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Procès Verbal - 118 PV CM 10.12.20241 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Val-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 118 PV CM 10.12.20241)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 10 décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique à la mairie sous la présidence de Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT.

Etaient présents (14) : Mme Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT, M. Olivier NOCQUET, Mme Jocelyne AUBERT, M. Jean-Claude CHARUEL, Mme Edith SIMON, M. Dominique BELGACEM, M. Ludovic BOUTIN, Mme Marie-Laure CORBEL, M. Emmanuel JOUBIN, Mme Angélique LAGRAIS, Mme Sylvie LEHOBEY, Mme Anne POUSSIELGUE, M. Benoît RABEL (à partir de la délibération n°2024/12/10-5), Nicolas SHELTON.

Procurations (3) : M. Yann LE ROUX (pouvoir à M. Olivier NOCQUET), Mme Sabrina FRESNAIS (pouvoir à Mme Marie-Laure CORBEL), M. Christophe GACEM (pouvoir à Jocelyne AUBERT)

Absents - excusés (2) : Mme Annabelle BEAUQUESNE, M. Claude THEAULT.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel JOUBIN.

Le quorum (au moins la moitié des membres du conseil en exercice soit 10 membres présents) est atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

-__ Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

- Approbation du projet d’agrandissement du cimetière suite au rapport et aux conclusions du commissaire-enquêteur

-__ Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025

- Renouvellement de l’adhésion au service de fourrière animale de l’association

Passerelles Vers l’Emploi

- Subvention exceptionnelle à l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers de la Manche dans le cadre du défi sportif Granville-Chausey

-__ Budget 2025 : ouverture de crédits en section d’investissement

- Personnel communal : adhésion à la convention de participation « volet santé » proposée par le Centre de Gestion de la Manche

- Personnel communal : habilitation du Centre de Gestion de la Manche à souscrire

un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

- __ Rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel — Normandie

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Délibération n° 2024/12/10-1

Le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 novembre 2024.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

Approbation du projet d’agrandissement du cimetière suite au rapport et aux

conclusions du commissaire-enquêteur

Délibération n° 2024/12/10-2

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 5 septembre 2023, le conseil municipal a confirmé sa volonté de réaliser un agrandissement du cimetière sur la parcelle communale cadastrée section AE n° 161 en extension du cimetière existant.

Afin de réaliser ce projet, la commune a sollicité la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, compétente en planification, afin de demander l’évolution du PLUi Avranches — Mont Saint Michel dont le zonage n’était pas adapté.

Le Président de la communauté d’agglomération a donc prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire Avranches — Mont Saint Michel le 15 janvier 2024.

Au vu du lien indissociable entre le projet de cimetière et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme, le président de l’agglomération et le Maire de la commune du Val-Saint-Père, ont décidé par un arrêté commun du 4 juillet 2024, de réaliser une enquête publique unique.

L’enquête publique s’est déroulée du 30 août au 30 septembre 2024 sous la responsabilité de M. Alain ESTEVE, désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Président du tribunal administratif de Caen.

Malgré les mesures de publicité mises en place par la Communauté d’agglomération (affichage sur différents lieux du territoire municipal et intercommunal, parution dans les annonces légales des journaux Ouest-France et La Manche Libre, publication sur le site internet de la communauté d’agglomération et de la commune ainsi qu’un communiqué de presse transmis au journaux locaux), aucune personne ne s’est présentée aux permanences du commissaire enquêteur, et aucune observation n’a été écrite durant l’enquête.

À l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis le 3 octobre 2024 son rapport et ses conclusions motivées. Des avis favorables sans réserve ont été émis au projet d’agrandissement du cimetière et à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Avranches — Mont Saint-Michel.

Il est précisé qu’il sera proposé au conseil communautaire d’approuver la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme intercommunal du territoire d’Avranches - Mont Saint-Michel lors de sa séance du 19 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lPunanimité, :

- APPROUVE le projet d’agrandissement du cimetière suite au rapport et aux conclusions du commissaire-enquêteur,

- DECIDE de poursuivre les démarches avec le groupement INERMIS / INFRA CONCEPT / CPE35 / DAVID HAPPE retenu par délibération n°2023/04/04-10,COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025

Délibération n° 2024/12/10-3

En vertu des dispositions de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » : dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire, prise désormais après avis simple du conseil municipal.

