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Déliberation - 2026 dm 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dm 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire |
Commune d’Aurec sur Loire |
EXTRAIT DU REGISTRE |
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET |
_ INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DECISION DU MAIRE N° : 2026 DM_020
OBJET: Signature d'une convention d'occupation du domaine public à passer avec le commerce de restauration TC'S FOOD
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2026 portant délégation de
pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 5,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 portant sur les tarifs communaux au 01/01/2026 et notamment les redevances pour les terrasses sur domaine public,
Considérant les besoins de l'enseigne TC’'S FOOD de bénéficier d’une surface de vente
extérieure,
Considérant le dispositif Petite Ville de Demain et la volonté de soutenir le
développement du commerce local,
DECIDONS :
Article 1 :
ll est décidé de passer avec le commerce de Restauration rapide TC'S FOOD (SIRET n° 945 220 663 00013) se situant sur la parcelle AL 0032, ayant comme gestionnaire Monsieur Théo CHAGNY, une convention d'occupation du domaine public pour l’année 2026 et renouvelable tacitement d'année en année pour l'exploitation d'une terrasse devant le magasin.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 11 €/m°. Le nombre de m2 attribué fera l'objet d’un procès-verbal établi par la police municipale. La tarification applicable au 01/01/2026 a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 15/12/2025 et pourra être révisée par délibération du Conseil municipal.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, publiée sur le site
internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 31/07/2026
Le Maire,
Auteur : Laurent ROUSSET - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À
AR Prefecture
043-214300121-20260731-2026_DM_020-DE
Reçu le 27/08/2026