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Déliberation - 2024 06 03 Autorisation de mandater et liquider les depenses dinvestissement avant vote du BP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 03 Autorisation de mandater et liquider les depenses dinvestissement avant vote du BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix-neuf
décembre
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Jérôme
CATHALA,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Claude
CAMPS,
Dominique
TEXTORIS,
Vanessa
ALBERICH,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Absents
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Marine
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à
Didier
MALÉ,
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
Marie
DARNER,
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
Marie-Josée
VIEGAS,
Caroline
LANGLAIS
ayant
donné
procuration
à
Brigitte
LESIEUR,
Bernard
CONSTANT
ayant
donné
procuration
à Alain
GRIEU
Absents
: Mesdames
et
Messieurs
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
| Objet
: 2024/06/03
: Autorisation
de
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
2025
Vu
le CGCT
et
notamment
l’article
L1612-1 ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Considérant
que
le
Budget
s'exécute
du 1° janvier
au
31
décembre ;
Considérant
que
dans
le cas
où
le budget
de
la commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
le maire
est en
droit, jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente ;
Considérant
qu’afin
d'assurer
une
continuité
de
service,
jusqu’à
adoption
du
budget
2025,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
(soit
25%)
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
soit :
ss
crédits
ouverts
dans
Chapitre
- libellé
nature
Me
l'attente
du
vote
du
budget
2025
(25%)
OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT
101
ECOLES
40
000,00
10
000,00
LZ
ENFANCE
JEUNESSE
270 000,00
67 500,00
103
INFORMATIQUE
36
569,03
9
142,26
=
BATIMENTS
288
550,24
72
137,56
05
CIMETIERE
20
000,00
5 000,00
06
VIDEOSURVEILLANCE
35
000,00
8 750,00
07
EQUIPEMENTS
DIVERS
191
431,92
47
857,98
F08
INVESTISSEMENTS
FUTURS
5 650
488,31
1412
622,08
09
VOIRIE
1 779
162,68
444
790,67
TOTAL
8 311
202,18
2 077
800,55
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'AUTORISER
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
par
chapitre
et opéra-
tion
budgétaire,
telles
que
décrites
dans
le tableau
présenté
ci-dessus,
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2025
;
- _
D'AUTORISER
le Maire
à signer
tout
acte
utile
permettant
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
19
Décembre
2024
PUBLIÉ
LE
Le
Maire, urence
À
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20241219-2024-06-03-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024