Comme auparavant, l’arrêté est pris après consultation préalable pour avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.

Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical s’appliquent par catégories d’établissements exerçant la même activité dans la commune, sans pouvoir être limitées à un seul établissement.

Au vu des demandes reçues des différents commerçants et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, la liste des ouvertures dominicales suivantes par catégories d’activité est soumise pour avis au conseil municipal :

- Commerces de voitures et de véhicules automobiles légers, code NAF 4511 Z:

e Le dimanche 19 janvier 2025

e Le dimanche 16 mars 2025

e Le dimanche 15 juin 2025

e Le dimanche 14 septembre 2025

Le dimanche 12 octobre 2025

- Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, code NAF 4764 Z :

e Le dimanche 14 décembre 2025

e Le dimanche 21 décembre 2025

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur ces ouvertures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour et 1 abstention, émet un avis favorable à ces demandes.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

Renouvellement de l’adhésion au service de fourrière animale de l’association

Passerelles Vers l'Emploi

Délibération n° 2024/12/10-4

Madame le Maire propose de renouveler l’adhésion à l’association Passerelles vers l'Emploi pour assurer le service de fourrière animale. À compter du 1° janvier 2025, le montant forfaitaire annuel est de 0,56€ par habitant (au lieu de 0.52 € antérieurement).

Il est proposé au conseil municipal :

- de renouveler l’adhésion chaque année (sauf nouvelle modification de tarif qui sera alors à nouveau soumise au conseil)

- _ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces dispositions.

Arrivée de Monsieur Benoît RABEL

Subvention exceptionnelle à l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers de la

Manche dans le cadre du défi sportif Granville-Chausey

Délibération n° 2024/12/10-5

Lors d’un rendez-vous avec Madame le Maire et Madame AUBERT, M. Fabrice

DUHE a exposé son défi sportif dans lequel il s’est engagé pour l’année 2025 au profit de l’Œuvre des Pupilles des Sapeurs-pompiers (ODP). Il envisage de faire la traversée de Granville à Chausey à la nage sans palmes soit 18 kms.

Madame le Maire propose au conseil d’attribuer une subvention exceptionnelle pour ce défi qui est placé sous l’égide de l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers de la Manche (association).

Il est précisé que le budget prévisionnel est estimé à 1800 € principalement pour des charges de logistique. Les éventuels bénéfices seront reversés à l'ODP qui prend en charge et accompagne à ce jour plus de 1712 jeunes et familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € et souhaite que cette somme soit reversée intégralement à l’œuvre des Pupilles des Sapeurs-pompiers.

Budget 2025 : ouverture de crédits en section d’investissement

Délibération n° 2024/12/10-6

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territorialeCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. [..] Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits à minima au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget de l’exercice précédent c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.

Ainsi, afin de faciliter le fonctionnement de la commune dans l’attente du vote

du budget primitif 2025, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits suivants :

a . DHNaUIe den

. : À (BP + DM hors | . ROssIbIe pouvant être Chapitre Libellé restés à jusqu'à 1/4 datées

réaliser au PSS jusqu'au vote du

Article 31.12.2023) BP 2025

16 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnements reçus 6 690.00 1672.50 1 500.00

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations)

203| Frais d'études, de recherche et de développement... 1 000.00 250.00 250.00

21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 73 950.00 18 487.50 18 000.00

21111 Terrains 2 000.00 500.00 500.00

2152 Installations de voirie 25 000.00 6 250.00 4 500.00

2183 Matériel informatique 12 100.00 3 025.00 3 000.00

2184 Matériel bureau et mobilier 2 750.00 687.50 -

2188 Autres immobilisations corporelles 32 100.00 8 025.00 10 000.00

23 Immobilisation en cours (sauf opérations)

231 Immobilisations corporelles en cours 30 000.00 7 500.00 7 000.00

Op. 167 Cimetière 635 030.00 158 757.50 150 500.00

203 Frais d'études 2 000.00 500.00 200.00

231 Immobilisations corporelles en cours 633030.00| 158 257.50 150 000.00

Op. 183 Travaux aménagements cyclables

231 Immobilisations corporelles en cours 98 000.00 24 500.00 24 000.00

Op. 187 Travaux énergétique école

203 Frais d'études 120 000.00 30 000.00 30 000.00COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

Ces crédits seront repris au budget 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité, approuve cette proposition.

