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Déliberation - 1 RAPPORT N°1 de la Clect du 22 OCTOBRE 2021
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 1 RAPPORT N°1 de la Clect du 22 OCTOBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°Feuillet
20211216-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
A
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s'est
réuni en mairie dans la salle René DASSE, sous la
présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, Sans
public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire et afin de
lutter contre la propagation de l'épidémie de
COVID-19.
Date de la
convocation :
10 décembre 2021
Nombre de membres afférents au conseil
municipal
Nombre de présents
Date de l'affichage : Nombre de pouvoirs
21 décembre 2021 Suffrages exprimés
35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M, Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME- SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine
MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT,
Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUMÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RAPPORT N°1 DE LA CLECT DU 22 OCTOBRE 2021
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du
23 octobre 2019, VU la délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du
18 mars
2002 créant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), VU la délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du
17 juillet
2020 fixant la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU le rapport n°1 de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en
date du
22 octobre 2021,
VU l'avis de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE du 20 mai
2021.
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des
moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C
du Code
général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des
charges correspondantes par la Commission Locale d'Évaluation de Charges Transférées (CLECT),
CONSIDÉRANT que la CLECT s'est réunie le 22 octobre 2021, afin de corriger l'évaluation des charges transférées de la compétence « voirie »,
CONSIDÉRANT que le rapport n°1 de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un
délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE
CONSEIL MUNICIPAL, PAR 28 VOIX POUR ET 7: ABSTENTIONS, celles de
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUMÉ (ayant donné pouvoir à
Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI), Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre
STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI
(ayant donné pouvoir à M. Bruno JANOT),
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport n°1 de la CLECT ci-annexé en date du
22 octobre 2021, portant sur la correction de l'évaluation des charges transférées de la. compétence « voirie », | ‘ |
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
«DD
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos
- 50, cours Lyautey -— 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24211217-20211216-1-DE
Date de télétrans#ission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT)
Date de la séance : 22 octobre 2021
RAPPORT N°1
CORRECTION DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMPÉTENCE VOIRIE :
Le transfert de la compétence voirie au Grand Dax a donné lieu à deux commissions d'évaluation des
charges transférées.
Une première le 13 février 2006 suite au transfert de 100% de la voirie de 19 communes et 10% de la
voirie de Dax. Cette évaluation a conduit aux retenues sur AC suivantes, étant précisé que l'étalement de cette retenue pour les communes a été étalée sur 15 ans soit jusqu'en 2021.
Communes Investissement Fonctionnement Total retenue
annuelle Angoumé
10 175 10 175 20 350
Bénesse les Dax 21 907,50 21 907,50
43 815 Candresse
32555 32 555 65 110
Dax 73 800,20 116564
190 364,20 Gourbera
29 455 29 455 58 910
Herm 84 107,50 84 107,50
168 215 Heugas
69 090 69 090 138 180
Mées 56310 56 310
112 620 Narrosse
63 020 63 020 126 040
| Oeyreluy 24 990 24 990
49 980 Rivière Saas et Gourby
55 330 55 330 110 660
Saint Pandelon 47 565 47 565
95 130 Saint Paul Lès Dax
321 156 802 024 1123 180
Saint Vincent de Paul 91 500 91 500
183 000 Saugnac et Cambran
55 545 55 545 111 090
| Seyresse 16 092,50 16 092,50
32 185 Siest
5 985 5 985 11 970
Tercis les Bains 36 510 36 510
73 020 Téthieu
43 980 43 980 87 960
Yzosse 20 370 20 370
40 740
Ce transfert devait faire l'objet d'une clause de revoyure en 2009, mais cette dernière n'a jamais été
activée.
Une seconde CLECT a été organisée le 11 décembre 2013 relative au transfert par la ville de Dax de la
rue Gaston Phoebus pour un montant de 27 654 €, calculé proportionnellement à la longueur de cette
voirie.
Accusé de réception en préfecture
Le 17 mars 2016, une troisième CLECT a évalué le transfert de chargé Re ORRAURE "de Dax à 1 . ï se N 5 ; e de réçeption préfecture ; 20/12/2021 l'occasion du transfert de l'ensemble de sa voirie à la communauté d'agqlomération. l'étalement de la
part relative à l'investissement est réalisé sur 15 ans, soit jusqu'en 2030. Communes Investissement Fonctionnement Total retenue annuelle
Dax 1136 875,32 1182 971,12 2 319 846,44
Un travail d'analyse a été lancé par les nouveaux élus de la commission voirie en 2020 pour vérifier
l'adéquation de ces évaluations avec la réalité des charges.
De ce travail est ressorti deux constats :
- le montant des charges d'investissement transféré pour la voirie est insuffisant depuis l'origine
_ le besoin réel en matière de voirie est supérieur de 1,5 ME aux retenues actuelles
Pour corriger ces anomalies, il est proposé que l'ensemble des communes soient mises à contribution
de façon proportionnelle pour augmenter leur contribution au total de 1,5 M€. Cette contribution
supplémentaire pourrait être étalée sur une durée de 10 ans.
La CLECT s'est réunie le 12 avril 2021 et a approuvé les montants de retenue sur AC supplémentaires
avec 45 voix pour, 1 vote contre et 16 abstentions.
Cependant, seuls 13 conseils municipaux sur les 20 appelés à se prononcer, ont entériné le rapport de la
CLECT, ne permettant pas d'atteindre la majorité qualifiée requise (2/3 des communes représentant plus
de 50 % de la population ou 50 % des communes représentant 2/3 de la population).
