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Déliberation - 2 RAPPORT N°2 CLECT DU 22 OCTOBRE 2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2 RAPPORT N°2 CLECT DU 22 OCTOBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
N°Feuillet
20211216-2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
NNNAUN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s'est réuni en
mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire,
sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de
COVID-19.
[Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la
municipal convocation :
10 décembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :
21 décembre 2021
AUTRAUES exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUMÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RAPPORT N°2 CLECT 211022
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 23 octobre
2019, VU la délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002, créant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), VU la délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020, fixant la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU le rapport n°2 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en date du 22 octobre 2021,
VU l'avis de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE du 20 mai 2021.
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Évaluation de Charges Transférées (CLECT),
CONSIDÉRANT que la CLECT s'est réunie le 22 octobre 2021, afin de valider la contribution volontaire de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax aux travaux de voirie du Grand Dax, CONSIDÉRANT que le rapport n°2 de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE
CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX CONTRE ET 7 VOIX POUR, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Axelle
VERDIERE BARGAOUI), Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN,
Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI (ayant donné pouvoir à M. Bruno JANOT),
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport n°2 de la CLECT ci-annexé en date du
22 octobre 2021, portant sur la contribution volontaire de la commune de Saint-Paul-Lès- Dax aux travaux de voirie du Grand Dax,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme, a
FN
Fe ÿ
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos —- 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24211217-20211216-2-DE
Date de télétrans#ission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT)
Date de la séance : 22 octobre 2021
RAPPORT N°2
CONTRIBUTION VOLONTAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX AUX TRAVAUX DE VOIRIE :
La commune de Saint-Paul-Lès-Dax souhaite accentuer ponctuellement son effort en faveur des travaux
de voirie
Pour cela, elle a proposé d'augmenter sa contribution au titre de l'investissement dès 2022 pour une durée de trois ans, soit une retenue sur AC supplémentaire de 107 052 € en 2022, 214 104 € en 2023 et
321 156 € en 2024,
Cette contribution fera l'objet d'une clause de revoyure à la fin des trois années.
Après avoir entendu le Président, la CLECT :
Article 1 : APPROUVE le principe d'une contribution supplémentaire de la commune de Saint-Paul-Lès- Dax au titre de l'investissement de 107 052 € en 2022, 214 104 € en 2023 et 321 156 € en 2024 à
déduire des ses attributions de compensation.
Article 2 : APPROUVE le principe d'une clause de revoyure au bout de trois ans (2025).
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021