Personnel communal : adhésion à la convention de participation « volet santé »

proposée par le Centre de Gestion de la Manche

Délibération n° 2024/12/10-7

Madame le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a conclu une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- des articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique ;

- du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Madame le Maire expose qu’après mise en concurrence et par délibération du 12 juillet 2022, le conseil d’administration du Centre de Gestion a autorisé son Président à signer le marché pour la santé avec le groupement MNT — Sofaxis.

Le comité social territorial réuni le 28 novembre 2024 a émis un avis favorable.

Suite à la commission « Affaires sociales, enfance et ressources humaines » réunie

le 9 décembre 2024, il est proposé au conseil municipal :

“ d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la MNT - Sofaxis et ce aux conditions suivantes :

Date d’effet: à partir du 1% janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 (sauf résiliation par la commune). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Bénéficiaires :

- Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et agents contractuels de droit public et de droit privéCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

Les garanties proposées aux agents de la commune du Val-Saint-Père sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la Sécurité Sociale)

GREC CLOSE dre AGEN ETUIS AC EETT EN CN ET IEC ns COTE NECN CAC EN 9 ETC 2 LEA

(2PS LCI EAN CUT

sc TES

GARANTIES PRESTATIONS Alternative 1 Alternative 2 — 1

| ER de LE tic “ Consultations visites généralistes - Slgnataire CAS et OPT AM - OPTAN-Co 20m

Consultations visites spécialistes - Sipnataire CAS et OPTAM - OPTAM-Ca 135% 160% 2008 = visites pénéralistes - Non-Signataire CAS et OPT AM 115% 140%, 180€

ot visites spécialistes - Nan-Signataire CAS et OPTAM « 115% 140% 18m

Es chirurgie et acte de spécialité « Signataire CAS et OPTAM « CIPT AW Le semé She

tn et acte de spécialité - Non -Signatairé CAS ct OPTAM - 115% 1a0% jan

Honoraires de séances d'accompagnement psychologique 100 i0S AOÛ

Auxiliaires médicaux 100 100 100%

Pharmacie remboursée (tous médicament s) 16066 100 10058

Analyses laboratoires 100% 150% 2006

Appareillage, Grihopédie et accessoires médicaux remboursés par la $6 1 O0ée 150% AUD

Forfait orthopédie, appar villages et accessoires médicaux 10€ an 150 €fans 130 €/an

Forfait achat prothèse externe liée autraitement du cançer #00€ jan #00€/an 400€ /an

Achat véticule pour personne handicapée LOUE + SOC an AD + 760 EJan | 100% + 750 €/an

Bic. a à 26 di rie - Gil aire CMS e ps ue PA actes cliniques d'imagerie - Signatalre CMS et 135% 1ëme JUPE

ee selintGbSs dt ve « Näf2f - Sa re actes cliniques d'imagerie - Nan-Signataire CAS et 115% La 130%

Transport remboursé par f 655 1 O0 100% 1006

Fédicure, Podalogue prescrits et non remboursé por l'Assurance Maladie Néant AGE par acte dans | 40 par acte dans

- Forfait par an et par bénéficiaire la limité de 160€ | la limite de 169€

non Onda Char RU | 296 pra ans | aepar ae dons | 10 par te ns personne protégée la limite de 120€ À lalimite de 160€ | la limite de 160€

ne et Frais de séjour 1255 ASEx

Hanaraires - Signataire CAS et OPTAM - DPTAM-Ca 1358 160

Henarairés - Mon-Sgnataire CAS et OPTEM - OPTAM CE 1155 110%

Forfait journalier 1004 FR 1QC FR Me - Far jour ét par personne protégée - Dans la limité QE 0€

