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Déliberation - 2026 dm 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dm 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2026 DM_010
OBJET: Signature d’un bail professionnel pour deux cabinets médicaux et le cabinet de petite chirurgie d'urgences dans la maison médicale 17 impasse des coquelicots à
passer avec la SELARL « Cabinet Médical Aurécois » représentée par M. RABEYRIN et M. PARVEAU, Médecins généralistes
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation de
pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 5,
DECIDONS :
Article 1 :
Il est passé avec la SELARL « Cabinet Médical Aurécois » représentée par
M. RABEYRIN et M. PARVEAU, Médecins généralistes, un bail professionnel de location pour deux cabinets médicaux et le cabinet de petite chirurgie d'urgences au sein de la
maison médicale sis 17 impasse des coquelicots à Aurec sur Loire (43310) sur la parcelle cadastrée AK 62 et dont la commune est propriétaire.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 13 avril 2026 et jusqu’au 12 avril 2032 inclus, bail renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 6 ans à défaut de congé.
Le montant du loyer mensuel est de 450 € TTC, sauf pour la première année où il est de 400 € TTC, auquel s'ajoute 250,00 € TTC de charges prévisionnelles mensuelles avec une régularisation annuelle selon le réel. Les parties communes du cabinet médical (WC,
Salle d'Attente, dégagement, cuisine...) sont mises à disposition de façon commune avec les autres locataires et pris en compte dans le montant du loyer mensuel. A titre exceptionnel, aucun loyer ne sera sollicité pour l’utilisation des locaux sur la période du 13 avril 2026 au 30 avril 2026 inclus (phase de démarrage d'activité).
Article 3 :
Le présent loyer sera réévalué chaque année à la date d'anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, au recueil des actes
administratifs, affichée en Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 07 avril 2026
Le Maire, |! Er Ba
Laurent ROUSSÉT
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié. sur le site de la Mairie le. À o/o4y ]SS
AR Prefecture
043-214300121-20260407-2026_DM_010-DE
Reçu le 10/04/2026