
Tercis-les-Bains 8 321,35 4745,24 596,02 596,02 596,02 596,02 596,02 596,02
Téthieu 6 146,56 1 685,20 743,56 743,56 743,56 743,56 743,56 143,56 Yzosse 3 311,46 440,05 478,57 478,57 478,57 478,57 478,57 478,57
1 129 805,00 358 818,29 128 497,79 128 497,79 128 497,79 128 497,79 128 497,79 128 497,79
Par ailleurs, la commune de Oeyreluy a informé le Grand Dax de son souhait de transférer un emprunt
contracté auprès de la Banque Postale d'un montant initial de 110 000 € souscrit pour le financement
de travaux de chemisage du réseau d'eaux pluviales.
Cet emprunt pourrait être transféré au Grand Dax a compter du 1° janvier 2022 pour un capital restant
dû de 90 750 €. L'annuité de cet emprunt est de 11 000 € par an de 2022 à 2028 et 2 750 € en 2029.
Le montant de l'attribution de compensation de la commune de Oeyreluy serait donc réduite de
11 000 € supplémentaires sur les exercices 2022 à 2028 et de 2750 € sur l'exercice 2029 afin de
compenser cette charge spécifique transférée par la commune.
La retenue sur AC de la commune de Oeyreluy reviendra à 8 614 € par an à compter de 2030.
Après avoir entendu le Président, la CLECT :
Article 1 : APPROUVE le montant des charges transférées au titre de la compétence eaux pluviales tel
que définit ci-dessous :
Angoumé 1 813,42 € Rivière- Saas et Gourby 9 083,52 € Bénesse-les-Dax 2611,72€ Saint-Pandelon 4 162,32 € Candresse 4 415,28 € Saint-Paul-lès-Dax 309 870,96 € Dax 654 111,47 € Saint-Vincent-de-Paul 40 185,91 € Gourbera 1711,58 € Saugnac-et-Cambran 8 449,48 € Herm 8 189,94 € Seyresse 5 193,87 € Heugas 9 086,80 € Siest 926,42 € Mées 13 663,06 € Tercis-les-Bains 8 321,35 € Narrosse 29 936,17 € Téthieu Russie danoien méete lAPDGÉ
Oeyreluy 8 613,73 € Yzosse D RO ENS PPEG € Date de réception préfecture : 31/05/2021 Article 2 : APPROUVE le principe d'un étalement de la retenue sur AC des communes sur une durée de 7 ans sur la base des montants ci-dessous intégrant pour la commune de Oeyreluy le coût de l'emprunt transféré au Grand Dax :
Retenue sur AC | Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC Retenue AC totale Eaux | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire | supplémentaire Pluviales 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Angoumé 1 813,42 826,00 164,57 164,57 164,57 164,57 164,57 164,57 Bénesse-les-Dax 2 611,72 539,39 345,39 345,39 345,39 345,39 345,39 345,39 Candresse 4415,28 481,43 655,64 655,64 655,64 655,64 655,64 655,64 Dax 654 111,47 292 793,56 60 219,65 6021965 60 219,65 60 219,65 60 219,65 60 219,65 Gourbera 1711,58 1 655,00 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 9,43 Herm 8 189,94 7 337,58 142,06 142,06 142,06 142,06 142,06 142,06 Heugas 9 086,80 2 351,73 1 122,51 112251 1 122,51 112251 1122,51 1 122,51 Mées 13 663,06 3 747,08 1 652,66 1 652,66 1 652,66 1 652,66 1 652,66 1 652,66 Narrosse 29 936,17 2 223,00 4 618,86 4 618,86 4 618,86 4 618,86 4 618,86 4 618,86 Oeyreluy 8 613,73 2 336,60 1 046,19 1 046,19 1 046,19 1 046,19 1 046,19 1 046,19 Rivière. Saas et Gourby 9 083,52 4 062,94 836,76 836,76 836,76 836,176 836,76 836,76 Saint-Pandelon 4 162,32 2 509,59 275,45 275,45 275,45 275,45 275,45 275,45 aint-Paul-lès-Dax 309 870,96 21 640,80 48 038,36 48 038,36 48 038,36 48 038,36 48 038,36 48 038,36 Saint-Vincent-de-Paul 40 185,91 3737,11 6 074,80 6 074,80 6 074,80 6 074,80 6 074,80 6 074,80 Saugnac-et-Cambran 8 449,48 3 949,60 749,98 749,98 749,98 749,98 749,98 749,98 Seyresse 5 193,87 1 201,89 665,33 665,33 665,33 665,33 665,33 665,33 Siest 926,42 554,50 61,99 61,99 61,99 61,99 61,99 61,99 Tercis-les-Bains 8 321,35 4745,24 596,02 596,02 596,02 596,02 596,02 596,02 Téthieu 6 146,56 1 685,20 743,56 743,56 743,56 743,56 743,56 743,56 Yzosse 3 311,46 440,05 478,57 478,57 478,57 478,57 478,57 478,57 1 129 805,00 358 818,29 128 497,79 128 497,79 128 497,79 128 497,79 128 497,79 128 497,79
Article 3 : APPROUVE le principe d'une clause de revoyure au bout de trois ans.