Frits d'occompagnemc me Enlant de mens ec 16 ons Fertait par jour 35€ A0€

Dans la limite de 60 jours

Pa-ticipation ‘orfaitaire sur les actes lourds ICE FR IC FR

Foctaît patient urgener [FU article L160-15 55] 1004 FR AOC FRCOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

ORTIQUE - Cette earantie fapplique aux frais exposés pouriacquiition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limités à 100€. Par période de 2 ans ekparassure. Toutefois, pourles mineurs ouencas de ||

'

Ë

Equipement 100%. nté appartena nt à une classe prise er | charge

renfarcèe

Équipement complet

Equipement appartenant à ume autre classe autre que celles à prise en

charge renforcée

Femboeursement de l'équipement [mitée à LOGE pour la monture]

al EGuipertent à verces singles

b] Equipement avec La verre mentionné au à) et un verre mentionné au

il

c\Equipgerment à verres complexes

d| Equipement avec un verre mentionné au a} et un verre mentionné au

fi

ei Equipement avec un verre mentionné au c\et un verre mentionné au

il

f'Eguipéement à verres très complexes

Lentilles remboursées [y compos jetables] - Forfait par an et par

béréficialre

Prestakions non rembeureées par l'Assurance Maladie

Lentilles non remboursées - Forfait par anet par bénéficiaire

Chirurgie réfractive (toute chirurgie de l'œil) par cæil

Prestations remboursée: par l'Assurance Maladie |

Honoraires - Soins et actes dentaires

Traitement d'érthédétié

Faradentologie - Par an

Inlays-Cnlays

Prethèses dentaires |

Fanler de soins 1ODÉÉ santé sans reste à charge (Convention àrt, L'164-6

du Code de 3.5)

Panter cle sains as tartis maitrisés

Panier de soins aux tarits libres

Prestations non remboursées par l'Assurance Maladie |

Frathèses dentaires- Forfait par prothése

Tañtement d'orthadontie - Far semestre

&cellemant des sillons pour une prémalaire

Paradentalogie - Par a

Librairie Far implant dans la lite de 1 par an

PERS 100% santé pnerarant à une chasse à à prise en charge

renforcée

Equisement complet

Equipement appartenant à une autre claise autre que celles à prise en charge renfortée

Remboursement par aide audetive : dans la lènité du contrat

responsable

Bermhoursement

intégral

320€

410€

400 €

360 €

450 €

SÔ0 €

130€

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do €

100

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JOUE

Remboursement

intégral

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Remboursement

intégral

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Bemboursement

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300€

Remboursement

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L'rencuvellement de l'équipement justifié par une évolution de vue, la sarantie s'applique pour las Frais exposés pour. LES Met TU |

Li | HET CRC t UPCIE TRS LR a7L-2 cu 0 CE : Eat ne |

Femboursement

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LOC + GONECOMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

Durée Fhéremalé :Harcraires et frgé dé séjruar 100% 100% LOS

Fér fait pu curé thérmale remboursée par la 5 pi ét par pérs & Ferfait pour cure Hièrm emboursée par la ss par an ét par pérsonné nc an € 100 €

protégée

Pharmacie prescrite nonremboursée par a S$ par an et par personne as TARREÈE Fe PTen F F FAT sû € BE TE

protégee

ensitamétrie osseuse remhoursée par l'Assurance Maladie- Par ane CO sit mé 8 sseuse rmemhaursée par l'Assurance Maladie - Par anet 125% 160% 1ÈE

par bénéficiaire

Vaccin antignipee 100% FF A0CES FR LOC FR

Vaccin prescrit et non remboursé par la 5 (par ar et par persenne ace p 5 remboursé para 86 (par an et par persenne aù € aûé DE

protégée)

Contraception lémiaine par an (pilule anneaux, stérilets, gat attre 100 € 150€ 150€

dépostifycompris patchs contrecegtifs mon remhaursés par la #61

Mssistanceà domicile età l'étranger Ci Crui Qui

Seurage Tabagique - Forait par an et aar bénéficiaire AT E aÛ € BE Éouilibrage alimentaire - Diététique seules Jesséances effectuées ef

Rebiraee gear des médecine ou des prefessiannnls eutorkés prouvent foire #0 € sn &nE

l'objet d'une prise en charge sous réserve que dr focture comparte le

M'FMESS etfou ADE etfou de PPS du prefessionnel concers

CAE : Contrat d'ADCÉS au Os

DÉTANM : Option pratique tartfairs maîtrisée - GTALe : Concerne les chingiens etles genérolagues ahetéteir ens

Tous les soins faisant l’objet d'un remboursement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.

Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.

Tableaux des montants de cotisations au 1” janvier 2025 (en euros) :

ACTIFS Base Alternative 1 Alternative 2

Par personne Isolée Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

59,09 € 45,34 € 81,41 €

Par Couple Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

98,73 € 125,88 € 136,01 €

Par Famille Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

143,25 € 182,68 € 197,36 €

RETRAITES Base Alternative 1 Alternative 2

Par retraité Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en € | Cotis. mensuelle en €

108,69 € 138,62 € 149,91 €

“ de décider que les modalités de participation financière de la commune seront modulées selon les revenus comme suit :

Revenus bruts annuels Participation mensuelle de la commune

Inférieur ou égal à 25 000 € 25 €

Compris entre 25 000 € et 30 000 € 20 €

Supérieur à 30 000€ 15 €COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

" d’autoriser Madame le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lPunanimité, approuve ces dispositions (M. Benoît RABEL ne prend pas part au vote).

Personnel communal : habilitation du Centre de Gestion de la Manche à souscrire

un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

Délibération n° 2024/12/10-8

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Madame le Maire expose l'opportunité pour la commune du Val Saint Père de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Centre de Gestion de la Manche peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune en mutualisant les risques.

Considérant que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune du Val Saint Père, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de la commune du Val Saint Père des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

B Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

H Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents

contractuels de droit public :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°" janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces

dispositions.

Rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération Mont Saint-Michel —

Normandie

Délibération n° 2024/12/10-9

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale doit être transmis au maire de chaque commune membre pour être communiqué lors d’un conseil municipal.

Afin que chacun puisse en prendre connaissance au préalable, le rapport a été joint à la convocation de conseil.

Monsieur Benoît RABEL, conseiller communautaire représentant la commune du Val Saint Père, présente le rapport d’activité 2023.

Le conseil municipal en prend acte.

Questions diverses

- Madame le Maire indique que la première tranche des travaux de reprise des concessions en état d’abandon a été réalisée du 18 novembre au 4 décembre 2024. Madame Jocelyne AUBERT a suivi ces travaux et indique que 22 reliquaires ont été déposés dans l’ossuaire. Il sera nécessaire de prévoir un ossuaire supplémentaire pour les reprises prévues en 2025 et 2026.

- Madame le Maire indique que la Croix Rouge (unité locale du Sud-Manche) remercie le conseil pour la subvention versée.COMMUNE DU VAL-SAINT-PERE

Conseil municipal du 10/12/2024

- En vue de la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section ZB n°235 à Monsieur DUFOUR et Madame ANFRAY, Madame le Maire indique que le bornage a été réalisé le 6 décembre 2024.

- Madame le Maire fait part des différentes décisions prises dans le cadre de sa délégation :

m Mouvement de crédits au titre de la fongibilité : En section d'investissement,

virement de crédit de 35 000 € du chapitre 191, article 203 au chapitre 21, article 2188 pour le remplacement de la chaudière gaz de la salle socio et salle de sports

“ Le 25/11/2024, signature d'un devis pour le remplacement de la chaudière gaz alimentant la salle de sports et la salle socio à la société OZENNE ENERGIES d'un montant de 35 462,46 € TTC

- Urbanisme : Monsieur NOCQUET fait part des permis de construire et déclarations préalables de travaux déposés ou accordés depuis le dernier conseil.

- L'agenda des prochaines réunions et manifestations sur la commune est donné pour information aux membres du conseil.

- Prochain conseil : mardi 14 janvier 2025

La séance est levée à 20h50.

NOM Prénom Signature |

Marie-Claire RIVIERE- _ DAILLENCOURT A1 Maire

Emmanuel JOUBIN —

Secrétaire de séance KR ue