Après de nouveaux échanges avec les communes et les réponses apportées aux questionnements soulevés, il est proposé à la CLECT de se prononcer à nouveau sur la correction de l'évaluation des
charges de la compétence voirie.
Les montants totaux retenus au terme de l'étalement seraient les suivants :
Communes Retenue annuelle supplémentaire
Angoumé 8 191,80
Bénesse les Dax 17 637,50
Candresse 26 209,70
Dax 432 387,40
Gourbera 23 713,90
Herm 67 714,20
Heugas 55 623,70
Mées 45 334,70
Narrosse 50 736,80
Oeyreluy 20 119,20
Rivière Saas et Gourby 44 545,7
Saint Pandelon 38 294,10
Saint Paul Lès Dax 452 130,80
Saint Vincent de Paul 73 665,80
Saugnac et Cambran 44 718,80
Seyresse 12 955,90
Siest 4 818,50
Tercis les Bains 29 393,90
Téthieu 35 407,90
Yzosse 16 399,70
TOTAL 1 500 000,00
Après avoir entendu le Président, la CLECT : Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20211217-20211216-1-DE Date de télétransmission : 20/12/2021 Date de ue réfecture : 20/12/2021
Article 1 : APPROUVE la correction du montant des charges transféréeslau titre de la compétence voirie telles que présentées ci-dessous : Communes Retenue annuelle supplémentaire
Angoumé 8 191,80
Bénesse les Dax 17 637,50
Candresse 26 209,70
Dax 432 387,40
Gourbera 23 713,90
Herm 67 714,20
Heugas 55 623,70
Mées 45 334,70
Narrosse 50 736,80
Oeyreluy 20 119,20
Rivière Saas et Gourby 44 545,7
Saint Pandelon 38 294,10
Saint Paul Lès Dax 452 130,80
Saint Vincent de Paul 73 665,80
Saugnac et Cambran 44 718,80
Seyresse 12 955,90
Siest 4 818,50
Tercis les Bains 29 393,90
Téthieu 35 407,90
Yzosse 16 399,70
TOTAL 1 500 000,00
Article 2 : APPROUVE le principe d'un étalement de la contribution proportionnelle supplémentaire des communes de 1,5 ME sur
10 ans. À compter de l'exercice 2022.
[Area 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
2029 2030 2031 [Angoumé 819,18
1 638,36 2 457,54 3 276,72 4 095,90 4 915,08 5 734,26 6 553,44 1 372,62 8 191,80
IBénèsse les Dax 1 763,75 3 527,50 5 291,25 7 055,00 8818,75] 1058250]
1234625] 1411000] 15 873,75] 17 637,50 Candresse
2 620,97 5 241,94 1862.91] 1048388] 1310485 1572582 18 346,79] 20967,76| 2358873]
26 209,70 Dax 43 238,14] 86477,48| 12971622]
17295496) 216 193,70] 25943244] 30267118| 34590992! 389 148,66] 432 387,40
Gourbera 2 371,39 4 742,18 111417 9485,56| 1185695] 1422834] 1659973]
18 971,12] 2134251] 23 713,90 (Herm 6771,42)
1354284] 2031426] 2708568] 33 857,10] 40628,52] 4739994] 5447136] 60 942,178]
67 714,20 (Heugas 5 562,37] 11124,74] 16687,11| 2224948]
27 811,85] 3337422] 3893659] 4449896] 50 061,33] 55 623,70
[Mees 4 533,47 9 066,94] 13600,41| 18133,88| 22667,35| 27 200,82] 3173429]
3626776] 4080123] 45 334,70 [Narrosse 5 073,68]
10147,36| 15221,04] 2029472 25 368,40] 30442,08] 3551576] 4058944] 45 663,12]
50 736,80 lOeyreluy 2 011,92 4 023,84 6 035,76
8047.68] 1005960 1207152] 1408344] 16 095,36] 18107,28] 20 119,20
[Rivière 4 454,57 8909,14] 1336371] 1781828] 2227285] 26 127,42]
31181,99) 3563656 4009113 44 545,70 (st Pandelon
3 829,41 1 658,82] 1148823] 1531764] 1944705] 22 976,46! 2680587] 3063528] 3446469 38 294,10 St Paul les Dax 45 213,08] 9042616] 13563924] 18085232]
226 065,40! 271278,48| 31649156] 36170464] 406 917,72] 452 130,80
St Vincent de Paul 1 366,58] 14733,16| 22099,74] 2946632] 36 832,90] 44199,48|
51566,06| 5893264] 66 299,22] 73 665,80 Saugnac et Cambran
4 471,88 8943,76| 1341564] 1788752] 2235940] 26831 28] 31303,16| 3577504] 4024692] 44718,80 |[Seyresse 1 295,59 2 591,18 3 886,77
5 182,36 6 477,95 1 773,54 9069,13] 1036472] 11660,31| 12 955,90
(Siest 481,85 963,70 1 445,55 1 927,40 2 409,25 2 891,10
3 372,95 3 854,80 4 336,65 4 818,50 [Tercis
2 939,39 5 878,178 8818.17] 11757,56| 1460695] 1763634] 20 575,73] 2351512] 2645451]
29 393,90 Téthieu 3 540,79 7081,58| 10622,37|)
1416316] 1770395 21 244,74] 24785,53| 2832632] 31867,11| 35 407,90
[Yzosse 1 639,97 3 279,94 4919,91 6 559,88 8 199,85 9.839,82] 11470,79|)
1311976] 1475973] 16 399.70 150 000,00] 300
000,00! 450 000,00! 600 000,00! 750 000,00! 900 000,00! 1 050 000,00! 1 200 000,00! 1 350 000,00! 1 500
000,00
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-1-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-1-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021