REVISION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMPETENCE GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
Les lois « Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM) du 27 janvier 2014 et « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ont prévu l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de se doter de la compétence Gestion de l'Eau et des Milieux Aquatiques (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018.
Cette nouvelle compétence imposée par la loi, sans contrepartie financière, s'est accompagnée de la
possibilité de lever une nouvelle taxe, la taxe GEMAPI.
La CLECT du 19 septembre 2018 a évalué le montant des charges transférées par les communes tel que
listé ci-dessous :
Angoumé : 826,00 € Rivière-Saas-et-Gourby : 4 062,94 € Benesse-les-Dax : 539,39 € Saint-Pandelon : 2 509,59 € Candresse : 481,43 € Saint-Paul-Les-Dax : 21 640,80 €
Dax : 292 793,56 € Saint-Vincent-de-Paul : 3 737,11 €
Gourbera : 1 655,00 € Saugnac-et-Cambran : 3 949,60 € Herm : 7 337,58 € Seyresse : 1 201,89 €
Heugas : 2351,73 € Siest : 554,50 €
Mées : 3 747,08 € Tercis-les-Bains : 4 745,24 €
Narrosse : 2 223,00 € Téthieu : 1 685,20 €
Oeyreluy : 2 336,60 € Yzosse : 440,05 €
Accusé de réception en préfecture
TOTAL : 358 818,29 € 040-214000887-20210528-20210527-32-DE Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 Par ailleurs, le Conseil communautaire a institué par délibération du 19 septembre 2018 la taxe GEMAPI
sur le territoire de l'agglomération, sans la mettre en œuvre.
A l'occasion du vote des taux de fiscalité applicable à l'exercice 2021, le Grand Dax va mettre en place
cette nouvelle taxe pour financer l'ensemble de la compétence.
Cette taxe sera donc uniformément appliquée à l'ensemble des contribuables du Grand Dax permettant
un traitement équitable pour tous.
Dans ces circonstances, et afin de ne pas générer de double imposition, il est proposé de restituer aux
communes, dès l'exercice 2021, les montants initialement prélevés sur leurs attributions de
compensation au titre de la compétence GEMAPI.
Après avoir entendu le Président, la CLECT :
Article 1 : APPROUVE la restitution aux communes de la retenue sur AC opérée à l'occasion du transfert
de la compétence GEMAPI au Grand Dax, à l'occasion du financement de cette compétence par la taxe
GEMAPI, selon les montants ci-dessous :
Angoumé : 826,00 € Rivière-Saas-et-Gourby : 4 062,94 €
Benesse-les-Dax : 539,39 € Saint-Pandelon : 2 509,59 €
Candresse : 481,43 € Saint-Paul-Les-Dax : 21 640,80 €
Dax : 292 793,56 € Saint-Vincent-de-Paul : 3 737,11 €
Gourbera : 1 655,00 € Saugnac-et-Cambran : 3 949,60 € Herm : 7 337,58 € Seyresse : 1 201,89 € Heugas : 2351,73€ Siest : 554,50 € Mées : 3 747,08 € Tercis-les-Bains : À 745,24 € Narrosse : 2 223,00 € Téthieu : 1 685,20 € Oevyreluy : 2 336,60 € Yzosse : 440,05 €
ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA MUTUALISATION (SERVICES COMMUNS)
La mutualisation des services entre la ville de Dax et le Grand Dax a débuté au 1° janvier 2015 avec la
création du service commun des ADS dans le but de faire bénéficier gratuitement de ce service les
autres communes de l'agglomération (hors Saint-Paul-Lès-Dax), suite au désengagement de l'Etat.
Suite au constat de sous-dimensionnement flagrant des services supports (finances, juridique,
ressources humaines et système d'information) du Grand Dax, la mutualisation s'est ensuite traduite par
la création de services communs et la mise à disposition d'agents de la ville de Dax au Grand Dax, afin de permettre à ce dernier d'assumer ses compétences en constante augmentation tout en limitant
l'impact sur sa masse salariale.
Cette mutualisation s'est traduite par la création des services communs suivants :
- 1% janvier 2016 : Directeur général des services, Direction des affaires juridiques - 1% septembre 2016: Direction des ressources humaines, Direction des finances et Direction des
systèmes d'information
- 1% janvier 2018 : Directeur général des services techniques
La création de ces services communs s'est traduite par le transferté desriggeriteuconcernés à l'agglomération et par l'évaluation du transfert de charges au Grand Daxsktiontanede"}98.950,88 € ® a été ainsi déduit de l'attribution de compensation de la ville de Dax dent-+542-88#55€-au-seulttitr
des charges de personnel. Le Conseil communautaire, par délibération en date du 18 novembre 2020, a approuvé la convention de
renouvellement des services communs à compter de 2021, hormis pour le poste de Directeur Général
des Services pour lequel il a été mis fin à la mise en commun à compter du 1° février 2021.
Cette situation nécessite une révision du transfert de charge pour tenir compte du changement de périmètre mais aussi des évolutions intervenues dans l'organisation des services et leur charge de travail
pour l'agglomération et la ville de Dax.
Pour cela, une estimation de la quote-part respective du temps de travail de chaque agent pour les deux collectivités a été réalisée par les chefs de services, sur la base des rémunérations de l'exercice
2020 :
COUT ANNUEL 2020 | Quote part Ville de Dax
2% UZ
Total ADS 266 748,55 € 59 795,24 € 86 502,12 € |- 26 706,89 € Total Direction financière = 601 213,34 € 316 329,94 € 332 423,95 € |- 16 094,01 €
Total Direction Générale = 162 532,19 € - € 72 239,22 € |- 72 239,22 €
Total Direction Juridique = 490 330,43 € 245 165,22 € 292 976,49 € |- 47 811,28 €
Total DRH = 789 953,19 € 399 081,06 € 429 505,95 € |- 30 424,89 €
Total DSI = 483 977,32 € 283 439,85 € 329 233,82 € |- 45 793,97 €
Total Pôle Technique = 91 557,00 € 45 778,50 € - €| 45778,50 €
Total général = 2 886 312,02 € 1 349 589,79 € | 1 542 881,55 € |-193 291,76 €
Ainsi, sur la base de cette actualisation, la contribution de la ville de Dax doit être réduite de
193 291,76 € à compter de 2022.
Pour l'exercice 2021, il convient cependant de tenir compte :
- de la date de fin de mutualisation du DGS au 1° février 2021 : +13 544.35 € - de la date de début de la mutualisation du DGST au 1° février 2021 : -3 814.88 € - de la régularisation de la compensation de la mutualisation du DGST du 1° janvier 2018 au 31 janvier
2021 qui n'avait pas fait l'objet d'une évaluation par la CLECT : +158 596,29 €
Sur ces bases, la contribution de la ville de Dax aux charges de personnel des services communs serait
donc réduite de 24 966,00 € pour l'exercice 2021.
Après avoir entendu le Président, la CLECT :
Article 1 : APPROUVE l'actualisation de la contribution de la ville de Dax au fonctionnement des services
communs à compter de 2022 à hauteur de 1 349 589,79 €.
Article 2 : APPROUVE l'actualisation de la contribution de la ville de Dax au fonctionnement des services
communs à hauteur de 1517 915,55 € pour l'exercice 2021 pour tenir compte des régularisations
relatives aux dates effectives de fin de mutualisation du DGS et de mutualisation du DGST, ainsi que la
régularisation de la participation au coût de la mutualisation du DGST du 1° janvier 2018 au 31 janvier
2021.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20210528-20210527-32-DE
Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021